Loi de finances pour 2009 : Article 32 ter
debate, 26/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Est autorisée, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la redevance destinée à couvrir les frais d’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules instituée par le décret n° 2008-850 du 26 août 2008.
M. le président : L'amendement n° I-159, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : L’article 32 ter prévoit que l’État percevra désormais le montant du coût de l’envoi au domicile des utilisateurs des certificats d’immatriculation des véhicules à moteur. Cela équivaut à 26 millions d’euros de recettes nouvelles, fondées sur la facturation aux récipiendaires des cartes grises.
À nos yeux, cette redevance est pour le moins discutable et, pour tout dire, parfaitement injuste.
Si l’on commence à facturer aux usagers les frais d’envoi des documents administratifs et que l’on multiplie les recettes parafiscales de l’État dans le cadre des relations entre l’administration et les administrés, nous allons sans nul doute voir apparaître dans les années à venir autant de redevances qu’il sera possible d’en inventer !
Le budget du ministère de l’intérieur et les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » peuvent largement faire face aux coûts occasionnés par ce type de relations, d’autant que ceux-ci finiront pour une bonne part par être supportés par les collectivités territoriales…
Nous estimons donc illégitime cet article nouveau, inséré dans le projet de loi de finances sur l’initiative du Gouvernement, et vous invitons à le rejeter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Le dispositif que prévoit l'article 32 ter offre aux usagers un gain de temps, en leur permettant de faire l’économie d’un déplacement et d’une attente à la préfecture. La redevance couvre exclusivement les frais d’acheminement ; d’un montant de 2,50 euros, elle ne paraît guère excessive.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-159.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 32 ter.
(L'article 32 ter est adopté.)
M. le président : Je rappelle que le Sénat a examiné ce matin l'article 33.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
M. le président : Nous abordons l’examen de l'article 34, article d’équilibre, et de l’état A annexé.
Dans ce cadre, nous allons successivement procéder aux deux débats décidés par la conférence des présidents, le débat sur les effectifs de la fonction publique et le débat sur l’évolution de la dette.