Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 33

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 33

debate, 19/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article L. 183-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 183-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 183-1-3. - Les unions régionales des caisses d'assurance maladie concluent avec chaque enseignant des universités titulaire ou non titulaire de médecine générale relevant de l'article L. 952-23-1 du code de l'éducation un contrat sur la base duquel il perçoit une rémunération complémentaire aux revenus issus de l'exercice de ses fonctions de soins en médecine générale.
« Ces contrats prévoient des engagements individualisés qui peuvent porter sur les modalités d'exercice, la prescription, la participation à toute action d'amélioration des pratiques, la participation à des actions de dépistage et de prévention et à des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que la participation à la permanence de soins. Ils sont approuvés, préalablement à leur signature, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. »

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, sur l'article.

Mme Raymonde Le Texier : L’article 33, qui porte sur la rémunération des enseignants de médecine générale, prévoit que l’assurance maladie leur versera un complément de rémunération, sur la base d’un contrat qu’ils auront conclu avec les unions régionales des caisses d’assurance maladie.
L’objectif est de rendre attractif le statut d’enseignant de médecine générale.
L’instauration d’une véritable filière universitaire de médecine générale est une demande récurrente depuis de nombreuses années. La médecine générale doit devenir une spécialité à part entière.
C’est une bataille équivalant à celle qui a été menée en faveur de la reconnaissance des urgences en tant que spécialité. Pour atteindre ce but, il aura fallu lutter contre nombre de conservatismes. Aujourd’hui, s’agissant de la médecine générale, une même détermination politique est nécessaire.
Nous sommes parfaitement informés sur les perspectives démographiques extrêmement sombres qui menacent l’accès aux soins. Nous savons aussi que, aujourd’hui, peu d’étudiants choisissent la spécialité de médecine générale. Celle-ci ne compte à l’heure actuelle aucun titulaire universitaire. À cet égard, les perspectives pour la rentrée de 2009 ne sont guère encourageantes.
Alors que le nombre d’étudiants connaît une croissance proportionnelle à celle, mécanique, du numerus clausus, le nombre d’enseignants associés, qui était déjà très bas, n’a pas augmenté dans les mêmes proportions.
Les enseignants associés sont la cheville ouvrière de l’internat de médecine générale. Au nombre de 130, ils doivent faire face, en cette rentrée, à une augmentation de 25 % de l’effectif des internes de troisième cycle, qui sont plus de 6 000 ! Le ratio enseignant-étudiant, déjà dix fois inférieur à celui des autres disciplines, va encore diminuer.
Une telle situation rend difficile l’organisation du stage de médecine générale en deuxième cycle. Or on estime que plus ces stages sont organisés précocement dans le cursus, plus ils peuvent susciter de vocations et participer à l’essor de la filière.
De la même façon, des effectifs aussi réduits ne permettent pas d’assurer l’encadrement des internes ni de constituer le jury de validation de leur diplôme spécialisé.
Au-delà des effets d’annonce, il est à craindre que, sans un important effort budgétaire, la filière ne connaisse pas le développement qu’elle mérite.

M. François Autain : C’est tout à fait exact !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 230 rectifié, présenté par M. Barbier et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 183-1-3 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 183-1-3 - Les unions régionales des caisses d'assurance maladie fixent avec chaque enseignant des universités titulaires ou non titulaires de médecine générale relevant des dispositions de l'article L. 952–23–1 du code de l'éducation le montant de la rémunération complémentaire aux revenus issus de l'exercice de ses fonctions de soins en médecine générale, en fonction de sa charge d'enseignement. »
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Comme vient de l’expliquer Mme Le Texier, il est important que la filière universitaire de médecine générale puisse être attractive.
Or l’article 33 du projet de loi aura pour conséquence de créer une situation particulière pour ces enseignants de médecine générale par rapport aux enseignants des autres disciplines. Ainsi, chacun des enseignants de médecine générale signera un contrat avec les URCAM. S’agissant d’un contrat individualisé, cela signifie que les conditions de rémunération pourront être discutées par ces caisses et que celles-ci auront la possibilité de les contester par la suite.
Il conviendrait au contraire de doter ces enseignants de médecine générale, qu’ils soient titulaires, non titulaires ou bien associés, d’un statut collectif et d’éviter que les URCAM n’interviennent en fonction de la perte d’activité de médecine générale à laquelle ces praticiens peuvent être confrontés.
C’est pourquoi je propose, à travers cet amendement, de laisser les URCAM fixer le montant de la rémunération, comme c’est le cas pour l’ensemble des praticiens hospitalo-universitaires spécialisés.

