Loi de finances pour 2009 : Article 12
debate, 25/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 2334-32, le premier alinéa de l’article L. 2334-40 et l’article L. 3334-12 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« À titre dérogatoire, cette évolution ne s’applique pas en 2009. »
II. – L’article L. 3334-16 du même code est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En 2009, le montant alloué à chaque département est égal à celui de 2008. » ;
2° Au troisième alinéa, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2010 ».
III. – L’article L. 4332-3 du même code est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En 2009, le montant alloué à chaque région est égal à celui de 2008. » ;
2° Au troisième alinéa, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2010 ».
IV. – L’article L. 2334-24 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2009, le produit prélevé sur les recettes de l’État est minoré de 100 millions d’euros. »
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-61 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° I-188 est présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Claude Jeannerot, pour défendre l’amendement n° I-61.
M. Claude Jeannerot : Pour les mêmes raisons de contraintes budgétaires, liées à l’intégration du FCTVA dans l’enveloppe normée, l’article 12 gèle un certain nombre de dotations d’investissement, dotations en principe indexées sur le taux de formation brute de capital fixe. Seront concernés par ce gel les 12 332 communes et les 1365 EPCI qui ont bénéficié de la dotation globale d’équipement des communes à hauteur de 486 millions d’euros et dont le montant n’évoluera pas en 2009.
Avec le gel de la dotation globale d’équipement des départements, le même traitement sera appliqué aux départements, qui seront pénalisés, d’une part, pour assurer les dépenses d’aménagement et les travaux d’équipement rural et, d’autre part, pour permettre une véritable péréquation entre les départements.
Les services publics en milieu rural seront aussi remis en cause avec le gel de la dotation de développement rural, qui permettait d’aider les communes et les EPCI à financer des opérations de maintien et de développement des services publics en milieu rural.
Enfin, mes chers collègues, ce sont à la dotation départementale d’équipement des collèges, la DDEC, et à la dotation régionale d’équipement scolaire, la DRES, de subir les foudres de ce projet de loi de finances et de voir leur augmentation supprimée pour 2009.
En gelant le montant de ces dotations, le Gouvernement porte un coup d’arrêt à la politique d’investissement développée par les collectivités territoriales, ce qui ne va pas dans le sens de ce qui était annoncé tout à l’heure. Ces dernières effectuent à elles seules près de 73 % des investissements publics civils, nous l’avons souvent souligné, et elles maintiennent, grâce à leur effort, de nombreux emplois dans ces secteurs.
C’est donc un recul des investissements et, par là même, de la place du service public qui s’annonce pour l’avenir dans les territoires, au détriment de l’ensemble de nos concitoyens.
Vous nous opposez l’argument selon lequel vous avez maintenu le montant du FCTVA et celui des amendes forfaitaires, qui servent à financer les dépenses d’investissements. Certes, mais pour combien de temps ?
Depuis le début de cet après-midi, vous n’avez de cesse de nous répéter, monsieur le ministre, que le Gouvernement conservera la fonction de remboursement du FCTVA. Mais alors, pourquoi avoir soumis au Comité des finances locales des propositions de réforme qui, sauf erreur d’interprétation de ma part, vont à l’encontre de vos déclarations de ce soir ?
Vous proposiez, en particulier, trois pistes de travail ; je ne les développerai pas. Les première et deuxième options visaient à instaurer un taux différencié de concours du FCTVA en fonction soit des bénéficiaires, soit de la nature des dépenses. La troisième option, qualifiée « d’ambitieuse », prévoyait la création d’une dotation globale d’investissement.
Il est temps, monsieur le ministre, sans remettre en cause vos propos, de clarifier les choses et de rétablir la vérité dans les faits. Cette question est évidemment d’une importance capitale pour la suite. Les collectivités territoriales attendent d’être rassurées sur le cadre financier qui les attend, faute de quoi elles peuvent craindre – les éléments que j’indiquais tout à l’heure en sont la traduction– un véritable début d’asphyxie financière.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° I-188.
M. Bernard Vera : En proposant, comme pour les dotations de fonctionnement, de geler les dotations d’investissement, vous allez pénaliser nos collectivités et, surtout, ralentir les investissements publics dans notre pays.
