Loi de finances pour 2009 : Article 8
debate, 24/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le tableau du 1 du I de l’article 284 ter du code des douanes est ainsi rédigé :
Catégorie de véhicules
Poids total autorisé en charge ou poids total roulant autorisé(en tonnes)
Tarifs par trimestre
(en euros)
Égal ou supérieur à
Inférieur à
Suspension pneumatique de l’ (des) essieu(x) moteur(s)
Autres systèmes de suspension de l’ (des) essieu(x) moteur(s)
I. – Véhicules automobiles porteurs :
a) À deux essieux
12
31
69
b) À trois essieux
12
56
87
c) À quatre essieux et plus
12
27
37
57
27
91
135
II. – Véhicules articulés composés d’un tracteur et d’une semi-remorque :
a) Semi-remorque à un essieu
12
20
4
8
20
44
77
b) Semi-remorque à deux essieux
12
27
29
43
27
33
84
117
33
39
117
177
39
157
233
c) Semi-remorque à trois essieux et plus
12
38
93
129
38
129
175
III. – Remorques :
16
30
30
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2009.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-10 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-55 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° I-165 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-10.
M. Philippe Marini : Nous proposons la suppression de cet article, au moins pour susciter la discussion !
L’article 8 tend à réduire les tarifs de la taxe à l’essieu en les ramenant au minimum communautaire. Il en coûterait 50 millions d’euros.
Ce dispositif s’ajoute à toute une série de mesures prises au mois de juillet dernier, dans le contexte du marché énergétique du moment, pour aider le secteur du transport routier de marchandises.
Le plan mis en œuvre comportait des mesures d’étalement du paiement des charges fiscales et sociales, une accélération du remboursement de la TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la création de l’obligation de répercuter la hausse du coût du gazole dans le prix du transport, etc.
Incontestablement, ces mesures étaient utiles. Toutefois, monsieur le ministre, je voudrais soulever la question de l’évolution du contexte économique.
Aujourd’hui, le prix des matières premières est orienté à la baisse. L’indice du gazole hors TVA est passé de 174 au mois de juin à 148 au mois d’octobre – ce chiffre est d’ailleurs probablement encore un peu moins élevé aujourd’hui –, soit une baisse de l’ordre de 15 %.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que vous êtes en train d’élaborer une réforme globale de la fiscalité applicable au secteur du transport routier, comportant la création prochaine d’une taxe sur les poids lourds qui, toutefois, ne devrait pas pouvoir entrer en vigueur sur l’ensemble du territoire avant le 31 décembre 2011.
Dans ces conditions, pourquoi procéder à un allégement de la taxe à l’essieu ? Cette décision n’est-elle pas prématurée ?
En outre, un certain nombre d’autres questions demeurent encore sans réponse. Est-il normal de supprimer des sous-catégories de surtaxation pour les véhicules les plus lourds de certaines catégories ? Pourquoi la hiérarchie de la taxation entre les véhicules porteurs et les semi-remorques est-elle inversée ? Enfin, l’allégement fiscal prévu à l’article 8 est-il bien conforme aux objectifs du Grenelle de l’environnement, annoncé comme étant l’une des grandes priorités de cette législature ?
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Massion, pour présenter l'amendement n° I-55.
M. Marc Massion : Je fais mienne l’argumentation développée par M. le rapporteur général.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° I-165.
M. Bernard Vera : Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur général, l’article 8, que nous proposons de supprimer, va à l’encontre du Grenelle de l’environnement, ce qui est un comble alors que l’élaboration de la loi de programme relative à sa mise en œuvre suit son cours. L’adoption de cet article reviendrait à aller au rebours des attentes de nos compatriotes en matière de taxation des pratiques polluantes.
En effet, vous proposez d’alléger les coûts fixes des entreprises du secteur du transport routier de marchandises alors que, selon les chiffres du rapport de l’Agence européenne pour l’environnement du mois de juillet 2008, le transport routier est la principale cause d’émission de polluants considérés comme dangereux pour l’environnement et la santé.
Parmi ces polluants, figurent notamment l’oxyde d’azote, pour 39,4 %, le monoxyde de carbone, à hauteur de 36,4 %, mais également les composés organiques volatils non méthaniques pour 17,9 %. Le secteur des transports est aussi le premier émetteur de CO2. Sa consommation énergétique a pratiquement doublé de volume entre 1973 et 2006, avec une hausse de 96 %, et a augmenté d’environ 20 % depuis 1990.
Le secteur du transport routier représente 80 % de la consommation d’énergie de l’ensemble des modes de transport en France. Il est aujourd’hui le premier consommateur de produits pétroliers, loin devant le secteur résidentiel et tertiaire. À lui seul, dans notre pays, il a été à l’origine, en 2005, de l’émission de plus de 131 millions de tonnes de CO2, soit une augmentation de 18 % depuis 1990.
Dans ces conditions, vous comprendrez que l’article 8 ne puisse, selon nous, être adopté, car il constitue une forme d’encouragement aux pollueurs dans un secteur d’activité très sensible.
