Loi de finances pour 2009 : Article additionnel avant l'article 5

Loi de finances pour 2009 : Article additionnel avant l'article 5

debate, 24/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-120 rectifié bis, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au début du deuxième alinéa (1°) du I de l'article 267 du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Excepté pour les opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés, ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe sur la valeur ajoutée sociale dont la base d'imposition est identique à celle de la taxe sur la valeur ajoutée.
La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer : Le présent amendement a pour objet de mettre fin à une anomalie fiscale qui consiste à assujettir à la TVA la taxe intérieure sur les produits pétroliers, renchérissant du même coup le coût de l'essence, du gazole et du fioul domestique pour nos compatriotes dont le pouvoir d'achat est pourtant de plus en plus contraint.
Ainsi, cet impôt sur l'impôt représente entre 8 % et 10 % du prix des carburants, ce qui est tout de même important.
Il convient d'ailleurs de noter que, sur les neuf premiers mois de l'année 2008, le surplus de recettes de TVA assises sur les prix des carburants atteint 906 millions d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 2008. Dans le même temps, du fait de la réduction de la consommation d'essence et de gazole, les recettes de TIPP, assises sur les volumes, baissent de 339 millions d'euros, ce qui laisse un solde positif de 567 millions d'euros.
La suppression de cette double peine fiscale redonnerait du pouvoir d'achat aux consommateurs français et permettrait de favoriser la croissance de notre économie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission craint que cette mesure ne soit trop coûteuse et il se tourne vers le Gouvernement pour en avoir confirmation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, monsieur le sénateur, même s’il approuve votre volonté de réduire les charges des consommateurs, notamment en cette période d’augmentation des prix. Au demeurant, le prix de l’essence, après avoir connu un pic, a plutôt tendance à diminuer aujourd’hui.
Votre proposition est contraire au droit communautaire, parce que la TVA est un dispositif sur l’ensemble du chiffre d’affaires, ce qui implique que les autres impôts sont toujours à comprendre dans la base d’imposition.
C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à votre amendement, monsieur le sénateur, à moins que vous ne le retiriez.

M. le président : Monsieur Biwer, l'amendement n° I-120 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Claude Biwer : Je sais que le budget n’est pas extensible. Il faudrait cependant, à l’avenir, conduire une réflexion sur le sujet.
Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° I-120 rectifié bis est retiré.