Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 34
debate, 19/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'il s'agit d'actes réalisés en série, ces conditions de prescription peuvent préciser le nombre d'actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire en application de l'article L. 315-2 pour poursuivre à titre exceptionnel la prise en charge, sur le fondement d'un référentiel validé par la Haute Autorité de santé sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. »
II. - Au septième alinéa de l'article L. 315-2 du même code, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par décision du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ».
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements n° 141 et 274 sont identiques.
L'amendement n° 141 est présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 274 est présenté par Mme Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz, Chevé et Cerisier-ben Guiga, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre l’amendement n° 141.
M. Guy Fischer : Nous espérons vous alerter sur une problématique importante, madame la ministre, et vous inviter à revoir votre copie.
En effet, avec cet article, vous entendez permettre à la Haute Autorité de santé d’élaborer des référentiels ou de valider ceux qui sont fournis par la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Selon vous, il ne serait pas illégitime que puissent être élaborées des règles dont l’objet serait la réduction des écarts de tarification entre deux traitements pour une maladie identique.
On peut comprendre un tel objectif, mais la rédaction de cet article, tel qu’il nous est présenté aujourd’hui, nous inquiète plus qu’il ne nous rassure. Car ce qui est explicitement visé, ce sont non pas tant les écarts de coûts que la différence du nombre des actes réalisés par les professionnels de santé. Cela tend à laisser penser que vous recherchez, en fait, à réduire les écarts, en imposant un nombre d’actes maximum par pathologie.
En introduction, je disais vouloir vous inviter à revoir votre copie, madame la ministre. Si votre projet est réellement de réduire les écarts et non la protection des malades en ALD, pourquoi ne pas prendre des mesures qui pèseraient non pas sur les patients, comme c’est le cas aujourd’hui, mais sur les prescripteurs ?
Vous aviez, sur cette question, annoncé un projet qui avait suscité un tollé. Je me rappelle vous avoir posé une question d’actualité, qui avait entraîné, de votre part, des réactions très vives.
Avec l’article 34, vous proposez aujourd'hui que la prise en charge des actes en série dépassant ce référentiel soit exceptionnelle. Celle-ci sera soumise à l’approbation préalable du service médical. En fait, chacun le sait bien, vous visez les patients en ALD, c'est-à-dire ceux qui souffrent de maladies chroniques.
Si cet article était adopté, il ne serait pas sans conséquences sur les malades. Certains d’entre eux, les moins pauvres, verraient leur reste à charge exploser. D’autres, les plus pauvres, n’auraient plus comme seule possibilité que de renoncer à des soins. En effet, vous n’apportez aucune garantie sur ce référentiel, dont on craint qu’il ne devienne une norme aveugle ne prenant pas en compte la spécificité de chaque maladie, de chaque malade.
Certes, il y aura toujours la possibilité d’obtenir du service du contrôle médical la fameuse autorisation exceptionnelle. Mais certaines situations d’urgence médicale ne pourront s’accommoder du délai nécessaire à l’obtention de cette autorisation exceptionnelle, et il y a fort à parier que certains malades, entre la demande de prise en charge et l’autorisation, renoncent, là encore, aux soins.
Nous sommes d’autant plus sceptiques sur cette disposition que nous nous souvenons que, durant l’été dernier, le directeur de l’assurance maladie envisageait la suppression du remboursement à 100 % des ALD. Il ne faut pas se bercer d’illusions, M. Van Roekeghem était en mission commandée !
Face à la levée de boucliers, vous n’aviez eu alors d’autre choix que de renoncer à votre projet. Et voilà qu’aujourd’hui, par cet article 34, vous nous le resservez…
Mme Annie David : Discrètement !
M. Guy Fischer : …sous une autre forme. Cet article est bien plus important qu’on ne le pense puisque les ALD touchent surtout les personnes âgées. C’est l’un des postes les plus importants, après l’hôpital, dans les dépenses d’assurance maladie.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° 274.
Mme Raymonde Le Texier : Les arguments que je vais présenter pour défendre cet amendement de suppression seront proches de ceux qui ont été développés par M. Fischer.
Cet article nous paraît lourd de conséquences et assez dangereux. Il vise à mettre à la disposition des professionnels des référentiels, proposés par l’UNCAM et validés par la Haute Autorité de santé, qui définiront la poursuite de la prise en charge des actes médicaux réalisés en série.
Une fois de plus, le législateur semble plus guidé par des considérations économiques que par des préoccupations scientifiques.
