Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 31

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 31

debate, 18/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-14-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-14-3. - L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire peut participer à la négociation et à la conclusion d'un accord, d'une convention ou d'un avenant prévus aux articles L. 162-1-13, L. 162-12-17, L. 162-12-18, L. 162-12-20, L. 162-14-1, L. 162-16-1, L. 162-32-1, L. 165-6 et L. 322-5-1. L'Union nationale des caisses d'assurance maladie informe l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire de son intention d'ouvrir une négociation. L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire fait part, dans un délai fixé par décret, de sa décision d'y participer. En ce cas, elle peut demander à être auditionnée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
« Les accords, conventions ou avenants concernant des professions ou prestations, définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour lesquelles la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie est minoritaire, ne sont valides que s'ils sont également conclus par l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
« En cas de refus de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire de conclure un accord, une convention ou un avenant, constaté dans des conditions fixées par décret, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fait part aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale du constat de désaccord. S'il s'agit d'un accord, d'une convention ou d'un avenant mentionnés au deuxième alinéa, elle ne peut alors leur transmettre l'accord, la convention ou l'avenant en vue de l'approbation prévue à l'article L. 162-15 qu'après un délai minimal fixé par décret.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 162-15 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire participe aux négociations dans les conditions prévues à l'article L. 162-14-3. »
III. - Le dernier alinéa de l'article L. 182-2 du même code est supprimé.
IV. - L'article L. 182-3 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La décision de signer un accord, une convention ou un avenant mentionnés à l'article L. 162-14-3 est prise par le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Elle est prise à la majorité de 60 % au moins des voix exprimées en ce qui concerne les accords mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 162-14-3.
« L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire transmet, avant le 15 juin de chaque année, au Parlement et au ministre chargé de la sécurité sociale, un bilan détaillé des négociations auxquelles elle a décidé de participer en application de l'article L. 162-14-3, ainsi que de la mise en œuvre des accords, conventions ou avenants qu'elle a signés à l'issue de ces négociations. »
V. - L'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi modifié :
1° Supprimé........................................................................... ;
2° Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale précise les limites dans lesquelles les missions régionales de santé fixent les montants des rémunérations des médecins assurant la permanence des soins, ainsi que le montant maximal de dépenses au titre de ces rémunérations pour chaque mission régionale volontaire. » ;
3° Au troisième alinéa du II, les mots : « au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins de ville » sont remplacés par les mots : « aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ».

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz, sur l'article.

Mme Gisèle Printz : Dès lors que l’on fait participer le système mutualiste au financement de notre sécurité sociale, à la hauteur de ce que nous impose l’article 12 du présent projet de loi, il est normal qu’il y ait des compensations et l’on peut concevoir que ce système participe davantage à la gestion d’un risque qu’il connaît mieux. Il est même souhaitable de l’associer systématiquement lorsque l’on traite, notamment, des secteurs optique ou dentaire, dans lesquels les organismes complémentaires supportent l’essentiel des remboursements.
Quant aux expérimentations de nouveaux modes de rémunération, elles sont importantes et nécessaires. Toutefois, le texte nous paraît trop limité en la matière.
Ainsi, l’organisation et la gestion des maisons de santé interdisciplinaires, auxquelles nous sommes très attachés, offrent souvent l’occasion d’expérimenter des démarches de prévention impliquant des modes de rémunération innovants sous forme de forfait.
C’est une démarche innovante, et j’espère que nous aurons l’occasion de progresser et de favoriser l’essor d’un tel mode rémunération au cours de la discussion du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ».

