Loi de finances pour 2009 : Articles additionnels après l'article 8
debate, 24/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° I-119, présenté par MM. Jégou, Badré, C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le II de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« II bis. - La limite annuelle mentionnée au II est fixée à 50 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 100 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune, pour les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I et concernant des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de société effectuées jusqu'au 31 décembre 2010. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Je vais évoquer de nouveau les mesures annoncées par le Président de la République lors du discours qu’il a tenu en Haute-Savoie. Vous aurez remarqué, monsieur le rapporteur général, que mon groupe se réfère beaucoup à cette intervention !
M. Philippe Marini : En effet !
M. Denis Badré : C’est parce que nous sommes sur le bon chemin avec ce discours, qui nous convient assez largement ! (Sourires.)
À travers cet amendement, nous nous préoccupons des fonds propres des petites et moyennes entreprises, que nous voulons renforcer pour que les PME puissent, d'une part, mieux supporter la crise, et, d'autre part, préparer l’avenir et participer à la relance économique.
Dans ce contexte, nous proposons de renforcer temporairement – jusqu’au 31 décembre 2010 – le dispositif de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital des petites et moyennes entreprises.
Pour le moment, je le rappelle, ce mécanisme est plafonné, selon la situation de famille du contribuable, à un montant compris entre 5 000 euros et 10 000 euros. Nous proposons que cette fourchette s’établisse désormais entre 12 500 euros et 25 000 euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur ce sujet. Elle se bornera à noter que si les intentions de notre collègue Denis Badré sont parfaitement pures et droites (Sourires), son amendement semble introduire une complexité supplémentaire dans la législation et élargir les niches fiscales existantes.
Si nous suivions ces propositions, nous nous trouverions donc quelque peu en contradiction avec la ligne défendue habituellement par la commission des finances en matière de régimes fiscaux préférentiels… En tout état de cause, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s'agit d’une proposition intéressante, mais je souhaiterais que nous prenions le temps de l’approfondir, comme elle le mérite, en attendant le prochain collectif budgétaire.
En effet, deux problèmes se posent.
Tout d'abord, comme l’a souligné à juste titre M. le rapporteur général, l’adoption du dispositif proposé créerait une niche fiscale supplémentaire. Or nous devons nous efforcer d’être cohérents sur ce point : la réduction du nombre des niches fiscales constitue cette année l’un des axes de l’action du Gouvernement.
Ensuite, se pose la question du plafonnement global de ces niches fiscales. Compte tenu des chiffres que vous avez évoqués, monsieur Badré, cette limite serait presque atteinte avec ce seul dispositif, si celui-ci était utilisé à plein, en raison des possibilités de report qu’il autorise.
Je demande donc que l’on garde cette proposition en tête, afin de la creuser et d’y revenir éventuellement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. En attendant, je vous demande, monsieur Badré, de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Monsieur Badré, l'amendement n° I-119 est-il maintenu ?
M. Denis Badré : Monsieur le rapporteur général, ce matin, vous m’opposiez la nécessité de ne pas détériorer l’équilibre du budget, à présent vous mettez en avant l’exigence de réduire le nombre des niches fiscales ! Or je soulignais ce matin que, en tant que membre de la commission des finances, je portais moi-même la plus grande attention à l’équilibre budgétaire, et je dois maintenant avouer que je ne souhaite pas la multiplication des niches fiscales !
M. Philippe Marini : Nous sommes tous pétris de contradictions !
M. Denis Badré : Je ne peux donc qu’être sensible à la demande formulée par M. le ministre, qui nous incite cependant à continuer à travailler sur cette mesure.
D'ailleurs, mes chers collègues, j’indiquerai, sans vouloir rouvrir notre débat de ce matin, que nous avons montré à plusieurs occasions, au travers de différentes initiatives parlementaires, notre volonté de participer à l’élaboration tant du plan de soutien que du plan de relance de l’économie.
Je crois important de marquer, d’une manière ou d’une autre, cette préoccupation. Nous tâcherons donc d’ouvrir en grand la porte que vient d’entrebâiller M. le ministre, afin d’apporter notre pleine contribution à la conception de ces plans !
Cela dit, je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° I-119 est retiré.
L'amendement n° I-166, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième alinéas du a) du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement de rendement vise à accroître le taux d’imposition des plus-values des entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ; nous avons fait d'ailleurs des propositions analogues pour d’autres plus-values, notamment celles qui sont perçues par les particuliers.
À l’évidence, cette mesure serait propre à augmenter le rendement de l’impôt, puisque son application dégagerait plusieurs milliards d'euros de recettes fiscales nouvelles.
Vous le savez, mes chers collègues, l’imposition des plus-values des entreprises est suscitée par des cessions de biens immobilisés, ces opérations pouvant d'ailleurs conduire à des restructurations plus importantes.
Il n’est donc pas anormal que la réévaluation du taux de taxation de ces cessions permette, dans certains cas, de doter l’État des moyens de répondre aux conséquences sociales de telles opérations de restructuration.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Les dispositions de cet amendement, on le comprendra, ne sont pas en phase avec les convictions défendues par la majorité des membres de la commission en matière de politique fiscale. Nos collègues du groupe CRC ne seront donc pas surpris de l’avis défavorable qui a été émis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-166.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-101, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.
Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Elle est assise sur une assiette identique à celle de l'actuel prélèvement sur ces plus-values visé aux articles L. 245-14 et suivants.
Ces contributions sont contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 11 %.