Nous ne remettons en cause ni l’importance ni l’indépendance de la Haute Autorité de santé. Son rôle est de garantir une prise en charge de qualité. Et quand nous demandons des référentiels, c’est pour répondre à cette exigence.
Si les bonnes pratiques conduisent forcément à des économies, il ne convient pas, néanmoins, d’aborder le sujet sous cet angle purement comptable, car c’est avant tout l’exigence d’une prise en charge de qualité qui importe.
Les kinésithérapeutes sont touchés par cette disposition, tout comme les orthoptistes et les orthophonistes. C’est sur ces derniers que je voudrais concentrer mon propos.
Depuis l’application, en 2002, de la nouvelle nomenclature générale des actes professionnels, les orthophonistes disposent d’une autonomie dans la mise en œuvre du plan de soins défini à l’issue du bilan orthophonique.
Ce bilan, acte majeur de la pratique orthophonique qui permet de poser le diagnostic et d’établir le plan de soins, demeure prescrit et fait l’objet d’un compte rendu obligatoire au médecin prescripteur. Ce compte rendu est un élément essentiel de la coordination des soins. Son architecture rédactionnelle a fait l’objet, en 2002, d’un accord conventionnel avec les caisses d’assurance maladie.
Les modifications apportées à l’arrêté de 1962 ont supprimé l’aspect quantitatif de la prescription. Elles ont entraîné une évolution des relations prescrit–prescripteur vers une réelle coordination de soins, et ont été suivies d’un décret d’actes donnant au professionnel paramédical une réelle responsabilité dans la pose du diagnostic, dans la décision de prise en charge et dans la conduite du plan de soins.
Aujourd’hui, personne, parmi les représentants des médecins prescripteurs, ne conteste plus aux orthophonistes cette responsabilité dans la conduite du plan de soins orthophoniques.
Si cet article était voté en l’état par le Parlement, il reviendrait au médecin de déterminer le référentiel à appliquer à la pathologie présentée par le patient et de poser un diagnostic avant même que le bilan établissant le diagnostic orthophonique soit réalisé. Dans cette optique, le médecin devrait donc réaliser une prescription quantitative de séances de rééducation orthophonique préalablement au bilan orthophonique et en l’absence de diagnostic orthophonique. L’orthophoniste devrait ainsi dispenser des soins sans avoir pu, au préalable, réaliser un bilan orthophonique, poser un diagnostic orthophonique et établir un plan de soins.
L’application des modifications du code de la sécurité sociale prévues à l’article 34 constituerait une remise en cause du bilan orthophonique tel qu’il est défini par le code de la santé publique, et serait une négation de la capacité des orthophonistes à définir le plan de soins à l’issue de ce bilan.
Nous ne pouvons pas accepter un tel retour en arrière.
Les orthophonistes n’ont jamais contesté l’intérêt des recommandations et des référentiels de la Haute Autorité de santé pour la pratique professionnelle. Des référentiels validés par la HAS peuvent effectivement contribuer à une meilleure efficience des soins en aidant le professionnel de santé à évaluer et à traiter la pathologie qui relève de ses compétences.
Mais ces référentiels doivent être utilisés par le professionnel de santé qui dispense les soins au patient et non servir de base à une prescription médicale quantitative.
Ce qui vaut pour les orthophonistes vaut également pour d’autres spécialités.
Telles sont les raisons qui nous conduisent à demander la suppression de cet article.
M. le président : L'amendement n° 350, présenté par Mme Dini, MM. Mercier, J. Boyer, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I de cet article :
I - Le premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu'il s'agit d'actes réalisés en série, les conditions de mise en œuvre des soins par le professionnel de santé peuvent être déterminées sur le fondement d'un référentiel validé par la Haute Autorité de Santé sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis des partenaires conventionnels. Au-delà des conditions définies par ce référentiel, le traitement peut être poursuivi conformément aux dispositions de l'article L. 315-2. »
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : L'objet de cet amendement est de laisser les professionnels de santé mettre en œuvre les référentiels validés par la HAS pour les actes en série. En effet, l’article 34 vise à soumettre à un accord préalable du service médical de l’assurance maladie certains actes paramédicaux en série en fonction de référentiels médicaux validés par la HAS.
Pour justifier cette disposition, nous sont présentés des éléments d’une enquête de la CNAM montrant des écarts importants en termes de rééducation post-opératoire pour quatre interventions effectuées sur des populations de malades homogènes.
