Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Articles additionnels après l'article 38

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Articles additionnels après l'article 38

debate, 19/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 150 est présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 334 est présenté par Mmes Payet et Dini, MM. Mercier, J. Boyer, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du II de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « un suivi périodique des dépenses de médicaments » sont insérés les mots : « et des dispositifs médicaux ».
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l’amendement n° 150.

M. Guy Fischer : Cet amendement a pour objet de mettre en place, sous l’égide du Comité économique des produits de santé, un suivi régulier et périodique des dépenses liées aux dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables.
Les sommes dont il est ici question sont importantes, puisqu’elles représentent 12 % de la consommation de soins et de biens médicaux, soit 19 milliards d’euros. Elles ne risquent pas de diminuer demain, surtout au regard du vieillissement de notre population. Pourtant, il n’existe à ce jour aucun mécanisme permettant de suivre l’évolution des dépenses liées à ce type de dispositif.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour défendre l'amendement n° 334.

Mme Anne-Marie Payet : Le présent amendement vise à mettre en place, sous l’égide du Comité économique des produits de santé, un suivi périodique des dépenses des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables.
Selon un avis récent du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie sur les dispositifs médicaux, la variété et l’hétérogénéité de ceux-ci dissuaderaient de déployer des systèmes de surveillance économique qui leur seraient dédiés. Pourtant, ils représentent 12 % de la consommation des soins et des biens médicaux, et leur marché connaît des taux de progression importants.
Alors qu’il incombe aux fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux de déclarer de façon obligatoire, auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’ensemble des produits et prestations commercialisés ou inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, il n’existe pas de mécanisme de suivi des dépenses des dispositifs médicaux. Cette carence participe à l’opacité de ce marché, ce qui nuit à une optimisation de la régulation des dépenses de santé.
L’objet de cet amendement est de remédier à une telle situation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques, car cette demande est déjà satisfaite par le code de la sécurité sociale, ainsi que par le rapport édité par le CEPS.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 150 et 334.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)