Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article additionnel après l'article 32
debate, 19/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 133, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article ainsi rédigé :
Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l'article 60 de la loi n° 99–641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux ans précédant la publication de la présente loi ainsi que les personnes ayant suivi une formation en France équivalente au cursus du deuxième ou troisième cycle des études médicales, totalisant trois ans de fonctions au-delà de leur formation et justifiant d'au moins une fonction rémunérée au cours des deux ans précédant la publication de la présente loi, sont réputées avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Cet amendement revêt, pour notre groupe, une grande importance, puisqu’il vise à corriger une situation profondément inégalitaire et discriminatoire – et jugée comme telle par bien d’autres que nous –, dont sont victimes les quelque 7 000 médecins ayant obtenu leurs diplômes hors de France et hors de l’Union européenne, praticiens qui ont vu leur cycle d’études sanctionné par un diplôme de troisième cycle, le diplôme interuniversitaire de santé, ou DIS.
Notre amendement a pour objet de permettre aux médecins titulaires de ce DIS d’être dispensés des épreuves de vérification de la langue, comme le sont les titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique, le CSCT.
Comme l’a rappelé la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, que préside Louis Schweitzer, obliger les titulaires du DIS à passer les épreuves de vérification de la maîtrise de la langue française et des connaissances revient à les discriminer.
En effet, par une délibération en date du 6 novembre 2006, la HALDE a demandé que l’exonération du passage de l’examen de la nouvelle procédure d’autorisation soit étendue aux titulaires du CSCT, non concernés par la réforme, ainsi qu’aux titulaires du DIS, ces derniers pouvant se prévaloir de diplômes obtenus en France et sanctionnant un troisième cycle de médecine.
Cette requête de la HALDE ne doit pas rester lettre morte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Monsieur Fischer, vous comprendrez aisément que la commission émette un avis défavorable sur cet amendement récurrent de votre groupe, qui tend à supprimer une disposition en faveur de laquelle nous avions tranché lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : La mesure proposée par M. Fischer ne serait pas très équitable vis-à-vis des praticiens et des étudiants français, qui sont soumis un à numerus clausus. Aussi, il est tout à fait normal que les titulaires d’un DIS ou d’un diplôme d’études spécialisés, un DES, soient soumis à un tel processus, dans la mesure où ils n’ont pas fait valider leur diplôme de médecine.
Ceux qui souhaitent rester en France doivent se soumettre aux règles et aux procédures en vigueur et s’inscrire en conséquence dans le dispositif prévu.
Je voudrais insister sur un autre aspect de cette question, à savoir la fuite des cerveaux, que déplorent les pays dont sont originaires ces médecins.
J’assistais avant-hier, au Caire, à la Conférence euro-méditerranéenne pour la santé, dont l’objectif est le développement des partenariats Nord-Sud. Au cours du premier débat, consacré au renforcement des systèmes de santé, il a beaucoup été question de la fuite des cerveaux et de la juste répartition des diplômes entre le Nord et le Sud.
Or, monsieur Fischer, le dispositif que vous proposez va à l’encontre de ce que demandent les pays du Sud.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Je comprends fort bien les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre et la nécessité de ne pas encourager la fuite des cerveaux, mais, au contraire, de répondre aux besoins des pays du Maghreb ou d’Afrique.
Néanmoins, j’avais pris soin de fonder mon amendement sur une décision de la HALDE, dont je croyais que les délibérations devaient être prises en compte.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Un certain nombre de personnes – tel est le sens de la délibération rendue par la HALDE – se sont inquiétées des conditions discriminatoires dans lesquelles se déroulait l’épreuve de français. C’est pourquoi le projet de loi « hôpital, patients, santé, territoires », qui sera prochainement soumis à votre examen, mesdames, messieurs les sénateurs, contient une disposition visant à remédier à cette situation. En effet, il y avait des conditions discriminatoires dans le déroulement de l’épreuve de Français.
M. Guy Fischer : Dont acte !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Afin d’éviter certaines situations – et chacun sait, ici, ce à quoi je fais allusion –, l’épreuve de français sera supprimée pour être remplacée par un prérequis.
M. Guy Fischer : Compte tenu de ces explications, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. Nicolas About : Merci, monsieur Fischer !
M. le président : L'amendement n° 133 est retiré.