La CNAM explique cette hétérogénéité par les disparités géographiques de la densité médicale et de l’offre de soins. Le nombre des séances est plus élevé dans les départements ayant une forte densité de professionnels de santé. Le médecin-conseil national de la CNAM a déclaré : « face à une telle hétérogénéité, nous pouvons donner des repères, via la HAS, tout en sachant que le professionnel pourra s’éloigner des repères ».
L'amendement n° 350 a précisément pour objet de mettre en œuvre cette proposition, tout en conservant aux professionnels de santé la marge de manœuvre dont ils auront besoin pour qu’un bon service médical soit rendu.
M. le président : L'amendement n° 360, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I de cet article :
I - Le premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu'il s'agit d'actes réalisés en série, les conditions de mise en œuvre des soins par le professionnel de santé peuvent être déterminées sur le fondement d'un référentiel validé par la Haute Autorité de santé sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Au-delà des conditions définies par ce référentiel, le traitement peut être poursuivi conformément aux dispositions de l'article L. 315-2. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les amendements nos 374 et 390 sont identiques.
L'amendement n° 374 est présenté par M. Lecerf.
L'amendement n° 390 est présenté par M. Milon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
à titre exceptionnel la prise en charge, sur le fondement d'un référentiel validé
par les mots :
en fonction de la pathologie particulière des malades la prise en charge, sur le fondement d'un référentiel rédigé et validé
L’amendement n° 374 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l'amendement n° 390.
M. Alain Milon : Lors de l’examen du texte, l'Assemblée nationale a déjà modifié le second alinéa du I de l’article 34 : elle a remplacé le mot « validé » par le mot « approuvé ».
En réalité, aucun de ces deux termes ne rend justice à la HAS, dont les prérogatives ne peuvent être cantonnées à la simple approbation ou validation de propositions de l’UNCAM, sauf à vouloir redéfinir les relations qui prévalent entre ces deux entités, en particulier en ce qui concerne la notion d’indépendance.
La HAS est parfaitement dans son rôle redéfini il y a un an en matière d’économie de la santé et doit pouvoir, sur proposition de l’UNCAM, être en capacité de rédiger les référentiels qui seront ensuite proposés aux praticiens de santé réalisant des actes en série.
Pour ces raisons, il est proposé de remplacer le mot « validé » par les mots « rédigé et validé ». Il semble que toute autre rédaction serait de nature à créer un lien tutélaire entre la HAS et l’UNCAM, ce que le législateur, me semble-t-il, ne souhaite pas.
Afin de garantir l’accès aux soins pour tous, je propose aussi de remplacer les mots « à titre exceptionnel » par les mots « en fonction de la pathologie particulière des malades ».
M. le président : L'amendement n° 384 rectifié, présenté par M. Barbier et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Après les mots :
d'un référentiel
rédiger ainsi la fin du second alinéa du I de cet article :
défini et validé par la Haute Autorité de santé.
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : C’est une question de sémantique, mais celle-ci est importante. Il s’agit de savoir s’il appartient à l'UNCAM ou à la Haute Autorité de santé de définir les profils de traitement d’un certain nombre de patients.
Faut-il utiliser le mot « rédigé » ? Il convient, en tout cas, de modifier la formulation actuelle. Je propose donc l’expression « défini et validé ».
Il s’agit de donner cette compétence à la HAS et non à l’UNCAM.
M. le président : L'amendement n° 528, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du I de cet article par les mots :
ou sur le fondement d'un avis ou d'une recommandation de la Haute autorité de santé
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le président, avant de présenter cet amendement, je souhaite entendre les avis de M. le rapporteur sur les autres amendements.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Bien qu’il soit important, l’article 34 ne suscite pas un réel enthousiasme à la commission. Toutefois, nous n’irons pas jusqu’à donner un avis favorable aux amendements de suppression présentés par M. Fischer et Mme Le Texier. Nous partageons en effet l’objectif du Gouvernement de mieux maîtriser les actes répétitifs qui seraient prescrits par les médecins et assurés, entre autres, par les kinésithérapeutes.
Il nous paraît essentiel que l’UNCAM puisse s’appuyer sur des référentiels validés par la Haute Autorité de santé. J’ai cru comprendre que tel était également le souhait de M. Barbier. C’est pourquoi la commission tentera d’améliorer la rédaction de l’article 34 en proposant au Gouvernement de rectifier l’amendement qu’il nous présentera dans un instant. Cela permettra ainsi de lever toute ambiguïté.
