Loi de finances pour 2009 : Article 32 bis
debate, 26/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 peuvent faire l’objet de cessions à l’euro symbolique et avec complément de prix différé aux communes les plus fortement affectées par les restructurations et qui en font la demande. Un groupement de communes peut se substituer à la commune concernée, sur demande de cette dernière.
Sont éligibles à ce dispositif les communes sur lesquelles la restructuration a un effet majeur, en particulier au regard du nombre d’emplois supprimés rapporté aux emplois existants, qui connaissent une situation de grande fragilité économique, sociale et démographique et qui disposent de capacités propres de redynamisation limitées, notamment au regard des caractéristiques du tissu économique et de ses évolutions récentes ainsi que des perspectives de développement d’activités nouvelles sur le territoire concerné. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d’État.
Ces cessions sont autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, en vue de permettre la réalisation d’opérations ou d’actions d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Ce décret indique la valeur des immeubles domaniaux cédés, estimée par l’administration chargée des domaines.
Le transfert de propriété intervient au jour de la signature de l’acte authentique constatant la cession. Le cessionnaire est substitué à l’État pour les droits et obligations liés aux biens qu’il reçoit en l’état.
Les cessions réalisées dans ces conditions ne donnent lieu à paiement d’aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de salaires ou d’honoraires au profit d’agents de l’État.
En cas de revente, y compris fractionnée, ou de cession de droits réels portant sur le bien considéré, pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale, la commune ou le groupement verse à l’État, à titre de complément de prix, la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par l’acquéreur, y compris les coûts de dépollution.
Cette obligation pèse, pendant le même délai de quinze ans, sur les acquéreurs successifs de tout ou partie des biens ainsi cédés dès lors que la cession envisagée porte sur lesdits biens avant construction ou réhabilitation des bâtiments existants.
En l’absence de revente ou de cession de droits réels portant sur tout ou partie des biens cédés par l’État, pendant le délai de quinze ans à compter de la cession initiale et en cas de non-réalisation d’une action ou d’une opération d’aménagement, prévue à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, l’État peut convenir avec la commune du rachat de l’immeuble à l’euro symbolique. En l’absence d’opération de rachat, le complément de prix s’élève à la valeur des biens indiquée dans le décret mentionné au troisième alinéa, indexée sur la variation de l’indice du coût de la construction.
Les actes de vente et de cession de droits réels successifs reprennent les obligations résultant du présent article pour en assurer la publication au bureau des hypothèques compétent.
II. – L’article L. 240-1 et le premier alinéa de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables aux cessions mentionnées au I du présent article.
III. – L’article L. 213-1 du code de l’urbanisme est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l’État ou à ses établissements publics, réalisés conformément à l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. »
IV. – Après le mot : « et », la fin du deuxième alinéa du I de l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi rédigée : « dont la société mentionnée au premier alinéa détient une partie du capital social. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° I-200, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret peut prévoir la cession gratuite des biens visés au premier alinéa. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la cession gratuite par l'État des immeubles de son domaine privé sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la restructuration des installations du ministère de la défense constitue l’une des questions essentielles pour le développement de parties importantes du territoire national.
Confrontés à la réduction du format des armées, alors même que nous sommes engagés dans une discutable redéfinition de notre stratégie de défense, les territoires qui, jusqu’ici, accueillaient des installations importantes de l’armée connaissent aujourd’hui les risques liés au déclin de l’activité militaire.
Dans de nombreuses localités, souvent petites et moyennes, la fermeture des casernes, l’abandon des installations, des équipements comme des logements de fonction de nos militaires, constituent un véritable traumatisme.
Il est évident que le processus affectant le format de nos armées va générer d’importantes ressources au profit du budget général, sous forme de produits de cession de biens fonciers et immobiliers.
Pour l’heure, l’article 32 bis vise à permettre aux collectivités locales les plus rudement touchées par le départ des unités militaires et la disparition des équipements la possibilité de devenir propriétaires des biens cédés par l’État à des conditions avantageuses, pouvant aller jusqu’à la cession gratuite.
