Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 31 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 31 bis

debate, 19/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Par dérogation aux articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, la part prise en charge par l'assurance maladie des cotisations exigibles en 2009 en application de l'article L. 722-4 du même code par les chirurgiens-dentistes exerçant dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-9 du même code, est déterminée par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, prise après avis des organisations syndicales nationales représentatives de la profession.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 234 rectifié bis est présenté par MM. Lardeux, Gilles, Portelli et Leclerc.
L'amendement n° 273 rectifié est présenté par Mme Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny, Michel, S. Larcher et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 341 est présenté par Mme Dini, MM. Mercier, J. Boyer, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 371 rectifié est présenté par Mme Desmarescaux, M. Darniche, Mme Procaccia, M. J. Blanc, Mme Goy-Chavent et M. Türk.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. André Lardeux, pour présenter l'amendement n° 234 rectifié bis.

M. André Lardeux : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 31 bis confère au directeur de l'Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, le pouvoir de décider unilatéralement du taux de participation des caisses aux cotisations d'assurance maladie des chirurgiens-dentistes pour l'année 2009. Cette mesure d'exception survient à la suite de la décision du Conseil d'État annulant les modulations de la participation des caisses aux cotisations d'assurance maladie pour l'année 2006 et après le refus par la Confédération nationale des syndicats dentaires, la CNSD, de la proposition d'avenant n° 2 par l'UNCAM en raison de son iniquité par rapport à l'exercice des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés.
L'article 31 bis permettra au directeur général de l'UNCAM de prendre des mesures allant à l'encontre de l'esprit de la convention de 2006. Contrairement à ce qui a été affirmé dans l'exposé des motifs, la méthode employée ne sera pas neutre pour un grand nombre de chirurgiens-dentistes et conduira à une importante majoration des cotisations, tout particulièrement pour les praticiens exerçant dans les zones défavorisées à fort taux de patients bénéficiant de la CMU-c.
Cette mesure paraît méconnaître les dispositions de l'article 34 de la Constitution selon lesquelles la loi fixe les principes fondamentaux de la sécurité sociale. En effet, le texte adopté modifie – indirectement –, pour l'année 2009, l'assiette et le taux de cotisation des chirurgiens-dentistes.
Cet article déroge aux règles régissant les pouvoirs attribués à l'UNCAM et à son directeur général. Cette dérogation ne peut figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale dont le contenu a été établi par une loi organique, article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. Cet article vise à conférer au directeur général de l'UNCAM un pouvoir qui ne fait pas partie de ses compétences. Il est investi d'une compétence réglementaire et l'amendement lui a conféré la capacité de fixer l'assiette de la quote-part de participation des caisses aux cotisations sociales professionnelles alors même que cette fixation a une influence directe sur l'assiette de cotisation du praticien et ne peut dès lors résulter que d'une loi. Cet amendement est donc entaché d'incompétence négative car il met en jeu des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui relèvent de la compétence du législateur.
De plus, les affirmations du directeur général de l'UNCAM selon lesquelles l'équilibre de l'accord serait rompu après la décision du Conseil d'État ne sont pas prouvées par l'examen des chiffres des dépenses dentaires pour 2006 et 2007.
L'absence de participation des caisses aux cotisations d'assurance maladie des chirurgiens-dentistes pourrait inciter un grand nombre de chirurgiens-dentistes libéraux à sortir du champ d'application de cette convention en raison de cette décision.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° 273 rectifié.

Mme Raymonde Le Texier : À la suite de la décision du Conseil d’État de « casser » la convention signée entre l’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes prévoyant une revalorisation des honoraires en contrepartie d’une modification de la prise en charge de leurs cotisations, il nous est aujourd'hui proposé de donner la possibilité au directeur général de l’UNCAM de fixer, par décision unilatérale, les modalités de prise en charge des cotisations.
Ce dispositif nous semble un peu brusque et quelque peu rapide, même s’il ne doit porter que sur une seule année.
En effet, le texte adopté modifie unilatéralement, pour l’année 2009, l’assiette et le taux de cotisation des chirurgiens-dentistes. Est-ce dans les prérogatives de l’UNCAM de le faire, comme vient de le demander à l’instant M. Lardeux ?
Contrairement à ce qui est affirmé dans l’exposé des motifs, la méthode employée ne sera pas neutre pour un grand nombre de chirurgiens-dentistes et conduira à une importante majoration des cotisations, tout particulièrement pour les praticiens exerçant dans les zones défavorisées à fort taux de patients bénéficiant de la CMU-c.
L’échec de la voie contractuelle aboutit à un passage en force par la voie législative. C’est précisément contre cela que nous réagissons aujourd'hui, en vous demandant, mes chers collègues, de supprimer cet article.

