Loi de finances pour 2009 : Article 3 quater

Loi de finances pour 2009 : Article 3 quater

debate, 21/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du 7 de l’article 158 est ainsi rédigé :
« 1° Aux titulaires de revenus passibles de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d’imposition :
« a) Qui ne sont pas adhérents d’un centre de gestion ou association agréé défini aux articles 1649 quater C à 1649 quater H, à l’exclusion des membres d’un groupement ou d’une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d’une même société ou groupement adhérant à l’un de ces organismes ;
« b) Ou qui ne font pas appel aux services d’un expert-comptable, d’une société membre de l’ordre ou d’une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l’administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M ; »
2° L’article 1649 quater D est ainsi modifié :
a) Le I est abrogé ;
b) Au début de la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
c) À la première phrase du troisième alinéa du IV, les mots : « et délivrent le visa mentionné au I, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget » sont supprimés ;
3° Après l’article 1649 quater K, il est inséré un chapitre Ier quater ainsi rédigé :
« Chapitre Ier quater
« Professionnels de l’expertise comptable
« Art. 1649 quater L. – Pour pouvoir faire bénéficier leurs clients ou adhérents des dispositions du 1° du 7 de l’article 158, les professionnels de l’expertise comptable doivent disposer d’une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l’ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits, après avis du conseil régional si elle est demandée par un expert-comptable indépendant ou une société d’expertise comptable, ou après avis de la commission nationale d’inscription prévue à l’article 42 bis de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable si elle est demandée par une association de gestion et de comptabilité.
« Ils doivent, en outre, conclure avec l’administration fiscale une convention portant sur une période de trois ans et dans laquelle ils s’engagent :
« – à viser les documents fiscaux transmis par leurs clients ou leurs adhérents, ou les documents fiscaux qu’ils établissent pour le compte de leurs clients ou adhérents, après s’être assurés de leur régularité et avoir demandé à leurs clients ou adhérents tous renseignements utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité ;
« – à procéder à un examen de cohérence et de vraisemblance du résultat déclaré à partir notamment de ratios économiques et financiers ;
« – à dématérialiser et à télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les déclarations de résultats de leurs clients ou adhérents, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Ils doivent recevoir mandat pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel ;
« – à fournir annuellement à leurs clients ou adhérents commerçants ou artisans un dossier de gestion ;
« – à fournir annuellement à leurs clients ou adhérents un dossier d’analyse économique en matière de prévention des difficultés économiques et financières ;
« – à se soumettre à un contrôle spécifique défini par l’administration fiscale.
« Les conditions et les modalités de la délivrance de l’autorisation, de la conclusion de la convention avec l’administration fiscale et du contrôle sont précisées par décret en Conseil d’État.
« Art. 1649 quater M. – Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l’exécution de la convention mentionnée à l’article 1649 quater L et les avoir entendus, le commissaire du Gouvernement peut retirer l’autorisation. Les clients ou adhérents du professionnel doivent être informés de cette décision. »
II. – Après l’article L. 166 du livre des procédures fiscales, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Professionnels de l’expertise-comptable autorisés
« Art. L. 166 bis. – L’administration fiscale doit communiquer soit au président du conseil régional de l’ordre des experts-comptables, soit au président de la commission nationale d’inscription prévue à l’article 42 bis de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, les résultats des contrôles dont ont fait l’objet respectivement les clients ou adhérents de ces professionnels. Ces renseignements peuvent porter sur la nature et le montant des rectifications dont le client ou l’adhérent a fait l’objet.
« Ces résultats sont également communiqués aux commissaires du Gouvernement auprès du conseil régional intéressé. »
III. – L’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifiée :
1° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 7 ter, les mots : « ou d’agriculteurs » sont remplacés par les mots : «, d’agriculteurs ou de professions libérales » ;
2° Après l’article 83 quinquies, il est inséré un article 83 sexies ainsi rédigé :
« Art. 83 sexies. – Les centres de gestion et associations agréés régis par les articles 1649 quater C à 1649 quater K du code général des impôts, existant au 1er janvier 2008 peuvent demander à la commission prévue à l’article 42 bis de la présente ordonnance l’inscription au tableau des associations de gestion et de comptabilité issues de leur transformation, jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit la date de publication dudit décret.
« Les organismes de gestion mentionnés au premier alinéa, doivent délibérer par assemblée générale ou par tout organe délibérant qui s’y substitue avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la publication du décret en Conseil d’État prévu à l’article 1649 quater L, pour décider de l’option choisie, et de communiquer cette décision à l’administration fiscale dans le délai d’un mois après la date de la décision. »