M. le président : L'amendement n° 124, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire
par les mots :
les représentants des organismes visés à l'article L. 111-1 du code de la mutualité
II. - Procéder à la même substitution dans le second alinéa du II ainsi qu'au début du dernier alinéa du IV de cet article.
III. - Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire
par les mots :
des représentants des organismes visés à l'article L. 111-1 du code de la mutualité
IV. - Procéder à la même substitution dans le deuxième alinéa du IV de cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet article 31 revêt un caractère particulier puisqu’il constitue, en quelque sorte, une faveur accordée aux organismes complémentaires en vue de compenser l'augmentation du taux de la taxe sur le chiffre d’affaires instaurée à l’article 12. En contrepartie de cette augmentation, l’UNOCAM obtient des avancées sur quatre points.
Ainsi, l’UNOCAM ne se contenterait plus de donner un avis sur les projets de convention ; elle serait associée à la négociation. Pour les secteurs coûteux, la validité de la convention serait soumise à l’approbation de cet organisme. C’est une démarche nouvelle et importante qui s’engage.
Effectivement, il est logique de considérer que les organismes qui assurent, à eux seuls, plus de 27 milliards d’euros de dépenses de santé, peuvent avoir leur mot à dire quant aux dépenses publiques en matière de santé. Mais, paradoxalement, on peut craindre que le refus de l’UNOCAM de signer une convention ne conduise à une augmentation de la part non remboursée et, partant, du reste à charge pour l’assuré social.
Toutefois, nous ne pouvons que regretter le choix fait par le Gouvernement d’associer indistinctement, dans la gestion de l’assurance maladie, les organismes privés à but non lucratif et leurs homologues à but lucratif. C’est sur ce point, bien sûr, que nous sommes en désaccord. À notre sens, vous avez fait « entrer le loup dans la bergerie ».
C’est pourquoi notre amendement n° 124 a pour objet d’ouvrir le champ de la négociation conventionnelle aux seuls organismes à but non lucratif, autrement dit aux mutuelles.
En effet, chacun en est bien conscient, les assurances privées qui offrent des prestations de santé poursuivent un objectif relativement simple à comprendre, à savoir la recherche de bénéfices, et cela non pour les réinvestir au profit des malades, mais pour les redistribuer aux actionnaires.
Comme vous le savez, madame la ministre, cela est d’autant plus dangereux que certains établissements de santé privés, et à but « très » lucratif, sont totalement ou partiellement détenus par les sociétés d’assurance elles-mêmes ou par des fonds de pension, les unes et les autres occupant en effet une place de plus en plus importante au sein de notre système de protection sociale.
Le risque est donc grand de construire un système dans lequel les assurances privées, qui ont des intérêts parfois contradictoires avec ceux de la sécurité sociale, seront à la fois juge et partie.
Il n’en va pas de même pour les organismes mutualistes puisque ceux-ci ne font pas de bénéfices, contrairement à ce que le Gouvernement laissait entendre lors de sa campagne médiatique. Ils réalisent certes des excédents, mais ils les réinvestissent au profit des mutualistes. Leurs objectifs sont, de ce fait, compatibles avec notre système de protection sociale. Sans doute le tropisme qui vous incite à généraliser le système assurantiel à l’américaine vous a-t-il pas empêché de mesurer cette différence !
Loin de nous l’idée de comparer notre système avec le système anglo-saxon, notamment celui qui prévaut aux États-Unis, qui laisse « sur le carreau » 50 millions d’Américains. Néanmoins, nous nous interrogeons quant au sens de la démarche engagée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : M. Fischer souhaite exclure des négociations conventionnelles les organismes privés d’assurance et de prévoyance, ce qui inclut la Fédération française des sociétés d’assurance, la FFSA, et l’ensemble des institutions de prévoyance. Il fait, en revanche, une confiance aveugle à la Mutualité française, qu’il considère comme plus vertueuse.
Il sera intéressant de vous écouter intervenir dans la suite de la discussion, monsieur Fischer, à propos de certains amendements relatifs à la mutualité. Vous nous expliquerez alors que vous ne lui faites pas tant confiance que cela. En effet, vous ne croyez pas un seul instant à l’engagement pris par cette dernière devant le Gouvernement de ne pas répercuter la contribution de 1 milliard d’euros sur les cotisations.
L’avis de la commission est donc défavorable. Je ne suis d’ailleurs pas persuadé que vous soyez vous-même convaincu du bien-fondé de ce que vous proposez !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : M. Fischer vient très justement de dire qu’il serait anormal d’exclure les organismes qui assurent une part non négligeable de la prise en charge solidaire des dépenses maladie de nos concitoyens – prise en charge qu’ils assument d’ailleurs grâce à des aides massives de l’État – puisque l’ensemble du secteur assure au total 27 milliards d’euros.
Les sociétés d’assurance et les organismes de prévoyance représentent 40 % des financements complémentaires. Il ne serait donc vraiment pas raisonnable de les exclure des négociations conventionnelles et de réserver aux seuls mutualistes la capacité de négociation ainsi ouverte.
L’UNOCAM compte trente-trois membres : dix-sept délégués de la Fédération nationale de la mutualité française, huit de la Fédération française des sociétés d’assurance, sept du Centre technique des instituts de prévoyance, le CTIP, et un de l’instance de gestion du régime d’Alsace-Moselle. Aux termes des dispositions que je vous propose d’adopter, une majorité qualifiée de 60 % des votes sera nécessaire. Cela signifie qu’aucune décision ne pourra être prise sans la Mutualité française.
Rien ne pouvant se faire contre ou sans la Mutualité française, cet amendement est satisfait. Je vous demande donc, monsieur Fischer, de bien vouloir le retirer.

