Loi de finances pour 2009 : Article additionnel avant l’article 60

Loi de finances pour 2009 : Article additionnel avant l’article 60

debate, 27/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-19 rectifié, présenté par MM. Lambert et Collin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l’article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’agence de financement des infrastructures des transports de France est dissoute le 1er janvier 2009.
À cette date, les éléments de passif et d’actif de l’agence ainsi que les droits et obligations nés de son activité sont transférés à l’État.
Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ni perception de droits, impôts et taxe de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l’État, d’honoraires ou des salaires prévus à l’article 879 du code général des impôts.
La trésorerie détenue par l’agence à la date de sa dissolution est reversée sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».
II.- En conséquence, l’article 62 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Cet amendement, déposé par nos collègues Alain Lambert et Yvon Collin au nom de la commission des finances, a pour objet de vous inviter, monsieur le secrétaire d’État, à préciser votre pensée sur le rôle de l’Agence pour le financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF.
Il s’agit d’un amendement d’appel dont la tonalité est quelque peu provocatrice, puisqu’il vise à supprimer l’AFITF, ni plus ni moins. Il y a là de quoi faire frémir notre collègue Gérard Longuet, président de cet organisme…

M. Gérard Longuet : Je suis très calme ! J’en ai tellement vu ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis : Dans un premier temps, je souhaiterais vous faire part des propos qu’aurait souhaité tenir ce soir notre collègue Alain Lambert, qui a malheureusement dû nous quitter pour un motif impératif. Il tenait à s’exprimer, « au nom de la commission des finances et dûment autorisé par celle-ci, afin de poser des questions fondamentales sur le financement des infrastructures de transport, pour l’avenir – car elles préparent notre avenir –, en rupture avec une action politique souvent suspecte d’obéir à la tyrannie du court terme ».
Alain Lambert aurait aimé rappeler « qu’il appartient en effet à la commission des finances de veiller à la soutenabilité, à moyen et long termes, des comptes publics. La création d’agences ne saurait constituer un aveu d’impécuniosité définitive d’un État qui aurait définitivement renoncé à conserver dans ses comptes les ressources nécessaires au financement de long terme de ses infrastructures.
« S’il devenait nécessaire de créer des agences, ou toute autre structure juridique, pour assurer cette mission que les États n’auraient plus la vertu d’assumer, c’est toute la question de la légitimité de l’exécutif et du Parlement à garantir la structure démocratique de notre pays qui se trouverait ainsi posée. Les parlements ont été institués pour représenter le peuple et autoriser, en son nom, l’emploi de l’argent public. Si telle n’est plus leur volonté, la question de leur utilité finira bien par se poser. » Nous nous interrogeons sur l’utilité de l’AFITF, mais Alain Lambert va jusqu’à s’interroger sur l’utilité du Parlement et de l’exécutif !
« Enfin – je cite toujours Alain Lambert –, s’agissant plus précisément de l’AFITF, la garantie de ressources pérennes, clairement identifiées et sûres pour réaliser son objet est une nécessité absolue pour justifier son existence. »
À titre personnel, et m’exprimant aussi au nom de la commission des finances sous le contrôle de nos rapporteurs spéciaux, il me semble que la question se pose effectivement.
À l’origine, on pouvait considérer que l’AFITF allait disposer d’un patrimoine qui gagerait, en quelque sorte, sa vie, relativement autonome par rapport aux finances publiques parce qu’elle aurait été dotée des concessions autoroutières, lui assurant ainsi des ressources annuelles pérennes. Puis est venu le temps du désendettement de l’État et de cette vision quelque peu virtuelle et peu pédagogique consistant à dire : « Réjouissez-vous, citoyens, la dette de l’État a diminué ! » La dette baissait, notamment, quand l’État vendait les bijoux de la famille, en l’occurrence les sociétés autoroutières, mais il perdait ipso facto la rente autoroutière !
Partant, la question de l’opportunité du maintien de l’AFITF s’est posée. En effet, si cette agence devait disposer chaque année d’une dotation budgétaire – cette année, elle s’élève à 1,2 milliard d’euros, pardonnez du peu ! –, et si, pour faire face à ses obligations, elle devait se laisser aller à un endettement, j’y verrais une entorse insupportable aux principes mêmes de la loi organique relative aux lois de finances. L’ancien ministre du budget que vous êtes, monsieur le secrétaire d’État, serait naturellement révulsé par de telles pratiques !
J’aimerais donc, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous fassiez part de votre vision du devenir de l’AFITF. Si vraiment l’État n’est pas en mesure de gager son financement par d’autres ressources qu’une ligne budgétaire annuelle avec, en tant que de besoin – si, par hasard, on nous présentait un plan de relance –, l’obligation pour elle de s’endetter – ce qui ne ferait qu’alourdir la dette de l’État –, l’existence même de cette agence ne me paraîtrait pas justifiée. Je sais bien que l’AFITF permet de « sanctuariser » les crédits pour les infrastructures ferroviaires, routières et, éventuellement, les voies navigables, mais la commission reste perplexe quant au bien-fondé de son existence.