M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 183-1-3 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Ce contrat est conforme à un contrat type élaboré par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle : Cet amendement n’a pas pour objet de concilier les objectifs de MM. Barbier et Jégou, mais il devrait pouvoir y contribuer, si tant est que le Gouvernement ne s’y oppose pas.
L’article 33 du projet de loi prévoit que les enseignants en médecine générale bénéficient d’une rémunération complémentaire versée par l’assurance maladie. Cette rémunération, qui est liée à leur activité d’enseignement, a des contreparties, à savoir, comme l’a rappelé M. Barbier, leur engagement en faveur de la qualité des soins, sur le modèle des contrats individuels conclus entre l’assurance maladie et les médecins.
Le cahier des charges que je vous propose d’adopter devrait permettre de déterminer le montant de la rémunération en fonction de la situation des enseignants, qu’ils soient titulaires ou non, à temps complet ou à temps partiel, en précisant comment cette rémunération est répartie en fonction de l’activité d’enseignement et des objectifs de qualité.

M. le président : L'amendement n° 70, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 183–1–3 du code de la sécurité sociale, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le versement de la rémunération complémentaire mentionnée au premier alinéa est subordonné à l'atteinte des objectifs fixés dans ces contrats.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : La commission des finances a estimé que le versement de la rémunération complémentaire aux enseignants de médecine générale devait être subordonné à l’atteinte des objectifs définis par les contrats prévus à l’article 33. C’est bien le moins !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 230 rectifié et 70 ?

M. Alain Vasselle : Je comprends et partage le souci exprimé par M. Barbier de traiter sur un pied d’égalité tous les professionnels de santé, à la fois ceux qui enseigneront la médecine générale et ceux qui enseignent dans les spécialités.
Cependant, selon les informations dont je dispose, il semblerait que ceux qui enseignent dans les spécialités sont salariés et non libéraux, alors que ceux dont il est question à l’article 33 sont tous libéraux. Il paraît donc difficile, compte tenu de ces différences de statuts, d’adopter des mesures qui s’appliquent de façon identique aux uns et aux autres.
Cela dit, comme vous le soulignez à juste titre, nos concitoyens comprendraient mal pourquoi nous avons une exigence de résultats pour un enseignement qui concerne les libéraux alors que nous n’avons pas la même exigence pour les enseignants de spécialités sous prétexte qu’ils bénéficient d’un statut universitaire, qui relève de la fonction publique.
Sur ce point, votre amendement mérite une réponse du Gouvernement quant à la manière dont il entend répondre à cette préoccupation. Le cahier des charges pourrait constituer un moyen, dans la mesure où on « refile », si je puis dire, la responsabilité de sa définition au Gouvernement.
L’amendement no 70 de M. Jean-Jacques Jégou s’inscrit dans l’esprit de la réforme de 2004, qui vise à s’assurer d’un minimum d’efficience dans les activités d’enseignement et de médecine. Je conçois volontiers que l’on veuille aller plus loin que les dispositions prévues par le texte.
Mes chers collègues, si Mme la ministre répond à vos interrogations, je souhaite que vous retiriez vos amendements nos 230 rectifié et 70, au profit de l’amendement no 16 de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je suis favorable à l’amendement n° 16, qui vise à appliquer un contrat type aux enseignants de médecine générale.
Je tiens à dire à MM. Gilbert Barbier et Jean-Jacques Jégou que la structuration de la filière de médecine générale est un enjeu fondamental de l’organisation du système de soins. La démarche de valorisation de la médecine générale constitue une des conditions majeures d’une juste répartition démographique et d’une véritable qualité d’accès aux soins. Il est dès lors très important que le statut d’enseignant de médecine générale soit attractif et que le passage des praticiens libéraux vers la fonction d’enseignant titulaire puisse se faire, pour les premières générations, dans des conditions matérielles qui ne soient pas dissuasives et qui ne les conduisent pas à refuser de s’investir dans la formation de leurs jeunes confrères.
Ces positions de principe étant énoncées, et elles ne sont pas inutiles, j’en viens aux amendements.
L’amendement no 230 rectifié vise à supprimer le contrat entre l’URCAM et l’enseignant de médecine générale, contrat dans lequel seront déterminés les engagements en matière d’activités de soins et de prévention ainsi que la rémunération complémentaire au paiement à l’acte.
Monsieur Barbier, cet amendement allant à l’encontre des objectifs du Gouvernement, je ne peux qu’y être défavorable.
M. Jean-Jacques Jégou souhaite conditionner le versement de la rémunération complémentaire à l’atteinte d’objectifs.
Comme je l’ai indiqué, le versement d’une indemnisation forfaitaire par le biais du contrat devrait sécuriser financièrement les enseignants-chercheurs, en particulier les chefs de clinique qui doivent constituer leur patientèle alors qu’ils n’exercent leur activité de soins qu’à temps partiel.
Je souhaite éviter toute confusion entre ce contrat et le contrat individuel qui est proposé par la CNAMTS à tous les médecins. Les objectifs de ces deux dispositifs sont fondamentalement différents.
En outre, les engagements réciproques qui sont inscrits dans le contrat des enseignants feront l’objet d’une rémunération régulière dans le temps alors que la rémunération qui est attachée au contrat individuel est évidemment annuelle.
Pour toutes ces raisons relatives au pilotage du dispositif, je vous serais très obligée de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable puisqu’il viendrait percuter la logique d’un système par ailleurs absolument indispensable.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote sur l'amendement n° 230 rectifié.