II. - Dans les conditions prévues par la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, le produit de cette contribution additionnelle est affecté au fonds de réserve pour les retraites visé à l'article L. 135-6 et suivants du code de la sécurité sociale.
III. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 1 % du montant des taxes visées au I.
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : Les plus-values réalisées par le jeu des stock-options représentent des sommes considérables pour leurs bénéficiaires.
Ce mode de rémunération se substitue souvent à des éléments de rémunération salariale directe, mais il arrive aussi régulièrement que ces stock-options soient attribuées dans le cadre de « paquets » d’avantages liés, qui visent à garantir à leurs bénéficiaires des revenus importants pendant leur retraite.
Il serait donc cohérent que ces plus-values aillent, pour une part, alimenter le Fonds de réserve des retraites. Celui-ci a été négligé par les gouvernements successifs depuis 2002, mais il pourrait constituer une garantie forte de la sauvegarde du régime de retraite par répartition si les abondements étaient conformes à l’objectif affirmé lors sa création, à savoir assurer la moitié des besoins de financement des régimes de retraite des salariés du secteur privé entre 2020 et 2040.
Dans cette perspective, cet amendement vise à créer une taxe additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, dont le taux s’élèverait à 11 %. Cette taxe serait instituée comme une imposition de toute nature destinée au budget de l'État et elle pourrait, à terme, se voir affectée au Fonds de réserve des retraites, au titre de nouvelle ressource permanente de cette structure.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Monsieur Massion, vous y allez tout de même très fort !
M. Marc Massion : Mais non ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : En effet, il convient de le rappeler, aujourd'hui, les revenus du patrimoine supportent les prélèvements sociaux, c'est-à-dire la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, dont le taux s’élève à 11 %. À cela s’ajoutera, vous le savez, une taxe de 1,1 % destinée à assurer le financement du revenu de solidarité active, ce qui porte donc le niveau de l’imposition à 12,1 %. En outre, n’oublions pas le prélèvement libératoire, qui constitue un élément de l’impôt sur le revenu et dont le taux s’élève à 18 %. Si je compte bien, le taux d’imposition sur les revenus du patrimoine atteint donc actuellement 30,1 %.
Or, si l’on vous écoutait, monsieur Massion, on majorerait encore ce taux de 11 points, ce qui signifie que le prélèvement total sur les revenus du patrimoine, y compris pour des foyers de condition moyenne ou relativement modestes, s’établirait à 41,1 %, ce qui nous porte au-delà de la tranche marginale supérieure de l’impôt sur le revenu !
Dans l’état actuel de l’économie, il ne faut pas, me semble-t-il, décourager les comportements d’épargne de nos concitoyens, qui peuvent penser ainsi, en particulier, préparer leur retraite ou se prémunir contre les risques que l’on est susceptible de rencontrer au cours de l’existence.
La majorité de la commission a donc émis un avis très défavorable sur cet amendement, car vous avez vraiment eu la main lourde, monsieur Massion ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je partage l’avis de M. le rapporteur général : l’adoption de cet amendement conduirait à alourdir à l’excès l’imposition des plus-values, qui subissent déjà, très normalement, des prélèvements fiscaux et sociaux.
Je ne reviendrai pas sur les taux indiqués par M. le rapporteur général, qui correspondent à ceux dont je dispose, ce qui est heureux ! (Sourires.) La taxation des plus-values est déjà très lourde, et il n’y a aucune raison de décourager l’épargne, et donc l’investissement.
Nous avons d’ailleurs bien vu que la taxation des revenus du patrimoine au taux de 1,1 % pour financer le RSA a fait bondir nombre de petits épargnants, à tort ou à raison. Ce sujet est sensible parce que la fiscalité, dans ce domaine en tout cas, a atteint un niveau tout à fait satisfaisant.
Pour cette raison, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I–101.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° I–170, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une contribution additionnelle au taux de 8 % sur les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts. Cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, sanctions et privilèges que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du même code. La contribution est également due lorsque les avantages susvisés proviennent d'options ou d'actions accordées par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce ou a exercé son activité.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement vise à la mise en place d’une contribution sociale exceptionnelle affectant les détenteurs de stock-options. Il s’agit de faire en sorte que ces derniers soient davantage mis à contribution pour financer les mesures de la politique sociale de la nation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission n’est pas favorable à cet amendement.
Elle considère que ces produits, qu’il s’agisse des options de souscription ou d’achat d’actions, ou encore des actions gratuites, font l’objet dorénavant d’un taux de taxation significatif, voire élevé, par rapport à ce qu’il est chez certains de nos partenaires.
Je souligne au passage, monsieur le ministre, que c’est pour cette raison, notamment, que les stock-options et actions gratuites ont été exclues de l’assiette du « forfait social », contribution de 2 % à la charge des employeurs instaurée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Nous avons déjà à plusieurs reprises « retaillé » le régime fiscal des options de souscription ou d’achat d’actions afin qu’il soit plus sévèrement encadré et plus transparent : la commission est d’avis qu’il faut en rester là !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’avis du Gouvernement est, une fois de plus, conforme à celui de la commission.
Nous avons déjà, l’année dernière, revu la fiscalité des stock-options, qui atteint aujourd’hui un niveau souvent supérieur, lorsque l’on prend en compte les charges sociales, à ce qu’il est dans un certain nombre d’autres pays.
Il n’y a pas de raison particulière de la modifier chaque année, sauf à vouloir éteindre le dispositif des stock-options, que, soit dit en passant, la crise a d’ailleurs fortement touché, même si c’est probablement une question conjoncturelle.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-170.
(L'amendement n'est pas adopté.)