Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 35
debate, 19/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - La section 5 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 161-36-4-3 ainsi rédigé :
« Art L. 161-36-4-3. - Le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés bénéficie pour son financement d'une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie. Le montant de cette dotation est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
II. - Après la deuxième phrase de l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Son élaboration et sa mise en œuvre sont assurées par le groupement d'intérêt public visé à l'article L. 161-36-4-3 du code de la sécurité sociale. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 142, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Selon les chiffres officiels, en tout cas selon ceux qui figurent sur le site Internet du dossier médical personnalisé, le DMP, il n’y aurait guère que 38 200 dossiers ouverts, dont 5 000 à peine sont utilisés activement. Autant dire qu’il y en a plus de 30 000 en déshérence. Nous sommes donc très loin des objectifs initialement fixés, à savoir 10 millions de DMP actifs en 2006.
Pourtant, les ministres successifs de la santé nous présentaient le DMP comme la « clé de voûte » de tout le système. Comme celui-ci ne s’est pas effondré, malgré l’échec du DMP, nous avons la preuve que certains arguments étaient quelque peu exagérés.
Il n’en demeure pas moins que l’épopée du DMP tourne à la véritable gabegie. Le dispositif était censé permettre d’économiser entre 3,5 milliards d’euros et 6,5 milliards d’euros. J’en conviens, il s’agit de sommes non négligeables. Dans les faits, la mise en place du DMP aura permis de réaliser un véritable exploit : dépenser environ 21 millions d’euros pour une « expérimentation tronquée dont il n’a été permis que de tirer des enseignements très généraux que l’on aurait pu énoncer d’avance », comme le précisait l’IGAS dans un rapport rendu public au mois de novembre 2007 !
Or l’article 35 prévoit de réinvestir financièrement dans le DMP, en autorisant la participation financière des régimes obligatoires d’assurance maladie dans le nouveau groupement d’intérêt public.
Madame la ministre, vous avez, il est vrai, suivi une recommandation du député Jean-Pierre Door. Mais vous comprendrez que nous ne puissions voter une telle disposition en l’état actuel.
Le groupe CRC considère que le DMP nécessite une remise à plat du système en lui-même. Il faut clairement définir les besoins, sécuriser l’outil et – pourquoi pas ? – lui confier une mission de santé publique qui ne soit pas axée sur la seule lutte contre la fraude.
Voilà ce que nous vous proposons. Nous ne pouvons pas nous contenter de la simple création d’un GIP, financé sur le déficit des régimes obligatoires, et dont le montant de la participation serait renvoyé au décret, pour ne pas dire au secret !
M. le président : L'amendement n° 526, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet pour l'article L. 161-36-4-3 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce groupement peut recruter des agents titulaires de la fonction publique, de même que des agents non titulaires de la fonction publique avec lesquels il conclut des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Il peut également employer des agents contractuels de droit privé régis par le code du travail. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L’article 35 concerne la future agence des systèmes d’information de santé partagés, ou ASIP, qui réunira les missions des groupements d’intérêt public consacrés au dossier médical personnel, ou GIP-DMP, à la carte de professionnel de santé, ou GIP-CPS, ainsi que celles du département interopérabilité du groupement pour la modernisation du système d’information hospitalier, ou GMSIH.
Ces trois groupements emploient des personnels contractuels majoritairement de droit privé, ce type de contrat étant nécessaire pour recruter les profils très spécialisés dont ces groupements ont besoin pour remplir leur mission. Or les modalités de recrutement des personnels des GIP sont dérogatoires aux dispositions de l’article 21 de la loi d'orientation et de programmation du 15 juillet 1982 pour la recherche et le développement technologique de la France.
Pour permettre les recrutements de la future agence, notamment des agents titulaires de la fonction publique ou des contractuels, en particulier les personnels issus des trois groupements que je viens de mentionner, il est nécessaire de le prévoir dans la loi.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 143, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - En annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement communiquera au Parlement un rapport sur l'état d'avancement des travaux du groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Autant nous pourrions discuter quant à la philosophie du DMP, autant nous ne pouvons vous suivre s’agissant du coût du dispositif.
Par cet amendement, qui est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 142, nous proposons que le Gouvernement communique au Parlement un rapport sur l’état d’avancement des travaux du groupement d’intérêt public chargé du développement des systèmes d’information de santé partagés, ce afin de pouvoir au moins disposer d’une évaluation financière du coût de ce nouvel investissement, qui viendra accroître le coût du dossier médical personnalisé. Initialement, il devait s’élever à 14 euros par personne ; il représenterait, depuis 2007, au moins 400 euros par DMP, et ce chiffre n’est qu’une estimation !
C’est pourquoi nous présentons cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : S’agissant de l’amendement de suppression n° 142 la commission émet, à l’évidence, un avis défavorable, car on ne peut priver l’ASIP de ressources.
Quant à l’amendement n° 143, nous aurons tout loisir, en commission des affaires sociales, de demander au Gouvernement de nous présenter un bilan sur l’activité de ce GIP. S’il ne le fait pas, il sera toujours temps de demander la communication d’un rapport. Mais, pour l’heure, cette disposition ne paraît pas utile.
Au bénéfice de ces explications, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
Enfin, la commission est favorable à l’amendement n° 526, qui devrait faciliter le fonctionnement de l’Agence.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Bien entendu, je ne suis pas favorable à l’amendement n° 142 tendant à supprimer l’ASIP ; il s’agit d’un outil très utile, comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises.
Quant à l’amendement n° 143 concernant la communication par le Gouvernement d’un rapport au Parlement, il est évident que la convention constitutive du GIP-ASIP établira les modalités de présentation d’un rapport d’activité à l’assemblée générale et au conseil d’administration, comme c’est actuellement le cas pour les GIP dont les missions seront ainsi regroupées. Cet amendement me paraît donc inutile.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 142.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 526.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Madame David, l'amendement n° 143 est-il maintenu ?
Mme Annie David : Je prends acte de l’engagement qui vient d’être pris quant à l’établissement d’un rapport d’activité. Aussi, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 143 est retiré.
Je mets aux voix l'article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)