Loi de finances pour 2009 : Articles additionnels avant l’article 10

Loi de finances pour 2009 : Articles additionnels avant l’article 10

debate, 25/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-184, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est abrogé.
II. - Les pertes de recettes pour l’État découlant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Le plafonnement de la taxe professionnelle représente une addition de 645 millions d’euros pour les collectivités. C’est ce qui ressort d’un rapport au Gouvernement évaluant la mise en œuvre de ce plafonnement.
Le coût global du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée augmente de 50 % entre 2006 et 2007, passant ainsi de 5 683 millions d’euros à 8 525 millions d’euros. La situation s’aggrave pour de nombreuses communes soumises à un plafond de participation : elles sont 3 991, soit près de 11 % du total, et 50 communes supportent plus de 50 % de ce plafond de participation.
Certaines communes sont extrêmement touchées, comme Saint-Ouen, à hauteur de 1,182 million d’euros, ou Levallois-Perret, pour 892 000 euros. Les EPCI à fiscalité additionnelle ont été touchés, au titre de l’année 2007, dans la proportion de 58 %. Il en est de même pour les EPCI à taxe professionnelle unique, dont 452 sont soumis à un plafond de participation. Quatre-vingt-cinq départements sont logés à la même enseigne et certains, comme le Nord, la Seine-Saint-Denis ou le Pas-de-Calais, connaissent des difficultés particulièrement criantes. Vingt-quatre régions, dont quatre dépassent 50 % du plafond, sont également concernées, comme les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur ou Rhône-Alpes.
Nombreux sont les spécialistes en fiscalité à avoir observé que l’article 85 de la loi de finances pour 2006 laisse la porte ouverte à toutes les interprétations, permettant aux entreprises d’explorer toutes les possibilités d’« optimisation fiscale » dans le seul but de payer la cotisation de taxe professionnelle la moins élevée possible.
La réalité est là : cette mesure a permis aux plus grosses entreprises d’économiser 3 milliards d’euros en 2007 et 3,7 milliards en 2008. Certains secteurs ont vu une baisse de cotisation supérieure à 15 %, comme l’industrie automobile qui, aujourd’hui, licencie. Une nouvelle fois, ce sont les salariés qui pâtissent de ces politiques essentiellement fondées sur des réductions de charges patronales totalement inefficaces !
Vous bridez le pouvoir d’achat en bloquant les salaires et en baissant les cotisations sociales, mais vous favorisez les dividendes des actionnaires. Des milliers d’intérimaires vont connaître le chômage ; c’est aussi l’un des aspects des conséquences de cette politique fiscale.
Pour l’entreprise, il s’agit soit de payer sur les immobilisations, si elle est sous-capitalisée, soit d’invoquer le plafonnement de la valeur ajoutée, si elle dispose de fortes bases taxables.
Mais cet aménagement semble déjà insuffisant pour le MEDEF, qui rêve de voir disparaître la taxe professionnelle, ce que les projets gouvernementaux laissent présager. Le plus choquant dans cette méthode, c’est le manque de concertation évident, alors que cette taxe assise sur les immobilisations représente une part non négligeable des ressources des collectivités territoriales. Qu’il faille moderniser la taxe professionnelle, de nombreux élus locaux en sont convaincus, mais la supprimer soulèverait chez eux une réprobation unanime !
Les exonérations que nous subissons régulièrement ne représentent pas non plus une solution, puisque leurs compensations ont toujours une durée limitée, le temps que l’État ajuste son budget.
Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit de réduire de 25,6 % les compensations d’exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties dues par l’État aux collectivités locales.
Il semble incohérent d’invoquer l’investissement comme une priorité, tout en coupant le robinet des ressources aux collectivités locales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement, comme le suivant qui n’a pas encore été présenté, tend à revenir sur la dernière en date des réformes de la taxe professionnelle, celle qui a été réalisée par l’article 85 de la loi de finances initiale pour 2006.
La commission ne peut qu’y être défavorable, sachant que, par ailleurs, nous nous dirigeons vers une nouvelle phase d’étude susceptible de déboucher sur une autre réforme de la taxe professionnelle. Mais à chaque jour suffit sa peine : mieux vaut ne pas aggraver l’instabilité législative en ce domaine !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-184.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-185, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° de l’article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« ...) L’ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l’actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d’assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.
« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. »
II. - L’article 1636 du même code est ainsi rétabli :
« Art. 1636. - Le taux grevant les actifs définis au c de l’article 1467 est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d’un coefficient issu du rapport entre la valeur relative aux actifs définis au c de l’article 1467 au regard de la valeur ajoutée de l’entreprise. »
III. - L’article 1648 du même code est ainsi rétabli :
« Art. 1648. - Il est créé un fonds de péréquation de la taxe professionnelle, alimenté par le produit de l’imposition des actifs visés à l’article 1467.
« Les ressources du fonds sont réparties suivant les règles fixées pour la dotation globale de fonctionnement par les articles L. 2334-1 à L. 2334-23 du code général des collectivités territoriales. »
IV. - 1. Le I ter de l’article 1647 B sexies du même code, est complété par les mots « à l’exception de celle définie par le c de l’article 1647 ».
2. Le premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39 du même code est complété in fine par les mots « et de l’imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au c de l’article 1467, selon les règles fixées par l’article 1636. »
V. - Le II de l’alinéa 1647 E du même code est ainsi rédigé :
« II. - Le supplément d’imposition, défini par différence entre la cotisation résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une ressource des fonds départementaux de péréquation définis à l’article 1648A. »
VI. - Pour compenser la perte de recettes découlant pour l’État des dispositions ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Nous vous proposons justement de participer à la réflexion sur la réforme de la taxe professionnelle, qui nous semble essentielle pour les finances locales.
Il s’agit de répondre à une question simple : comment assurer aux collectivités locales les moyens financiers de leur action et leur permettre de répondre aux attentes de leurs administrés pour redonner tout son sens à la démocratie locale ?
Vous opérez a contrario, en partant du principe que tout service rendu est avant tout une dépense et non un objectif à atteindre pour assurer le bien-être de nos concitoyens et de nos entreprises. Il est utile de mener un débat dans notre pays afin d’examiner toutes les propositions de nature à changer la donne des finances locales pour plus de progrès social, de citoyenneté et d’égalité des hommes et des territoires.
En étranglant nos finances locales, vous imposez la destruction des services publics, de tout ce qui structure la conception républicaine de notre société. Avec ce projet de loi, vous nous invitez, comme vous le dites, à participer à la « maîtrise de la dépense publique ». Or les collectivités locales sont contraintes de présenter des budgets en équilibre, de rendre compte dans la proximité de leur action ; elles ne participent en rien aux déficits accumulés de l’État qui, effectivement, comme l’a dit un de nos collègues cet après-midi, ne donne pas l’exemple en la matière.
En effet, si les caisses de l’État ont été vidées, ce ne sont ni les municipalités, ni les départements, ni les régions qui en sont responsables : ce sont bien les cadeaux inconsidérés aux ménages les plus riches et aux entreprises qui n’en avaient pas le plus besoin, loin s’en faut !
Au contraire, les collectivités locales créent des richesses, elles participent au développement économique local, elles n’endettent pas autrement la nation et elles alimentent la croissance. Monsieur le ministre, vous avez rappelé qu’elles réalisent 75 % des investissements publics. Vous voudriez les culpabiliser en leur imposant de participer à une politique destructrice, à notre avis, de ces biens publics !
Le rôle économique et financier des collectivités locales est irremplaçable. Nous avons bien souvent été invités à nous associer à la modernisation de l’État – Mme la ministre le rappelait tout à l’heure –, mais j’ai cru comprendre que, pour vous, moderniser est synonyme de reculs sociaux, de déréglementation, d’impôt allégé pour les plus riches – avec le bouclier fiscal – ou de suppression de la taxe professionnelle.
Cette taxe demeure l’une des ressources essentielle de nos collectivités. S’il est indispensable de la moderniser, il va de soi que nous sommes énergiquement opposés à sa suppression. Au contraire, c’est en l’adaptant à la réalité de notre économie qu’elle donnera toute la mesure de son efficacité.
La spéculation est devenue et reste, malgré la crise, une source essentielle d’enrichissement. Il convient de taxer les actifs financiers de ces entreprises qui utilisent l’argent à d’autres fins que le développement de l’emploi, de la recherche et des salaires. Une entreprise qui réinvestit dans l’activité économique ne serait pas davantage taxée. La taxe professionnelle doit, nous semble-t-il, inciter les entreprises à réinvestir dans l’activité économique et dans l’emploi.
Nous pensons que la modernisation peut donc prendre en compte les besoins des habitants, l’amélioration des conditions de vie et de travail de la grande majorité de nos concitoyens.