M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 341.

Mme Muguette Dini : Cet amendement vise à supprimer l’article 31 bis, qui confère au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie le pouvoir de décider unilatéralement du taux de participation des caisses aux cotisations d’assurance maladie des chirurgiens-dentistes pour l’année 2009.
En effet, les 11 et 19 mai 2006, l’UNCAM et la Confédération nationale des syndicats dentaires ainsi que l’Union des jeunes chirurgiens-dentistes ont signé la convention nationale des chirurgiens-dentistes.
Ce texte conventionnel revalorise les soins conservateurs et chirurgicaux, essentiels à la préservation de la bonne santé dentaire, qui représentent les deux tiers du temps de travail du chirurgien-dentiste.
Déjà très inférieurs à ceux des autres pays européens, les tarifs des soins conservateurs, qui ne peuvent faire l’objet de dépassements, n’avaient pas été revalorisés depuis 1997.
En contrepartie, les chirurgiens-dentistes se sont engagés à ne pas augmenter les tarifs des prothèses dentaires et ont accepté une réduction de la participation de l’assurance maladie au financement de leurs cotisations d’assurance maladie, maternité et décès. Désormais, cette participation n’est plus assurée sur les dépassements d’honoraires réalisés sur les soins prothétiques.
Conformément à l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, ces nouvelles dispositions conventionnelles ont été soumises à l’approbation des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et publiées dans le cadre d’un arrêté en date du 14 juin 2006.
Les appels de cotisations majorés ont été notifiés par l’URSSAF en juillet 2006, s’appliquant de fait aux cotisations au titre de la période du 1er mai 2006 au 30 avril 2007.
Toutefois, la situation de chaque chirurgien-dentiste, au regard de son obligation d’acquitter des cotisations sociales, devant être regardée comme juridiquement constituée depuis le 1er mai 2006, le Conseil d’État, dans un arrêt en date du 16 juin dernier, a annulé partiellement ledit arrêté d’approbation, pour non respect du principe de non-rétroactivité des actes réglementaires.
Cet article 31 bis est en réaction contre cette situation. Il vise à conférer au directeur général de l’UNCAM le pouvoir de décider unilatéralement du taux de participation des caisses d’assurance maladie des chirurgiens-dentistes pour l’année 2009, afin de contrer cet arrêt de la Haute juridiction administrative.
Nous nous opposons à cette démarche et demandons la suppression de cet article.

M. François Autain : Quelle unanimité !

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, pour présenter l'amendement n° 371 rectifié.

