Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Articles additionnels après l’article 34 bis
debate, 19/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 440, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 34 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatorzième alinéa (13°) de l'article L. 5121-20 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les modalités de signalement d'effets indésirables effectués directement par les patients et communiqués par les associations agréées de patients ; ».
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Il s’agit de faire participer les patients au système de pharmacovigilance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, sous réserve d’une rectification : je propose que vous remplaciez la conjonction de coordination « et » par « ou », monsieur le sénateur.
À mon sens, les informations de pharmacovigilance relatives à d’éventuels effets indésirables doivent pouvoir être signalées à l’AFSSAPS aussi bien directement par les patients que par les associations agréées. Les deux canaux de transmission doivent, me semble-t-il, être maintenus.
Je suggère donc de remplacer les mots : « effectués directement par les patients et communiqués par les associations agréées de patients » par les mots : « effectués directement par les patients ou communiqués par les associations agréées de patients ».
Si vous acceptez de procéder à cette rectification, monsieur Autain, le Gouvernement émettra un avis favorable sur votre amendement.
M. le président : Monsieur Autain, acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens ?
M. François Autain : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 440 rectifié, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, et ainsi libellé :
Après l'article 34 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatorzième alinéa (13°) de l'article L. 5121-20 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les modalités de signalement d'effets indésirables effectués directement par les patients ou communiqués par les associations agréées de patients ; ».
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 bis.
L'amendement n° 445, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 34 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 5122-6 du code de la santé publique est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, seules les campagnes publicitaires concernant les médicaments mentionnés à l'article L.5121-2 peuvent s'adresser au public. »
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : En France, la publicité directe pour les médicaments remboursables par la sécurité sociale et pour ceux qui sont disponibles uniquement sur prescription médicale n’est pas autorisée, à l’exception des vaccins et des médicaments utilisés dans le sevrage tabagique.
Les conditions qui régissent la diffusion télévisuelle et radiophonique des publicités pour les vaccins sont fixées par l’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : « Sauf pour les campagnes vaccinales institutionnelles, les campagnes publicitaires auprès du public pour des vaccins obligatoires ou recommandés, sous la forme de messages télévisuels ou radiodiffusés, ne sont autorisées que si elles sont assorties, de façon clairement identifiée, des mentions minimales obligatoires que le Haut Conseil de la santé publique détermine en prenant en compte les caractéristiques de tels messages publicitaires audiovisuels. »
Or, dans un avis du 17 octobre 2008 relatif aux mentions minimales obligatoires pour les messages publicitaires télévisuels et radiodiffusés sur les vaccins contre les papillomavirus, le Haut Conseil de la santé publique a déclaré déplorer « que les firmes productrices de vaccins soient autorisées à faire des publicités télévisuelles ou radiodiffusées pour le grand public ».
La vaccination est une mesure préventive de santé publique essentielle. Or la diffusion de messages publicitaires s’effectue au détriment d’une réelle information des patients, car les objectifs commerciaux prévalent et les mentions relatives au bon usage des vaccins sont parfois abrégées, voire absentes.
C'est la raison pour laquelle la promotion de la vaccination doit être assurée par les autorités de santé, et uniquement par elles. Cela permettra de garantir une information fiable et indépendante au grand public.
Par conséquent, cet amendement vise à supprimer le dispositif dérogatoire autorisant les publicités télévisuelles ou radiodiffusées pour le grand public en faveur des vaccins. La mission d’information sur la vaccination doit être assurée par les autorités sanitaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 445.
(L'amendement n'est pas adopté.)