Une étude réalisée par la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, montre que, pour les villes de plus de 10 000 habitants, les dépenses d’équipement ont augmenté de 7 % en 2006 par rapport à 2005. Cette augmentation est due essentiellement aux normes toujours plus contraignantes en matière de sécurité et d’environnement, ainsi qu’à la hausse des prix du bâtiment et des travaux publics.
Connaissant en particulier la situation des entreprises de bâtiment et de travaux publics, vous allez participer à leur mise en difficulté et à celle de centaines de milliers d’emplois.
Si, en 2009, le FCTVA est substantiel, cela est dû non pas à un sursaut de générosité de votre part, mais au dynamisme en matière d’investissement des collectivités, qui ne perçoivent que deux ans après le remboursement partiel de cette taxe.
Vous nous demandez de corriger les mauvaises orientations de votre politique en réduisant les dépenses publiques de nos collectivités. Nous pensons, au contraire, qu’il est aujourd’hui utile de participer au développement de nos économies locales par l’investissement public à l’initiative de nos collectivités. C’est un outil efficace, indispensable, et qui a fait ses preuves.
Par cette mesure vous allez mener à la faillite de nombreuses petites entreprises et accroître le chômage de nos concitoyens. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : L'amendement n° I-123, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Après le mot :
département
rédiger comme suit la fin du second alinéa du 1° du II de cet article :
évolue au même rythme que le taux prévisionnel d'évolution des prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement. » ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'indexation de la dotation départementale d'équipement des collèges sur les prix à la consommation des ménages est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-124, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Après le mot :
région
rédiger comme suit la fin du second alinéa du 1° du III de cet article :
évolue au même rythme que le taux prévisionnel d'évolution des prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement. » ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'indexation de la dotation régionale d'équipement scolaire sur les prix à la consommation des ménages est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : Les explications que j’ai données tout à l’heure pour les communes valent pour les départements et les régions.
J’ai retiré mon amendement sur les communes. Je retire donc ces deux amendements concernant les départements et les régions.
M. le président : Les amendements nos I-123 et I-124 sont retirés.
L'amendement n° I-220, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. - Après le dixième alinéa de l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le représentant de l'État refuse l'attribution de dotation globale d'équipement à un projet, sa décision doit être clairement motivée. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement est extrêmement simple : il vise à contraindre le représentant de l’État à motiver les refus d’attribution de DGE.
En effet, on assiste parfois, dans nos lointaines contrées, à des procédés quelque peu curieux où l’autorité préfectorale utilise le refus de dotation pour contraindre, par exemple, des communes à intégrer une intercommunalité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : S’agissant des amendements identiques nos I-61 et I-188, je pourrais réitérer les arguments que j’ai utilisés à l’article précédent ; le raisonnement serait strictement le même.
Il s’agit d’un exercice de répartition dans une enveloppe qui, si elle n’est plus normée, n’en est pas moins fermée.
Mme Nicole Bricq : On va l’appeler ainsi !
M. Philippe Marini : C’est un tout et on s’efforce de rendre les arbitrages les moins mauvais possibles, sans prétendre qu’ils soient les meilleurs possibles. Dans cet équilibre délicat, il ne faut pas déplacer une seule pièce. Sinon, l’harmonie de l’ensemble, toute relative, en pâtirait.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
L’amendement n° I-220 est intéressant, car il obligerait les préfets à motiver les décisions de refus d’inscrire un projet en tant que bénéficiaire de la dotation globale d’équipement des communes.
Je ne sais pas si cet amendement s’explique par une situation particulière,…
Mme Nathalie Goulet : C’est le cas !
M. Philippe Marini : … mais un peu de transparence est en effet utile dans tout système public. De ce point de vue, ledit amendement nous semble mériter une certaine attention.
Mme Nathalie Goulet : Il ne coûte rien !
