Loi de finances pour 2009 : Article additionnel après l'article 9 bis
debate, 25/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-129, présenté par Mme Gourault et M. Jarlier, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le k) de l'article 279 du code général des impôts, les mots : « lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale » sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault : Le Code général des impôts prévoit que le taux réduit de TVA s’applique, à compter du 1er janvier 2007, aux rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques, lorsqu’elles se rattachent au service public de la voirie communale. (Sourires.) Ce sont des détails, mais en plein congrès des maires de France, ce sont des discussions très importantes !
Introduite par amendement parlementaire lors des débats en loi de finances pour 2006, cette mesure a été adoptée afin de mettre un terme à la distinction opérée jusqu’alors en matière de taux applicable aux prestations de balayage.
Lorsqu’elles étaient effectuées au titre du service de l’eau ou de l’assainissement, elles bénéficiaient du taux réduit, en vertu de l’article 279 b du code général des impôts, qui prévoit l’application du taux réduit pour les rémunérations versées par les communes et leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement. En revanche, lorsqu’elles étaient effectuées au titre du service de la voirie, elles devaient être soumises au taux plein.
Dans son principe, la mesure est légitime, car elle met fin à une situation source de distorsion de concurrence et d’erreur, donc de redressements. Toutefois, sa mise en œuvre soulève des difficultés en raison de la délimitation de son champ d’application.
La loi réserve, en effet, le taux réduit aux prestations de balayage effectuées pour les besoins de la gestion du service public de voirie communale. En sont donc exclues les prestations qui se rattachent au service public de voirie départementale.
Ainsi, les communes qui assurent le nettoyage des voiries appartenant au conseil général, par exemple dans le département du Rhône, et traversant leur agglomération doivent acquitter deux taux de TVA différents pour des prestations pourtant de même nature, selon qu’elles concernent les portions de voirie communale ou départementale.
Alors que la mesure adoptée en loi de finances pour 2006 avait pour objet de mettre un terme à la différence de taux applicable selon le service au titre duquel était effectuée la prestation, elle introduit une nouvelle distinction en fonction du propriétaire de la voirie qui n’existait pas dans le régime antérieur.
L’amendement proposé a pour objet de mettre un terme à cette distinction.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement paraît être de même inspiration que le précédent.
M. Adrien Gouteyron : Il est tout à fait symétrique !
M. Philippe Marini : Cependant, il traite un cas de figure plus général, parce qu’il faut supposer que l’on balaie plus souvent que l’on ne déneige ! (Sourires.)
M. Michel Mercier : En Haute-Loire, non ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini : Certes, tout dépend de la situation géographique !
En tout état de cause, sur ce sujet également, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Vous parliez de sketch, madame la sénatrice. Mais le problème résulte de l’enchevêtrement des compétences en matière de voiries, pas de l’enchevêtrement des taux de TVA !
Mme Jacqueline Gourault : Je suis d’accord avec vous !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En vérité, on ne devrait pas instaurer de taux réduit dans de tels cas ; ce serait la meilleure solution !
Initialement, l’Assemblée nationale et le Sénat ont voulu soulager les communes qui ont le plus de difficultés sur le plan financier – notamment les plus petites d’entre elles –, en leur accordant un taux réduit de TVA. Et, patatras ! On a mis le doigt dans l’engrenage et il faut maintenant distinguer le caniveau qui appartient à Pierre, les routes qui appartiennent à Paul et, demain, ce sera autre chose !
Une telle situation incite plutôt à mettre tout le monde au même taux, qu’il s’agisse d’une petite commune ou d’un département, qui a toujours besoin d’argent, bien sûr, mais qui est peut-être moins sensible à cette ponction.
J’aurais tendance à vous inviter à conserver les taux actuels pour les communes. Les compétences sont entrecroisées, c’est une réalité : cela fait partie de la vie de nos collectivités aujourd’hui !
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, êtes-vous en mesure de nous indiquer le coût de cet amendement ?
M. Christian Gaudin : Quarante-trois millions ! (Sourires.)
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Deux milliards d’euros !... (Exclamations amusées.) Plus sérieusement, j’ignore le coût de ce dispositif : nous avons pu chiffrer la mesure « déneigement », mais je ne connais pas le coût de la mesure « caniveau » !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Par solidarité avec le Gouvernement et par souci de ménager le solde budgétaire, la commission est encline à solliciter le retrait de cet amendement.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On me communique un chiffrage à 30 millions d’euros !
M. Philippe Marini : Pourquoi est-ce moins cher que le déneigement ? Cela me semble peu logique : on balaie plus souvent ! (Sourires.)
M. Michel Mercier : Oui, mais c’est fait à la main ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini : La commission étant très partagée, elle s’en remet à nouveau à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : Je ne vois pas comment on peut envisager ce problème d’un point de vue strictement domanial : cela ne tient pas debout ! Il faut uniquement prendre en compte les pouvoirs de police du maire, qui est compétent en agglomération, quelle que soit la nature de la voirie. Hors agglomération, selon la nature de la route, la compétence incombe soit au président du conseil général, soit à l’État.
Deux solutions sont envisageables : ou bien accorder le taux réduit pour toutes les voiries situées dans l’agglomération, ou bien reconnaître que le dispositif est excessivement complexe – ce qui est plutôt le cas – et le supprimer ! Mais il est absurde de vouloir garder un morceau de TVA à taux réduit pour un morceau de l’exercice des pouvoirs de police sur un morceau des voiries concernées ! Le montant de la taxe est incalculable, même pour un directeur du budget, car il ne va pas aller mesurer les voiries dans chaque commune : personne n’arrivera à établir une facture correcte !
Monsieur le ministre, soit vous supprimez ce taux réduit en déposant un amendement, soit Mme Gourault a raison et nous adoptons son amendement. Mais il faut choisir !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-129.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 9 bis.