Loi de finances pour 2009 : Compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l’état
debate, 28/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », figurant à l’état D.
État D
(En euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
1 400 000 000
1 400 000 000
Contribution au désendettement de l’État
60 000 000
60 000 000
Dépenses immobilières
1 340 000 000
1 340 000 000
Mme la présidente : L'amendement n° II-20, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé du programme « Dépenses immobilières » :
Contribution aux dépenses immobilières
La parole est à Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial.
Mme Nicole Bricq : De même que le programme 721, intitulé « Contribution au désendettement de l’État », retrace la partie des recettes de cessions immobilières de l’État affectées au désendettement de celui-ci, le programme 722, malgré son libellé « Dépenses immobilières », ne retrace en réalité que les dépenses immobilières de l’État financées par le produit de ventes immobilières.
Par homothétie avec l’intitulé du programme 721, cet amendement tend donc à préciser l’appellation du programme 722 sous la forme plus exacte de « Contribution aux dépenses immobilières ».
Il s’agit donc d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-20.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° II-12, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Contribution au désendettement de l'État
150.000.000
150.000.000
Dépenses immobilières
150.000.000
150.000.000
TOTAL
150.000.000
150.000.000
150.000.000
150.000.000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial.
Mme Nicole Bricq : Cet amendement vise à minorer les crédits du programme « Dépenses immobilières » au bénéfice du programme « Contribution au désendettement de l’État », à hauteur de 150 millions d'euros. Ce montant correspond à 15 % du produit des ventes d’immeubles militaires prévu par le présent projet de loi de finances, à savoir 1 milliard d'euros.
En conséquence, la part des cessions immobilières consacrées au désendettement de l’État deviendrait beaucoup plus importante, puisqu’elle serait portée à 210 millions d'euros.
Mais je sais que cela pose problème au Gouvernement. Il convient par conséquent d’examiner cet amendement à l’aune du sous-amendement n° II-152 que vous présentez, monsieur le ministre, à l’amendement n° II-29 de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame le rapporteur spécial, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° II-29, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° II-152 du Gouvernement, que j’évoquais précédemment à la tribune, visant à poser trois exceptions au principe de base.
Tout d’abord, les immeubles à l’étranger, parce qu’ils ont vocation à s’autofinancer.
Ensuite, des exceptions, qui peuvent être transitoires, concernant le ministère de la défense. Là encore, il s’agit d’autofinancement, concernant des bases, des équipements et la réforme militaire.
Enfin, l’application du nouveau principe législatif est différée d’un an pour le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, parce que le contrat de performance, dont le terme est le 31 décembre 2009, précise que celui-ci bénéficie, sur le produit des cessions des biens qu’il occupe, d’un retour à hauteur de 95 %, hors Île-de-France. Le MEEDDAT passera donc dans le droit commun à partir de 2010.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial.
Mme Nicole Bricq : L’amendement n° II-29 a un double objet.
D’une part, il s’agit de fixer dans la loi le principe d’une contribution des cessions immobilières de l’État au désendettement. En effet, à l’heure actuelle, ces décisions relèvent du domaine infra-réglementaire – des « bleus », des projets de circulaires –, ce qui ne leur confère pas une base juridique solide.
D’autre part, il s’agit de fixer le principe d’un seuil de contribution minimale au désendettement de l’État de 15 % pour l’ensemble des administrations.
Vous acceptez de donner une base juridique solide à ce principe, monsieur le ministre, ce qui constitue une avancée. Mais, aux termes du sous-amendement n° II-152, vous maintenez des exceptions. Celles qui s’appliquent au ministère de la défense, liées à la loi de programmation militaire, prendront fin le 31 décembre 2014 – je ne sais pas s’il restera grand-chose à céder à cette date.
Quoi qu’il en soit, ce sous-amendement étant correct, la commission émet un avis favorable et, en conséquence, elle retire l’amendement n° II-12, madame la présidente.
M. Jean Arthuis : Très bien !
Mme la présidente : L'amendement n° II-12 est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
Je n’ai été saisie d’aucune explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits du compte spécial.
(Ces crédits sont adoptés.)