Loi de finances pour 2009 : Article 2
debate, 21/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 852 € le taux de :
« – 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 852 € et inférieure ou égale à 11 673 € ;
« – 14 % pour la fraction supérieure à 11 673 € et inférieure ou égale à 25 926 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 25 926 € et inférieure ou égale à 69 505 € ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 69 505 €. » ;
2° Dans le 2, les montants : « 2 227 € », « 3 852 € », « 855 € » et « 630 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 292 € », « 3 964 € », « 880 € » et « 648 € » ;
3° Dans le 4, le montant : « 419 € » est remplacé par le montant : « 431 € ».
II. – Dans le deuxième alinéa de l’article 196 B du même code, le montant : « 5 568 € » est remplacé par le montant : « 5 729 € ».
M. le président : L'amendement n° I-160, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer le dernier alinéa du 1° du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« - 40 % pour la fraction supérieure à 69 505 et inférieure ou égale à 97 500 euros ;
« - 50 % pour la fraction supérieure à 97 500 euros. » ;
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Cet amendement a pour objet de reposer la question essentielle des tranches supérieures de l’impôt sur le revenu et de revenir sur le rendement même de cet impôt.
L’impôt sur le revenu est, au fond, assez mal défini. L’un de ses défauts essentiels réside dans son assiette, par trop réduite, notamment au regard de ce qu’il en est de la contribution sociale généralisée, qui s’apparente tout de même de plus en plus à une sorte d’impôt sur le revenu minimal. Cette étroitesse de l’assiette de l’impôt relativise le débat que nous avons sur les taux d’imposition des tranches du barème.
À nos yeux, la question du taux marginal est donc importante sans être nécessairement déterminante. Il ne s’agit pas pour nous d’une sorte de dogme immuable de notre système fiscal, d’un signe fort qu’il conviendrait de préserver coûte que coûte. C’est tout simplement une nécessité. Nous nous attachons en effet, depuis de longues années, à défendre et à illustrer le principe constitutionnel en vertu duquel chacun contribue à la charge publique à proportion de ses facultés.
La défense et l’illustration de ce principe passent, à notre sens, par un double mouvement de renforcement de la progressivité de l’impôt par le biais du barème et de rééquilibrage du traitement de la matière fiscale pour chacune des catégories de revenu. Cet amendement vise à favoriser le premier terme de ce mouvement en permettant à la progressivité du barème d’être plus clairement affirmée.
Nous en sommes parfaitement conscients, cette proposition ne recueille pas l’assentiment de la majorité de la commission des finances, qui est attachée depuis de longues années à une baisse sensible du taux marginal, attachement certes compréhensible, mais qui ne concerne pourtant qu’environ 1 % des contribuables de notre pays.
On peut également penser que ce débat sur le taux marginal est quelque peu biaisé par la confusion entretenue entre le taux marginal et le taux marginal moyen, le nombre de contribuables dont l’essentiel du revenu est frappé par le taux marginal étant encore plus marginal que le pourcentage cité précédemment !
Pour notre part, nous estimons nécessaire de porter le taux marginal au niveau où nous le proposons.
Bien évidemment, c’est aussi pour des raisons évidentes de rendement de l’impôt que nous avons déposé cet amendement.
Si l’on s’arrête au seul cas des contribuables dont le revenu excède les 97 501 euros, cette mesure serait susceptible de produire de 7 à 10 milliards d’euros de recettes.
Autant, pour prendre en charge les dépenses utiles, réduire les déficits et donc permettre, dans les années à venir, de réduire les impôts de tout le monde.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Comme l’a indiqué lui-même notre collègue Bernard Vera, nous ne nous inscrivons ni dans la même logique économique ni dans la même logique fiscale. Chacun assume ses positions et c’est une bonne chose, car tel est le sens du débat démocratique dans un hémicycle tel que le nôtre : la majorité de la commission assume la continuité des positions qu’elle a adoptées depuis 2002 en matière d’impôt sur le revenu ; elle ne peut donc qu’exprimer un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud : Notre amendement n° I-172 tendait à diminuer de deux points le taux normal de la TVA en le faisant passer de 19,6 % à 17,6 %, pour redonner du pouvoir d’achat aux Françaises et aux Français. Mme la ministre comme M. le rapporteur général nous ont répondu que cela n’était pas possible.
Or le présent amendement, qui vise à imposer davantage ceux qui paient peu ou pas assez d’impôt compte tenu de leurs revenus, procurerait une recette de 7 à 10 milliards d’euros. Le refus qui nous est opposé s’inscrit donc dans la logique que vient d’invoquer M. le rapporteur général, à laquelle nous sommes politiquement et économiquement opposés.
Avec ces deux amendements, l’un portant sur la baisse du taux de la TVA et l’autre sur l’augmentation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, nous voulions prouver qu’il était possible de mener une autre politique.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-160.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)