Loi de finances pour 2009 : Article 5 bis
debate, 24/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après la ligne correspondant à l’indice 11 bis du tableau B du 1 de l’article 265, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
----- supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d’identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu’à 10 % v/v d’éthanol, 22 % v/v d’éthers contenant 5 d’atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximum de 4 % en m/m d’oxygène. Ce super-carburant est dénommé E10.
11 ter
Hectolitre
60,69
» ;
2° Au I de l’article 266 quindecies, après l’indice : « 11 bis », sont insérés le mot et l’indice : « et 11 ter ».
M. le président : L'amendement n° I-155, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : De même que nous ne sommes pas favorables au dispositif de l’article 5 – plus précisément, nous sommes très partagés sur l’intérêt environnemental des actuels biocarburants –, nous sommes réservés à propos de cet article 5 bis.
Les biocarburants doivent-ils être fiscalement encouragés ? Du point de vue de la préservation de l’environnement, par quelle énergie est-il préférable de remplacer les produits d’origine pétrolière ? Faut-il utiliser toujours plus de terres agricoles pour cultiver des plantes pouvant, après distillation, fournir des biocarburants, alors que la fabrication de ceux-ci nécessite parfois autant de produits pétroliers qu’auparavant ? Ou bien devons-nous réfléchir au développement d’autres sources d’énergie reposant, par exemple, sur l’usage de la propulsion électrique, l’énergie photovoltaïque ou toute autre source d’énergie renouvelable?
Nous sommes donc très réservés, je le répète, quant à l’adoption en l’état de cet article 5 bis. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, de le supprimer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il convient de rappeler que cet article 5 bis, adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative de la commission des finances et de notre excellent collègue député de la Marne Charles de Courson, doit permettre, à terme, d’offrir des débouchés supplémentaires à la filière éthanol en élargissant les possibilités d’incorporation directe de l’alcool éthylique d’origine agricole aux supercarburants, rendant ainsi le marché plus concurrentiel.
Ce dispositif doit aussi permettre d’atteindre plus facilement les ambitieux objectifs d’incorporation des biocarburants sur lesquels la France s’est engagée.
Enfin, il s’agit de favoriser l’utilisation d’une substance qui présente un bilan environnemental meilleur que l’ETBE.
Pourquoi donc refuser un tel progrès ? La commission est favorable à l’article 5 bis et, par conséquent, défavorable à l’amendement n° I-155.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’avis du Gouvernement est évidemment défavorable.
Nous nous sommes exprimés lorsqu’a été émise l’idée de créer un nouveau carburant. Un supercarburant incorporant 10 % d’éthanol est évidemment de nature à offrir davantage de débouchés aux producteurs d’éthanol et à renforcer la filière. Notre logique est de favoriser les biocarburants, même si nous limitons les avantages fiscaux en fonction des cours.
Notre approche est cohérente : nous approuvons le recours aux biocarburants et, dans le même temps, nous apportons une aide maîtrisée au développement de la filière.
Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Vera, l'amendement n° I–155 est-il maintenu ?
M. Bernard Vera : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-155.
(L'amendement n'est pas adopté.)