M. le président : Monsieur Fischer, l’amendement n° 124 est-il maintenu ?

M. Guy Fischer : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : Cette fois, nous ne sommes pas d’accord avec M. Fischer. En effet, les représentants de la Mutualité française nous ont tenu les mêmes propos que Mme la ministre. Nous ne voterons donc pas cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 124.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 359, présenté par MM. Leclerc et Bizet, est ainsi libellé :
I. - Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale par les mots :
, en présence des représentants des professionnels de santé concernés
II. - Supprimer les deuxième et troisième alinéas du même texte.
La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc : Il convient de modifier cet article pour plusieurs raisons.
L’UNOCAM se voit offrir la possibilité de participer systématiquement aux négociations et conclusions d’accords conventionnels entre l’UNCAM et les professionnels de santé. On peut considérer comme légitime que l’UNOCAM apporte son expertise à l’UNCAM, étant donné leur complémentarité sur le plan économique. Cette expertise est apportée sous forme d’une audition.
Pour respecter les aspects paritaires et transparents des négociations entre professionnels de santé et UNCAM, qui sont la base du fonctionnement conventionnel, il conviendrait – cela semble évident ! – de prévoir la présence des représentants des professionnels de santé concernés durant ces auditions.
La prépondérance de la signature de l’UNOCAM n’est pas acceptable.
Les prises de décisions conventionnelles s’appuient sur la parité entre la collectivité représentée par l’UNCAM, d’une part, et les professionnels de santé, d’autre part.

M. le président : L’amendement n° 125, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale, après les mots :
est minoritaire
insérer les mots :
par rapport à la totalité des dépenses engagées par les assurés sociaux dans les domaines concernés
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement vise à apporter une précision importante à la rédaction actuelle de l’article 31.
Cet article prévoit en effet que les accords, les conventions ou les avenants concernant certaines professions ou certaines prestations ne seront valides qu’à la condition qu’ils soient également conclus par l’UNOCAM, si la dépense prise en charge par la sécurité sociale est minoritaire. Et le texte s’arrête là.
On peut donc légitimement se poser la question suivante : minoritaire par rapport à quoi ? Et quelles sont ces professions ou ces prestations pour lesquelles la sécurité sociale interviendrait à titre, disons-le, très accessoire ?
Chacun ici aura compris qu’il s’agit de l’optique ainsi que des soins et de l’appareillage dentaires, deux domaines très peu couverts par la solidarité nationale, ce que je regrette. Cela est si vrai que ceux de nos concitoyens qui renoncent aux soins ou les retardent le plus le font avant tout dans ces domaines, toutes les études le prouvent. Quant à ceux qui souscrivent une mutuelle complémentaire, ils le font en grande partie en prévision de soins dentaires ou d’optique.
Nous considérons, au groupe CRC, qu’il est grand temps d’en finir avec ce non-dit et de préciser qu’il s’agit bien d’une participation minoritaire de la sécurité sociale, mais surtout minoritaire par rapport à la totalité des dépenses engagées par les assurés sociaux dans les domaines concernés. En effet, qu’il s’agisse de la prise en charge complémentaire assumée par les mutuelles, voire les sociétés d’assurance, ou de la dépense assumée par l’assuré social lui-même sous la forme d’un reste à charge, ce sont bien les cotisants qui devront payer de leur poche.
Pour être tout à fait francs, nous craignons que cette situation ne s’aggrave avec le temps. C’est pourquoi il nous paraît important d’adopter cet amendement de précision.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : L’amendement n° 359 tend à associer les représentants des professionnels de santé dans le cadre des négociations conventionnelles aux côtés de l’UNOCAM.
Ce changement des modalités de participation de l’UNOCAM aux négociations conventionnelles pose un problème au regard des accords qui ont été signés entre le Gouvernement et l’UNOCAM. Je laisserai donc le soin à Mme la ministre de répondre à votre question, monsieur Leclerc, et de juger de la pertinence de votre proposition.
Quant à la deuxième partie de votre amendement, qui tend à supprimer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale, elle aurait pour conséquence de supprimer les dispositions relatives à la conclusion de ces accords et à leur approbation. Ces dispositions constituant un élément essentiel du dispositif, il serait gênant de les faire disparaître.
Compte tenu de ces observations et sachant que l’avis que formulera Mme le ministre ne manquera pas de vous éclairer, la commission juge plus sage de vous demander de bien vouloir retirer votre amendement. Je vous remercie à l’avance de votre compréhension.
S’agissant de l’amendement n° 125, je vous informe, madame David, qu’un arrêté ministériel est prévu pour déterminer les cas dans lesquels la signature de l’UNOCAM est nécessaire.
Ne sachant pas si la précision que vous souhaitez apporter au texte peut être utile, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer sur votre proposition.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je comprends le sens des questions posées par MM. Leclerc et Bizet. Je vais tenter d’y répondre, en espérant que les assurances que je vais leur donner permettront un retrait de l’amendement n° 359.
Dans un premier point, monsieur Leclerc, vous exprimez le souhait que les représentants des professionnels de santé soient présents lors de l’audition de l’UNOCAM par l’UNCAM. Je vous rappelle que les représentants des professionnels de santé, lorsqu’ils siègent à la table des négociations conventionnelles, peuvent d’ores et déjà prendre connaissance en toute transparence des positions de l’UNOCAM. Il n’y a donc pas là de véritable difficulté.
Dans un second point, vous vous inquiétez d’une éventuelle situation de blocage et vous mettez en quelque sorte en pièces le dispositif proposé. Je comprends votre position, mais il a été prévu dans le texte un mécanisme aux termes duquel, à défaut d’accord avec l’UNOCAM, ce qui peut toujours arriver, l’accord entre l’UNCAM et les représentants des professionnels de santé entrera en vigueur avec un différé, la durée de ce différé étant fixée par voie réglementaire. Je puis vous indiquer que je retiendrai certainement un délai de six mois.
Les risques de blocage étant ainsi levés, je vous demande, monsieur Leclerc, de bien vouloir retirer votre amendement.
Je comprends également la position exprimée par Mme David au travers de l’amendement n°125, présenté comme un amendement de précision. L’objectif est bien, comme le prévoit l’article, de comparer les dépenses de l’assurance maladie obligatoire avec toutes celles qui sont supportées par les assurés, qu’elles soient prises en charge ou non par les organismes complémentaires.
Or la rédaction de l’amendement, du fait de la notion de « dépenses engagées », est ambiguë. En effet, l’assuré n’engage pas toujours la dépense lui-même, au sens strict du terme, lorsqu’il bénéficie du tiers payant. Il est donc préférable de s’en tenir à la rédaction du Gouvernement, étant entendu que des dispositions réglementaires fixeront la liste des prestations.
Sous le bénéfice de ces explications et de celles de M. le rapporteur, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Leclerc, l’amendement n° 359 est-il maintenu ?

