Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 38 bis
debate, 19/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Gouvernement évaluera l'efficacité des dépenses engagées en matière de contraception et étudiera les moyens d'améliorer le remboursement des contraceptifs dans l'objectif de mieux adapter les modes de contraception utilisés aux besoins de chacun. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement.
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz, sur l'article.
Mme Gisèle Printz : Par l’article 38 bis, le Gouvernement s’engage à évaluer l’efficacité des politiques menées en matière de contraception.
Si le Gouvernement veut agir vite, il le peut, puisqu’il dispose du rapport déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Celle-ci s’inquiète des échecs de la contraception en France en constatant la stabilité, depuis plusieurs années, du nombre des interruptions volontaires de grossesse, les IVG. Deux femmes sur trois avortent, alors même qu’elles déclarent utiliser un contraceptif, et le nombre des IVG est en augmentation chez les mineures.
Ce double constat pose le problème de l’information, qui doit être renforcée dans les collèges, les lycées, à l’université, ainsi que dans les centres d’apprentissage, c'est-à-dire dans tous les lieux fréquentés par les jeunes, qui, on peut le constater, sont peu ou mal informés.
En effet, les centres de planning familial sont inégalement répartis sur le territoire et peu connus des jeunes. Pourquoi ne pas engager, en partenariat avec les départements et les régions, des campagnes d’information sur la contraception, en mettant en place des moyens itinérants pour aller au plus près des élèves et leur faire connaître tous les moyens contraceptifs existants ? En effet, ce qui est bon pour une personne ne l’est pas forcément pour une autre.
Bien sûr, un meilleur remboursement est également nécessaire.
L’information me paraît être le point principal des dix-sept recommandations adoptées par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes.
M. Guy Fischer : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, sur l'article.
Mme Raymonde Le Texier : Je souhaite compléter les propos de ma collègue.
La génération des personnels de santé qui avait milité pour l’interruption volontaire de grossesse a progressivement cessé son activité. Ces personnels se sentaient concernés à la fois en tant que praticien et en tant qu’individu. Ils ont vécu l’« avant-contraception ».
Les professionnels sont donc aujourd’hui, toutes générations confondues, beaucoup moins motivés par ces questions. Il faudrait sans doute mener une action pédagogique auprès des étudiants en médecine pour attirer leur attention.
Nous devons rester très vigilants dans nos territoires respectifs, afin que l’offre médicale en matière d’interruption volontaire de grossesse ne se réduise pas, qu’elle émane d’un établissement public ou d’un établissement privé.
En quinze ans, pour les IVG, la part du secteur public est passée de 60 % à 74 % et plus d’un quart des IVG est réalisé par seulement quarante-trois établissements hospitaliers.
Nous en connaissons tous ici les conséquences : face à la pénurie de services et de praticiens pour pratiquer des IVG, les délais ne sont plus respectés et les femmes se retrouvent dans l’impossibilité de recourir à une IVG ou bien sont contraintes de se tourner vers les circuits étrangers, que certaines d’entre nous ont connus jadis.
M. le président : L'amendement n° 21, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I - Dans la première phrase de cet article, remplacer le mot :
évaluera
par le mot :
évalue
et le mot :
étudiera
par le mot :
étudie
II - Dans la seconde phrase de cet article, remplacer le mot :
feront
par le mot :
font
III - Compléter cet article par les mots :
, avant le 31 décembre 2009
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
J’ai fait d’un meilleur accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse l’un des axes forts de ma politique de santé publique. J’ai pris, dans ce cadre, un certain nombre de dispositions, et je vais continuer dans cette voie. Vous le savez, les femmes bénéficient désormais d’un meilleur accès à l’IVG médicamenteuse et les actes d’IVG ont été revalorisés de manière significative en 2008 – l’effort se poursuivra en 2009 –, justement pour attirer les professionnels, dont vous regrettez, comme moi, l’absence.
Vous demandez une évaluation des résultats des actions en matière de contraception. Cette demande a été largement anticipée par le Gouvernement. Le Haut Conseil de la santé publique devra rendre en 2009 une évaluation des résultats atteints par rapport à l’objectif fixé par la loi de 2004.
L’IGAS est en train de procéder à une évaluation de la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Nous disposerons de ses conclusions dans peu de temps.
L’IGAS va étudier l’accès effectif de toutes les femmes aux dispositifs prévus par la loi pour prévenir ou interrompre une grossesse non désirée. Cette analyse permettra de réaliser une synthèse de l’état de la question en s’appuyant sur les études existantes, les enquêtes de terrain et un inventaire des bonnes pratiques.
L’accès aux soins et le partage des tâches entre professionnels de santé font partie des sujets que nous évoquerons dans quelque temps, en examinant le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires ».
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 38 bis, modifié.
(L'article 38 bis est adopté.)