Loi de finances pour 2009 : Article 24
debate, 26/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2009 » sont supprimés ;
2° Le 2° devient 3° ;
3° Après le 1°, le 2° est ainsi rétabli :
« 2° À compter du 1er janvier 2009, les quotités du produit de la taxe de l’aviation civile affectées respectivement au budget annexe “Contrôle et exploitation aériens” et au budget général de l’État sont de 82,14 % et de 17,86 % ; »
4° Au 3° tel qu’il résulte du 2° du présent article, les taux : « 51,47 % » et « 48,53 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 79,77 % » et « 20,23 % » ;
5° Au II, les taux : « 49,56 % » et « 50,44 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 77,35 % » et « 22,65 % ».
L'amendement n° I-237, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Nous changeons complètement de sujet, pour parler de la répartition du produit de la taxe de l’aviation civile.
Cet article prévoit une ventilation nouvelle entre le budget général de l’État et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
De l’avis de la commission des finances, cette répartition, qui s’apparente à une débudgétisation, n’est pas conforme aux principes de la loi organique relative aux lois de finances. On qualifie souvent la LOLF de Constitution financière de l’État ; il conviendrait donc de la respecter !
Je rappelle que l’article 18 de la LOLF prévoit explicitement qu'un budget annexe ne doit retracer que les « seules opérations des services de l’État [...] résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances ».
Or le projet de loi de finances initiale pour 2009 regroupe au sein du budget annexe des « activités qui ne sont pas strictement des prestations de services », comme le Gouvernement l’indique lui-même dans les informations qu'il nous a fournies. Il opère donc une extension du périmètre du budget annexe, à hauteur de 108 millions d'euros, qui n’est pas conforme aux principes de la LOLF.
La nouvelle répartition de la taxe proposée par l’article 24 du projet de loi tire les conséquences de cette modification du périmètre en augmentant la part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget annexe.
Je vous prie de bien vouloir m’excuser, madame la ministre, mais il est impossible pour la commission de renoncer à cet amendement. En effet, je ne vois pas à quoi sert la LOLF si le Gouvernement lui-même se permet de la violer dans les propositions qu’il nous soumet.
Comment nous, commission des finances, pourrions-nous avoir la moindre autorité vis-à-vis de nos collègues, notamment lorsque nous essayons de faire respecter les règles de procédure et de fond, avec le contingentement des amendements qui s’ensuit, si le Gouvernement, ses ministères et ses représentants formulent des propositions qui ne sont pas conformes à la loi organique ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : La LOLF fut un exercice laborieux, méritoire, et dont nous souhaitons évidemment respecter les principes et recueillir les bénéfices. Loin de nous l’idée de la violer d’une quelconque manière, monsieur le rapporteur général !
Le projet de loi de finances pour 2009 entend simplement modifier le périmètre du budget annexe afin de tirer les conséquences de la réorganisation en cours, en particulier au sein de la direction générale de l’aviation civile avec la création, à partir du 1er janvier 2009, d’une direction de la sécurité de l’aviation civile, service à compétence nationale.
Les dépenses de ce nouveau service seront désormais intégralement retracées dans le budget annexe, ce qui entraîne un transfert de 108 millions d’euros du budget général au budget annexe.
Pour équilibrer ce mouvement, un transfert de recettes d’un même montant est proposé, ce qui explique le transfert du budget général au budget annexe de 108 millions d’euros de produit de la taxe de l'aviation civile.
Les deux opérations sont strictement équilibrées dans leur montant. Il n’y a donc pas de dépenses supplémentaires pour l’État.
Comme nous étions soucieux de l’application de la LOLF, nous avons consulté le Conseil d’État sur la question de savoir si ce transfert respectait les règles de gestion d’un budget annexe. Le Conseil d’État a examiné la question sous cet angle précis du respect de la LOLF et nous a indiqué que les nouvelles activités transférées au budget annexe ne modifiaient pas l’équilibre actuel et ne constituaient donc pas une atteinte aux principes de la LOLF. C’est donc munis de cet avis du Conseil d'État que nous maintenons cette proposition.
L’amendement proposé, s’il était adopté, entraverait, au moins sur le plan de son organisation budgétaire, l’effort de réorganisation de la direction générale de l’aviation civile. Nous souhaitons en effet pouvoir mettre en musique financière et comptable, si je puis m’exprimer ainsi, la réorganisation à laquelle nous procédons au niveau de l’aviation civile.
M. le président : Monsieur Marini, l'amendement n° I-237 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : Que l’on ne s’y méprenne pas, madame la ministre : il n’y a aucune opposition de principe entre nous.
L’aviation civile a bien besoin d’être réformée, mais l’article 18 de la LOLF n’en doit pas moins être respecté.
Le Conseil d'État n’est pas seul juge en la matière. Autant que je sache, la loi est votée par le Parlement !
La loi organique relative aux lois de finances trouve sa source dans une initiative parlementaire. Ce n’est pas parce qu’une section du Conseil d'État donne telle interprétation de tel texte que le Parlement doit obligatoirement y souscrire.
Je regrette d’avoir à le rappeler, mais le Conseil d'État n’est pas une assemblée parlementaire. C’est le conseil du Gouvernement ; il dépend de l’exécutif.
M. Michel Charasse : Il statue en opportunité !
M. Philippe Marini : Il me semble que nos assemblées sont aussi bien placées que le Conseil d'État pour interpréter l’article 18 de la LOLF, d’autant que celui-ci est très explicite : un budget annexe ne doit retracer que les « seules opérations des services de l’État […] résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances ».
S’agit-il d’une telle activité ici ? Je n’en ai pas vraiment le sentiment… C’est la seule raison pour laquelle il n’est pas possible de vous suivre, madame la ministre. Vous m’en voyez sincèrement désolé, mais les services qui rédigent les textes doivent s’astreindre au respect du droit. En revanche, sur le fond, ce que vous proposez est tout à fait excellent.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-237.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 24 est supprimé.