M. Dominique Leclerc : J’ai écouté vos explications, madame la ministre, et j’ai pris bonne note de la solution que vous préconisez en cas de blocage.
Je vous fais confiance et retire donc mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 359 est retiré.
Madame David, retirez-vous également l’amendement n° 125 ?

Mme Annie David : Une certaine inquiétude subsiste puisque nous devons nous en remettre à un arrêté.
Cela dit, je concède à Mme la ministre l’ambiguïté des termes « dépenses engagées », que nous n’avions pas mesurée. Pour cette raison, j’accepte de retirer cet amendement, en lui faisant confiance sur l’écriture de l’arrêté en question.

M. le président : L’amendement n°125 est retiré.
L'amendement n° 126, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mutuelles régies par l'article L.111-1 du code de la mutualité volontaires pour participer à une ou plusieurs expérimentations sont signataires de la convention passée entre les professionnels de santé, les centres de santé et les maisons de santé volontaires et la mission régionale de santé. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Avant son passage à l’Assemblée nationale, la rédaction de cet article 31 faisait explicitement référence à la possibilité d’étendre et de généraliser les expérimentations dont le Sénat a longuement débattu l’année dernière, lors de l’examen de l’article 44 de la loi de finances pour 2008.
Pour mémoire, celui-ci prévoit que des expérimentations concernant de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé ou de financement des centres de santé peuvent être menées. Il s’agissait de trouver les moyens efficaces de rémunération pour désengorger les services hospitaliers – notamment les urgences – et éviter le mitage médical qui touche particulièrement les zones rurales ou les quartiers de périphérie.
Or, après l’adoption d’un amendement déposé par le député UMP Jean-Pierre Door, il n’est plus fait mention dans cet article de ces expérimentations. Cette suppression, votre collègue de la. majorité l’a défendue en ces termes : « Il convient de supprimer ces deux alinéas car l’élaboration d’un rapport sur les conditions, les modalités et le calendrier de généralisation des expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels, maisons ou centres de santé, s’apparente à une pétition de principe. »
Je lui donne acte qu’il était franchement prématuré de dresser le bilan d’une expérimentation qui n’a pas duré onze mois. Au demeurant, bon nombre d’expérimentations n’ont même pas encore été menées. Dès lors, il suffisait de retarder l’application de ce rapport d’une année. Je crains fort que cette démarche ne soit, au final, qu’une étape vers la suppression de ces expérimentations.
Disant cela, je mesure combien l’amendement que nous avons déposé est important. Il permet, en effet, d’aborder ce sujet tout en rappelant notre attachement à la poursuite de ces expérimentations. J’en veux pour preuve que nous entendons permettre aux organismes mutualistes, qui participent déjà à ces expérimentations, de pouvoir le faire aujourd’hui de manière contractuelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Sur cet amendement, qui rejoint une précédente proposition de M. Fischer, je dirai qu’il aurait été plus cohérent d’associer l’ensemble des complémentaires à l’expérimentation plutôt que de réserver un sort particulier aux mutuelles. En tout cas, madame Pasquet, il me semble qu’il serait plus sage, dans l’hypothèse où le Gouvernement s’en remettrait à la sagesse du Sénat, de rectifier votre amendement en ce sens. À défaut, l’avis de la commission serait de toute façon défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Votre amendement est déjà satisfait, madame Pasquet, puisque la mise en œuvre de l’article 44 de la loi de finances pour 2008 a exigé un décret d’application. Des concertations ont été menées avec les organismes complémentaires, qui ont reçu pour avis le projet de décret.
Dans la mesure où vous avez satisfaction, je vous suggère de retirer votre amendement. Sinon, je serai contrainte d’émettre, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

