Loi de finances pour 2009 : Article 16

Loi de finances pour 2009 : Article 16

debate, 26/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – À compter du 1er janvier 2009, une somme de 21 037 549 € est versée aux départements, dans les conditions définies au III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, au titre de la compensation financière des charges résultant de l’allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l’instauration d’une formation d’initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant par département de cette compensation au titre de la formation initiale obligatoire des assistants maternels est calculé en fonction du nombre d’assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 dans le département concerné, de la durée supplémentaire de formation initiale obligatoire ainsi que du coût horaire de formation.
Le montant par département de cette compensation au titre de la formation d’initiation aux gestes de secourisme est calculé en fonction du nombre d’assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 dans le département concerné, de la durée de la formation d’initiation aux gestes de secourisme ainsi que du coût horaire de formation.
Un décret fixe les modalités de calcul de cette compensation.
II. – Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, le montant : « 0,456 € » est remplacé par le montant : « 1,168 € », et le montant : « 0,323 € » est remplacé par le montant : « 0,827 € » ;
2° À la deuxième phrase du septième alinéa, après les mots : « taxe différentielle sur les véhicules à moteur », sont insérés les mots : « ainsi que de la compensation financière des charges résultant de l’allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l’instauration d’une formation d’initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles, » ;
3° La dernière phrase du septième alinéa et le tableau sont ainsi rédigés :
« En 2009, ces pourcentages sont fixés comme suit :
«
Département
Pourcentage
Ain
1,006249 %
Aisne
0,851351 %
Allier
0,760034 %
Alpes-de-Haute-Provence
0,450023 %
Hautes-Alpes
0,356883 %
Alpes-Maritimes
1,664546 %
Ardèche
0,716707 %
Ardennes
0,660086 %
Ariège
0,354482 %
Aube
0,714717 %
Aude
0,779838 %
Aveyron
0,734779 %
Bouches-du-Rhône
2,443060 %
Calvados
0,968640 %
Cantal
0,396868 %
Charente
0,643227 %
Charente-Maritime
1,005993 %
Cher
0,622901 %
Corrèze
0,751547 %
Corse-du-Sud
0,194775 %
Haute-Corse
0,241472 %
Côte-d’Or
1,167044 %
Côtes-d’Armor
0,962911 %
Creuse
0,337027 %
Dordogne
0,748971 %
Doubs
0,887779 %
Drôme
0,847665 %
Eure
0,946098 %
Eure-et-Loir
0,783293 %
Finistère
1,063056 %
Gard
1,083397 %
Haute-Garonne
1,709451 %
Gers
0,480078 %
Gironde
1,886905 %
Hérault
1,317121 %
Ille-et-Vilaine
1,211157 %
Indre
0,476866 %
Indre-et-Loire
0,960188 %
Isère
1,876973 %
Jura
0,608942 %
Landes
0,740990 %
Loir-et-Cher
0,587291 %
Loire
1,137741 %
Haute-Loire
0,576605 %
Loire-Atlantique
1,561440 %
Loiret
1,037939 %
Lot
0,609182 %
Lot-et-Garonne
0,477722 %
Lozère
0,369793 %
Maine-et-Loire
1,064995 %
Manche
0,917064 %
Marne
0,924496 %
Haute-Marne
0,557407 %
Mayenne
0,515354 %
Meurthe-et-Moselle
1,089742 %
Meuse
0,467955 %
Morbihan
0,951486 %
Moselle
1,513411 %
Nièvre
0,641820 %
Nord
3,258094 %
Oise
1,094199 %
Orne
0,700216 %
Pas-de-Calais
2,176546 %
Puy-de-Dôme
1,440889 %
Pyrénées-Atlantiques
0,931336 %
Hautes-Pyrénées
0,547922 %
Pyrénées-Orientales
0,716548 %
Bas-Rhin
1,408255 %
Haut-Rhin
0,926689 %
Rhône
2,127808 %
Haute-Saône
0,421799 %
Saône-et-Loire
1,072462 %
Sarthe
1,001395 %
Savoie
1,120190 %
Haute-Savoie
1,307218 %
Paris
2,497574 %
Seine-Maritime
1,693863 %
Seine-et-Marne
1,921092 %
Yvelines
1,803609 %
Deux-Sèvres
0,670311 %
Somme
0,843098 %
Tarn
0,684046 %
Tarn-et-Garonne
0,440402 %
Var
1,419648 %
Vaucluse
0,767604 %
Vendée
0,930984 %
Vienne
0,678582 %
Haute-Vienne
0,645130 %
Vosges
0,779305 %
Yonne
0,703440 %
Territoire-de-Belfort
0,207318 %
Essonne
1,602781 %
Hauts-de-Seine
2,095692 %
Seine-Saint-Denis
1,883133 %
Val-de-Marne
1,539995 %
Val-d’Oise
1,575447 %
Guadeloupe
0,622739 %
Martinique
0,542487 %
Guyane
0,346034 %
La Réunion
1,438590 %
Total
100 %
»

