Loi de finances pour 2009 : Article 17
debate, 26/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le tableau du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
«
Région
Gazole
Supercarburantsans plomb
Alsace
4,58
6,48
Aquitaine
4,35
6,15
Auvergne
5,52
7,80
Bourgogne
3,99
5,65
Bretagne
4,52
6,40
Centre
4,25
6,02
Champagne-Ardenne
4,68
6,62
Corse
9,35
13,22
Franche-Comté
5,82
8,24
Île-de-France
11,97
16,93
Languedoc-Roussillon
4,01
5,68
Limousin
7,87
11,13
Lorraine
7,15
10,12
Midi-Pyrénées
4,62
6,54
Nord-Pas-de-Calais
6,73
9,52
Basse-Normandie
5,06
7,17
Haute-Normandie
5,01
7,09
Pays-de-la-Loire
3,95
5,59
Picardie
5,26
7,45
Poitou-Charentes
4,16
5,88
Provence-Alpes-Côte-d’Azur
3,90
5,52
Rhône-Alpes
4,10
5,80
»
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-194, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2009, ce montant est majoré d'un montant de 200 millions d'euros. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : La mise en œuvre des transferts de compétences et, surtout, de charges que vous avez imposées à nos régions n’est pas sans créer des vagues, les premières illusions s’étant vite dissipées. Vous aviez promis une compensation à l’euro près ; la réalité vécue au jour le jour par ces collectivités en est loin.
Par principe, vous aviez indiqué, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, c'est-à-dire la loi Raffarin, que l’État tenterait de compenser, par des recettes fiscales dédiées, les charges transférées aux collectivités territoriales, quels que soient les champs d’intervention qui leur étaient ainsi confiés. Or la taxe intérieure sur les produits pétroliers que paient les automobilistes ou les locataires d’immeubles lorsqu’ils font remplir la réserve de fioul domestique de leur cité d’HLM est devenue l’instrument de cette compensation.
Dans d’autres pays qui mettent en œuvre une politique de décentralisation, on affecte aux collectivités une part plus importante des impôts d’État. Mais vous avez opté pour un système mixte, alliant prélèvements locaux et fiscalité dédiée.
Pour autant, le produit de la TIPP ne compense pas aujourd’hui l’augmentation des dépenses des collectivités. Quant aux transferts financiers à partir de recettes de l’État, ils n’évoluent pas en fonction des besoins, qui sont toujours croissants. Les collectivités, qui se trouvent bien souvent dans l’obligation de prendre en charge des chantiers laissés à l’abandon, doivent donc, de manière mécanique, prévoir des impositions locales supplémentaires. Ainsi, certains lycées ont été transférés aux régions dans des conditions d’entretien assez déplorables. De même, a été transféré aux collectivités régionales le versement des pensions de personnels en fin de carrière.
Le transfert des personnels TOS de l’éducation nationale représente un accroissement énorme des charges de personnel pour les régions. L’augmentation des charges s’est aggravée parce que les demandes des établissements n’avaient pas été prises en compte depuis des années.
Alors que la DGF pourrait pérenniser cette prévision de dépenses de fonctionnement, vous préférez vous en tenir à une recette hautement aléatoire, en l’occurrence la TIPP, dont j’ai rappelé le caractère foncièrement injuste.
À la sécurité de gestion à long terme nécessaire, vous préférez une vision à court terme. Monsieur le secrétaire d'État, nous ne partageons pas cette orientation, qui pénalise en plus les habitants de nos régions.
M. le président : L'amendement n° I-256, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le tableau constituant le deuxième alinéa de cet article :
«
RÉGIONS
Gazole
Supercarburant sans plomb
ALSACE
4,59
6,51
AQUITAINE
4,38
6,20
AUVERGNE
5,58
7,90
BOURGOGNE
4,04
5,72
BRETAGNE
4,55
6,44
CENTRE
4,31
6,11
CHAMPAGNE-ARDENNE
4,75
6,72
CORSE
9,47
13,40
FRANCHE-COMTÉ
5,87
8,31
ILE-DE-FRANCE
12,03
17,01
LANGUEDOC-ROUSSILLON
4,04
5,72
LIMOUSIN
8,00
11,31
LORRAINE
7,25
10,26
MIDI-PYRÉNÉES
4,66
6,60
NORD-PAS DE CALAIS
6,74
9,54
BASSE-NORMANDIE
5,11
7,23
HAUTE-NORMANDIE
5,05
7,15
PAYS DE LOIRE
3,96
5,62
PICARDIE
5,31
7,52
POITOU-CHARENTES
4,19
5,93
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
3,92
5,54
RHÔNE-ALPES
4,12
5,83
»
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : . De la même manière que pour les départements, cet amendement vise à majorer, à hauteur de 22,8 millions d’euros, la compensation financière versée, sous forme de fiscalité, aux régions au titre des transferts de compétences prévus par la loi relative aux libertés et responsabilités locales.