M. Philippe Marini : C’est un grand mérite pour un amendement, par les temps qui courent !
On pourrait en demander le retrait pour inscription en seconde partie. Mais nous traitons de ce sujet ce soir ; c’est un amendement original. En tout cas, je sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En ce qui concerne les deux amendements de suppression n° I-61 et I-188, je partage le sentiment de M. le rapporteur général. Il s’agit d’un équilibre fragile : si vous y touchez, vous risquez de peser sur les autres variables d’ajustement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° I-220, j’y suis défavorable, car si l’on commence à motiver les refus de subventions, les collectivités vont devoir, elles aussi, motiver les leurs. Toutes les collectivités sont assaillies de demandes de subventions et il n’y a pas de droit à motivation. En adoptant cet amendement, vous ouvririez la voie à la motivation de tout refus de subvention.
La transparence est nécessaire, le préfet doit pouvoir s’exprimer ; peut-être faudrait-il envisager un dispositif permettant à la collectivité de savoir pourquoi une DGE lui est refusée.
Mais franchement – et je m’adresse là aux maires et aux présidents de conseils généraux –, si les collectivités doivent à chaque fois motiver de façon précise les refus de subvention à telle ou telle association, où va-t-on ? De plus, qui dit obligation de motivation, dit recours possible, donc jugement. Cette mesure me semble assez peu opérationnelle.
Même si l’idée peut paraître bonne au départ, elle me semble en réalité plus dangereuse qu’avantageuse.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Après avoir entendu le Gouvernement, je suis enclin à émettre un avis de sagesse plutôt négative. (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : J’appuierai la demande de notre collègue Nathalie Goulet. Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le ministre, en matière de subventions, les collectivités mettent en place des règles, qu’elles appliquent et expliquent à leurs interlocuteurs.
En tant que vice-présidente de la communauté d’agglomération de Tours Plus chargée du secteur culturel et sportif, je puis vous dire que si je ne motivais pas toutes les décisions que nous prenons, les demandes de rendez-vous afflueraient. Être d’accord ou non avec la motivation avancée est un autre problème !
Il est normal qu’une collectivité ait connaissance des raisons pour lesquelles la DGE lui a été refusée ; le préfet doit pouvoir expliquer ses motivations. Sinon, on tomberait dans l’arbitraire ; du moins pouvons-nous le supposer. Nous ne pouvons l’accepter ! Nous avons tout intérêt à la transparence.
M. Bernard Vera : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.
M. Claude Jeannerot : Je tiens à profiter de votre présence parmi nous, monsieur le ministre, pour vous demander des éclaircissements sur les choix du Gouvernement en matière de FCTVA.
J’aimerais savoir si les pistes envisagées dans le compte rendu du Comité des finances locales du 25 septembre 2008 ne sont que des hypothèses de travail. Je rappelle que les options présentées au Comité des finances locales étaient de trois ordres et reposaient sur une enveloppe « dont le montant serait préalablement fixé ».
Afin de rassurer l’ensemble des collectivités locales, pouvez-vous nous dire si le FCTVA restera en l’état, c'est-à-dire sera intégralement remboursable et totalement adossé sur les dépenses d’investissement des collectivités ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette note administrative, produite par la Direction générale des collectivités locales comme base de travail, a suscité une sorte d’excitation au sein du Comité des finances locales.
J’ai déjà répondu mille fois à cette question, mais je répète ici que cette note n’a pas de valeur particulière. Aujourd'hui, le Gouvernement n’a pas de projet sur le FCTVA. S’il devait en avoir un demain, celui-ci ferait l’objet d’une discussion, mais on n’en est pas là. Les élus n’ont donc pas à être inquiets en la matière. Il s’agit d’une note technique destinée à inciter le Comité des finances locales à discuter de ce sujet, ni plus ni moins !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : On ne peut pas assimiler la DGE, une dotation à laquelle certaines communes ou intercommunalités sont éligibles, à une simple subvention accordée à un club sportif ou à un club de tricot. Il est normal que la commune connaisse les raisons pour lesquelles la DGE lui a été refusée
On assiste, dans nos territoires, à un certain nombre de procédés inadmissibles. À cet égard, je citerai l’exemple de certaines communes qui n’obtiennent pas de permis de construire tant qu’elles n’ont pas de carte communale, mais je pourrais prendre d’autres exemples. Je connais des cas très précis concernant la DGE, et M. le rapporteur général a bien senti que cet amendement était directement inspiré du terrain.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-61 et I-188.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-220.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)