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-193, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2009, le montant de la dotation est majoré d'un montant de 300 millions d'euros. »
II. - La perte de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Le transfert de 50 000 personnels TOS et des DDE vers les départements et les régions va contribuer pour près de la moitié à la hausse sensible des frais de personnel des collectivités locales, lesquels, avec une augmentation de 8,1 %, s’élèveront à 52 milliards d’euros.
Voilà comment un responsable de Dexia commente, dans une note de conjoncture récente, la situation des collectivités locales. La charge financière considérable qui leur incombe n’est donc pas compensée à sa juste mesure.
Lors de la discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, nous nous sommes fermement opposés à ces transferts de personnels en direction de nos départements, qui ne sont, en fait, qu’une façon déguisée pour l’État de se décharger sur les collectivités locales.
Nous avons alerté, dès le départ, sur tous les problèmes qui allaient surgir et, depuis l’adoption de la loi Raffarin, tout confirme aujourd’hui que les problèmes se posent chaque année avec une acuité de plus en plus grande.
L’article 16 de ce projet de loi de finances a pour objet de trouver des financements pour les départements. Une fois encore, la solution retenue est celle du partage du produit de la TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers. En fait, par ce biais, vous souhaitez faire financer ces transferts de charges aux départements par les citoyens, qui sont contraints de se chauffer et de se déplacer.
Or, dans le même temps, Total annonce des profits très importants pour l’année 2008 : son bénéfice net, qui s’élève à 4,1 milliards d’euros, a progressé de 35 % au troisième trimestre. Depuis le début de l’année, il est même de 11 milliards d’euros !
Nous ne pouvons accepter une telle conception de la fiscalité qui transfère vers la majorité des ménages l’essentiel du poids de la fiscalité, dédouanant ainsi les contribuables aisés et les entreprises.
La TIPP est un impôt injuste, qui frappe les salariés obligés de prendre leur voiture pour aller travailler et les ménages, notamment les plus modestes, qui sont le plus durement touchés.
Aussi pensons-nous que ces dépenses de fonctionnement devraient ressortir à la dotation globale de fonctionnement. La DGF jouerait alors pleinement son rôle, de façon pérenne, et répondrait, de surcroît, à des règles d’évolution qui en garantissent le pouvoir d’achat, eu égard aux charges transférées.

