Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Articles additionnels après l'article 37 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Articles additionnels après l'article 37 bis

debate, 19/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 448 rectifié, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 37 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'avant-dernière phrase du a) du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, après les mots : « éthers, isomères, » sont insérés les mots : « métabolites actifs ».
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Les métabolites actifs peuvent être utilisés pour contourner la législation sur les génériques. En effet, les industries pharmaceutiques peuvent développer des stratégies de diversification de gamme, qui sont destinées non pas à contrer l’arrivée des génériques, mais à détourner une partie de la prescription vers des produits encore protégés. Par ce biais, l’entreprise développe de nouveaux produits très proches du produit initial et susceptibles de le remplacer. C’est ainsi qu’a été développée la desloratadine, molécule dérivée de la loratadine. Les pharmaciens comprendront…
La commission de la transparence attribue à cette molécule une ASMR V, c’est-à-dire un produit considéré comme n’apportant aucune plus-value thérapeutique. Dans la négociation avec le CEPS, ce produit a obtenu un prix inférieur à celui de la molécule originale, mais supérieur au générique. Cela donne un argument supplémentaire au laboratoire pour promouvoir sa prescription et barrer la route aux génériques, en empêchant toute forme de substitution.
Afin de favoriser le développement de ces nouveaux médicaments, leur commercialisation peut s’accompagner du retrait du marché des anciens produits de la gamme, permettant ainsi le report d’une partie des ventes du princeps aux dépens des génériques. C’est particulièrement le cas de la desloratadine, métabolite actif de la loratadine, qui a capté la moitié du marché total – loratadine et desloratadine – en Allemagne et les trois quarts en Grande-Bretagne, laissant le reste du marché aux génériques.
Pour éviter que ne se répètent de tels errements, il est nécessaire, me semble-t-il, d’inclure les métabolites actifs dans la définition retenue pour les génériques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement y est également défavorable.
Il vaut mieux utiliser la formule : « fraction thérapeutique active ».

M. Nicolas About : Absolument !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 448 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 447, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 37 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5121-9 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Toute association d'un médicament ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché avec un médicament ayant également obtenu une première autorisation de mise sur le marché doit également obtenir une autorisation de mise sur le marché initiale. Toutes ces autorisations de mise sur le marché sont considérées comme faisant partie d'une même autorisation globale, notamment aux fins de l'application de l'article L. 5121-10 du présent code. »
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Il s'agit d'éviter que certaines associations médicamenteuses ne soient utilisées pour contourner la législation relative aux génériques.
Une explication aussi brève mérite peut-être une issue plus favorable… (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission a le même avis que précédemment.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement y est également défavorable.
Je rappelle à M. Autain l’intérêt pour les malades recevant les nouvelles thérapies du sida, par exemple, de voir associées des molécules dans un même médicament pour faciliter la prise de la thérapeutique.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Vous m’avez mal compris, madame la ministre. Il ne s’agit pas d’empêcher toute association de médicaments ! Par conséquent, je ne vois pas pourquoi vous vous opposez à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 447.
(L'amendement n'est pas adopté.)