Loi de finances pour 2009 : Article 9 bis

Loi de finances pour 2009 : Article 9 bis

debate, 25/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l) Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu’elles se rattachent à un service public de voirie communale. »
II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : L'amendement n° I-130, présenté par Mme Gourault, est ainsi libellé :
I. – À la fin du second alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de déneigement des voies publiques qui ne se rattachent pas à un service public de voirie communale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault : Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale réservent le taux réduit de TVA aux prestations de déneigement effectuées pour les besoins de la gestion du service public de voirie communale.
Selon cette rédaction, seules les prestations de déneigement réalisées par les communes et leurs groupements sur les voiries leur appartenant devraient bénéficier du taux réduit de TVA, à l’exclusion des prestations réalisées sur les voies ne relevant pas de leur patrimoine.
Ainsi, notamment les communes qui assurent le déneigement de voiries appartenant au conseil général – il arrive souvent que des routes départementales traversent les communes et qu’elles soient gérées directement par les communes au titre de l’agglomération –, devraient acquitter deux taux de TVA différents pour des prestations de même nature selon qu’elles concernent des portions de voirie communale ou départementale.
L’amendement proposé a pour objet d’éviter cette distinction, car il s’agit en général de voiries traversant une commune.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement a pour objet d’étendre le dispositif de l’article, lequel prévoit que le taux de TVA réduit s’applique aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant le déneigement de leurs voiries. Ce sujet a été traité dans plusieurs projets de loi de finances successifs, et nous en avons déjà amplement débattu.

Mme Jacqueline Gourault : Ça commence mal !

M. Philippe Marini : Chère collègue, vous souhaitez que ce même taux réduit s’applique à la commune, y compris lorsque la voie ne se rattache pas à un service public de voirie communale. Si j’ai bien compris votre intention, la disposition s’appliquerait à l’ensemble des prestations mises en œuvre par les communes.

Mme Jacqueline Gourault : Absolument !

M. Philippe Marini : On suppose qu’une partie de la route qui traverse un village est sur voirie communale et une autre partie sur voirie départementale ou privée.

Mme Jacqueline Gourault : Départementale !

M. Philippe Marini : Soit !
Selon vous, dès lors que la commune traite le tout, il ne serait pas rationnel que seule la partie de la prestation effectuée sur le linéaire communal bénéficie du taux réduit et que le taux majoré soit appliqué sur le linéaire non communal.
Cet amendement vise à répondre à l’imbrication étroite entre voiries communales et voiries départementales. La complexité technique du sujet est telle que j’ai besoin de solliciter l’avis du Gouvernement. (Sourires.)

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Moi qui attendais de fonder mon avis sur celui de la commission ! (Nouveaux sourires.)
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, l’année dernière, l’Assemblée nationale avait introduit un dispositif de taux réduit de TVA pour le déneigement de la voirie communale,…

M. Philippe Marini : Absolument !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … sur l’initiative de Michel Bouvard, ….

M. Philippe Marini : Exactement !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …. spécialiste en déneigement, notamment.
Si mes souvenirs sont exacts, le Sénat avait, in fine, supprimé la mesure. Vous vous étiez posé plusieurs questions. Pourquoi les communes ? Pourquoi pas les régions, les départements ou les intercommunalités ?
Au terme de ce débat, le Sénat avait décidé de ne retenir aucune proposition pour ne pas faire de jaloux.
Cette disposition a été réintroduite cette année par l’Assemblée nationale, et vous proposez de l’étendre, si je comprends bien, à la voirie départementale pour les travaux effectués par les communes pour le compte des départements.

Mme Jacqueline Gourault : Non !

M. Michel Mercier : Pas pour le compte des départements : c’est l’exercice des pouvoirs de police du maire !

Mme Jacqueline Gourault : Tout à fait !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quoi qu’il en soit, le maire décide de déneiger une voirie qui n’est pas communale. Cette mesure a un coût d’environ 40 millions d’euros, qui viendrait directement dégrader le solde. En ces temps particulièrement difficiles, je suis enclin à ne pas souhaiter la dégradation du solde, sachant que nous faisons déjà le principal en prévoyant un déneigement à taux réduit pour les communes.
C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Il est question, depuis un certain temps, de simplification. Ce cas est relativement simple ! On dirait un sketch : une commune déneigera la voirie communale et s’arrêtera au milieu du chemin, c’est-à-dire à la partie départementale qu’il ne faudra pas déneiger. C’est l’absurdité totale !
Ce qui semble encore plus absurde, c’est que les fonctionnaires de Bercy aient réussi à chiffrer le coût de cette mesure : 40 millions d’euros ! Comment sont-ils arrivés à ce résultat ?
Je le dis franchement : je voterai des deux mains cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-130.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9 bis, modifié.
(L'article 9 bis est adopté.)