Loi de finances pour 2009 : Article additionnel après l'article 25

Loi de finances pour 2009 : Article additionnel après l'article 25

debate, 26/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-199, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le III de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
« III. – À compter du 1er janvier 2006, un prélèvement de 1,78 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux. Le produit de ce prélèvement est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport dans la limite de 150 millions d'euros.
« À compter du 1er janvier 2008, le taux et le plafond du prélèvement mentionnés précédemment sont portés respectivement à 1,8% et à 163 millions d'euros.
« À compter du 1er janvier 2009, le taux du prélèvement mentionné précédemment est porté à 3 % »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Nous ne reviendrons pas ici sur les motifs qui ont présidé à la transformation du Fonds national de développement du sport, FNDS, en Comité national pour le développement du sport, CNDS.
Cependant, à l’occasion de ce changement, le gouvernement de l’époque avait décidé de réduire les ressources de cet organisme, ce que nous avions alors contesté. À ce moment-là, il nous était affirmé que cette réduction s’expliquait par un périmètre d’action plus réduit du nouveau CNDS. Or cette affirmation est inexacte.
Alors que l’ensemble des politiques d’interventions nationales et les équipements structurants devaient relever du budget de la mission « Sport », le CNDS doit dorénavant assurer le soutien financier à la construction et à la rénovation de l’ensemble des équipements sportifs.
Il doit aussi assurer le développement du sport pour tous, après une baisse de plus de 50 % du budget ministériel en ce domaine.
Il a, par ailleurs, dû prendre en charge le soutien aux activités sportives périscolaires dans le cadre de l’accompagnement éducatif.
Enfin, et l’on est en droit de se demander pourquoi, il assumera le financement des actions du Comité national olympique et sportif français, le CNOSF, et du Comité paralympique français. À croire que ces actions ne sont pas de dimension nationale !
Depuis 2006, les moyens du CNDS ayant été très fortement réduits et ses missions élargies, il est de plus en plus difficile d’obtenir des subventions du CNDS. C’est pourquoi notre amendement vise à rétablir les ressources nécessaires à l’accomplissement des missions de cet organisme.
Depuis le budget 2006, le prélèvement à son profit sur la Française des Jeux est passé de 2,9 % à 1,78 %. Après avoir été plafonné à 150 millions d’euros les deux premières années, il est passé à un taux de 1,8 %, avec un plafond de 163 millions d’euros en 2008.
Dans le même temps, un fonds spécial était créé en son sein en 2006, et pour trois ans, au profit du Plan national pour le développement du sport. Aussi, pour financer ce fonds, un prélèvement supplémentaire était effectué sur la Française des Jeux, limité à 63 millions d’euros en 2008.
Dans le cadre du budget 2009, il nous est proposé, d’une part, la disparition de ce prélèvement exceptionnel, d’autre part, le maintien à son niveau du prélèvement ordinaire, qui ne serait donc pas augmenté. Ainsi, les sommes prélevées sur la Française des Jeux au profit du CNDS vont diminuer de 28 % ! C’est faire peu de cas de l’importance des missions maintenues dans le périmètre d’action du CNDS : elles nécessitent des budgets plus importants.
Tous les ans, nous vous demandons d’augmenter le prélèvement sur la Française des Jeux à son profit. Cette mesure devient de plus en plus urgente.
D’ailleurs le CNOSF vient de demander le passage à 2,5 % de ce prélèvement, pour compenser, dit-il, les pertes budgétaires. Certes, nous serions satisfaits, pour partie, si vous accédiez à cette demande. Cependant, cette augmentation ne saurait suffire pour répondre aux besoins de nos 180 000 associations sportives et de nos collectivités locales.
Par ailleurs, chacun reconnaît qu’il est urgent de lancer un plan national de rénovation des équipements sportifs. Notre amendement permettrait de commencer à le mettre en œuvre. En fait, le manque de moyens est aujourd’hui criant. Il faut donc augmenter les ressources mises à disposition du CNDS.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission n’est pas convaincue par cet amendement. Nous avons le souvenir de plusieurs débats sur des amendements analogues. Nous ne voyons pas vraiment pourquoi et en fonction de quels besoins il faudrait relever ainsi le prélèvement sur les jeux au profit du CNDS.
À la lumière des travaux effectués au sein de notre commission, dont le rapporteur spécial sur les sujets sportifs est notre excellent collègue Michel Sergent, cet amendement ne s’impose pas.
Il me semble que le CNDS peut faire quelques efforts pour rechercher d’autres sources de financement, à l’instar d’un grand nombre d’opérateurs publics. Aujourd'hui, dans une période de très forte tension sur les finances publiques, un tel amendement serait une solution de facilité. C'est la raison pour laquelle la commission des finances appelle à son rejet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Monsieur Vera, le budget du CNDS, qui bénéficie du prélèvement du 1,8 % sur les mises de la Française des Jeux, bénéficiera l’année prochaine d’une augmentation : il passera de 206 millions d'euros en 2008 à 212 millions d'euros en 2009.
En outre, le CNDS ne dépense que partiellement ses recettes, puisque son fonds de roulement est de l’ordre de 50 millions d'euros. Il ne nous paraît pas justifié sur le plan financier de solliciter une augmentation supplémentaire de son affectation.
Enfin, il est prématuré de toucher à la fiscalité des jeux qui vient, pour le reste, alimenter les recettes de l’État.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-199.
(L'amendement n'est pas adopté.)