Loi de finances pour 2009 : Article additionnel après l’article 2 ou après l’article 3
debate, 21/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-182, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 199 terdecies O-A du code général des impôts est abrogé.
II. - Le second alinéa de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Le plafond des versements sur ce livret est fixé à 12 000 euros. »
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : La crise économique et financière que nous traversons a eu au moins l’avantage de nous avoir révélé que ce qui constituait la principale charge pesant sur les entreprises c’était non pas le coût du travail, mais bel et bien l’accès au crédit bancaire. Certaines des entreprises qui ont connu ou connaissent des difficultés ces derniers mois sont en effet confrontées à des problèmes bancaires importants, liés au refus d’attribution de lignes de trésorerie ou de nouveaux emprunts, pourtant indispensables à leur activité et au financement de leurs investissements.
II est même des entreprises qui ont dû engager des procédures collectives du fait de cette contraction du crédit bancaire.
Pour autant, la France dispose de certains moyens pour faire face aux difficultés d’accès au crédit de ses entreprises, moyens qu’il conviendrait de renforcer. L’un de ceux-ci est la présence, dans le champ du crédit bancaire, d’un encours, celui des livrets de développement durable, dont la pertinence est affirmée et dont le montant est loin d’être négligeable.
Dans le contexte où nous nous trouvons, ce produit d’épargne défiscalisée, largement ouvert aux catégories les plus modestes comme le livret A, connaît d’ailleurs un regain d’intérêt du fait du déplacement de l’épargne vers des produits plus sûrs que des PEA, qui ont été gravement affectés par la chute continue des indices boursiers.
II nous apparaît donc nécessaire de renforcer la pertinence de ce dispositif en mettant en œuvre une sensible augmentation du plafond du dépôt sur les livrets de développement durable, conduisant à le doubler en le portant à 12 000 euros par livret.
Une telle initiative ne serait pas nécessairement d’un coût très élevé pour les finances publiques, puisque la dépense fiscale actuellement attachée à la collecte du LDD s’élève à 150 millions d’euros, somme largement compensée par l’effet de levier important de la mobilisation de l’encours des livrets au bénéfice du financement des entreprises. Même en doublant cette somme, par symétrie avec le doublement du plafond, nous restons dans des limites tout à fait admissibles.
Nous gageons cette initiative sur la suppression des réductions d’impôt liées aux fonds d’investissement de proximité ou aux fonds communs de placement à risques ou dans l’innovation, dont la pertinence est finalement bien plus faible que ne le laisserait penser leur titre reluisant. Ces différents fonds n’intéressent en effet qu’une minorité de contribuables, la mesure destinée au financement par des personnes physiques des sociétés non cotées étant utilisée par un peu plus de 100 000 contribuables.
Les données fournies par la centralisation des déclarations d’impôt sur le revenu sont éclairantes : pour le financement des PME, les capitaux levés ont atteint 1,1 milliard d’euros ; pour la souscription de parts de FCPI, un peu plus de 590 millions d’euros ; enfin, pour l’apport en capital aux fonds d’investissement de proximité, un peu plus de 220 millions d’euros.
C’est dire qu’il s’agit d’un dispositif assez complexe mettant à disposition des PME de notre pays un peu plus de 1800 millions d’euros, directement ou par véhicule juridique dédié, et occasionnant une dépense fiscale de 410 millions d’euros.
Choisissons donc l’efficacité et supprimons la réduction d’impôt, qui ne fait, en réalité, que permettre à peu de capitaux investis de garder une certaine forme de rentabilité.
Recentrons vers un objet moins coûteux et plus pertinent l’effort que l’État peut, au travers de la dépense fiscale, assumer pour aider au financement des PME.
M. le président : L'amendement n° I-143 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Türk, Masson et Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : L'objet du présent amendement est de pérenniser le dispositif fiscal qui ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu au titre des versements effectués par les contribuables en vue de souscrire en numéraire à des actions de petites et moyennes entreprises répondant à certains critères ou à des parts de fonds d'investissement de proximité investissant eux-mêmes dans des PME.
