Loi de finances pour 2009 : Articles additionnels après l’article 66 ter
debate, 28/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 66 ter.
L’amendement n° II-114 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et B. Dupont et M. J. Gautier, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L.711-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 711-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 711-1-1. - À compter de l’année 2009, les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l’article L. 711-1 et comptant plus de 20 000 cotisants transmettent au Parlement les données chiffrées sur le nombre de départs en retraite par tranches d’âge, avant cinquante-cinq ans et entre cinquante-cinq et soixante ans, sur le montant moyen des pensions versées, ainsi que sur l’espérance de vie à soixante ans de leurs assurés sociaux. Ils publient ces informations en annexe de leur rapport annuel. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Régimes sociaux et de retraite.
La parole est à M. Jacques Gautier.
M. Jacques Gautier : Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° II-115 rectifié puisqu’il vise également à améliorer l’information du Parlement sur les régimes spéciaux.
Mme la présidente : L’amendement n° II-115 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et B. Dupont et M. J. Gautier, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L.711-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 711-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 711-1-2. - À compter de l’année 2009, les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l’article L. 711-1 et comptant plus de 20 000 cotisants transmettent au Parlement une évaluation prospective de leurs engagements de retraite et de leurs équilibres financiers, sur trente ans minimum. Ils publient ces informations en annexe de leur rapport annuel et procèdent à leur actualisation tous les ans. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Régimes sociaux et de retraite.
Veuillez poursuivre, monsieur cher collègue.
M. Jacques Gautier : L’amendement n° II-114 rectifié tend à instaurer l’obligation, pour les régimes spéciaux, de communiquer au Parlement des données chiffrées sur la proportion des départs en retraite par tranches d’âge, sur le montant moyen des pensions versées et sur l’espérance de vie à soixante ans de leurs assurés sociaux. Ces informations devront être communiquées annuellement, à compter de l’année 2009.
Quant à l’amendement n° II-115 rectifié, il a pour objet d’exiger des régimes spéciaux la transmission annuelle au Parlement d’une évaluation prospective de leurs engagements de retraite et de leurs équilibres financiers, au minimum sur trente ans. Le choix de la méthode à utiliser est laissé à leur appréciation. Si vous me le permettez, madame la présidente, je souhaiterais rectifier cet amendement pour remplacer les mots « tous les ans » par les mots « à intervalles réguliers ».
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° II-115 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et B. Dupont et M. J. Gautier, et ainsi libellé :
I. - Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.711-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 711-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 711-1-2. - À compter de l'année 2009, les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 711-1 et comptant plus de 20 000 cotisants transmettent au Parlement une évaluation prospective de leurs engagements de retraite et de leurs équilibres financiers, sur trente ans minimum. Ils publient ces informations en annexe de leur rapport annuel et procèdent à leur actualisation à intervalles réguliers. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Régimes sociaux et de retraite.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II-114 rectifié et II-115 rectifié bis ?
M. Jean Arthuis : Ces deux amendements enrichissent l’information du Parlement. La commission des finances y est donc favorable, mais elle souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Jacques Gautier, l'amendement n° II-114 rectifié me paraît satisfait.
En effet, les régimes de retraite élaborent de nombreux rapports d’activité, qui sont précis et sont rendus publics. Parallèlement à ces rapports, le programme de qualité et d’efficience « retraites » synthétise d’ores et déjà pour le Parlement ces indicateurs et données fournies par les régimes de retraite. Dès lors que ces données sont déjà publiques, il ne me paraît pas nécessaire de prévoir une disposition spécifique supplémentaire.
Je vous serais donc reconnaissant, compte tenu de ces explications, de bien vouloir retirer cet amendement.
En revanche, je suis favorable à l’amendement n° II-115 rectifié bis, qui permettra une meilleure information du Parlement.
Mme la présidente : Monsieur Jacques Gautier, l'amendement n° II-114 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Gautier : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° II-114 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur l'amendement n° II-115 rectifié bis.
Mme Isabelle Pasquet : Ayant effectivement constaté qu’un certain nombre de renseignements étaient déjà contenus dans les publications, les rapports d’activité, je ne voyais pas bien la nécessité d’en demander d’autres.
Le bleu budgétaire lui-même présente de nombreux éléments d’appréciation de la situation qui pourraient nous dispenser de la réalisation du document sollicité par nos collègues du groupe UMP dans cet amendement.
Cela étant dit, je me demande quel est le véritable objectif visé par les auteurs de l’amendement. Ne serait-il pas de mettre en question le contenu même des garanties collectives accordées aux cotisants des régimes spéciaux au motif présumé que le temps contraindrait ces salariés à subir une réduction de la qualité de leur couverture ?
Le temps expliquerait que les cheminots, les marins ou toute autre catégorie de salariés sous régime spécial doivent accepter sacrifice sur sacrifice, pour cause de déficit démographique.
Mais si l’on suit cette logique, mes chers collègues, alors il ne faut pas se contenter uniquement de poser la question des régimes spéciaux de salariés, il faut aussi poser celle des régimes particuliers de non-salariés, et ce pour plusieurs raisons
La première, c’est que les prétendus privilèges dont bénéficieraient les cotisants des régimes spéciaux représentent un montant marginal, au regard du total des prestations servies.
Le déficit structurel du régime cheminot tient non pas à l’âge de départ en retraite des roulants, à cinquante ou à cinquante-cinq ans, mais à la fermeture, pendant des années, de lignes prétendument déficitaires, à l’externalisation des coûts et à la réduction des effectifs au nom des gains de productivité.
Apparemment, ce mouvement n’est pas terminé, d’autant que, pour la première fois dans l’histoire de la SNCF, l’État va percevoir cette année 131 millions d’euros de dividendes rémunérant la part qu’il détient dans le capital de la société nationale.
Dans le même élan, posons-nous la question de la qualité des prestations servies aux commerçants et artisans, ou encore par le régime agricole, largement financées par les cotisations du régime général.
Mais, précisément, nous ne poserons pas cette question en termes d’opposition entre les catégories sociales, entre professions, à raison de leurs spécificités.
Ce qui nous semble important, c’est que les retraites et pensions, éléments fondamentaux du revenu disponible des ménages - donc élément de croissance économique par la consommation et par l’épargne -, permettent à leurs bénéficiaires de vivre dignement.
Nous ne voterons bien sûr pas cet amendement dont les intentions ne semblent pas aussi louables que le laisserait supposer son libellé. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme Nathalie Goulet : Ne voyez pas le mal partout !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-115 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 66 ter.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » ainsi que du compte spécial « Pensions ».