Loi de finances pour 2009 : Article 7 quater
debate, 24/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le e bis du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un e ter ainsi rédigé :
« e ter) De sociétés, dont l’État est l’actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles ; ».
M. le président : L'amendement n° I-25, présenté par MM. de Montesquiou et Vall, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« e ter) de personnes publiques ou associations de personnes publiques, de sociétés dont l'État est l'actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France ou de ses collectivités locales aux expositions universelles ; »
II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou : Cet amendement tend à permettre aux entreprises de faire des dons aux personnes morales, publiques ou privées, qui ont pour activité la représentation de la France ou de ses collectivités locales à l’étranger en octroyant aux donateurs les avantages d’une déductibilité fiscale de 60 % de leur impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
À un moment où les chiffres de notre commerce extérieur sont au plus bas, il semble judicieux que ces personnes morales, notamment les chambres de commerce et d’industrie, les CCI, puissent être financièrement soutenues dans le cadre du mécénat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Si j’ai bien compris, l’article 7 quater tel qu’il nous revient de l’Assemblée nationale substitue une dépense fiscale à une dépense budgétaire. C’est une méthode que nous ne prisons guère habituellement. Mais on nous explique, éléments chiffrés à l’appui, que dans le cas spécifique des expositions internationales, cette mesure sera plus économe C’est la raison pour laquelle la commission des finances ne s’est pas opposée à cet article 7 quater.
Faut-il en étendre la portée, comme le propose notre excellent collègue Aymeri de Montesquiou ? Sur cet aspect précis, nous sommes beaucoup plus hésitants et souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je comprends très bien l’intention de M. de Montesquiou, soucieux de promouvoir non seulement le pavillon national, mais aussi les pavillons régionaux.
L’idée n’est pas d’étendre cet avantage au-delà du pavillon national. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur de Montesquiou, l’amendement est-il maintenu ?
M. Aymeri de Montesquiou : Devant cette unanimité, je vais le retirer.
Mais je trouve dommage de priver les CCI qui souhaitent faire la promotion de pavillons régionaux d’une aide qu’elles pourraient recevoir dans le cadre du mécénat.
M. le président : L’amendement n° I–25 est retiré.
Je mets aux voix l'article 7 quater.
(L'article 7 quater est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 7 quater.