M. le président : L'amendement n° I-241, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Il s’agit d’un amendement de « suppression provisionnelle », dans la mesure où, pour le moment, plus on examine cette affaire, moins on y voit clair !
Nous avions eu le sentiment, dans un premier temps, lors de la première réunion de la commission, que l’article 3 quater adopté par l’Assemblée nationale parvenait à une sorte de modus vivendi acceptable pour les experts-comptables « classiques » et pour les organismes ou centres de gestions agréés.
En écoutant les uns et les autres et au vu de différents documents qui nous ont été transmis, nous avons pu constater, notamment le président de la commission des finances et moi-même, que le consensus n’était pas aussi réel et solide que nous avions pu le penser quelques jours auparavant.
C’est pourquoi, à ce stade, nous préférerions que la concertation puisse se poursuivre jusqu’à la commission mixte paritaire, voire jusqu’au projet de loi de finances rectificative, pour nous permettre de trouver un dispositif aussi opérationnel que possible et suscitant le moins de frustrations.
C’est donc en considération de l’état des esprits sur le délicat sujet de la majoration ou de la non-majoration de 25 % applicable aux professionnels indépendants que nous avons été conduits à déposer cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est sensible à la demande de M. le rapporteur général, qui souhaite donner un peu de temps au temps pour comprendre comment l’on est passé de ce qui fut plutôt lumineux cet été à ce qui semble obscur cet automne. (Sourires.)
J’espère que les vents de saison nous permettront d’avoir les idées plus claires et de nous retrouver sur un texte qui nous mettra tous d’accord ! (Nouveaux sourires.)
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat en ce qui concerne cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission dans finances.

M. Jean Arthuis : Je remercie Mme le ministre de l’avis qu’elle vient d’exprimer.
Nous sommes très désireux, madame le ministre, de faire aboutir notre démarche. La loi de finances pour 2006 a introduit une singularité : les contribuables travailleurs indépendants dont les comptes n’ont pas été visés par un centre de gestion se voient imposés sur une assiette de 125 lorsqu’ils déclarent 100.
C’est une situation qui, à tous égards, est insatisfaisante et ne peut perdurer.
Nous pensions que les professionnels s’étaient psychologiquement préparés, mais il existe une crainte, notamment chez les experts-comptables, qui seraient autorisés, désormais, à viser les comptes des entreprises sans avoir à obtenir le cachet supplémentaire du centre de gestion. Ils redoutent, Alain Lambert en a parlé hier soir, un excès de zèle administratif dans les conditions posées à l’agrément.
Madame le ministre, si vous pouviez, dans les jours qui viennent, mettre en forme le décret de telle sorte que les craintes s’apaisent, nous pourrions avancer plus résolument.
Une autre difficulté est liée au fait que certains centres de gestion agréés seraient désormais habilités à intervenir sans avoir nécessairement comme collaborateur un expert-comptable salarié. Il faut également dissiper ce malentendu, si tel n’est pas le cas.
Nous nous sommes battus, dans le passé, pour que cessent ces querelles entre les centres de gestion et les experts-comptables et pour que tous les experts-comptables, y compris ceux des centres de gestion, soient inscrits au tableau de l’ordre des experts-comptables.
Madame le ministre, si ce projet de décret était rapidement en forme, cela nous aiderait à aboutir sur le plan législatif.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-241.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 3 quater est supprimé.