Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 35 bis
debate, 19/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Après l'article L. 161-36-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-36-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-36-3-2. - Avant la date prévue au dernier alinéa de l'article L. 161-36-1, un dossier médical implanté sur un dispositif portable d'hébergement de données informatiques est remis, à titre expérimental, à un échantillon de bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une des affections mentionnées aux 3° ou 4° de l'article L. 322-3.
« Le groupement d'intérêt public prévu à l'article L. 161-36-4-3 fixe la liste des régions dans lesquelles est menée cette expérimentation.
« Le deuxième alinéa de l'article L. 161-36-1 et l'article L. 161-36-3-1 ne sont pas applicables aux dossiers médicaux créés en application du présent article.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, garantissant notamment la confidentialité des données contenues par les dossiers médicaux personnels. »
II. - Après le mot : « applicables », la fin du dernier alinéa de l'article L. 161-36-1 du même code est ainsi rédigée : « dès que l'utilisation du dossier médical personnel est possible sur l'ensemble des territoires auxquels s'applique la présente section. »
III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale s'applique dès que l'utilisation du dossier médical personnel est possible sur l'ensemble des territoires auxquels s'applique la section 5 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du même code.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 147, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : L’expérimentation n’est pas encore terminée et, déjà, on se précipite pour en réaliser une autre ! C’est à croire, surtout s’agissant du dossier médical personnel, que les leçons de l’expérience n’ont pas été tirées.
Par cet article 35 bis, vous nous proposez de créer un dispositif portable d’hébergement de données informatiques, censé recueillir le dossier médical personnel d’une certaine catégorie de malades ; j’y reviendrai.
En fait, cette proposition d’expérimentation est la dernière tentative pour sauver le DMP. Conçu comme le pilier de la réforme, il pourrait bien devenir demain facultatif ; je l’ai entendu dire à plusieurs reprises, notamment par vous-même, madame la ministre. Ce serait la porte de sortie ?…
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est un avis de la CNIL !
M. Guy Fischer : Vous venez de me donner la réponse, madame la ministre !
Il y a là matière à réflexion. La sécurité sociale va communiquer nos données de santé aux organismes complémentaires. Cela constitue un premier pas. C’est le prix à payer, puisque le Gouvernement instaure une taxe de 1 milliard d’euros payable par les mutuelles, lesquelles entendent la récupérer.
Nous notons votre volonté d’aller plus loin. Nous partageons les inquiétudes de la CNIL.
Aussi, nous proposons de supprimer cet article.
M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-36-3-2 du code de la sécurité sociale, après la référence :
L. 161-36-1
insérer les mots :
et avant l'expiration d'un délai de cinq ans
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : C’est un amendement de précision, de même que l’amendement n° 503 de la commission sur ce même article.
M. le président : Le sous-amendement n° 529, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 17, remplacer le mot :
cinq
par le mot :
deux
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est un sous-amendement de précision.
M. le président : L'amendement n° 503, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-36-3-2 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Avant le 15 septembre de chaque année, il remet au Parlement un rapport qui en présente le bilan.
Cet amendement est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 147 et sur le sous-amendement n° 529 ?
M. Alain Vasselle : L’avis de la commission ne peut être que défavorable sur l’amendement de suppression n° 147.
S’agissant du sous-amendement n° 529, le Gouvernement veut aller plus vite que je ne l’avais proposé. Pour une fois qu’il est prêt à mettre les moyens afin que les choses avancent rapidement, je ne peux que m’en féliciter et j’émets un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : En ce qui concerne l’amendement n° 147, l’orateur s’est un peu égaré, me semble-t-il : il s’agit de l’expérimentation de l’enregistrement sur une clé USB, expérimentation qui est intéressante. Si ce système fonctionne, nous continuerons ; sinon, nous arrêterons.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Quant aux amendements nos 17 et 503, il émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 147.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 529.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 503.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 35 bis, modifié.
(L'article 35 bis est adopté.)