Loi de finances pour 2009 : Article additionnel avant l'article 6

Loi de finances pour 2009 : Article additionnel avant l'article 6

debate, 24/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-54, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - À compter du 1er janvier 2009, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »
II. - L'article 39 ter D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 39 ter D. 1. Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.
« 2. Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de cette date, à des travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables ».
« 3. À l'expiration du délai de 2 ans, les sommes non utilisées dans le cadre prévu au 2 sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice en cours. »
III. - Les conséquences financières pour l'Etat résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion : Mes chers collègues, vous connaissez bien cet amendement, puisque nous vous l’avons déjà présenté : il s’agit d’instaurer une majoration de l’impôt sur les sociétés payé par les compagnies pétrolières, majoration éventuellement réduite en fonction des investissements réalisés dans les énergies renouvelables.
Certes, la crise financière actuelle a affecté le prix du baril de pétrole, qui a chuté de moitié entre juillet et octobre 2008, mais elle semble avoir épargné les compagnies pétrolières. J’en veux pour preuve les résultats publiés récemment par la compagnie Total : le résultat net ajusté du troisième trimestre 2008 est évalué à 4,1 milliards d’euros, soit une hausse de 35 % par rapport à l’année dernière. Ce niveau de rentabilité économique surpasse très largement les normes usuelles.
Une large part de ces bénéfices est payée par les ménages des grands pays consommateurs tels que la France. Car bien que le prix du baril ait chuté, cette baisse n’a pas été entièrement répercutée sur les prix à la pompe, donc sur les consommateurs. En septembre dernier, la ministre de l’économie, Mme Lagarde, annonçait qu’au deuxième trimestre 2008 « la hausse ininterrompue des prix pétroliers n’a été répercutée dans le prix des carburants qu’à hauteur de 85 % ». Cela a lourdement pesé sur le pouvoir d’achat des ménages, en ces temps de crise.
Nous déplorons, monsieur le ministre, cette répercussion à sens unique, autrement dit à la hausse. En effet, alors que le prix du baril s’est effondré de près de 50 % entre juillet et septembre, la baisse des prix à la pompe au cours de la même période a été inférieure à 9 %.
En d’autres termes, ce sont toujours les ménages qui paient le prix fort !
C’est la raison pour laquelle nous considérons qu’un prélèvement exceptionnel sur ces entreprises doit être mis en place pour faire à la crise sociale et écologique. C’est d’ailleurs ce qu’ont fait certains de nos voisins européens.
Compte tenu de l’ampleur des profits réalisés, il semble tout à fait légitime que la collectivité puisse opérer un tel prélèvement. En effet, indépendamment de toute décision propre aux entreprises concernées, leurs résultats s’améliorent mécaniquement en période de forte hausse des prix du pétrole, et même en période de crise.
Dans le cadre du budget général, une partie de leurs revenus exceptionnels pourrait tout à fait être réaffectée au profit de l’ensemble des Français et du développement des énergies renouvelables.
En outre, un tel prélèvement sur les bénéfices des grandes compagnies pétrolières en cas de forte hausse des prix pétroliers serait, me semble-t-il, une juste réparation des nuisances qu’elles causent à l’environnement.
Enfin, une telle majoration de l’impôt sur les sociétés ne nous semble pas incompatible avec la taxe exceptionnelle destinée à financer la prime à la cuve, dont le montant – nous en débattrons tout à l’heure – pourrait se révéler insuffisant l’an prochain.
J’en veux pour preuve que nombre de nos collègues députés, toutes sensibilités confondues, ont soutenu une telle idée.
Nous espérons être enfin entendus cette année, même si nous ne l’avons pas été les années précédentes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : En défendant cet amendement, le groupe socialiste exprime une grande ambition : restructurer complètement la fiscalité sur les sociétés pétrolières.
Cet amendement combine une logique punitive, dans le I, et une logique incitative, dans le II.
Monsieur Massion, s’agissant d’un secteur économique dominé en France par une seule grande compagnie, qui a d’ailleurs le mérite de fonctionner sous nos couleurs dans tous les pays du monde, les dispositions que vous proposez dans le premier volet de votre amendement nous paraissent excessives et auraient des effets manifestement pervers.
Le second aspect de cet amendement est intéressant dans son principe et mériterait d’être approfondi. Mais nous n’avons pas pu réaliser de chiffrage. Après tout, dans certaines conjonctures, un tel dispositif pourrait peut-être se révéler exagérément favorable, notamment s’il était combiné avec le crédit d’impôt recherche.
Par conséquent, la commission n’est pas favorable à cet amendement et en sollicite le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Les compagnies pétrolières acquittent leurs impôts comme toutes les autres et je ne vois aucune raison particulière de les surtaxer. Au demeurant, il s’agit d’une filière économique soumise à des aléas extrêmement importants.
En outre, et nous en discuterons tout à l’heure, la prime à la cuve constitue une réponse adaptée aux difficultés d’accès à la ressource pour cause de prix que subissent un certain nombre de nos concitoyens.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-54.
(L'amendement n'est pas adopté.)