M. le président : Madame Pasquet, accédez-vous à la demande de Mme la ministre ?

Mme Isabelle Pasquet : Oui, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 126 est retiré.
L'amendement n° 127, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération forfaitaire se substitue au paiement à l'acte dans le cadre des expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé conduites sur la prévention et le suivi des malades chroniques. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement est dans la continuité du précédent, qui vient d’être retiré ; je serai donc bref dans ma présentation.
Les nouveaux modes d’expérimentation, y compris la rémunération au forfait, ne peuvent suffire à eux seuls à régler le problème de la démographie médicale. Celui-ci appelle une réponse globale, appréhendant l’aménagement du territoire, la place et le rôle des services publics. La réalisation des maisons médicales de garde et la dynamique développée en milieu rural ainsi que dans les grands quartiers populaires montrent que tout repose bien souvent sur les collectivités territoriales.
S’il y a lieu de conforter ces expérimentations, le Gouvernement doit lui-même donner l’exemple quand il demande des efforts aux praticiens. Comment pouvez-vous attendre des médecins qu’ils s’installent dans des territoires où les écoles ferment, où les ASSEDIC ont fusionné avec l’ANPE, où les bureaux de poste sont menacés par la privatisation ? Ce décalage entre les besoins et la réalité des services publics en milieu rural soulève de plus en plus de difficultés !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Est-ce bien l’amendement n° 127 qu’a défendu M. Fischer ?

M. Alain Vasselle : Mais oui, madame le ministre, mais M. Fischer, après avoir brièvement évoqué la rémunération au forfait, a dérivé sur d’autres sujets… Nous en avons l’habitude !
Quoi qu'il en soit, monsieur Fischer, votre amendement est satisfait par la rédaction de l’article auquel vous faites référence puisque le texte que nous avons adopté en 2008 – vous devez le savoir : vous étiez présent – a prévu que les expérimentations porteraient notamment sur de nouveaux modes de rémunération, dont la rémunération forfaitaire.
Sans doute souhaitez-vous que Mme le ministre vous confirme que cette éventualité sera envisagée par le Gouvernement. Si tel est le cas, vous pourrez retirer votre amendement, comme l’a fait tout à l’heure Mme Pasquet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Vous le savez, l’un des axes forts de ma politique de santé est d’expérimenter de nouveaux modes de rémunération. Je suis en effet fondamentalement persuadée qu’un certain nombre de politiques de santé ne reçoivent pas une juste rémunération à travers le paiement à l’acte. Je pense, en particulier, à deux grands secteurs : les politiques de prévention et l’accompagnement des malades chroniques.
C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 autorise ces nouveaux modes à titre expérimental. Au cours de l’année 2008, nous avons réfléchi à la manière de lancer cette première salve d’expérimentations au 1er janvier 2009. D’autres dispositifs seront mis en place et monteront en puissance tout au long de l’année prochaine.
Ce qui me gêne dans votre amendement, monsieur Fischer, c’est qu’il réduit le champ de l’expérimentation à la rémunération forfaitaire. Or ce que nous souhaitons, c’est justement tester toutes sortes de solutions : la rémunération forfaitaire, bien sûr, mais aussi le salariat ou un panachage de paiement à l’acte et de rémunération forfaitaire. Nous ne devons pas nous interdire, au stade expérimental de notre démarche, de tester toute une palette de modalités de rémunération.
Je suis d’accord avec vous et avec beaucoup de membres de cette assemblée : oui à la rémunération forfaitaire, mais allons au bout de l’expérimentation !