Mme Sylvie Desmarescaux : Chacun aura bien compris l’objet de l’article 31 bis. Mon amendement étant identique à celui qui a été défendu par mon collègue M. Lardeux, je ne développerai pas les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Voilà un tir groupé sur toutes les travées contre l’article 31 bis, ce qui me conduit à faire œuvre de pédagogie à l’égard tant des chirurgiens-dentistes que de mes collègues sénateurs qui ont accepté de porter ces amendements de suppression.
Ces amendements identiques sont fondés sur deux arguments essentiels pour justifier le rejet de la mesure proposée.
Tout d’abord, les professionnels de santé concernés ont le sentiment d’être spoliés, estimant que la mesure qui s’imposera à eux crée un déséquilibre au regard des accords conventionnels qu’ils ont signés avec la CNAM et l’UNCAM en 2006.
Ensuite, est avancé, et M. Lardeux a souligné ce point dans son intervention, un argument de droit : les dispositions d’une loi ordinaire ne pourraient déroger aux dispositions d’une loi organique, seule une loi organique pouvant déroger à un dispositif organique. Sur ce point de droit, je demanderai à Mme la ministre de bien vouloir nous éclairer.
Pour ma part, en tant que rapporteur et après avoir analysé le dossier avec les administrateurs de la commission, je n’ai pas le sentiment qu’un tel problème de droit se pose.
Dès lors que la mesure proposée a un impact sur l’équilibre des finances, donc sur l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, elle est parfaitement justifiée et a toute sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. En revanche, tout amendement n’ayant aucune incidence financière pourrait être considéré comme un cavalier législatif et pourrait, à ce titre, être déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
À cet égard, je veux dire à certains de nos collègues qu’il n’est pas impossible que l’évolution du règlement de notre assemblée nous conduise, dans les semaines ou les mois à venir, à déclarer irrecevables des amendements n’ayant pas d’impact financier sur l’équilibre des comptes du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce que nous n’avons pas fait jusqu’à aujourd'hui.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques, essentiellement au motif que l’article 31 bis ne fait que rétablir la situation d’équilibre telle qu’elle aurait dû résulter des accords conventionnels de 2006.
En vertu de ces accords, les professionnels de santé chirurgiens-dentistes ont accepté, en compensation d’une revalorisation de leurs honoraires, une augmentation de leurs cotisations sociales, ne bénéficiant plus d’une exemption au même taux que précédemment. Or un arrêt du Conseil d’État a annulé la disposition relative aux cotisations sociales. Les chirurgiens-dentistes ont donc bénéficié de la revalorisation sans avoir à supporter l’augmentation de leurs cotisations sociales qui devait créer un équilibre et assurer la neutralité du dispositif.
La mesure proposée revêt un caractère exceptionnel, puisqu’elle ne s’appliquera que sur l’exercice 2009. Comme elle n’est pas appelée à être reconduite au-delà, on aboutit donc ni plus ni moins à la neutralité du dispositif adopté en 2006.
Si vous êtes convaincus, mes chers collègues, par l’éclairage supplémentaire que Mme la ministre va vous apporter, il me serait particulièrement agréable que vous acceptiez de retirer vos amendements respectifs.
D’ailleurs, je tiens à votre disposition un tableau (M. le rapporteur brandit un document) tout à fait éclairant, qui montre l’évolution, dans la colonne de droite, des revalorisations et, dans celle de gauche, du poids des cotisations pour les professionnels de santé. Ce tableau est donc assez parlant.

M. Guy Fischer : On voudrait bien le connaître !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’appuierai l’argumentation très complète de M. le rapporteur.
Une convention dentaire signée en mai 2006 fait état d’une revalorisation très importante – et justifiée – des actes de soins conservateurs et de chirurgie dentaire, qui représente une hausse de 290 millions d’euros d’honoraires en année pleine, afin que les chirurgiens-dentistes soient véritablement des acteurs de prévention.
Par ailleurs, on note une avancée dans le domaine de la santé bucco-dentaire avec le programme « M’T dents ».
De plus, cette convention dentaire s’est accompagnée, en 2006, d’une revalorisation très importante – 30 % ! – des forfaits applicables aux bénéficiaires de la CMU-c.
En contrepartie de ces hausses très importantes – le tableau présenté par M. le rapporteur, qui sera à votre disposition, mesdames, messieurs les sénateurs, est très éclairant en la matière –, les syndicats dentaires ont accepté que la prise en charge des cotisations sociales par les caisses ne s’applique plus aux dépassements d’honoraires sur les prothèses.

M. François Autain : Voilà !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je suis d’ailleurs quelque peu surprise de voir que certains d’entre vous qui ont dénoncé les dépassements d’honoraires…

M. Alain Gournac : Et oui !

M. François Autain : Pas tous !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : …veulent maintenant que la prise en charge des cotisations sociales s’applique précisément aux dépassements ! Je me permets de mettre chacun devant ses responsabilités intellectuelles.
La CNSD, la Confédération nationale des syndicats dentaires, et l’UJCD, l’Union des jeunes chirurgiens-dentistes, ont accepté cet accord.
Patatras ! Un arrêt du Conseil d’État a annulé une partie de l’accord. Toutefois, comme Mme Dini l’a parfaitement souligné, celui-ci n’a pas jugé au fond. Sa décision est fondée sur le caractère très légèrement rétroactif de cette mesure, la date de signature de la convention étant intervenue le 11 mai 2006, après la date d’appel des cotisations fixée le 1er mai de chaque année.
En revanche, les revalorisations, elles, n’ont pas été annulées. Un certain nombre d’organisations représentatives ont empoché les revalorisations, tout en n’acceptant pas le fait que la prise en charge des cotisations sociales ne s’applique plus aux dépassements d’honoraires en matière de prothèses, au motif que le Conseil d’État avait annulé cette disposition.
Cette décision a donc faussé l’équilibre de la convention.
Si ces amendements identiques étaient adoptés, ils entraîneraient une charge supplémentaire de 135 millions d’euros. Je suis donc un peu surprise de constater qu’ils n’ont pas été « retoqués » par la commission des finances.

M. François Autain : Les voies de l’article 40 de la Constitution sont impénétrables !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ils ne sont pas gagés et ils apparaissent donc irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.

M. Guy Fischer : Deux poids deux mesures !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Nous étions devant une situation de blocage. Pour y remédier, une disposition exceptionnelle a été adoptée par voie d’amendement à l'Assemblée nationale. Elle est nécessaire pour revenir à la situation existante, qui, je le rappelle, avait été adoptée par toutes les parties et comporte une très importante augmentation des honoraires des chirurgiens-dentistes.
Mme Dini m’a interrogée sur les compétences du directeur général de l’UNCAM.
Le directeur général de l’UNCAM se voit attribuer, par cet article, une compétence unilatérale.
Or ce n’est pas nouveau. Il dispose d’ores et déjà d’autres compétences unilatérales, puisqu’il fixe le ticket modérateur de chaque médicament, tout comme les tarifs de l’ensemble des actes de la nomenclature, qu’il s’agisse des médecins, des chirurgiens-dentistes, des auxiliaires ou des biologistes.
Le directeur général de l’UNCAM est également délégataire du pouvoir réglementaire sur des points très importants : il signe notamment, sur la base des orientations adoptées par le Conseil et sur mandat du collège des directeurs de l’UNCAM, les conventions avec les professionnels de santé, et il négocie et signe les conventions d’objectifs et de gestion avec l’État.
La mesure proposée entre donc dans le champ de ses prérogatives, qui sont bien connues. Il agira en toute responsabilité. L’article 31 bis tire les conséquences de l’échec, à ce jour, des négociations engagées avec les syndicats de chirurgiens-dentistes pour rétablir l’équilibre rompu par l’arrêt du Conseil d’État.
Je veux signaler, comme l’a fait excellemment M. le rapporteur, que cette compétence n’est déléguée au directeur général de l’UNCAM que pour les cotisations de l’année 2009. Elle n’est donc pas reconductible.
Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande donc, mesdames, monsieur les sénateurs, de bien vouloir retirer ces amendements.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Je le sais, nos collègues éprouvent toujours une grande émotion dès qu’on « dégaine » l’article 40 de la Constitution, qui est appliqué avec compétence et souvent bienveillance par la commission des finances, aidée en cela par les administrateurs. Ces derniers, déjà surchargés en cette période budgétaire, sont ainsi confrontés à un surcroît de travail.
Si l’article 40 n’a pas été invoqué ici, c’est qu’il s’agit en fait d’un droit existant, la disposition ayant été introduite par l’Assemblée nationale.

M. Nicolas About : C’est le Conseil d’État qui a commis la faute !

M. Jean-Jacques Jégou : En tant que rapporteur pour avis, même si cela dépasse ma compétence, j’estime que l’adoption de ces amendements identiques poserait problème. Il serait donc préférable qu’ils soient retirés, eu égard aux finances publiques. Je le rappelle, la commission des finances est toujours soucieuse de ne pas aggraver le déficit.

M. Alain Vasselle : La commission des affaires sociales partage le même souci !

M. le président : Monsieur Lardeux, l’amendement n° 234 rectifié bis est-il maintenu ?

M. André Lardeux : À situation particulière, traitement particulier. J’ai bien entendu l’avis de M. le rapporteur et les explications données par Mme la ministre. Dans la mesure où il s’agit de régler, une fois pour toutes, une question ponctuelle, cette disposition n’étant pas destinée à devenir pérenne, je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 234 rectifié bis est retiré.
Madame Le Texier, qu’advient-il de l’amendement n° 273 rectifié ?

Mme Raymonde Le Texier : Nous le maintenons, monsieur le président.
Je tiens à répondre à Mme la ministre, s’agissant de l’ambiguïté de la position de certains par rapport aux dépassements d’honoraires. Nous les dénoncerions dans certains cas et les soutiendrions dans d’autres, notamment s’agissant des dentistes.
Certains d’entre nous habitent dans des secteurs défavorisés. Pour ma part, je suis élue dans l’est du Val-d’Oise, à Villiers-le-Bel, là où tout brûlait voilà tout juste un an. Nous rencontrons beaucoup de difficultés pour garder nos dentistes, qui ne pratiquent pas de dépassements d’honoraires et dont 50 % de la clientèle bénéficie de la CMU, la couverture maladie universelle. Lorsque je suis sur le fauteuil de mon dentiste, celui-ci reçoit sans arrêt des appels d’infirmières de collège lui demandant de soigner tel enfant ou tel adolescent. Il accepte de les soigner gratuitement, car il sait qu’ils n’ont pas d’argent. Ces situations existent aussi !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Leurs cotisations sont donc prises en charge ! Il s’agit de ne pas prendre en charge les cotisations liées à des dépassements d’honoraires.

Mme Raymonde Le Texier : Comme mes collègues, je continue de m’inquiéter des dépassements d’honoraires et de les dénoncer lorsqu’ils sont excessifs.

M. le président : Madame Dini, l’amendement n° 341 est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini : Je vous remercie, madame la ministre, de vos explications très complètes. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 341 est retiré.
Madame Desmarescaux, l’amendement n° 371 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Selon moi, cette discussion a eu le mérite d’exister. Sauf erreur de ma part, l’Assemblée nationale n’a pas pu disposer de toutes les informations que vous venez de nous apporter. Je prends bonne note que la disposition s’appliquera à titre exceptionnel, seulement pour l’année 2009 et je prends acte de ses conséquences sur l’ONDAM.
En conséquence, je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 371 rectifié est retiré.
La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 273 rectifié.

M. Bernard Cazeau : Madame la ministre, il semblerait que, en vertu de la décision du Conseil d’État, l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ait commencé à rembourser une partie des sommes indues aux chirurgiens-dentistes depuis plusieurs semaines. Si tel est le cas, comment allez-vous vous sortir d’une telle situation ? Ces praticiens devront-ils rembourser une deuxième fois ? Cette affaire me paraît très obscure.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle : Je voudrais lever une ambiguïté dans les propos tenus par Mme Le Texier pour justifier le maintien de son amendement.
Selon elle, si nous ne suivons pas sa proposition de suppression de l’article 31 bis, cela pourrait nuire à ceux de nos concitoyens qui n’ont pas sur leur territoire un professionnel de santé dentiste. Or tel n’est pas le cas ! Pour justifier le maintien de l’amendement n° 273 rectifié, il faut s’appuyer sur d’autres arguments et ne pas agiter la menace d’une réduction de l’offre des professionnels sur le territoire !
Au demeurant, je remercie Mme Desmarescaux d’avoir souligné que l’Assemblée nationale ne disposait pas de toutes les informations nécessaires et Mme la ministre d’avoir fait preuve de pédagogie.
Par ailleurs, j’invite les syndicats dentaires à lire le compte rendu de nos débats pour mieux comprendre les raisons pour lesquelles le Sénat prend une telle décision. Ce dispositif ne vise en aucun cas à pénaliser les professionnels de santé. Il s’agit simplement de respecter à la lettre l’engagement pris par les professionnels de santé envers l’UNCAM dans le cadre des accords conventionnels. C’est parce qu’il n’y a pas eu de nouvel accord que nous sommes obligés d’inscrire dans la loi une telle disposition, qui permet de rétablir l’équilibre.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je souhaite répondre à la question précise posée par M. Cazeau. Les caisses ont reversé en 2008 le trop-perçu de 2006. La mesure que nous préconisons prendra effet en 2009, pour compenser ce reversement des caisses.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 273 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 31 bis.
(L'article 31 bis est adopté.)