Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article additionnel après l'article 35 bis
debate, 19/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 361 rectifié bis, présenté par MM. Leclerc et Dériot, est ainsi libellé :
Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « celui-ci », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « tout pharmacien d'officine, ou pharmacien de pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé pour la délivrance au public des médicaments mentionnés à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, est tenu de consulter et d'alimenter le dossier pharmaceutique à l'occasion de la dispensation. »
La parole est à M. Gérard Dériot.
M. Gérard Dériot : Cet amendement a pour objet d’étendre l’obligation de consultation du dossier pharmaceutique créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; c’est un dossier électronique visant à sécuriser la distribution des médicaments dans les officines de pharmacie. Cette obligation s’appliquerait ainsi au pharmacien de pharmacie à usage intérieur d’un établissement de santé ou du moins au pharmacien d’un établissement qui a une pharmacie à usage intérieur. Il s’agit, en fait, de l’utilisation du dossier pharmaceutique et de l’obligation pour ces pharmacies de s’y référer, à l’instar des officines.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Les pharmaciens veulent s’imposer à eux-mêmes une contrainte, au demeurant tout à fait justifiée.
La commission émet un avis de sagesse favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je suis défavorable à cet amendement non pas sur le fond, mais parce que la mesure proposée est à l’évidence prématurée.
En fait, il s’agit d’une demande du président de l’ordre des pharmaciens d’étendre l’utilisation du dossier pharmaceutique aux pharmacies à usage intérieur pour les médicaments rétrocédés. Cette mesure nécessite une étude de faisabilité. D’après les premières analyses, son coût serait probablement très élevé pour un faible bénéfice. Pour l’instant, je suis dans l’impossibilité de financer une telle extension, dont la charge incomberait à mon ministère.
Il faut soutenir cet outil, mais nous perdrions ainsi une bonne maîtrise de l’articulation des différents systèmes, notamment entre le dossier médical personnel et le dossier pharmaceutique.
Monsieur Dériot, nous allons suivre cette question avec beaucoup d’intérêt. Je m’engage à lancer une étude préalable sur l’extension du dossier pharmaceutique à l’hôpital pour l’ensemble des médicaments dispensés dans les établissements de santé et pour les seuls médicaments dits « de rétrocession ».
Au bénéfice de cet engagement, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Dériot, l'amendement n° 361 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Gérard Dériot : Madame la ministre, je comprends votre réponse, mais je tiens à dire que les pharmaciens d’officine, qui sont suffisamment critiqués par ailleurs depuis des années,…
M. François Autain : Ce n’est peut-être pas fini !
M. Gérard Dériot : … ont su instaurer le numerus clausus d’installation, système qui règlerait le problème pour les médecins.
Par ailleurs, s’agissant de la sécurité – cela répond à une volonté constante de la profession –, ils ont su également mettre en place sans difficulté le dossier pharmaceutique. Pour les pharmacies à usage intérieur des hôpitaux, qui ne sont pas non plus à l’abri d’accidents, ce serait indispensable.
J’ai bien compris que vous étudiez la question, que cette mesure coûterait cher, que vous allez sans doute, dès l’année prochaine, vous rallier à cette proposition. Dans ces conditions, je retire mon amendement, persuadé qu’une telle disposition figurera d’emblée dans le prochain PLFSS. (Sourires.)
M. Jean-Jacques Jégou : C’est bientôt Noël ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : L’amendement n° 361 rectifié bis est retiré.