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : La vérité, madame le ministre, c’est que les syndicats de médecins ne veulent pas renoncer au paiement à l’acte, et vous le savez très bien. Peut-être les choses évolueront-elles un jour, mais, pour l’instant, s’ils ont le choix entre la rémunération forfaitaire et le paiement à l’acte, ils opteront à 98,5 % pour le paiement à l’acte.
Certes, quelques médecins commencent à y croire, mais, en vérité, si vous ne réglementez pas, si vous laissez le choix, cela ne servira pas à grand-chose, car c’est le paiement à l’acte qui l’emportera.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le sénateur, ne voyez pas là attaque personnelle – puisque je crois me souvenir que vous êtes médecin –, mais je peux vous dire qu’il y a à cet égard une véritable fracture générationnelle entre les médecins. Ce culte du paiement à l’acte, c’est chez les médecins les moins jeunes qu’on l’observe.
Lorsque nous avons réuni, au cours des états généraux de l’organisation de la santé, tous les représentants des médecins, y compris les jeunes, qui n’avaient jamais été associés à ces discussions, ces derniers, tout particulièrement les jeunes femmes médecins, ont manifesté une très grande appétence pour les modes de rémunération alternatifs.
Je ne vous suis donc pas du tout sur le fait que les médecins ne sont pas intéressés par ces modes de rémunération. Quand je vois l’intérêt que les jeunes leur portent, je ne doute pas qu’ils sont la voie d’avenir.
D’ailleurs, l’appel à projets que nous avons lancé cette année a reçu un accueil très favorable de la part des missions régionales de santé, les MRS : douze d’entre elles étaient candidates pour un total de soixante-cinq sites, dont vingt-huit maisons de santé pluri-professionnelles, quatre pôles de santé, trois réseaux de santé, vingt-sept centres de santé. Je le précise, étaient concernés tant des sites en zones rurales sous-dotées que des sites en zones urbaines défavorisées. Et les projets étaient de tailles très différentes.
Je vous invite donc à réviser vos « classiques », monsieur Cazeau : en lançant de nouveaux modes de rémunération, nous allons dans le sens de l’histoire et les médecins sont avec nous.

M. Bernard Cazeau : Nous prenons le pari !

M. le président : Monsieur Fischer, que répondez-vous à la sollicitation de retrait que vous a adressée Mme la ministre ?

M. Guy Fischer : Madame la ministre, nous vous avons déjà donné satisfaction à deux reprises… (Sourires.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Jamais deux sans trois !

M. Guy Fischer : Irai-je jusqu’à la troisième ? (Nouveaux sourires.)
Sur un point, en tout cas, je vais vous rejoindre.
Je collabore régulièrement – notamment pour réfléchir sur les questions que soulèvent les différents PLFSS – avec un médecin de Vénissieux, par ailleurs représentant très dynamique du syndicat MG France.

M. Nicolas About : Je l’accueille souvent au Sénat !

M. Guy Fischer : Nous avons, nous aussi, tenté des expériences : le système du médecin référent, qu’on ne pouvait pas généraliser car cela aurait été trop coûteux ; le forfait de 40 euros pour les médecins suivant des personnes âgées en affection de longue durée ; les maisons de santé, dont l’une, située à Lescheraines, un petit village de Savoie, est remarquable.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Vous m’inviterez à la visiter ? (Sourires.)

M. Guy Fischer : Bien sûr ! Pas de problème !

M. le président : Voilà donc une « invitation au voyage » ! (Nouveaux sourires.)

M. Guy Fischer : Mais il faudrait quand même que j’en parle aux parlementaires de ce département ! (Nouveaux sourires.)

M. Alain Vasselle : Oui, ce serait bien le moins !

M. Guy Fischer : Pour connaître très bien la maison de santé en question, où toute une série de professions médicales sont regroupées, je crois pouvoir dire que cette expérience présente un caractère exemplaire.

M. Nicolas About : Oui ! D’ailleurs, ses responsables font fortune !

M. Guy Fischer : Je suis d’autant plus intéressé par ce genre d’expériences que je sais que, dans un quartier comme celui des Minguettes, aujourd'hui, il faut absolument pouvoir lancer de telles initiatives pour assurer la permanence des soins.
Cela étant dit, à titre exceptionnel, je retire mon amendement. (Ah ! sur les travées de l’UMP.)

M. Nicolas About : On ose à peine y croire !

M. Guy Fischer : Ne considérez pas pour autant que nous lâchions un seul pouce de terrain !

M. le président : Tout de même, quel pouvoir de séduction, madame la ministre ! (Nouveaux sourires.)
L'amendement n° 127 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 132 rectifié, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le III de cet article, insérer un III bis ainsi rédigé :
III bis - Après le cinquième alinéa (3°) de l'article L. 182-2-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Un représentant des associations d'usagers agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique. »
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Il s’agit, à travers cet amendement, d’intégrer les usagers au sein de l’UNCAM, instance qui joue un rôle déterminant dans la conduite de la politique conventionnelle, la définition du champ des prestations admises au remboursement ainsi que la fixation du taux de prise en charge des soins.
Elle a été créée par la loi du 13 août 2004, mais celle-ci ne fixait pas les modalités de composition des conseils de l’UNCAM. Les seules précisions données indiquaient que les représentants des salariés et ceux des employeurs y siégeraient en nombre égal, et que la mutualité en ferait partie.
Dans le décret publié, on a choisi d’écarter les associations d’usagers de la représentation du conseil de la CNAM au sein de l’UNCAM, alors que ces associations disposaient d’un « strapontin » au conseil de la CNAM. Cela est tout à fait regrettable dans la mesure où les enjeux débattus au sein de l’UNCAM restent particulièrement déterminants en termes de politique de santé et d’accès aux soins. En outre, il semble tout à fait utile de permettre aux usagers du système de soins de participer à des négociations qui les concernent directement ; je pense notamment aux négociations conventionnelles.
Par ailleurs, compte tenu de l’augmentation constatée du reste à charge, on peut même considérer que les usagers sont devenus des financeurs à part entière de notre système de soins et qu’ils doivent donc être traités comme tels.
Certes, la représentation syndicale au sein de l’UNCAM est déjà censée y représenter les cotisants. Tout à l’heure, madame la ministre, vous nous avez ainsi indiqué que les usagers étaient représentés par le biais des représentants des cotisants. Cela est vrai si l’on considère que les usagers sont des cotisants. Mais ce n’est pas le cas, par exemple, des bénéficiaires de la CMU-c ; et ils ne sont pas les seuls !
Je pense qu’il y a là un véritable problème. Il serait donc utile, à défaut d’approuver immédiatement le présent amendement, d’engager une réflexion à l’intégration, la plus rapide possible, de représentants des usagers au sein de l’UNCAM, comme vous l’avez fait pour la CNAM.

