Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Articles additionnels après l’article 39
debate, 19/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 247 est présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 280 est présenté par Mme Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics sont associées à la négociation de forfaits techniques facturés au titre des soins externes par les établissements de santé mentionnés aux a), b), c), d) et e) de l'article L. 162-22-6. »
La parole est à M. François Autain, pour présenter l’amendement n° 247.
M. François Autain : L’utilisation d’appareils d’imagerie médicale, tels que les scanographes ou les appareils d’imagerie à résonance magnétique nucléaire, est facturée par l’hôpital à l’assurance maladie selon des forfaits négociés dans le cadre de l’élaboration de la convention signée entre les syndicats représentant les médecins et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.
Ces forfaits ne relèvent pas, à proprement parler, de la classification commune des actes médicaux, la CCAM, c’est-à-dire de la liste des actes facturables par le médecin, mais les prestations correspondantes sont induites par des actes qui en relèvent.
Les fédérations représentant les établissements de santé ne participent pas à la négociation de ces forfaits, alors même qu’un nombre croissant d’entre eux possèdent de tels équipements et facturent ce type de prestations.
Ainsi, dans le service des urgences d’un hôpital public, des équipements comme les scanners sont, le plus souvent, utilisés vingt-quatre heures sur vingt-quatre, en raison des aléas liés au service public, et ne peuvent être exploités uniquement au titre d’une activité programmée.
Il convient donc de prendre en compte les spécificités du service public dans la négociation conventionnelle, ce qui ne peut être le cas actuellement, puisque les représentants des établissements publics de santé ne sont pas appelés à y participer.
L’amendement a donc pour objet d’insérer dans le code de la sécurité sociale une disposition visant à associer les fédérations de santé publique à la fixation des forfaits d’imagerie médicale que facturent leurs adhérents.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l’amendement n° 280.
Mme Raymonde Le Texier : Amendement identique au précédent et arguments similaires, madame la présidente !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Également défavorable : la négociation conventionnelle se déroule entre les organismes d’assurance maladie et les représentants des professionnels de santé, les propriétaires des équipements n’y participent pas.
Mme la présidente : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Vous venez d’indiquer, madame la ministre, que les propriétaires d’équipements ne participaient pas aux négociations conventionnelles. Pourtant, les radiologues privés, au travers de leurs représentants, y prennent part ! Il me paraît totalement injuste que les propriétaires d’appareils d’imagerie médicale participent aux négociations lorsqu’ils relèvent du secteur privé et en soient exclus lorsqu’ils relèvent du secteur public ! Même si vous semblez penser le contraire, madame la ministre, il y a là une injustice, que l’adoption de ces amendements permettrait de réparer.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 247 et 280.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 74, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Cet amendement a été retiré.
L’amendement n° 155, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux qui y exercent. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la position que nous avons défendue, durant l’examen de l’article 39, sur la question de la tarification à l’activité et, plus encore, sur celle de la convergence tarifaire entre secteurs public et privé.
Je ne reviendrai pas sur la démonstration que nous avons pu alors développer ; nous n’avons pas convaincu, mais les problèmes demeurent. Une chose au moins est certaine : si l’on veut comparer les coûts du secteur public avec ceux du secteur privé, il faut préalablement s’accorder sur ce qui est à comparer.
L’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale détermine les établissements concernés par la convergence tarifaire, ainsi que les éléments sur lesquels porte celle-ci. Or, il n’y est pas fait mention des honoraires des médecins libéraux exerçant dans les établissements privés.
On sait pourtant, par expérience, que si les coûts des soins sont moins élevés dans les cliniques privées, c’est parce que, contrairement aux tarifs des établissements publics, ils n’intègrent pas la rémunération du médecin. Cela explique en très grande partie la différence des prix entre les deux secteurs ; cela explique aussi pourquoi la situation financière des établissements publics sera encore moins tenable dans l’avenir qu’elle ne l’est à l’heure actuelle, ce qui conduira à une privatisation rampante.
Notre amendement vise donc à permettre, dans le cadre de la convergence tarifaire – à laquelle nous restons opposés –, de comparer ce qui est véritablement comparable, conformément à la volonté que le Gouvernement paraissait afficher. Mais il semblerait que nous ne parvenions pas à nous comprendre !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Pour les raisons déjà invoquées au début de l’examen de l’article 39, l’avis est défavorable : je ne développe pas, M. Fischer connaît mes arguments par cœur !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Indépendamment des problèmes de convergence tarifaire, je trouve tout à fait anormal que les honoraires des médecins qui exercent dans les cliniques privées, qu’elles soient commerciales ou à but non lucratif, soient imputés sur l’enveloppe de la médecine de ville, alors que ceux des médecins exerçant dans les hôpitaux publics le sont sur les crédits des établissements hospitaliers.
Que l’on mette en œuvre ou non la convergence tarifaire, cette anomalie me semble devoir être corrigée.
M. Nicolas About : Il en est tenu compte !
M. François Autain : Cela me paraît être un vrai problème, mais vous ne semblez guère prêter attention à mes propos, madame la ministre… Avez-vous ou non des projets à cet égard ? Comptez-vous laisser les choses en l’état ?
Mme Isabelle Debré : Restons calmes !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 155.
(L’amendement n’est pas adopté.)