Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article additionnel après l'article 42

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article additionnel après l'article 42

debate, 19/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 282, présenté par M. Godefroy, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Cazeau et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze » et le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».
II. - Dans le troisième alinéa du même article, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I et du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion : Cet amendement vise, comme l’annonçait ma collègue à l’instant, à modifier l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale afin de porter le délai légal du congé de maternité de seize à dix-huit semaines.
Pour cela, nous nous appuyons sur la proposition de directive adoptée par la Commission européenne le 1er octobre dernier sur l’initiative du commissaire chargé de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances, M. Vladimír Špidla. Cette proposition de directive doit encore être examinée par le Parlement et le Conseil européens. Toutefois, il nous semble important que la France apporte son soutien à cette initiative en anticipant l’adoption définitive de ce texte.
La durée de dix-huit semaines est déjà pratiquée au Portugal, au Royaume-Uni, en Irlande, en Grèce et en Finlande. Les Italiennes ont droit à vingt semaines et les Danoises, à vingt-huit semaines !
En France, les futures mères bénéficient de seize semaines de congé de maternité – vingt-six semaines à partir du troisième enfant seulement – à prendre avant ou après la naissance. Depuis 2007, la loi se contente de leur imposer trois semaines de repos avant la date présumée de l’accouchement. En fait, la plupart des femmes se débrouillent pour allonger la durée de leur congé de maternité en ayant recours aux congés pathologiques ou à leurs congés annuels : en moyenne, les mères de un ou de deux enfants y ajoutent trente-huit jours, les autres vingt et un jours. Mais ces arrangements sont réservés aux femmes qui bénéficient d’une certaine stabilité professionnelle. Ainsi, dans le secteur privé, les mères en CDI ont 60 % de plus de chances d’y avoir recours que les femmes en CDD.
De nombreux arguments plaident en faveur de cet allongement de la durée du congé de maternité, dont l’objectif est de faciliter une meilleure conciliation entre vie professionnelle, vie privée et vie familiale.
D’un point de vue médical, d’abord, tous les médecins sont d’accord pour reconnaître qu’un congé de maternité de plus longue durée a une incidence positive sur l’état de santé des mères ; il leur permet de se remettre plus facilement de leur accouchement et d’établir une relation solide avec leur enfant. Le collège national des gynécologues et des obstétriciens français soutient cette proposition.
D’un point de vue professionnel, ensuite, il est plus facile pour les femmes de reprendre le travail lorsque leur enfant est plus âgé. Quant à l’employeur, il aura une idée plus précise de la durée d’absence de ses salariées.
La durée de dix-huit semaines correspond d’ailleurs à la durée du congé prévue par la recommandation de l’OIT sur la protection de la maternité, adoptée en 2000, l’objectif étant d’améliorer la santé et la sécurité des femmes qui ont un enfant.
Nous pensons que les bénéfices pour les femmes d’une telle mesure sont bien plus importants que le surcoût engendré pour l’assurance maladie. À l’instar du commissaire européen Vladimír Špidla, nous estimons qu’« il ne faut pas voir cela comme une dépense, mais un investissement pour notre avenir ».
Nous n’oublions pas que la proposition de directive de la Commission européenne s’accompagne d’autres mesures visant à améliorer la protection salariale et juridique des femmes ayant un enfant. Ainsi, elle réaffirme clairement les objectifs de Barcelone de 2002 tendant à la mise en place d’ici à 2010 des structures d’accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l’âge de la scolarité et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans.
Nous aurons d’ailleurs l’occasion, au cours de l’examen des derniers articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de parler de la politique familiale d’accueil de la petite enfance dans notre pays.
La natalité française est l’une des plus fortes d’Europe. Nous ne pouvons que nous en réjouir. L’adoption de cet amendement permettrait de faire un pas de plus dans l’amélioration des conditions d’accès au congé de maternité. C’est pourquoi, mes chers collègues, je n’imagine pas que vous puissiez ne pas le voter.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Défavorable !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je suis tout à fait d’accord avec Mme Campion quand elle indique que de nombreuses femmes – c’est le cas de sept femmes sur dix –prolongent le congé de maternité de seize semaines jusqu’à dix-huit semaines et que, après le deuxième et le troisième enfant, la durée du congé de maternité s’allonge.
Cela étant, il faut savoir que le dispositif européen forme un tout. L’allongement du congé de maternité à dix-huit semaines est assorti d’un certain nombre de mesures, en particulier la suppression de l’obligation du repos prénatal de trois semaines qui, lui, est prévu dans notre législation. L’adoption de cette proposition en l’état entraînerait donc des risques, en particulier celui de naissances prématurées.
De plus, je précise que la Commission, le Parlement et le Conseil n’en sont qu’au stade de la discussion ; nous ne savons absolument pas pour l’heure sur quoi elle débouchera. Il serait donc prématuré de se calquer par avance sur un dispositif qui n’est pas encore stabilisé.
C’est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Madame la ministre, vous nous dites que nous n’en sommes encore qu’au stade de la discussion au niveau européen. J’en conviens volontiers, mais la France pourrait justement s’inscrire à l’avant-garde du mouvement.
Comme l’a indiqué notre collègue, d’autres pays, dont l’Italie et le Portugal, ont déjà accordé aux femmes salariées des avantages plus intéressants que ceux que la France octroie.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Avec les résultats que l’on sait !

Mme Annie David : Nous pourrions par conséquent montrer l’exemple à l’échelon européen en adoptant d’ores et déjà cet amendement.
Nous avons, pour notre part, déposé une proposition de loi qui va dans ce sens. Bien entendu, nous voterons l’amendement déposé par nos collègues socialistes.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 282.
(L'amendement n'est pas adopté.)