Pour répondre aux préoccupations exprimées par M. Fischer et Mme Le Texier, je précise que l’UNCAM, dans le cadre des contrôles opérés par les médecins-conseils, tiendra compte de la santé du patient. Le dispositif ne sera évidemment pas appliqué de manière aveugle. Il est des patients pour lesquels il faudra sans doute aller au-delà du référentiel en nombre d’actes, mais cela se fera au cas par cas.
On ne peut pas accepter des actes en série sans qu’il y ait une référence à la Haute Autorité de santé, qui est totalement indépendante et qui peut porter une appréciation pertinente sur ce sujet.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements de suppression.
Madame la ministre, sans doute sera-t-il utile d’apporter une réponse précise à l’argumentation développée par M. Fischer selon laquelle les maladies professionnelles et les accidents du travail doivent être traités à part.
M. Guy Fischer : Y compris pour les franchises !
M. Alain Vasselle : Dans la mesure où il sera tenu compte des cas particuliers, il n’y a pas de raison de se référer plus particulièrement aux maladies professionnelles ou aux accidents du travail.
En ce qui concerne les amendements nos 350, 390 et 384 rectifié, j’invite leurs auteurs à les retirer au bénéfice des assurances que voudra bien leur apporter Mme Bachelot-Narquin. Les garanties souhaitées par la commission, qui sont au cœur de leurs préoccupations, seront inscrites dans le projet de loi grâce à l’amendement du Gouvernement, modifié sur proposition de la commission. Nous partageons en effet le même souci : la sécurité des patients.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 528 et pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Comme l’a dit excellemment M. le rapporteur, l’article 34 vise à mettre à la disposition des professionnels de santé des référentiels de soins validés sur des critères médicaux.
Mon objectif est de m’inscrire dans une démarche de qualité des soins. Ainsi, si des actes en série de masso-kinésithérapie dépassant les référentiels validés doivent être réalisés, il faut que ce soit pour des raisons médicales. Car on n’est pas mieux soigné par cinquante actes de masso-kinésithérapie lorsque trente sont nécessaires, bien au contraire !
Il s’agit d’une stratégie gagnant-gagnant en garantissant la qualité des soins et en évitant de mettre des actes inutiles à la charge de la solidarité nationale. Je sais que c’est un point sur lequel nous sommes tous d’accord. Il reste entendu que, si les actes s’avéraient utiles, la procédure d’entente préalable donnerait largement le temps de les réaliser, puisqu’elle ne se déclenche pas dès le début du processus.
Madame Le Texier, vous m’avez interrogée à propos des orthophonistes. Les actes d’orthophonie ne sont pas vraiment concernés par cette mesure, qui s’adresse surtout aux actes de masso-kinésithérapie.
Imaginons que leur spécialité entre demain dans le champ du dispositif, il faudrait alors d’autres mesures et les référentiels seraient définis par l’UNCAM après validation de la Haute Autorité de santé. Mais cela nécessiterait toute une démarche, notamment avec les professionnels de santé. Je peux donc apaiser les craintes des orthophonistes, d’autant qu’ils font preuve de moins de dispersion dans les actes que les masseurs-kinésithérapeutes.
Pour répondre aux interrogations de M. Barbier, de Mme Dini et de M. Milon, le Gouvernement présente l’amendement n° 528.
Dans la version actuelle de l’article 34, les référentiels de prise en charge pour les actes en série sont élaborés par l’UNCAM, puis validés par la Haute Autorité de santé. M. Barbier, Mme Dini, M. Milon et M. le rapporteur s’en sont émus. Cette mesure est pourtant logique, car l’UNCAM dispose des données de dispersion en nombre de séances pour le traitement de pathologies similaires. Toutefois, il ne faut pas négliger le travail qui pourrait être réalisé ou avoir été réalisé par la Haute Autorité de santé sous forme de recommandations ou d’avis dont l’esprit correspond à des référentiels normés de prise en charge. L’amendement que je présente vise donc à compléter le texte de l’article 34, afin d’élargir la base des futurs référentiels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 528 ?
M. Nicolas About : La commission suggère à Mme la ministre de rectifier son amendement afin d’aboutir à une rédaction un peu plus légère.
Au lieu de répéter deux fois les termes « ou sur le fondement », nous pourrions remplacer les mots « validé par la Haute Autorité de santé » par les mots « élaboré par la Haute Autorité de santé ou validé par celle-ci ».
M. le président : Madame la ministre, que pensez-vous de la rectification suggérée par la commission ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’y suis favorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Dans ces conditions, monsieur le président, je demande le vote par priorité de l’amendement ainsi rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Favorable.