Ce dispositif est en effet une source importante de financement en fonds propres de nos PME-PMI. Dans la conjoncture actuelle et en prévision des difficultés des années 2009 et 2010, il constitue un pare-feu efficace contre les effets du resserrement du crédit aux entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Pour ce qui concerne l’amendement n° I-182, il ne faut pas opposer les différents dispositifs en faveur des PME : ils sont complémentaires. À cet égard, il serait utile que Mme la ministre nous rappelle l’utilisation qui a été faite de la quote-part centralisée des fonds du LDD en vue de contribuer aux besoins des petites et moyennes entreprises. C’est en effet l’une des mesures qui avaient été annoncées au début du mois d’octobre, au moment où le Gouvernement prenait un premier train de mesures afin d’ajuster les finances de l’État à une conjoncture dont il observait déjà qu’elle était en voie de dégradation rapide.
Par ailleurs, chacun le sait, il est aujourd’hui difficile de trouver des fonds propres pour investir, car les marchés financiers sont en quelque sorte bloqués. Dans ces conditions, l’apport en numéraire au capital de PME par des personnes physiques, que ce soit grâce au dispositif Madelin ou aux mesures issues de la loi TEPA, est très précieux. N’en déplaise à nos collègues du groupe CRC, les petites et moyennes entreprises qui peuvent voir abonder leurs fonds propres et faire face à leurs projets d’investissement par ce moyen s’en portent plutôt bien. C’est donc un utile substitut à un marché qui ne fonctionne plus.
Je ne crois pas qu’il soit de bonne politique de suivre la mesure préconisée dans l’amendement n° I-182, d’autant que, dans le grand trouble des marchés, les livrets d’épargne réglementée se portent plutôt bien. Le niveau de leur collecte traduit bien la confiance que les épargnants ont dans ces produits. Il n’est donc pas nécessaire de créer des incitations supplémentaires.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° I-143 rectifié bis vise à prolonger un régime à durée déterminée. Il faudrait évaluer l’impact de la réduction d’impôt en question.
La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.
L’amendement n° I-182 comporte deux volets différents.
Le premier a trait au dispositif Madelin, aux FCPI, aux FIP et aux réductions d’impôt qui sont associées à ces mécanismes de financement.
À l’instar de la commission, le Gouvernement estime qu’il convient de soutenir tous les canaux d’approvisionnement de l’économie dite réelle, en particulier les petites et moyennes entreprises. Il faut absolument consolider les mécanismes tels qu’ils existent dès lors qu’ils sont efficaces, ce qui est le cas, comme vous l’avez très justement observé, monsieur le rapporteur général.
J’ajoute que les mesures adoptées dans le cadre de la loi TEPA au mois d’août 2007, puis consolidées par la loi de finances de 2008 permettent aux redevables de l’ISF de verser tout ou partie de leur contribution au capital des petites et moyennes entreprises. Ce mécanisme doit également être pérennisé, car il contribue au renforcement des fonds propres de nos entreprises, ce qui est absolument nécessaire à l’heure actuelle.
Le second volet de l’amendement concerne le livret de développement durable, qui est assurément un bon dispositif. Son plafond a été fixé à 6 000 euros et il n’y a pas de raison particulière de le relever, d’autant que la partie qui reste centralisée doit être consacrée au financement des petites et moyennes entreprises, ainsi que nous l’avons souhaité dans le cadre du plan de financement des petites et moyennes entreprises, à concurrence du surcroît d’épargne figurant sur les livrets d’épargne populaire et sur les livrets de développement durable.
Ainsi, 2 milliards d’euros ont été mis à la disposition d’OSEO, sur le surcroît d’épargne centralisée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, afin de renforcer des cofinancements et de garantir éventuellement des montages financiers mettant en présence des banques et tous établissements financiers concourant au financement des petites et moyennes entreprises.
L’amendement n° I-143 rectifié bis vise à prolonger le mécanisme d’exonération, qui est en vigueur jusqu’en 2010, jusqu’en 2013. Il nous paraît souhaitable qu’il se poursuive, mais il est un peu prématuré de le proroger dès maintenant jusqu’en 2013, tout simplement parce que nous allons procéder à son évaluation. Nous souhaitons donc d’abord connaître le résultat de l’étude d’impact avant de le réexaminer.
Dans ces conditions, monsieur Jégou, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Jégou, l’amendement n° I-143 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : Il nous serait très utile de savoir quel est l’impact des mesures qui sont prises, ce qui n’est pas souvent le cas.
En ces temps aussi incertains, que nous allons malheureusement continuer à connaître tout au long des années 2009 et 2010, il nous sera très précieux de connaître l’effet d’une telle disposition.
Au bénéfice de vos explications, madame la ministre, je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° I-143 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-182.
(L'amendement n'est pas adopté.)