Loi de finances pour 2009 : Article 18
debate, 26/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les ressources attribuées aux départements métropolitains au titre de l’extension de compétence résultant de la loi n° du généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion sont composées d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l’ensemble des départements, par application d’une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national.
La fraction de tarif mentionnée à l’alinéa précédent, calculée de sorte qu’appliquée aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire en 2008 elle conduise à un produit égal au montant prévu par le deuxième alinéa du II de l’article 3 de la loi n° du précitée, s’élève à :
– 0,82 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb ;
– 0,57 € par hectolitre s’agissant du gazole présentant un point d’éclair inférieur à 120°C.
Cette fraction est corrigée au vu des montants définitifs de dépenses exécutées en 2008 au titre de l’allocation de parent isolé, de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du précitée.
Chaque département métropolitain reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au montant des dépenses exécutées en 2008 par l’État dans ce département au titre de l’allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ainsi que des dépenses ayant incombé au département en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du précitée, rapporté au montant total de ces dépenses dans l’ensemble des départements métropolitains, diminué dans les mêmes conditions.
À compter du 1er juillet 2009, ces pourcentages sont fixés comme suit :
Département
Pourcentage
Ain
0,400905 %
Aisne
1,310129 %
Allier
0,569681 %
Alpes-de-Haute-Provence
0,217130 %
Hautes-Alpes
0,129415 %
Alpes-Maritimes
1,864504 %
Ardèche
0,405969 %
Ardennes
0,641088 %
Ariège
0,255566 %
Aube
0,581135 %
Aude
0,786057 %
Aveyron
0,197704 %
Bouches-du-Rhône
5,333152 %
Calvados
1,082458 %
Cantal
0,089718 %
Charente
0,570641 %
Charente-Maritime
0,913081 %
Cher
0,525714 %
Corrèze
0,236528 %
Corse-du-Sud
0,160895 %
Haute-Corse
0,282556 %
Côte-d’Or
0,514447 %
Côtes-d’Armor
0,596687 %
Creuse
0,134076 %
Dordogne
0,559192 %
Doubs
0,759670 %
Drôme
0,769731 %
Eure
0,868911 %
Eure-et-Loir
0,526103 %
Finistère
0,841257 %
Gard
1,799023 %
Haute-Garonne
1,820687 %
Gers
0,165004 %
Gironde
2,123114 %
Hérault
2,479026 %
Ille-et-Vilaine
0,896634 %
Indre
0,293644 %
Indre-et-Loire
0,724164 %
Isère
1,294827 %
Jura
0,257200 %
Landes
0,431550 %
Loir-et-Cher
0,368594 %
Loire
0,882581 %
Haute-Loire
0,187251 %
Loire-Atlantique
1,538328 %
Loiret
0,838449 %
Lot
0,184555 %
Lot-et-Garonne
0,509766 %
Lozère
0,042011 %
Maine-et-Loire
0,932447 %
Manche
0,520074 %
Marne
0,891063 %
Haute-Marne
0,307193 %
Mayenne
0,220681 %
Meurthe-et-Moselle
1,322160 %
Meuse
0,351138 %
Morbihan
0,614626 %
Moselle
1,586610 %
Nièvre
0,353640 %
Nord
7,865475 %
Oise
1,456553 %
Orne
0,401078 %
Pas-de-Calais
4,538342 %
Puy-de-Dôme
0,781006 %
Pyrénées-Atlantiques
0,754978 %
Hautes-Pyrénées
0,307782 %
Pyrénées-Orientales
1,354043 %
Bas-Rhin
1,622231 %
Haut-Rhin
0,965425 %
Rhône
2,037125 %
Haute-Saône
0,376559 %
Saône-et-Loire
0,595548 %
Sarthe
0,810260 %
Savoie
0,341930 %
Haute-Savoie
0,463012 %
Paris
2,776065 %
Seine-Maritime
2,769766 %
Seine-et-Marne
1,963777 %
Yvelines
1,252954 %
Deux-Sèvres
0,366040 %
Somme
1,168358 %
Tarn
0,518440 %
Tarn-et-Garonne
0,365506 %
Var
1,720344 %
Vaucluse
1,219786 %
Vendée
0,501503 %
Vienne
0,740399 %
Haute-Vienne
0,507520 %
Vosges
0,618145 %
Yonne
0,488170 %
Territoire-de-Belfort
0,281604 %
Essonne
1,849070 %
Hauts-de-Seine
1,832813 %
Seine-Saint-Denis
4,463559 %
Val-de-Marne
1,924160 %
Val-d’Oise
1,940532 %
Total
100 %
Si le produit affecté globalement aux départements en vertu des fractions de tarif qui leur sont attribuées par la loi de finances représente un montant annuel inférieur au montant du droit à compensation résultant de l’application du deuxième alinéa du II de l’article 3 de la loi n° du précitée, la différence fait l’objet d’une attribution d’une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État.