M. le président : La priorité est ordonnée.
Mes chers collègues, je vais suspendre la séance le temps que nous soit communiqué par écrit le texte sur lequel le Sénat doit se prononcer. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
J’ai beaucoup de sympathie pour le travail de commission, c’est très convivial. Mais le fait de pouvoir s’appuyer sur un document précis aidera les services de la séance à mieux travailler. Je ne pense pas que nous perdions du temps ; au contraire, nous allons en gagner.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Monsieur le président, il ne s’agit pas d’un travail de commission : j’exerce simplement, en séance publique, le droit de tout parlementaire de proposer des modifications au texte.
M. le président : La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente.)
M. le président : La séance est reprise.
Je suis donc saisi de l'amendement n° 528 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Dans le second alinéa du I de cet article remplacer les mots :
validé par la Haute Autorité de santé
par les mots :
élaboré par la Haute Autorité de santé ou validé par celle-ci
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Nous avons conscience, monsieur le président, que l’adoption de cet amendement ferait tomber tous les autres et que nous ne pourrions alors plus nous exprimer sur ceux-ci.
Au travers de cet article, en s’abritant derrière les travaux de la Haute Autorité de santé, il y a vraiment la volonté d’aboutir à une maîtrise non pas médicalisée mais comptable de ces actes.
M. Nicolas About : Mais non, c’est tout le contraire !
M. Guy Fischer : C’est votre interprétation, monsieur le président !
M. Alain Vasselle : C’est une mauvaise interprétation de votre part, monsieur Fischer.
M. Guy Fischer : Avec cet article, ce sont les ALD qui sont visées. Certes, il existe des actes répétitifs et je suis prêt à reconnaître que des écarts trop importants sont constatés selon les pathologies. Comme l’a souligné Mme la ministre, certains masseurs-kinésithérapeutes abusent.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ce ne sont pas les masseurs-kinésithérapeutes qui abusent, ce sont les prescripteurs : ces actes sont prescrits, ne l’oublions pas !
M. Guy Fischer : Ce sont des actes prescrits, mais nous savons bien comment les choses se passent !
Il faudrait donc d’abord remettre de l’ordre au niveau des médecins prescripteurs. Néanmoins, je ne voudrais pas que ce soient les assurés, ou même les familles dans le cas des ALD, compte tenu de la montée en charge des frais d’hébergement, qui supportent finalement de plus en plus la prise en charge. Ainsi, la mise en place de l’ordonnance bizone pour les ALD se fait au détriment des assurés. (Mme la ministre sourit.) Madame la ministre, nous vivons les problèmes au quotidien, en particulier en ce qui concerne les personnes âgées.
Au final, les économies que vous réaliserez au détour d’un amendement seront reportées sur les assurés.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.
Mme Raymonde Le Texier : L’amendement du Gouvernement règle le problème du référentiel proposé par l’UNCAM et validé par la Haute Autorité de santé, que nos collègues ont eu raison de soulever. Toutefois, il ne résout pas la difficulté que nous avons évoquée.
Madame la ministre, vous m’avez indiqué que l’orthophonie n’était pas concernée.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je vais vous répondre plus complètement sur ce point !
Mme Raymonde Le Texier : J’écouterai bien entendu attentivement votre réponse, madame la ministre. Cependant, dans l’exposé des motifs de l’article 34, qui figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, n° 1157, déposé à l’Assemblée nationale, il est écrit ceci : « Les actes de rééducation, comme la masso-kinésithérapie, mais aussi l’orthophonie et l’orthoptie, sont concernés. »
Nous voterons contre l’amendement proposé par le Gouvernement, parce que nous réaffirmons qu’il appartient aux professionnels du secteur paramédical d’appliquer les référentiels et les recommandations de la Haute Autorité de santé de manière adaptée aux patients, après avoir réalisé une évaluation des troubles liés à la pathologie.
Si les référentiels de la Haute Autorité de santé précisent, pour certaines pathologies ou certains traitements, un nombre maximal de séances, il revient au professionnel de santé qui dispense les soins d’appliquer ces textes, donc de définir lui-même le nombre de séances en conséquence.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je voterai cet amendement qui règle en grande partie les problèmes posés par cet article.
Au sujet des kinésithérapeutes, je voudrais évoquer le cas d’un grand centre de rééducation du département de l’Orne, situé entre Bagnoles-de-l’Orne et La Ferté-Macé, auquel le plan Hôpital 2012 a attribué des crédits très importants. Je tiens d’ailleurs à saluer cette décision.