M. Gilbert Barbier : Mon amendement vise plutôt à aligner les enseignants de médecine générale sur les médecins spécialistes. En effet, on créerait une discrimination. À ma connaissance, on ne régule pas l’activité libérale des médecins spécialistes enseignants, qu’ils soient, ou non, hospitalo-universitaires, exerçant dans le secteur privé de l’hôpital.
Il suffit de rémunérer à leur juste valeur les enseignements que ces médecins vont faire en médecine générale pour ne pas créer deux sortes d’enseignants. Les enseignants de médecine générale vont se voir opposer des contrats individualisés par les URCAM, contrats qui pourront être discutés en fonction des résultats de chacun d’eux. Un tel dispositif n’existe pour aucune autre catégorie d’enseignants en médecine. Jamais on n’examine la qualité de l’enseignement, la manière dont il est dispensé dans les facultés et les universités.
Je souhaite donc que les enseignants de médecine générale soient traités sur un pied d’égalité et soient rémunérés comme les médecins spécialistes hospitalo-universitaires.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur Barbier, les deux situations ne sont pas comparables. Il y a, d’un côté, des enseignants hospitalo-universitaires qui ne sont pas rémunérés à l’acte…

M. Gilbert Barbier : Si, lorsqu’ils exercent dans le secteur privé !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : …et, de l’autre, des médecins de ville, des médecins libéraux qui, eux, sont rémunérés à l’acte, qui se constituent une patientèle et que nous invitons à exercer une activité complémentaire d’enseignant. On ne peut pas adopter la même démarche, car les situations sont profondément différentes.
Le dispositif que je vous propose prend acte de cette spécificité, sinon nous ne trouverons pas d’enseignants de médecine générale. Les enseignants que vous évoquez perçoivent un salaire.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement no 70 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou : Madame la ministre, la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale offre des marges de progression. La performance et l’atteinte des objectifs me paraissent pouvoir être largement améliorées.
L’amendement de M. Vasselle pouvant satisfaire celui que je viens de présenter, je le retire, bien que Mme Bachelot-Narquin n’a pas complètement répondu à ma question.

M. le président : L’amendement no 70 est retiré.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle : Monsieur Barbier, la commission ne peut pas vous suivre. Vous n’avez certes pas tort, mais, à ce stade, l’amendement ne peut pas être rectifié.
Toutefois, en qualité de rapporteur, je m’engage à examiner, avec M. le président de la commission des affaires sociales, les moyens d’améliorer la situation. Nous le ferons non pas en alignant le statut des enseignants de médecine générale sur celui des enseignants hospitalo-universitaires, mais à l’inverse, en alignant le statut des enseignants hospitalo-universitaires sur les dispositions de l’article 33. Les enseignants hospitalo-universitaires seront alors, eux aussi, soumis à une obligation de résultat. Nous sommes bien entendu tout disposés à examiner ce dossier avec vous.
Fort de cet engagement, je souhaite que vous acceptiez de retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Barbier, l’amendement no 230 rectifié est-il maintenu ?

M. Gilbert Barbier : Compte tenu des observations de M. le rapporteur, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement no 230 rectifié est retiré.
La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l’amendement no 16.

M. François Autain : En ce qui concerne la spécialité de médecine générale, le Gouvernement a tout fait à l’envers. Il a créé une spécialité sans mettre en œuvre les moyens permettant aux étudiants de suivre leurs études. C’est le Sénat qui, sur l’initiative de notre ancien collègue M. Francis Giraud, a remédié à cette carence en créant la filière que le Gouvernement avait oublié de mettre en place.

M. Guy Fischer : Et voilà !

M. François Autain : De là à penser que la spécialité a été créée uniquement pour des questions de rémunération, il y a un pas, que je me garderai bien sûr de franchir.

M. Alain Vasselle : Cela vous honore !

M. François Autain : Aujourd’hui, cette spécialité existe. Encore faut-il la mettre en œuvre ! Dans ce domaine, nous avons un grand retard. Comme l’a rappelé une de nos collègues socialistes, il n’y a que 120 enseignants associés, ce qui est très insuffisant, et notre pays compte en tout et pour tout quinze chefs de clinique, soit même pas un par région. Ces chiffres montrent l’ampleur du retard qui a été accumulé.
Tout doit être mis en œuvre pour rémunérer convenablement les enseignants à temps partiel qui s’engagent dans cette voie.
Je voterai donc l’article 33 et l’amendement no 16 de la commission, car ce dispositif peut contribuer à accroître le nombre des praticiens volontaires pour enseigner la médecine générale.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)