M. le président : L'amendement n° 330, présenté par Mme Dini, MM. Mercier, J. Boyer, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après le III de cet article, insérer un III bis ainsi rédigé :
III bis - Après le cinquième alinéa (3°) de l'article L. 182-2-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Un représentant des associations d'usagers désignés par le conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en son sein. »
La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini : L'objet de cet amendement est de prévoir la participation d'un représentant des usagers au sein du conseil de l'UNCAM. Si l’on se place dans la logique, suivie par le présent PLFSS, d’amélioration de la représentativité des structures décisionnaires de l’assurance maladie, il convient de ne pas oublier les usagers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Les amendements nos 132 et 330 sont presque identiques.
Monsieur Autain, vous avez pris le soin de préciser, lors de la présentation de votre amendement, que votre objectif était en fait de permettre aux usagers non cotisants d’être représentés au sein de l’UNCAM.

M. François Autain : C’était un argument parmi d’autres !

M. Alain Vasselle : En effet, ayant considéré que les partenaires sociaux représentaient les cotisants, vous avez donc admis que, à ce titre, les usagers étaient, d’une certaine manière, représentés.
Cela étant, madame le ministre, je pense qu’il faudra un jour mettre fin, une bonne fois pour toutes, à cette ambiguïté sur la représentation des usagers. Si les partenaires sociaux représentent les usagers, on peut s’interroger sur la présence de représentants spécifiques de ces derniers au sein du conseil d’administration de la CNAM. (Mme la ministre manifeste sa surprise.) Mais oui : à partir du moment où les partenaires sociaux sont réputés représenter les usagers, à quoi bon avoir en plus un représentant de ces derniers au sein du conseil d’administration de la CNAM ?
Au contraire, si l’on considère – et ce point de vue, qui explique sans doute le dépôt des deux amendements, est également légitime – que les partenaires sociaux ne suffisent pas en eux-mêmes à représenter les usagers, on peut réclamer que ceux-ci disposent d’un siège dans les deux instances.

M. François Autain : Oui, ce serait un supplément !

M. Alain Vasselle : À moins, bien sûr, monsieur Autain, que vous rectifiiez votre amendement pour viser plus spécifiquement les usagers non-cotisants.
Je crois donc, madame le ministre, qu’il faudrait que vous nous expliquiez quelle est l’interprétation du Gouvernement sur la place des usagers dans ces instances. Par qui doivent-ils être représentés ?
Enfin, je tiens tout de même à préciser à M. Autain que, si les représentants des usagers au conseil de la CNAM n’ont pas été désignés pour siéger à l’UNCAM, c’est parce qu’ils n’ont pas réussi à se faire élire pour cela.

M. Nicolas About : Eh oui !

M. Alain Vasselle : Et s’ils n’ont pas été élus, c’est parce qu’ils n’ont pas réussi à peser. Les représentants des partenaires sociaux ont considéré qu’ils suffisaient à représenter aussi les usagers.

M. Nicolas About : Absolument !

M. Alain Vasselle : Je demande donc le retrait de ces amendements, à moins que le Gouvernement ne soit prêt à les accepter.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je me demande si les auteurs de ces deux amendements ont pris l’attache des syndicats de salariés qui sont représentés à la CNAM-TS et à l’UNCAM. Car je peux vous garantir que, si vous interrogez la CGT, mais aussi la CFDT, FO et l’ensemble des partenaires sociaux, ils vous diront tout le mal qu’ils pensent de ces amendements !