Je n’ai pas eu l’occasion de l’indiquer lors de la discussion générale, ni au moment du débat thématique sur l’hôpital, mais nous sommes exactement dans le cas d’une remise à plat du système ayant donné un excellent résultat, alors que l’établissement était en mauvais état et ne rendait pas les services escomptés.
Je voterai donc votre amendement, madame la ministre, pour la protection de cette profession, mais aussi du patient. J’attire simplement l’attention sur le retour des autorisations préalables, qui risque d’aller à l’encontre de l’objectif de simplification administrative ; mais la profession est suffisamment responsable pour qu’il n’y ait pas de problème.
M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.
Mme Muguette Dini : L’amendement du Gouvernement, rectifié selon la proposition de la commission, me rassure et je le voterai.
Par conséquent, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 350 est retiré.
La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Je voterai l’amendement n° 528 rectifié, madame la ministre, mais il me semble que le lien tutélaire entre la Haute Autorité de santé et l’UNCAM demeure, ce qui est tout de même un peu dérangeant.
M. Guy Fischer : Bien sûr !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je n’ai peut-être pas été claire au sujet des orthophonistes, et je prie Mme Le Texier de m’en excuser. Je voudrais apporter quelques précisions, afin de dissiper les interrogations et les craintes qui ont pu s’exprimer.
L’orthophonie figure effectivement dans la liste des professions, mais elle n’est pas concernée pratiquement. Cette profession a été en avance sur son temps en prévoyant la réalisation d’un bilan orthophonique, dans lequel l’orthophoniste pose le diagnostic précis et propose un nombre de séances - contrairement au bilan en kinésithérapie, qui ne détermine le nombre de séances que si le médecin prescripteur ne l’a pas précisé –, et une évaluation préalable assez précise pour tous les actes d’orthophonie, par groupe de trente séances, ainsi que des modalités de renouvellement.
L’orthophonie a adopté une nomenclature traçante, qu’il ne faut pas confondre avec les référentiels, qui n’existent pas en orthophonie. La question de l’instauration de référentiels a été abordée lors des négociations de la dernière convention, mais elle a été abandonnée faute de travail préalable de la Haute Autorité de santé.
Les pratiques sont moins dispersées en orthophonie qu’en masso-kinésithérapie, mais elles mériteraient de faire l’objet d’une évaluation de la CNAMTS.
Bien entendu, le bilan orthophonique ne disparaîtra pas, surtout en l’absence de référentiel de l’UNCAM en application du présent article.
Si, d’aventure, cet article venait à s’appliquer, le bilan ne pourrait valoir prescription d’un nombre de séances que dans le cadre du référentiel de la pathologie. Si le bilan orthophonique mentionnait trente séances alors que le référentiel ne permet d’en rembourser que vingt-trois, par exemple, l’orthophoniste devrait adresser une demande d’entente préalable à la Caisse avant de poursuivre les séances.
L’embarras administratif serait plutôt réduit, mais la nécessité de se conformer à un référentiel serait augmentée, limitant d’autant leur liberté d’autoprescription. En tout état de cause, les référentiels seraient définis selon les modalités de l’amendement n° 528 rectifié, ce qui garantit une approche médicale de la prescription orthophonique.
Pour l’instant, en tout cas, il n’y a pas de référentiel.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 528 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 141, 274, 390 et 384 rectifié n'ont plus d'objet.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote sur l’article 34.
Mme Raymonde Le Texier : Nous voterons, bien entendu, contre cet article.
Je profite de cette explication de vote pour faire part de mon inquiétude à Mme la ministre. L’approche purement comptable nous amène à mettre dans le même panier tous les spécialistes, y compris les orthophonistes.
Aujourd'hui, on réduit le nombre de prises en charge. Pour une même pathologie, en France, on prescrit une séance hebdomadaire, contre trois séances hebdomadaires dans les pays du nord de l’Europe. Pourtant, les personnes qui connaissent ces questions savent que deux séances par semaine sont souvent nécessaires pour progresser. Or, avec cet article, on va verrouiller encore un peu plus le système.
Si on peut imaginer que certaines personnes se rendent chez leur masseur-kinésithérapeute pour des raisons esthétiques, par exemple, on va rarement chez l’orthophoniste pour passer le temps ! Au contraire, nombre d’enfants devraient être pris en charge en orthophonie bien plus tôt.
M. le président : Je mets aux voix l'article 34.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 41 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
336
Majorité absolue des suffrages exprimés
169
Pour l’adoption
189
Contre
147
Le Sénat a adopté.