Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Articles additionnels après l'article 35

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Articles additionnels après l'article 35

debate, 19/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 335, présenté par Mmes Payet et Dini, MM. Mercier, J. Boyer, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La certification des logiciels d'aide à la prescription médicale est obligatoire à compter du 1er janvier 2010. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement vise à rendre obligatoire la certification des logiciels d’aide à la prescription et à permettre sa mise en œuvre rapide en médecine de ville, afin que tous les logiciels qui ont été mis sur le marché soient certifiés à la fin de l’année 2009.
En effet, les logiciels d’aide à la prescription constituent des outils informatiques servant à élaborer des ordonnances médicales. Depuis la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, la Haute Autorité de santé est chargée de certifier ces logiciels selon un ensemble de règles de bonne pratique, ce qui contribue à améliorer la sécurité de la prescription médicamenteuse et à diminuer les coûts de traitement à efficacité égale.
Toutefois, cette certification est aujourd’hui facultative, ce qui présente de nombreux risques, aussi bien en termes de sécurité sanitaire que sur le plan économique.
Nous proposons donc cet amendement afin de garantir aux prescripteurs une information de haute qualité, exhaustive, fiable, non biaisée, actualisée et non promotionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Tout en comprenant la volonté des auteurs de l’amendement de rendre obligatoire la certification, qui est une procédure déjà actée, je crains que la disposition proposée n’ait un effet contreproductif en freinant les fabricants de logiciels dans leur démarche.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 335.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 277, présenté par M. Domeizel, Mme Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale sont ajoutés les mots : « ou lorsque la consultation se fait à la demande d'un médecin du travail ».
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou : À l’heure actuelle, lorsqu’un patient est adressé par un médecin du travail à un spécialiste, il doit obligatoirement consulter son médecin traitant.
Cet amendement vise à permettre à un patient de consulter un spécialiste sans prescription préalable du médecin traitant, à charge bien sûr pour le spécialiste d’adresser le compte rendu de sa consultation au médecin traitant concerné.
Cette mesure est destinée à réaliser des économies.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je ne souhaite pas ouvrir une nouvelle dérogation au parcours de soins coordonnés.
Il est indispensable de conférer au seul médecin traitant la possibilité d’orienter le patient dans son système de santé, ce qui n’empêche pas le médecin du travail de prendre contact avec le médecin traitant et, en fonction des éléments collectés par ce dernier, d’établir un dialogue avec lui afin d’orienter le malade vers un spécialiste. Mais il appartient au médecin traitant, et à lui seul, d’établir la synthèse des informations transmises par les différents intervenants et devant figurer dans le DMP.
En outre, la disposition proposée serait difficile à mettre en œuvre sur le plan pratique.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, même si j’en comprends la motivation.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 277.
(L'amendement n'est pas adopté.)