Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 40 bis
debate, 19/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 6145-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6145-16. - Les comptes des établissements publics de santé sont certifiés par un commissaire aux comptes, selon des modalités et un calendrier définis par décret en Conseil d'État. » ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 6132-3, les mots : « et de l'article L. 6145-16 » sont supprimés ;
3° Au 4° de l'article L. 6143-6, la référence : « L. 6145-16, » est supprimée ;
4° Au 6° de l'article L. 6143-1, les mots : « ainsi que les procédures prévues à l'article L. 6145-16 » sont supprimés.
Mme la présidente : L'amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I - Après l'article L. 6145-16 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6145-16-1. - Les comptes des établissements publics de santé sont certifiés.
« Cette certification est coordonnée par la Cour des comptes, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
II - Les dispositions de l'article L. 6145-16-1 du code de la santé publique issues de la présente loi s'appliquent au plus tard, pour la première fois, aux comptes du premier exercice qui commence quatre ans à compter de la publication de la présente loi.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle : Afin de préciser les modalités de certification des comptes des hôpitaux, cet amendement tend à substituer au texte adopté par l’Assemblée nationale une rédaction inspirée par l’article 9 du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. Notre proposition devrait sans doute recueillir l’approbation du Gouvernement…
Cet amendement prévoit notamment que la certification des comptes soit réalisée avec le concours de la Cour des comptes. Ce processus est indispensable pour assurer la fiabilité des comptes des établissements de santé.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 530, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du I de l'amendement n° 27 rectifié, après les mots :
de santé
insérer les mots :
dont la liste est fixée par décret
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, s’agissant en particulier de la compétence de coordination de la procédure de certification des comptes confiée à la Cour des comptes.
Toutefois, nous souhaitons que l’obligation de certification ne concerne, dans un premier temps, que les établissements publics de santé représentant un enjeu financier fort.
En effet, vous conviendrez sans doute, monsieur le rapporteur, que la certification des comptes ne peut pas être appréhendée dans les mêmes termes pour les centres hospitaliers universitaires, dont les produits s’élèvent à plusieurs centaines de millions d’euros, et pour les hôpitaux locaux, dont les produits n’excèdent pas quelques millions d’euros. Pour les petits établissements, l’obligation de certification des comptes pourrait s’avérer être une charge disproportionnée, eu égard à l’enjeu financier.
Pour donner de la souplesse au dispositif, nous souhaitons donc que la liste des établissements publics de santé soumis à cette obligation soit fixée par décret.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 530 ?
M. Alain Vasselle : La commission exprime un avis favorable, l’essentiel étant que la certification soit assurée pour tous les établissements, quelle que soit leur taille.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 530.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 40 bis est ainsi rédigé.