Loi de finances pour 2009 : Article 6

Loi de finances pour 2009 : Article 6

debate, 24/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, » sont supprimés et les mots : « cet exercice, » sont remplacés par les mots : « l’exercice au titre duquel cette taxe est due » ;
b) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « au titre duquel elle est due » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « de l’exercice au titre duquel la taxe mentionnée au I est due et au plus tôt dans les huit mois la précédant » ;
b) Au second alinéa, les mots : « exceptionnelle mentionnée au I » sont remplacés par les mots : « due au titre de ce même exercice » ;
3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – La taxe mentionnée au I est due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007 et du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2008. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-157, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Le dernier alinéa du I de l'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi rédigé :
« La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Le montant brut de cette taxe est admis en charge déductible pour la détermination du résultat imposable, au titre de l'exercice au cours de laquelle la provision est réintégrée. »
II. - Le troisième alinéa du II du même article est supprimé.
III. - Le III du même article est supprimé.
IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Instituée à la suite de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement déposé par le député Frédéric Lefebvre dans le cadre d’un collectif budgétaire, la taxe destinée à alimenter la « prime à la cuve » est fondée sur un principe relativement simple : ce prélèvement est assimilable à un crédit d’impôt pour les entreprises assujetties. En l’occurrence, il faudrait même parler de « l’entreprise assujettie », car cette taxe ne concerne pratiquement que le groupe TotalFinaElf.
Il s’agit d’ailleurs d’une contribution un peu particulière, puisque qu’elle permet à la société concernée d’obtenir un crédit d’impôt sur les sociétés d’un montant exactement égal, à l’euro près, à celui de la taxe. En résumé, 100 euros de taxe destinée au financement de la prime à la cuve, c’est 100 euros d’impôt sur les sociétés en moins ! Une telle situation ne nous paraît pas devoir être prolongée.
Je le précise d’emblée, nous ne soutiendrons évidemment pas la proposition de M. le rapporteur général, proposition de nature à laisser croire que l’entreprise Total pourrait se retrouver en déficit.
Cet amendement vise tout simplement à transformer le crédit d’impôt en charge déductible du résultat. En d’autres termes, la contribution de Total deviendrait une charge ordinaire d’exploitation, à l’instar de la taxe foncière ou de la taxe professionnelle que l’entreprise acquitte pour ses établissements implantés sur le territoire français.
Une telle proposition résoudrait d’ailleurs une fois pour toute la question de l’imputation de la taxe au titre de son année d’exigibilité.
Au demeurant, le rendement finalement assez réduit de la taxe – il est évalué entre 130 millions et 150 millions d’euros pour la première année – n’est pas de nature à mettre véritablement en question la profitabilité du groupe Total. Ce groupe n’est-il pas, depuis plusieurs années, en situation de consacrer chaque trimestre près d’un milliard d’euros de profits à racheter ses propres actions ?
Dès lors que Total ne risque pas de souffrir outre mesure et que nous pouvons tranquilliser ses actionnaires – le dividende qui leur sera versé augmentera comme prévu –, le groupe peut supporter une telle requalification de sa contribution.
C’est donc dans un souci de simplification que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° I-232, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. - Compléter le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
c) La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : «, ou des deux exercices suivant celui de la réintégration si l'imputation n'a pas pu être effectuée en totalité lors de cet exercice » ;
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la possibilité pour les entreprises assujetties d'imputer la taxe exceptionnelle les deux années suivant la réintégration de leur provision pour hausse des prix est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-157.

M. Philippe Marini : Il convient de le rappeler, pour abonder le dispositif de prime à la cuve, l’article 6 prévoit de reconduire ce qu’on appelle la taxe exceptionnelle de 25 % sur la fraction de la provision pour hausse des prix des sociétés pétrolières.
Les sommes prélevées ne représentent pas véritablement une taxe, car elles ont vocation à être restituées aux sociétés assujetties lorsque celles-ci procéderont à la reprise de cette provision pour hausse des prix, reprise obligatoire au terme de six ans.
Il s’agit donc d’une avance non-spontanée de trésorerie, et non d’une véritable taxe définitive. Dès lors, le dispositif ne peut pas présenter de caractère pénalisant pour les groupes pétroliers implantés sur le territoire national.
En outre, je vous le rappelle, mes chers collègues, le gouvernement qui était en fonction en 2001 et en 2002 avait utilisé exactement le même instrument.
Cependant, la taxe ne serait pas remboursable pour les entreprises déficitaires l’année de la réintégration de la provision pour hausse des prix. Celles-ci devraient alors acquitter un impôt potentiellement définitif au taux de 50 %, alors que le droit commun de l’impôt sur les sociétés est de 33 %.
Vous l’avez noté, je parle bien d’entreprises déficitaires. À cet égard, monsieur le ministre, je vous rappelle que le secteur pétrolier français n’est pas constitué du seul groupe Total : un certain nombre de sociétés opèrent également dans ce domaine ; certaines d’entre elles ont une surface économique assez modeste et peuvent accuser des pertes.
L’amendement n° I-232 vise à permettre l’imputation de la taxe sur les deux exercices qui suivent celui de la reprise de la provision pour hausse des prix s’il n’a pas été possible de procéder à une imputation complète cette année-là. Par définition, cette mesure ne serait utile, je le répète, que pour des entreprises déficitaires.
Ainsi, si certains en avaient la tentation, il serait tout à fait contraire à la réalité d’agiter l’épouvantail Total en prétendant que nous ferions un cadeau à ce groupe.

M. Michel Charasse : Total finira bien par s’en aller !

M. Philippe Marini : Seul un cataclysme économique pourrait amener le groupe Total à présenter un résultat net négatif l’année où il faudrait réintégrer cette provision pour hausse des prix !
Telle est la proposition de la commission. Nous avions défendu la même position lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007. Ce n’est donc pas une innovation !
Par voie de conséquence, la commission émet évidemment un avis défavorable sur l’amendement n° I-157.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-157.
Monsieur Foucaud, le mécanisme que vous critiquez fonctionne plutôt correctement. Si votre amendement était adopté, la possibilité de verser le produit de cette taxe au Fonds social pour le chauffage des ménages serait également supprimée, ce qui serait tout de même paradoxal.
Pour notre part, nous préférons conserver une mesure qui est efficace ; si mes souvenirs sont exacts, le même dispositif avait été adopté en 2000.
L’amendement n° I-232, qui vient d’être présenté par M. le rapporteur général, permet de rendre l’imputation de la taxe plus opérationnelle. Il est vrai que l’imputation sur un seul exercice pourrait mettre certaines entreprises en difficulté. Il me semble donc utile de pouvoir effectuer l’imputation sur deux exercices.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° I-232 et il lève le gage

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I–232 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° I-157.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-232 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)