M. le président : L'amendement n° I-255, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Remplacer le 1° du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Au début de la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « À compter de 2008 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2009 » ;
1° bis Dans la seconde phrase du même alinéa, le montant : « 0,456 euro » est remplacé par le montant : « 1,476 euro » et le montant : « 0,323 euro » est remplacé par le montant : « 1,045 euro » ;
II. - Rédiger comme suit le tableau constituant le dernier alinéa du 3° du II de cet article :
«
Département
AIN
1,037162%
AISNE
0,928228%
ALLIER
0,751174%
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
0,520900%
HAUTES-ALPES
0,382854%
ALPES-MARITIMES
1,661153%
ARDÈCHE
0,751072%
ARDENNES
0,642788%
ARIÈGE
0,388167%
AUBE
0,722930%
AUDE
0,768040%
AVEYRON
0,739033%
BOUCHES-DU-RHÔNE
2,395956%
CALVADOS
1,052532%
CANTAL
0,455224%
CHARENTE
0,640311%
CHARENTE-MARITIME
1,013624%
CHER
0,623671%
CORRÈZE
0,742624%
CORSE-DU-SUD
0,203224%
HAUTE-CORSE
0,206948%
CÔTE-D’OR
1,149833%
CÔTES-D’ARMOR
0,935714%
CREUSE
0,402683%
DORDOGNE
0,751561%
DOUBS
0,884662%
DROME
0,853296%
EURE
0,982452%
EURE-ET-LOIR
0,807637%
FINISTÈRE
1,058567%
GARD
1,071624%
HAUTE-GARONNE
1,672093%
GERS
0,472338%
GIRONDE
1,855819%
HÉRAULT
1,278776%
ILLE-ET-VILAINE
1,175861%
INDRE
0,484286%
INDRE-ET-LOIRE
0,972377%
ISÈRE
1,853912%
JURA
0,638370%
LANDES
0,735187%
LOIR-ET-CHER
0,592810%
LOIRE
1,131819%
HAUTE-LOIRE
0,597467%
LOIRE-ATLANTIQUE
1,521714%
LOIRET
0,980273%
LOT
0,601190%
LOT-ET-GARONNE
0,507947%
LOZÈRE
0,401013%
MAINE-ET-LOIRE
1,108742%
MANCHE
0,933166%
MARNE
0,925654%
HAUTE-MARNE
0,578528%
MAYENNE
0,553456%
MEURTHE-ET-MOSELLE
1,066665%
MEUSE
0,519834%
MORBIHAN
0,951647%
MOSELLE
1,523017%
NIÈVRE
0,631121%
NORD
3,181736%
OISE
1,081357%
ORNE
0,679151%
PAS-DE-CALAIS
2,210187%
PUY-DE-DÔME
1,432390%
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
0,955645%
HAUTES-PYRÉNÉES
0,560480%
PYRÉNÉES-ORIENTALES
0,719098%
BAS-RHIN
1,383562%
HAUT-RHIN
0,918235%
RHÔNE
2,078117%
HAUTE-SAÔNE
0,444805%
SAÔNE-ET-LOIRE
1,062471%
SARTHE
1,026957%
SAVOIE
1,130269%
HAUTE-SAVOIE
1,280444%
PARIS
2,406607%
SEINE-MARITIME
1,696570%
SEINE-ET-MARNE
1,910034%
YVELINES
1,789234%
DEUX-SÈVRES
0,658506%
SOMME
0,916937%
TARN
0,681872%
TARN-ET-GARONNE
0,445908%
VAR
1,376612%
VAUCLUSE
0,750616%
VENDÉE
0,929399%
VIENNE
0,675043%
HAUTE-VIENNE
0,636667%
VOSGES
0,763457%
YONNE
0,739209%
TERRITOIRE-DE-BELFORT
0,206701%
ESSONNE
1,568119%
HAUTS-DE-SEINE
2,033975%
SEINE-SAINT-DENIS
1,975557%
VAL-DE-MARNE
1,471855%
VAL-D'OISE
1,518484%
GUADELOUPE
0,631938%
MARTINIQUE
0,525420%
GUYANE
0,358714%
RÉUNION
1,396934%
TOTAL
100%
»
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à majorer la compensation financière versée à hauteur de 122,1 millions d’euros sous forme de fiscalité aux départements au titre des transferts de compétences prévus par la loi relative aux libertés et responsabilités locales.
Ainsi, nous prenons en compte certains ajustements à hauteur de 49,9 millions d’euros, au titre des transferts de compétences intervenus jusqu’en 2008, et, principalement, des transferts de personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le MEEDDAT, et des personnels TOS du ministère de l'éducation nationale. Afin d’assurer un versement complémentaire cette année, cet ajustement donnera également lieu à un amendement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008.
Cet amendement vise également à tenir compte de plusieurs ajustements sur les transferts prévus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2009 à l'Assemblée nationale et intervenant, à compter de 2009, pour un montant de 72,2 millions d’euros.
Il s’agit principalement de la compensation due au titre des transferts de personnels en raison de l'exercice tardif du droit d'option des agents, pour un montant de 50,5 millions d’euros ; de la compensation du transfert des personnels des services déconcentrés du MEEDDAT, à hauteur de 50,4 millions d’euros, et de ceux du ministère de l’agriculture et de la pêche, à hauteur de 0,1 million d’euros.
Par ailleurs, il convient de tenir compte de la compensation du transfert des personnels des ministères chargés de la santé et de l’action sociale qui participent à l’exercice des compétences transférées aux départements, principalement au titre du RMI, à hauteur de 16 millions d’euros. Cette mesure était attendue des départements ; le projet de loi de finances pour 2009 en sera la traduction concrète.
Lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, le Gouvernement proposera plusieurs amendements visant à diminuer corrélativement les crédits budgétaires des missions concernées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Le coût budgétaire de l’amendement n° I-193 nous conduit à émettre un avis défavorable.
L’amendement n° I-255 du Gouvernement, à caractère essentiellement technique, présente le grand avantage de montrer, notamment à nos collègues de l’opposition, que le Gouvernement est parfaitement scrupuleux en matière de transferts de charges.
Ainsi que M. le secrétaire d’État l’a expliqué, cet amendement vise à procéder à un ajustement des recettes versées aux collectivités au titre des transferts de compétences intervenus jusqu’en 2008, puis de ceux qui interviendront à compter de 2009. Cette disposition respecte strictement ce que j’appellerai un « contrat de confiance » entre l’État et les collectivités auxquelles ces charges ont été transférées, mais qui doivent pouvoir assumer les fonctions correspondantes.
Monsieur le secrétaire d'État, la commission observe que le coût de ces ajustements, soit 122 millions d’euros affectés aux départements, est bel et bien compensé par une diminution des crédits des missions et des programmes du budget de l’État, et vous en donne acte. Mes chers collègues, voilà un exercice pratique qui illustre la règle du jeu consistant à compenser scrupuleusement les transferts de compétences, du moins les plus récents.
En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-193 ?

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement demande à M. Vera de bien vouloir le retirer ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-193.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-255.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)