Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article additionnel après l’article 55 (priorité)

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article additionnel après l’article 55 (priorité)

debate, 18/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 421, présenté par MM. Vasselle et César, est ainsi libellé :
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La nation se fixe pour objectif d'assurer en 2012 à un non salarié agricole ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance net lorsqu'il a cotisé pendant cette durée sur la base des assiettes minima en vigueur.
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Cet amendement, que je présente à titre personnel avec mon collègue Gérard César, est relatif à la retraite des agriculteurs.
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a introduit une majoration du minimum de pension contributif au titre des périodes cotisées, de manière à atteindre en 2008 l'objectif d'un taux de remplacement de 85 % du SMIC net pour un assuré salarié ayant accompli une carrière complète, cotisée au SMIC et à temps plein. Par le biais de l'article 55 du projet de loi, le Gouvernement entend reconduire cet objectif jusqu'en 2012.
L'objet de cet amendement est de permettre aux non-salariés agricoles de bénéficier du dispositif existant pour les salariés. Il paraît en effet cohérent de traiter tous les assurés sociaux de façon équitable, ce qui n'est pas le cas lorsque seuls les salariés peuvent bénéficier d'une retraite minimale équivalente à 85 % du SMIC.
Pour les salariés, la mise en œuvre du dispositif a conduit à revaloriser de trois fois 3 %, en 2004, 2006 et 2008, le minimum contributif. L’amendement tend à étendre cette revalorisation à la retraite minimale des non-salariés agricoles.
J’imagine difficilement que la Haute Assemblée ne soit pas sensible à cette question d’équité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : M. Vasselle a évoqué l’équité de ce système, qui, pour ma part, me paraît assez inégalitaire.
Après le débat de la nuit dernière, notamment les propos qui ont été tenus en faveur des veuves, je préférerais demander l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il est, hélas !, défavorable. (Exclamations sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme Isabelle Debré : Ce n’est pas gentil !

M. Jean Desessard : Quelle surprise !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ne me faites pas regretter de jouer la franchise ! Je vais essayer d’être convaincant.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale crée déjà une garantie nouvelle pour les exploitants agricoles : c’est l’objet de l’article 53, qui a été voté précédemment.
Monsieur Vasselle, la garantie de pension de 85 %, à laquelle vous faites référence pour le régime général, inclut la pension complémentaire ARRCO, qui existe depuis 1961. Or les exploitants ne cotisent à un régime complémentaire obligatoire que depuis 2002. Leurs pensions complémentaires sont donc logiquement plus faibles.
Si l’on prévoit l’application de règles identiques entre les deux régimes, cela entraînera un problème de soutenabilité financière – on peut dire que le coût sera très élevé – et d’équité entre les assurés. On ne peut pas donner la même pension à une personne qui a cotisé toute sa vie au SMIC, base et complémentaire, et à celle qui a cotisé au régime complémentaire depuis seulement six ans, si l’on compte à partir d’aujourd'hui.
Ce sont les raisons pour lesquelles j’estime que nous devons continuer à réfléchir et à travailler sur ce sujet, particulièrement vous, monsieur Vasselle, qui suivez ces dossiers avec une attention plus que soutenue.
Le Gouvernement souhaite donc que vous retiriez cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Vous soulevez un vrai sujet, mais aussi de vrais problèmes à régler !

M. le président : Monsieur Vasselle, l'amendement n° 421 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : Monsieur le ministre, pourquoi n’a-t-on pas mis en place plus tôt un régime obligatoire complémentaire pour les agriculteurs ?
Allez-vous me renvoyer la balle en estimant qu’il appartenait aux agriculteurs de le décider ? Mais ils ne pouvaient pas adopter seuls une telle mesure !
Vous admettrez que, par les temps qui courent et compte tenu des périodes difficiles que les agriculteurs ont connues ces dernières années – si l’on excepte la petite embellie au cours de 2007 –, il leur était difficile, compte tenu de leur pouvoir d’achat, de cotiser à un régime complémentaire, comme vous le souhaitez.
Je veux bien l’admettre, en cette période difficile, tant pour le Gouvernement, qui doit assurer l’équilibre des comptes, que pour les agriculteurs et les autres catégories professionnelles de la population française, on ne peut pas tout faire en même temps !
Monsieur le président, j’accepte donc bien volontiers de retirer cet amendement. Mais je me laisse la possibilité de revenir sur le sujet puisque M. le ministre s’est engagé devant la Haute Assemblée à ce que nous continuions à travailler à l’amélioration de la retraite des agriculteurs.

M. le président : L'amendement n° 421 est retiré.

M. Bernard Cazeau : Je le reprends, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l'amendement n° 421 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Nous étions tout à fait favorables à l’amendement présenté par M. Vasselle. Nous avons entendu les explications de M. le ministre, qui a dressé des comparaisons de durées de cotisations.
Pour les agriculteurs, la cotisation complémentaire a été l’apogée des cinq années du gouvernement de M. Jospin, qui a augmenté les retraites agricoles de manière extrêmement importante.
Comme l’a indiqué M. Vasselle, les agriculteurs ne pouvaient cotiser à un système qui n’avait pas été préalablement mis en place.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 421 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)