Cet amendement prend ainsi en compte 14,9 millions d’euros d’ajustement au titre des transferts de compétences intervenus jusqu’en 2008. Ces derniers concernent principalement les personnels techniciens, ouvriers et de services, dits personnels TOS, du ministère de l’éducation nationale.
Cet ajustement donnera également lieu à un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2008, afin qu’un versement complémentaire soit fait cette année.
L’amendement tient également compte de deux ajustements d’un montant global de 7,9 millions d’euros, relatifs aux transferts devant avoir lieu à compter de 2009. Intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, ils concernent, tout d’abord, à hauteur de 6,5 millions d’euros, les transferts de personnels résultant de l’exercice tardif du droit d’option des agents. Ce montant de 6,5 millions d’euros recouvre, pour 5,2 millions d’euros, la compensation du transfert aux régions des personnels TOS des lycées agricoles et, pour 1,3 million d’euros, la compensation du transfert des personnels du ministère de la culture au titre de l’inventaire culturel.
Ces ajustements incluent par ailleurs la compensation du transfert des services des ministères chargés de la santé et de l’action sociale qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions au titre des formations sanitaires et sociales. Le montant de cette compensation s’élève à 1,4 million d’euros.
Les ajustements de compensation au profit des régions d’outre-mer seront effectués lors de l’examen, en seconde partie, des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », par affectation de la dotation générale de décentralisation.
Lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, le Gouvernement proposera par ailleurs plusieurs amendements visant à diminuer corrélativement les crédits budgétaires des missions concernées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : L’article 17 présente une forte analogie avec l’article 16. De même, les amendements sur l’article 17 présentés par Mme Beaufils et par le Gouvernement procèdent d’un esprit proche de celui qui a inspiré leurs amendements sur l’article 16. Mon commentaire sera donc le même.
Manifestement trop coûteuse, la solution préconisée par le groupe communiste républicain et citoyen excéderait la stricte compensation financière. À l’inverse, avec l’amendement n° I-256, le Gouvernement nous semble appliquer correctement les droits des régions, puisqu’il s’agit ici d’ajuster les fractions de tarif de TIPP attribuées aux régions pour compenser les transferts de compétences, qu’il s’agisse des transferts antérieurs au 31 décembre 2008 ou de ceux qui auront lieu à compter du 1er janvier 2009.
La commission vous donne de nouveau acte, monsieur le ministre, de ces dispositions.
Nous tenons toutefois à souligner que, malgré la compensation opérée pour partie à l’article 16 sur les crédits des missions et des programmes, l’impact net des deux amendements du Gouvernement – celui que nous venons d’adopter et celui que nous nous apprêtons à voter – représente 41 millions d’euros d’augmentation du déficit. Je me permets de le signaler à nos excellents collègues, parfois si prompts à déplorer le malheur des temps ou à dénoncer la manière dont le Gouvernement gère les relations et transferts financiers entre l’État et les collectivités territoriales.
Les mesures prévues par ces deux amendements aggravent le solde de 41 millions d’euros. Si l’État était d’une rigueur absolue, ces sommes devraient être incluses dans l’enveloppe fermée. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Or ce n’est pas le cas. Vous constatez ainsi l’approche empirique du Gouvernement et l’esprit d’équilibre dont il fait preuve.
Nous émettons donc un avis favorable sur l’amendement n° I-256 du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Comme la commission, nous souhaitons le retrait, sinon le rejet, de l’amendement n° I-194.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-194.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° I-256.
Mme Nathalie Goulet : Je me réjouis de la présence du président Garrec alors qu’est abordée la question de la compensation.
Je voudrais simplement évoquer le problème des transferts des personnels TOS des lycées agricoles. La compensation est une excellente nouvelle. Ces transferts de personnels avaient effectivement entraîné une avalanche de problèmes l’an dernier. Les rentrées scolaires s’en étaient trouvées fort perturbées. Je suis d’autant plus contente que cette question ait pu être réglée que la Basse-Normandie a connu de considérables transferts de personnels.
Je remercie donc le Gouvernement de cet amendement, que je vais voter des deux mains.
M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois : Je vais bien entendu voter l’amendement. Cela dit, que le Gouvernement assume ses engagements est tout de même la moindre des choses, mes chers collègues.
Lorsque des fonctionnaires de l’État, payés par l’État, choisissent de devenir des fonctionnaires territoriaux, il revient non plus à l’État mais aux collectivités territoriales de les payer. En conséquence, une compensation devait être faite, et c’est la moindre des choses qu’elle le soit.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-256.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)