La taxe professionnelle est le seul impôt qui établit un lien direct entre l’entreprise et son lieu d’implantation. C’est le mécanisme principal qui permet de responsabiliser l’entreprise devant la collectivité territoriale. Les investissements en infrastructures, les dépenses d’éducation, sociales, culturelles et de loisirs sont déterminantes pour le fonctionnement des entreprises, pour la vie de leurs salariés et leurs formations.
Perdre le lien entre les collectivités territoriales et les entreprises par l’intermédiaire de cet impôt, serait probablement facteur de perte de dynamisme économique.
La modernisation de la taxe professionnelle nous semble donc indispensable.
Nous vous proposons donc de faire en sorte que la base d’imposition intègre les actifs financiers des entreprises, afin de prendre en compte l’évolution de la structure de l’activité économique.
Je rappelle que, aujourd'hui, ce sont les entreprises de production et de l’énergie qui, avant le plafonnement à 3,5 %, acquittent une cotisation de taxe professionnelle supérieure à 5 %. Quant aux activités économiques qui recueillent la part la plus importante de leurs ressources par l’intermédiaire de placements financiers, en même temps que leurs salariés sont soumis au régime sec, elles sont bien souvent à un pourcentage de la valeur ajoutée inférieur à 2 %.
Telle est donc le sens de notre proposition. Cette modernisation de la taxe professionnelle pourrait alimenter un fonds de péréquation qui pourrait être attribué en incluant les charges réelles des collectivités et, bien sûr, en concertation avec les acteurs dans ce domaine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission rend hommage, chers collègues, à votre imagination, à votre créativité, et nous espérons que ces contributions pourront être versées aux travaux de la commission qui sera appelée à traiter de la réforme de la taxe professionnelle.
Dans l’immédiat, et pour les raisons déjà exprimées à propos de l’amendement précédent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je salue, moi aussi, la créativité des sénateurs du groupe CRC. Une réflexion est néanmoins engagée à la fois sur les collectivités et la fiscalité locale, et il sera tenu compte des questions soulevées dans cet amendement.
L’intégration des actifs financiers dans la base de la taxe professionnelle me semble difficile. Il n’y a pas plus volatiles que les actifs financiers, ainsi qu’on a pu le vérifier récemment. Donc, l’idée en elle-même ne me semble pas opérationnelle.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc : Les propos de M. le ministre ne me rassurent pas vraiment sur la volonté du Gouvernement de réformer la taxe professionnelle.
Depuis plusieurs années, nous avons entendu bon nombre de déclarations. Nous avons eu le rapport de la commission présidée par Olivier Fouquet qui, après des semaines de travail, a abouti à un dispositif a minima. Depuis deux ans, on nous dit que l’on va reprendre ce dossier et qu’un jour on arrivera peut-être à trouver une solution.
Donc, plutôt que de se féliciter de la créativité des parlementaires, le Gouvernement devrait manifester une volonté d’action beaucoup plus déterminée. Ce n’est pas en tout cas ce qui ressort des propos que nous venons d’entendre.
En ce qui concerne cette réforme de la taxe professionnelle qui a été introduite a minima, il faut savoir que les régions et les départements vont perdre l’équivalent, sur l’année, de 555 millions d'euros, sur un total de 645 millions d'euros pour l’ensemble des collectivités.
Aujourd'hui, les collectivités territoriales perdent près de 4 % de ce qu’aurait dû être la recette de taxe professionnelle, ce qui est tout de même considérable, compte tenu de leurs besoins actuels et de la nécessité de relancer l’investissement.
Il est donc urgent de mener à bien cette réforme de l’impôt économique.
L'amendement n° I-185, comme d'ailleurs l'amendement n° I-184 qui l’a précédé, présente peut-être quelques imperfections, ainsi que le ministre l’a souligné, mais il a l’intérêt d’apporter un début de réponse structurée. Le Sénat pourrait donc, au titre de cette amorce de réflexion, l’adopter et voir si, au cours de la navette, il peut être enrichi. Ce serait déjà un signe en direction de nos concitoyens montrant que l’action est engagée, que cette réforme sera menée rapidement et que les collectivités territoriales vont retrouver ce manque à gagner de 400 millions ou 500 millions d'euros qui est constaté aujourd'hui, ce qui est gravissime.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-185.
(L'amendement n'est pas adopté.)
II. – RESSOURCES AFFECTÉES
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales