Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article additionnel après l'article 31 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article additionnel après l'article 31 bis

debate, 19/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 362, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :
Après l'article 31 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« Sauf dans les cas où, d'une part, le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré, et d'autre part, sont dépassés les plafonds de garantie prévus dans les contrats d'assurance en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1142-2 du présent code, l'office est subrogé. »
La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc : À la suite de discussions antérieures et de réformes qui allaient dans le bon sens, certains médecins libéraux exerçant des spécialités à risques importants, notamment les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes, restent toujours confrontés à des difficultés d'assurance de leur responsabilité civile professionnelle. En particulier, il existe des « trous de garantie » dans la couverture d'assurance.
En effet, la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale avait autorisé un plafond minimum de garantie fixé à 3 millions d'euros. La majorité des contrats d'assurance actuels est alignée sur ce plafond. Au-delà de ce montant, l'ONIAM, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, intervient et peut ensuite se retourner contre le médecin en cause, qui est donc insuffisamment couvert en cas de sanctions financières lourdes.
Aussi, il importe de clarifier le cadre législatif et d'éviter les recours contre les praticiens au-delà du plafond de garantie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : M. Leclerc a eu raison, me semble-t-il, d’appeler notre attention et celle du Gouvernement sur le dispositif d’assurance concernant les professionnels de santé, plus particulièrement les médecins libéraux.
La question qui se pose est de savoir si, effectivement, au-delà du montant de 3 millions d’euros auquel M. Leclerc a fait référence, l’ONIAM intervient et peut ensuite se retourner contre le médecin en cause, qui serait alors insuffisamment couvert en cas de sanctions financières lourdes.
D’après l’ONIAM, il semblerait que ce cas de figure ne se soit pas présenté. Il apparaîtrait intéressant d’avoir l’éclairage du Gouvernement sur ce dispositif, de manière à juger de l’opportunité d’adopter ou non cet amendement.
Dans l’hypothèse où Mme la ministre apaiserait toutes vos inquiétudes à ce sujet, je vous proposerais, monsieur Leclerc, de retirer votre amendement au bénéfice de ces garanties.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur Leclerc, vous abordez un sujet important, celui de la responsabilité civile des professionnels de santé, notamment des médecins, et tout particulièrement ceux, comme les obstétriciens et les chirurgiens, qui exercent les spécialités les plus à risque.
Les pouvoirs publics ne sont pas restés passifs devant l’augmentation, depuis 2000, des primes d’assurance ni devant le retrait d’un certain nombre d’offreurs.
À cet égard, je souhaite rendre hommage à M. le président About, dont la proposition de loi adoptée à la fin de l’année 2002 a permis d’améliorer l’assurabilité des risques médicaux en apportant plus de visibilité, et donc de sécurité, à l’assureur, aucun dommage ne pouvant être mis à sa charge après la fin de validité du contrat.
Créé en 2004, l’Observatoire des risques médicaux, dont les compétences ont d’ailleurs été renforcées par la loi du 30 janvier 2007, doit permettre d’accroître la transparence du marché de l’assurance de responsabilité civile.
En 2006, l’aide de l’assurance maladie à la souscription d’une assurance professionnelle a été mise en place pour les médecins qui s’engagent dans une démarche d’accréditation. Cette aide n’est pas minime, puisqu’elle varie de 55 % à 65 % de la prime. On peut donc parler d’une véritable prise en charge par l’assurance maladie des assurances des praticiens.
Cette aide a bénéficié, en 2006 comme en 2007, à environ 7 000 médecins – des chirurgiens pour 60 % d’entre eux, mais aussi des anesthésistes et des gynécologues obstétriciens –, pour un montant cumulé d’environ 60 millions d’euros. Cet effort important de la collectivité a permis d’aider efficacement les médecins des spécialités dites « à risque » à faire face à leurs charges d’assurance.
Ces mesures ont eu un effet positif : le nombre de décisions du bureau central de tarification, qui est chargé de trouver un assureur aux médecins ayant des difficultés à en trouver un, est passé de 1 096 à 49 de 2003 à 2006. Le problème paraît donc quasiment réglé, ce qui traduit une détente du marché de l’assurance.
Avant de modifier encore une fois le cadre législatif, il faut laisser aux dispositions existantes la possibilité de prendre leur plein effet. Je pense notamment à la montée en puissance de l’accréditation des professionnels sous l’égide de la Haute Autorité de santé.
Monsieur Leclerc, vous proposez de faire prendre en charge par l’ONIAM, en cas d’accident médical fautif, la part d’indemnisation supérieure à 3 millions d’euros.
Compte tenu des mesures déjà prises, cela ne me paraît ni opportun ni déterminant pour garantir une couverture assurantielle des professionnels de santé dans de bonnes conditions économiques.
En outre, une telle mesure aurait un coût pour l’assurance maladie, qui finance l’ONIAM.
Par ailleurs, la réforme ne serait pas anodine sur le plan des principes : elle conduirait en effet l’ONIAM à intervenir en cas de faute médicale alors que la mission de cet établissement est l’indemnisation de l’aléa thérapeutique.

M. Nicolas About : Absolument !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cette mesure, de prime abord strictement financière – mais qu’il conviendrait néanmoins de financer ! –, modifierait en effet complètement les missions de l’ONIAM.
Sous le bénéfice de ces explications, et en sachant que nous avons déjà largement pris en compte vos préoccupations, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement, monsieur le sénateur.

M. le président : Monsieur Leclerc, l'amendement n° 362 est-il maintenu ?

M. Dominique Leclerc : Je vous remercie, madame la ministre, de toutes les précisions que vous venez d’apporter.
La mesure prise par le Gouvernement était bien ciblée et a effectivement apporté une aide plus qu’appréciable à l’ensemble de ces professionnels, qui, rappelons-le, sont tous les jours exposés à un risque élevé de poursuites pénales. Il était, évidemment, très important pour nous qu’une distinction soit faite entre la faute et le risque. Désormais, je pense que mes collègues ont bien compris ce qui a été fait entre 2006 et aujourd’hui, c’est-à-dire en très peu de temps.
En conséquence, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 362 est retiré.