À dire vrai, en matière de cessions de terrains publics, ce principe devrait être la règle. Avant de désendetter l’État des quelques ressources tirées de la cession de ses éléments de patrimoine, et souvent au prix le plus élevé possible, il faudrait en effet inscrire dans le nouveau code de la propriété des personnes publiques le principe d’une politique de cessions gratuites ou symboliques, et ce pour plusieurs raisons.
La première est que les collectivités territoriales, notamment pour ce qui concerne les anciens établissements militaires, sont souvent confrontées à des frais de dépollution des sites qui sont en eux-mêmes d’un coût parfois élevé, avant toute viabilisation des terrains et bâtiments libérés.
La deuxième raison réside dans le fait que de telles cessions à l’euro symbolique peuvent permettre un bouclage financier plus aisé des opérations de réaffectation et de transformation des biens et faciliter, par exemple, la réalisation des programmes immobiliers à vocation sociale.
Ce sont de telles orientations qui doivent donc être inscrites dans la loi, et non des dispositifs complexes, comme celui de l’article 32 bis.
En sollicitant les volontés locales, cet article risque fort de conduire à une simple valorisation du patrimoine de l’État, sans amener de solution pertinente aux problèmes d’aménagement du territoire posés par la réduction du format des armées.
De telles cessions symboliques permettent, à un moindre coût, quand les installations militaires sont situées en zone rurale ou là où le marché immobilier est peu tendu, pour faire en sorte que le développement économique trouve sa place dans un prix limité de l’utilisation de l’espace. Mais lorsque ces cessions symboliques sont réalisées en centre-ville ou dans les zones urbaines, où la demande de logements, comme d’équipements publics, est plus forte, elles permettent que des logements, des équipements, des zones d’activités commerciales, artisanales ou de bureaux puissent être réalisés sans coût foncier excessif.
Enfin – comment ne pas le remarquer ? –, au-delà de la cession symbolique, une mise en location des terrains de l’État et la perception de redevances d’usage pourraient constituer une solution de rechange par rapport à la simple logique de cession de biens qui est pour l’heure mise en œuvre et, au demeurant, assureraient des recettes pérennes destinées à alléger le coût de la dette publique.
M. le président : L'amendement n° I-239, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Au sixième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
par l'acquéreur
par les mots :
par la commune ou le groupement
L'amendement n° I-240, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis - Dans le premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « des équipements collectifs », sont insérés les mots : « ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur ».
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ces deux amendements et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-200.
M. Philippe Marini : L’amendement n° I-239 tend à introduire une précision rédactionnelle.
S’agissant de l’amendement n° I-240, il vise à préciser et à étendre la notion d’actions ou opérations d’aménagement.
Par ailleurs, il convient d’indiquer que les équipements susceptibles d'être réalisés ne doivent pas nécessairement être collectifs, mais peuvent être « de recherche ou d'enseignement supérieur ».
L’article 32 bis prévoit que les communes auxquelles le ministère de la défense aura cédé des immeubles pour un euro symbolique devront réaliser, dans un délai de quinze ans, une action ou une opération d'aménagement. À défaut, l'État pourra leur acheter l'immeuble pour un euro symbolique ou leur faire payer l'immeuble à un prix égal à la valeur indiquée dans le décret en autorisant la vente, indexée sur la variation de l'indice du coût de la construction.
C'est la raison pour laquelle la commission souhaite la validation de ce dispositif et estime bienvenu l'article 32 bis, si les précisions que visent à apporter les amendements nos I-239 et I- 240 sont adoptées.
L'amendement n° I-200 n’étant pas compatible avec ces deux amendements, la commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° I-200, et ce pour deux raisons.
En premier lieu, son adoption romprait l’équilibre du régime financier établi par l'article 32 bis, qui est fondé sur la cession de biens domaniaux pour un euro symbolique et un partage des fruits de l’opération pendant une durée de quinze ans.
En second lieu, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 1986, les biens de l’État ne peuvent être cédés à des personnes physiques à titre gratuit ou moyennant un prix inférieur à la valeur vénale que si ces cessions sont autorisées par le législateur, en fonction d’un objectif d’intérêt général.
Or, aux termes de l'amendement, ces opérations seraient prévues par décret. Elles ne seraient donc pas conformes à la Constitution.
En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements nos I-239 et I-240.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-200.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-239.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-240.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 32 bis, modifié.
(L'article 32 bis est adopté.)