Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 37 quater
debate, 19/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les molécules innovantes, les médicaments et les dispositifs médicaux récents sont régulièrement soumis à une évaluation, d'une part des coûts liés à la recherche, à l'expérimentation clinique et à la production, et d'autre part à la date de leur mise sur le marché et au nombre de cas en bénéficiant.
Chaque année, une analyse du prix pratiqué par l'entreprise pharmaceutique est réalisée au regard de ces paramètres et ceci sans attendre, en ce qui concerne les médicaments, la date de possible mise à disposition d'un générique.
En cohérence avec les résultats du dossier ainsi établi et après avis du ministère de la santé, les prix des médicaments et autres spécialités ou produits sont chaque année revus à la baisse.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 20 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 72 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 20.
M. Alain Vasselle : La commission considère qu’il est plus simple et plus efficace de s’en tenir aux règles aujourd'hui en vigueur.
L’obligation introduite par l'Assemblée nationale entraînerait la mobilisation de moyens considérables pour des résultats plus qu’incertains.
S'agissant des coûts de production, leur évaluation suppose la connaissance de données de comptabilité analytique auxquelles les tiers n'ont normalement pas accès. Les résultats de ces évaluations seraient donc très difficilement opposables aux entreprises.
En conséquence, il nous paraît plus sage de ne pas introduire ce dispositif dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l’amendement n° 72.
M. Jean-Jacques Jégou : Notre position est identique. Eu égard aux interrogations sur la portée juridique de cette disposition et sur son articulation avec la procédure actuelle de fixation des prix des médicaments, ainsi, surtout, qu’aux risques potentiels de cette disposition pour la recherche, nous proposons de supprimer cet article.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 et 72.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 37 quater est supprimé.