II. – A. – Le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Dans le sixième alinéa, après les mots : « article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) », sont insérés les mots : « et du I de l’article 18 de la loi n° du de finances pour 2009 » ;
2° Dans le huitième alinéa, les mots : « de l’allocation de revenu minimum d’insertion et de l’allocation de revenu de solidarité » sont remplacés par les mots : « de l’allocation de revenu de solidarité active dans les conditions prévues par la loi n° du généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ».
B. – En 2009, les versements mensuels du compte de concours financiers régi par le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 au titre de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée à chaque département en application du I du présent article sont effectués à compter du mois de juillet et à raison d’un sixième du droit à compensation du département au titre de cette année.
M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, sur l'article.
M. Gérard Miquel : Le 4 novembre dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion. Le texte issu de ces travaux nous sera soumis d’ici quarante-huit heures, jeudi prochain, au matin.
Son article 3 dispose qu’« en ce qui concerne l’extension de compétences réalisée par la présente loi, les charges supplémentaires qui en résultent pour les départements sont intégralement compensées par l’État dans les conditions fixées par la loi de finances. »
C’est donc par anticipation que l’article 18 du projet de loi de finances dont nous débattons ce soir propose de fixer ces conditions.
La question posée est celle d’une compensation qui soit à la fois réellement intégrale mais aussi pérenne.
Les départements n’en peuvent plus, monsieur le secrétaire d’État! Les précédents transferts de compétences, concernant notamment l’allocation personnalisée d’autonomie, le revenu minimum d’insertion, le revenu minimum d’activité et le handicap, étaient déjà sous-compensés. Aux déficits qui en résultent s’ajoutent aujourd’hui le gel des dotations, la perspective de recettes fiscales en baisse et un contexte économique récessif. Imposer de nouvelles charges aux collectivités territoriales, c’est les conduire immanquablement à l’asphyxie.
Or c’est bien le risque de voir se reproduire le scénario du sous-financement du transfert du RMI qui plane désormais sur le RSA. Je rappelle que ce sous-financement a entraîné un déficit cumulé de 2 milliards d’euros.
Que l’on emploie l’expression de « transfert de compétence » dans le cas du RMI et celle d’« extension de compétence » dans le cas du RSA n’y change d’ailleurs rien. Malgré les garanties constitutionnelles qui s’attachent apparemment à l’un et non à l’autre, il existe dans les deux cas un risque de décalage entre le montant du droit à compensation et la charge réelle assumée par les départements, nous l’avons déjà souligné.
C’est précisément pour cette raison que l’intervention du comité consultatif d’évaluation des charges, dont le contrôle n’a absolument pas empêché un tel décalage, ne constitue pas une garantie de compensation intégrale.
Or, dans les deux cas – transfert ou extension –, les conditions de compensation fixées laissent évidemment craindre que les mêmes causes produisent les mêmes effets.
Il s’agit, en premier lieu, du montant du droit à compensation, fixé à 322 millions d’euros pour 2009 et à 644 millions d’euros en année pleine, montant prévisionnel qui ne vaut que pour une année. Nonobstant la clause de revoyure, qui doit permettre son réajustement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009, nous appelons de nos vœux un montant plus adapté à la réalité.
