Loi de finances pour 2009 : Articles additionnels après l'article 2 quater

Loi de finances pour 2009 : Articles additionnels après l'article 2 quater

debate, 21/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-89, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Avant le dernier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2008, cette déduction est portée à 70 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le logement est loué à un organisme public ou privé, soit en vue de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l'hébergement de ces mêmes personnes. Cette déduction s'applique pendant la durée de location à l'organisme. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, nous retirons cet amendement, ainsi que l’amendement n° I-97. Nous les représenterons lors de l’examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances.

M. le président : L’amendement n° I-89 est retiré.
L’amendement n° I-97, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 84 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40 % par rapport à son montant hors application de ces déductions ou réductions. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux avantages procurés par les réductions et crédits d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2007.
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° I-104, présenté par M. Auban, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le 6 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « 75 ans » sont remplacés par les mots : « 70 ans ».
II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Le régime fiscal des anciens combattants accorde actuellement à ses bénéficiaires une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu à partir de l’âge de soixante-quinze ans.
Mes chers collègues, nous sommes régulièrement sollicités à ce sujet dans les assemblées départementales d’anciens combattants, puisque ceux d’entre eux qui ont servi lors de la guerre d’Algérie, notamment, ne peuvent bénéficier de cette mesure, faute d’avoir atteint l’âge requis. Il serait juste de leur accorder plus tôt cette demi-part supplémentaire. Aussi l’amendement n° I-104 vise-t-il à ramener le seuil de soixante-quinze ans à soixante-dix ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Tout en saluant l’inspiration généreuse de cet amendement, je dois indiquer que la mesure proposée, qui concernerait 400 000 personnes, représenterait une dépense fiscale supplémentaire de 200 millions d’euros. En outre, l’adopter n’irait pas dans le sens de la simplification et de la réduction des niches fiscales que nous préconisons.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : J’ai un infini respect pour les anciens combattants, pour les sacrifices qu’ils ont consentis pour la patrie. Cependant, l’octroi d’une demi-part supplémentaire présente un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d’application. Lorsque l’on s’élève contre la création de nouvelles niches fiscales, il faut être cohérent. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-104.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-90, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début de cet article, sont ajoutés les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2010, » ;
2° Après les mots : « personnes physiques », sont insérés les mots : « dont c'est la première acquisition, » ;
3° Les mots : « de plus de 30 % » sont supprimés.
II. - La disposition visée au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts fait l'objet d'un bilan au 31 décembre 2010.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement tend à ce que seuls les terrains et les logements neufs achetés par des bénéficiaires du prêt à taux zéro soient soumis au taux réduit de TVA, de même que les travaux effectués par ces derniers.
Madame la ministre, l’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007, vous aviez présenté une telle disposition, mais vous aviez dû y renoncer, le dispositif proposé paraissant trop complexe à la majorité. Vous vous en étiez alors tenue au Pass-Foncier, après avoir fait au journal Les Échos la déclaration suivante : « Je plaide pour une TVA à 5,5 % pour une période limitée dans les zones tendues pour la construction. »
Les membres du groupe socialiste se sont toujours montrés favorables à ce que le taux de TVA auquel sont soumises les opérations réalisées par les bénéficiaires du PTZ soit revu à la baisse, ce qui permettrait d’augmenter substantiellement le pouvoir d’achat des ménages accédant à la propriété, notamment au moment du déménagement, lorsqu’ils doivent s’équiper.
Nous pourrions envisager que l’application de cette mesure soit limitée dans le temps. L’important est de trouver une solution efficace. Or celle que nous préconisons serait beaucoup plus efficace que feue la maison à 100 000 euros de M. Borloo ou que la maison à 15 euros par jour, vantée par Mme Boutin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement a trait au recentrage du taux réduit de TVA appliqué à la vente d’immeubles dans les zones de rénovation urbaine.
Actuellement, le taux réduit s’applique dans ces zones à toute vente d’immeubles à une personne physique dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources du logement social. Ce dispositif est d’application illimitée dans le temps.
Les auteurs de l’amendement n° I-90 proposent un double recentrage, sur les primo-accédants, d’une part, et sur les ménages les plus démunis, d’autre part. Le dispositif a le mérite de prévoir une clause de rendez-vous au 31 décembre 2010 et l’établissement, à cet horizon, d’un bilan de l’application de ce taux réduit de TVA dans les quartiers visés.
Par ailleurs, la mesure proposée, assez séduisante, me paraît moins coûteuse que le droit existant. La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Contrairement à ce que vous venez de dire, madame Bricq, je ne m’étais pas exprimée sur le taux de TVA à taux réduit s’appliquant au logement. C’est Mme Boutin qui a tenu de tels propos, auxquels je souscris bien entendu par solidarité gouvernementale. Pour ma part, j’étais intervenue sur les taux réduits en général, notamment sur leur application dans le domaine de la restauration et aux produits respectant l’environnement.
En l’espèce, l’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2007 soumet au taux réduit de TVA les acquisitions de logements neufs réalisées dans le cadre du Pass-Foncier. Sont visés les logements destinés à être affectés à l’habitation principale des ménages, qui acquièrent le terrain de manière différée, dès lors qu’ils sont primo-accédants et respectent certains plafonds de ressources.
En outre, l’article 16 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion prévoit d’étendre le champ du Pass-Foncier, qui concerne, pour l’instant, les seules maisons individuelles, aux logements collectifs.
L’amendement n° I-90 tend à restreindre le champ d’application du taux réduit de TVA aux zones de rénovation urbaine et d’en limiter la durée d’application au 31 décembre 2010. Il est toujours prévu que les bénéficiaires devront être primo-accédants et disposer de revenus inférieurs à certains plafonds.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. En effet, en cette période difficile pour les ménages, y compris ceux des classes moyennes, il lui paraît souhaitable de maintenir un champ d’application du dispositif un peu plus large, pour faire bénéficier du taux réduit de TVA des ménages accédant à la propriété et dont les ressources sont inférieures aux plafonds précités. Je rappelle que ce dispositif sera réexaminé en 2010, afin de déterminer s’il est ou non efficace.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : En étudiant l’amendement n° I-90, j’ai eu le sentiment qu’il méritait peut-être d’être conservé et de faire l’objet de la navette, afin que nous puissions nous donner le temps de la réflexion jusqu’à la commission mixte paritaire. La commission n’y est pas opposée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-90.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 2 quater.