Loi de finances pour 2009 : Compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
debate, 27/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte spécial « Contrôle et sanctions automatisés des infractions au code de la route », figurant à l’état D.
état d
(En euros)
Mission
Autorisationsd’engagement
Créditsde paiement
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
212 050 000
212 050 000
Radars
201 700 000
201 700 000
Fichier national du permis de conduire
10 350 000
10 350 000
M. le président : L’amendement n° II-123, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Radars
18 050 000
18 050 000
Fichier national du permis de conduire
TOTAL
18 050 000
18 050 000
SOLDE
- 18 050 000
- 18 050 000
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Il s’agit d’un amendement de coordination purement technique, conséquence du vote intervenu hier soir, en fin de discussion de la première partie du projet de loi de finances.
Puisqu’un débat s’est engagé hier autour de l’article 25, je tiens à rappeler que les crédits alloués au programme « Radars » ont permis de déployer 390 nouveaux radars en 2008, et non pas 560 comme cela avait été annoncé et comme nous souhaitons le faire en 2009.
La croissance des crédits entre 2008 et 2009 est donc liée à une augmentation des investissements. Par ailleurs, les crédits relatifs à la maintenance de ces dispositifs augmentent, parce que le volume du parc est plus important.
Une baisse de 18 millions d’euros des crédits alloués au programme « Radars » se traduit mécaniquement par une diminution du nombre de radars déployés, ce qui implique que nous ne respecterons pas nos objectifs de réduction du nombre des victimes en matière de sécurité routière. La réduction du déploiement se traduira également mécaniquement par une baisse, de l’ordre de 20 millions d’euros, des recettes prévues. Cette somme sera déduite du montant alloué à l’Agence pour le financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, qui passerait donc de 208 millions d’euros à 188 millions d’euros.
Même si je comprends parfaitement les préoccupations des départements, je tiens à indiquer que le montant des amendes forfaitaires engendré par les 665 radars installés sur le réseau départemental est estimé à 56 millions d’euros. Le montant des dépenses pour l’exploitation de ce parc s’élevant à environ 33 millions d’euros, le solde pour l’État est donc de 23 millions d’euros. Ce montant est inférieur au montant alloué aux départements en 2008, qui est de l’ordre de 30 millions d’euros.
Si l’on s’en tenait à ce qui a été voté hier, le déséquilibre s’aggraverait. C’est pourquoi je présente cet amendement de coordination pour rétablir la situation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : En effet, le Sénat a voté, hier soir, un amendement présenté par notre collègue Louis Pinton et tendant à attribuer aux départements 18 millions d’euros supplémentaires.
Ce mouvement n’est pas de nature à dégrader le solde budgétaire, puisqu’un compte d’affectation spéciale va se trouver privé de 18 millions d’euros, mais nous faisons l’hypothèse que l’important budget consacré aux radars devrait permettre à l’industriel de faire quelques efforts : sans doute quelques gains sur la maintenance des radars et sur les investissements peuvent-ils être réalisés, sans pour autant restreindre le déploiement des appareils, chacun d’entre nous étant naturellement solidaire des objectifs visés.
L’avis de la commission est donc favorable, puisqu’il s’agit d’un amendement de conséquence.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-123.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » figurant à l’état D.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)