Il s’agit, en second lieu, du mode de financement de la compensation, assis sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Les fluctuations de ce dernier rendent l’avenir incertain. Un réajustement est également prévu, cette fois dans le cadre de la loi de finances pour 2010, mais qu’adviendra-t-il ensuite ? Nous ne disposons d’aucune visibilité. Pourtant, il faudra bien assumer la charge du RSA, car nous l’aurons mis en place entre-temps.
M. le président : L'amendement n° I-195, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Remplacer les six premiers alinéas du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Les ressources attribuées aux départements métropolitains au titre de l'extension de compétence résultant de la loi n° du généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont composées d'une part du produit de l'impôt de solidarité sur la fortune en application du tarif défini à l'article 885 U du code général des impôts.
La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'elle conduise à un produit égal au montant prévu par le deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° du ... précitée.
II. - Rédiger comme suit le septième alinéa de cet article :
À compter du 1er juillet 2009, cette fraction est répartie selon les pourcentages suivants :
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Votre conception de la solidarité, monsieur le secrétaire d’État, est plus qu’orientée, peut-être tendancieuse.
Vous avez voulu faire croire aux Français que vous alliez faire payer le RSA par les plus riches, mais chacun a pu se rendre compte que la réalité était tout autre. En prélevant 1,1 % des revenus du capital, vous preniez la précaution d’usage d’inclure cet impôt dans le bouclier fiscal. Ainsi les plus hauts revenus étaient-ils exemptés des exigences de la solidarité envers les plus démunis. Votre cible était donc toute trouvée : vous touchiez les petits épargnants tout en laissant passer les très hauts revenus, soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, au travers des mailles du filet.
Le financement proposé dans cet article permet d’élargir la population de ceux qui doivent participer à cette solidarité. Nous aurions pu croire que vous alliez l’étendre aux plus fortunés. Tel n’est pas le cas.
Le respect des principes dont vous vous prévalez conduit à décider, par symétrie avec le financement du RMI tel qu’il a été modifié au cours de la précédente législature, un financement du RSA assuré par prélèvement sur les recettes de TIPP.
Une fois encore, vous allez toucher les couches sociales qui souffrent le plus.
Vous ne retenez de l’ISF qu’un sigle. Ainsi oubliez-vous qu’il s’agit d’un impôt de solidarité : c’est pourtant là son sens véritable. Nous ne pouvons accepter une conception de la fiscalité qui transfère l’essentiel du poids de celle-ci vers la majorité des ménages, soulageant d’autant contribuables aisés et entreprises.
Les besoins des collectivités responsables de l’action sociale démontrent cependant la nécessité de collecter des recettes pérennes. Nous pensons qu’une augmentation substantielle de l’ISF serait de nature à assurer la solidarité la plus conforme à la justice sociale.
Nous proposons donc d’affecter une partie du produit de l’ISF au financement du RSA. Rappelons-le : l’article 18 envisage d’allouer 322 millions d’euros au financement du RSA par les départements. Cette somme ne suffira pas, alors que le produit de l’ISF s’élève, pour sa part, à 3,9 milliards d’euros cette année.
L’ISF étant un impôt très parisien, la répartition de son produit proposée par notre amendement tend à organiser une véritable solidarité nationale entre les zones où se concentre la fortune et celles où se concentrent les besoins sociaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement est tout à fait inacceptable.
Le financement du RSA a été longuement débattu cet été. C’est bien un prélèvement supplémentaire de 1,1 % sur les revenus du patrimoine qui a été retenu. Cela devrait vous satisfaire pleinement, chers collègues.
Je crois que vous devriez reconnaître le sens de la solidarité du Président de la République et y souscrire. Il n’a effectivement pas hésité, sur ce point, à s’exposer aux critiques de certains de ses amis parmi les plus engagés. Je crois que vous devriez en être contents et retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Nous sommes du même avis que la commission, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-195.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 18.
(L'article 18 est adopté.)