De surcroît, il y aurait quelque hypocrisie à mettre en œuvre une telle réduction de la taxe à l’essieu, alors que nous sera présentée, dans la suite de la discussion du projet de loi de finances, une nouvelle taxe sur l’utilisation des infrastructures.
Puisqu’il s’agit d’alimenter l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, on aurait pu, d’ailleurs, décider d’attribuer à cet organisme le produit de la taxe à l’essieu.
L’article 8 vise à organiser les prélèvements fiscaux pesant sur le transport routier en maintenant leur taux global au niveau actuel, même s’il faut, pour cela, remettre en cause les attendus du Grenelle de l’environnement.
Nous souhaitons éviter ce type d’arbitrage, qui remet en question les principes sur lesquels est fondée aujourd’hui la politique de l’environnement de notre pays.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le sujet dont nous débattons est quelque peu complexe.
En effet, d’un côté est envisagée la création d’une taxe « carbone », fondée sur l’utilisation de la voirie par les transporteurs routiers, nationaux et internationaux, dans le droit fil du Grenelle de l’environnement ; de l’autre est proposé l’allégement de la taxe à l’essieu.
Cela étant, une logique sous-tend notre démarche.
Dans le secteur du transport routier de marchandises, le pavillon français ne se porte pas très bien. Alors qu’il représentait 50 % des flux sur notre territoire, sa part du trafic n’a cessé de se réduire, pour s’établir actuellement à un peu moins de 20 %. Se pose donc le problème de la compétitivité de nos entreprises dans un secteur d’activité très important pour notre pays.
En 2008, l’environnement conjoncturel, qui a varié –après avoir atteint un pic, le prix du gazole a diminué –, est nettement moins porteur, de façon globale, que l’année dernière. On a ainsi constaté une baisse de la demande dans le domaine du transport.
Cette situation accentue la concurrence et est de nature à inciter les chargeurs à recourir davantage à des pavillons étrangers plus économiques.
Ainsi, sur les six premiers mois de l’année 2008, le trafic routier de fret international a connu un recul sensible, de l’ordre de 11 %, alors que le fret domestique diminuait seulement de 2,6 %.
Enfin, les derniers chiffres disponibles concernant les défaillances d’entreprises du secteur du transport routier, c'est-à-dire ceux du mois d’octobre 2008, sont préoccupants : on recense 330 défaillances d’entreprise, soit 36 % de plus qu’en octobre 2007. Sur les dix derniers mois, on observe la même tendance, avec une augmentation de 90 % du nombre des défaillances par rapport à la même période de l’année 2007, ce qui représente 1779 entreprises en difficulté.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a considéré que ce secteur perdait en compétitivité, avant même que la crise ne s’aggrave, et qu’il fallait donc aligner la taxe à l’essieu sur les minima européens.
Cette disposition, qui est aujourd’hui soumise à votre vote, est toujours d’actualité malgré la diminution des prix du gazole, car cette dernière vaut pour toutes les entreprises et n’améliore donc pas la compétitivité française.
Associé à d’autres mesures structurelles, comme celle qui concerne le temps de travail dans ce secteur, ou conjoncturelles, telle que l’accélération des remboursements de la TIPP ou l’étalement du paiement des charges fiscales et sociales, l’alignement de la taxe à l’essieu sur les minima européens permet au pavillon français de gagner en compétitivité. C'est pourquoi nous avons estimé qu’il était important, quelles que soient les fluctuations du prix du pétrole, de maintenir cette disposition.
Pour répondre à votre question sur les barèmes, monsieur le rapporteur général, si nous avons supprimé certaines sous-catégories de surtaxation, c’est pour des raisons techniques, parce qu’il y avait des incohérences entre les minima communautaires et la structure initiale de calcul. C’est seulement par souci de simplification et de clarification que nous avons modifié la grille de lecture de la taxe à l’essieu.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-10 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, compte tenu des explications précises et détaillées que vous venez de nous apporter, et en particulier des chiffres que vous avez cités sur les difficultés du secteur dans la phase actuelle de la crise, je ne crois pas, en retirant cet amendement de suppression, être infidèle à l’intention de la commission – je consulte du regard son président et ses membres ici présents –, qui était précisément de vous questionner.
Par voie de conséquence, bien entendu, nous ne saurions émettre un avis favorable sur les autres amendements de suppression.
Mme la présidente : L'amendement n° I-10 est retiré.
Monsieur Massion, l'amendement n° I-55 est-il maintenu ?
M. Marc Massion : En ce qui me concerne, je ne serai pas non plus infidèle à mon intention première, et je maintiendrai cet amendement, madame la présidente.
Monsieur le ministre, je voudrais néanmoins vous interroger, en souvenir d’une vie antérieure (Sourires), sur le montant de la fraude affectant la perception de la taxe à l’essieu. J’ai connu une période où cette fraude était assez élevée. Pouvez-vous nous préciser quelle a été son évolution ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, monsieur le sénateur, je ne dispose pas d’information particulière en ce qui concerne la fraude sur la taxe à l’essieu, mais je répondrai ultérieurement à votre question, que je vais examiner de plus près.
Mme la présidente : Monsieur Vera, l'amendement n° I-165 est-il maintenu ?
M. Bernard Vera : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-55 et I-165.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)