C’est donc pour vous provoquer, monsieur le secrétaire d’État, que la commission a déposé cet amendement invitant le Sénat à supprimer l’Agence pour le financement des infrastructures de transport de France. Son sort est donc entre vos mains, et le Sénat vit un moment de suspense intense !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Abstraction faite du suspense et de l’intelligence humoristique de M. le président de la commission des finances, je reconnais qu’il y a là un vrai débat.
Cet amendement pose en effet une question importante : Gérard Longuet y a d’ailleurs fort bien répondu par avance dans sa brillante intervention lors de la discussion générale, en rappelant tous les aléas connus par les fonds et autres structures créés au fil des années pour assurer le financement de nos infrastructures.
Il est vrai que nous connaissons un moment quelque peu bizarre, où le financement est presque uniquement budgétaire, même si un certain nombre de taxes sont déjà affectées à l’agence. L’avenir est représenté par la nouvelle redevance d’usage de nos infrastructures par les poids lourds, telle qu’elle existe déjà en Allemagne, en République tchèque, en Autriche et, bientôt, dans d’autres pays. Nous disposerons ainsi d’une ressource évolutive et affectée au développement d’infrastructures et au report modal.
Envisager les choses sous l’angle de la régulation budgétaire peut paraître un peu éloigné des réalités mais, Gérard Longuet l’a indiqué cet après-midi, cette approche n’est pas fausse. Il est vrai que, d’une certaine manière, nous « sanctuarisons » des crédits. Nous le savons bien : lorsque nous rencontrons une situation budgétaire un peu difficile dans nos communes ou nos départements, nous renonçons à réaliser certains investissements. Pour éviter ce travers, l’État, qui prend des engagements à l’égard des territoires, « sanctuarise » les crédits afférents en leur donnant une affectation particulière au sein de l’agence.
Gérard Longuet a parlé, à plusieurs reprises, de ce que pourrait devenir l’AFITF. Par exemple, outre sa fonction actuelle de banquier, elle pourrait jouer un rôle de monteur de projets, auprès de l’État et en relation avec les collectivités locales : je pense ici aux 4 milliards d’euros de fonds publics nécessaires au financement des 306 kilomètres de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux.
C’est la raison pour laquelle, connaissant les préoccupations d’Alain Lambert, Jean-Louis Borloo et moi-même avons signé hier une lettre de mission, par laquelle nous chargeons M. Claude Martinand, vice-président de l’ex-Conseil général des ponts et chaussées, de nous présenter d’ici à quelques semaines une évaluation de l’AFITF et de nous proposer d’éventuelles modifications de son fonctionnement et de ses missions, pour tenir compte des questions soulevées par la commission des finances du Sénat.
Cet amendement est donc important et tout à fait légitime. Son adoption poserait beaucoup de problèmes et nous ne la souhaitons pas, mais il nous incite à repenser les missions de l’AFITF, afin peut-être de les modifier et de les améliorer dans le sens souhaité par son président, Gérard Longuet. Le Gouvernement apporte ainsi une première réponse à l’appel que la commission des finances a voulu lancer.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions. Il faut, en effet, que les principes soient clairement énoncés et que nous soyons tous garants de leur respect.
Si nous voulons réformer en profondeur l’appareil d’État, si nous voulons engager des actions décisives pour redonner à la France sa compétitivité et faire face au défi de la mondialisation, il faut aussi que nous arrêtions de nous raconter des histoires !
Or, dans les arbitrages budgétaires, il peut être tentant de procéder à une « agencisation », démarche que la commission des finances a si souvent dénoncée et qui n’est qu’une façon de débudgétiser ! Dans le cas particulier du projet de budget pour 2009, ce n’est pas satisfaisant.
Nous sommes, sans doute, à la croisée des chemins. Nous attendons beaucoup des réflexions que vous menez, et je souhaite que les idées émises par Gérard Longuet trouvent un prolongement.
Cependant, là encore, ne nous racontons pas trop d’histoires ! En effet, pour trouver des ressources, nous allons peut-être « titriser » et, par les temps qui courent, la « titrisation » n’a pas bonne presse !
Les garants de l’équilibre des finances publiques doivent procéder aux arbitrages dans la clarté et accepter de tenir des discours plus rigoureux. La crise est là ; nos arbitrages doivent être plus serrés.
Le projet de budget que nous examinons comporte un déficit prévisionnel de 57 milliards d’euros. C’est déjà un budget de relance, mais tout laisse à penser qu’il faudra dégager de nouveaux moyens pour faire face à la crise.
Il ne faut pas que l’AFITF serve à masquer une partie de la dette et à tenir à l’écart le Parlement. Tout cela relève d’un exercice fictif. Si l’AFITF existe, nous devons lui donner des moyens d’existence spécifiques. Je n’imagine pas que son conseil d’administration accepte de l’endetter pour une autre raison que des préoccupations de trésorerie à court terme. L’endettement de l’AFITF ne pourrait être mis en œuvre que sur autorisation du Parlement, ce qui serait bien la démonstration de l’inutilité de l’AFITF !
Monsieur le secrétaire d’État, vous aurez compris que nous sommes très impatients de connaître les suites que vous donnerez à cette démarche. Pour ce soir, nous retirons notre amendement.

M. le président : L'amendement n° II-19 rectifié est retiré.