M. François Autain : Nous sommes indépendants !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je rappelle qu’au conseil d’administration de la CNAM-TS sont représentés deux groupes d’usagers : le CISS, que vous avez déjà évoqué, monsieur Autain, et la FNATH.
Comme l’a excellemment dit M. le rapporteur, ces groupes n’ont pas été élus pour siéger au conseil d’administration de l’UNCAM ! Ils font partie de la CNAM-TS, mais nous ne pouvons pas utiliser la faculté de désignation que possède cet organisme pour lui dire quels doivent être ses représentants.
Il me paraît d’ailleurs extraordinaire qu’une telle proposition puisse venir des bancs de la gauche ! Laissons les représentants à la CNAM-TS disposer comme ils l’entendent de leurs sièges à pourvoir à l’UNCAM !
Il reste que ces deux amendements nous conduisent à aborder une question faisant effectivement débat, et qui est beaucoup plus complexe : les syndicats de salariés sont-ils les représentants des usagers ? Il s’agit là d’un débat de fond !
Je peux vous dire, pour avoir négocié avec les syndicats de salariés sur le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires » tout au long de l’année 2008, qu’ils estiment être les représentants des usagers. Ils le revendiquent clairement et, selon moi, ils ont légitimité à le faire.

M. le président : Monsieur Autain, l'amendement n° 132 rectifié est-il maintenu ?

M. François Autain : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 132 rectifié est retiré.
Madame Dini, l'amendement n° 330 est-il également retiré ?

Mme Muguette Dini : Oui, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 330 est retiré.

M. le président : L'amendement n° 416, présenté par M. Gilles, est ainsi libellé :
I. - Compléter la première phrase du deuxième alinéa du IV de cet article par les mots :
à la majorité des deux tiers au moins des voix exprimées
II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
La parole est à M. Bruno Gilles.

M. Bruno Gilles : Au sein du conseil de l’UNOCAM, les voix se répartissent ainsi : dix-sept pour le collège des mutuelles, qui est majoritaire, huit pour celui des sociétés d’assurance, sept pour celui des organismes de prévoyance et une pour l’instance de gestion du régime d’Alsace-Moselle.
L’objet de cet amendement est de donner tout son sens à la signature de l’UNOCAM dans le cadre de conventions, d’accords ou d’avenants conclus avec les professionnels de santé et l’assurance maladie. Il s’agirait de faire en sorte que la décision soit prise au sein de ce conseil à la majorité qualifiée des deux tiers, au lieu des 60 % prévus, ce qui permettrait que les engagements pris soient partagés par un nombre significatif de partenaires.
En fixant le seuil de la majorité qualifiée aux deux tiers, soit vingt-deux voix, on s’assure en effet que le conseil de l’Union se prononce avec l’accord d’au moins deux collèges, dont celui qui est majoritaire. Nous avons eu, au sein de la commission, une longue discussion sur ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Je suis chargé, au nom de la commission, d’émettre un avis de sagesse en attendant de recueillir le sentiment du Gouvernement sur cette proposition.
Cela étant, à titre personnel, monsieur Gilles, je considère que votre amendement est tout à fait pertinent. En effet, je trouve que la ficelle est un peu grosse, si je puis m’exprimer ainsi : le système envisagé permet à la mutualité, forte de dix-sept voix, de s’associer au régime local d’Alsace-Moselle, qui pèse une voix, pour emporter toute décision !

M. Bernard Cazeau : Cela va à l’encontre de ce que vous avez dit tout à l’heure !

M. Alain Vasselle : Cela veut dire que, si cette entente se fait, les assurances et les institutions de prévoyance sont quasiment certaines de voir toutes les décisions être prises sans elles. Tout au moins, ce risque existe.
Pour ces raisons, j’aimerais que Mme le ministre puisse nous éclairer, de manière à lever toute inquiétude et toute ambiguïté sur le sujet. Si la réponse vous satisfait, mon cher collègue, peut-être accepterez-vous de retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je voudrais commencer par rappeler la constitution du conseil de l’UNOCAM : dix-sept représentants de la Fédération nationale de la Mutualité française, huit de la Fédération française des sociétés d’assurance, sept pour les institutions de prévoyance et un pour l’Alsace-Moselle.
Par conséquent, la majorité qualifiée de 60 % ne correspond pas à dix-huit voix, comme l’a suggéré M. le rapporteur – dix-sept plus une –, mais à vingt.

M. Alain Vasselle : Ah !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il est donc impossible que l’alliance entre la FNMF et l’Alsace-Moselle permette d’atteindre la majorité de 60 %. Il est indispensable, pour cela, que s’ajoutent des voix des institutions de prévoyance, c'est-à-dire du CTIP, ou de la Fédération française des sociétés d’assurance.
Monsieur le rapporteur, votre inquiétude était légitime, mais il est clair que vous n’avez pas à redouter la coalition de l’Alsace-Moselle et des mutuelles !
J’aimerais maintenant expliquer les raisons qui nous conduisent à fixer la majorité qualifiée à 60 %, et non à 66 % comme le propose M. Gilles.
Il s’agit d’éviter deux écueils. D’un côté, il faut une majorité qualifiée afin qu’un autre organisme joigne ses voix à celles de la mutualité – celle-ci disposant à elle seule de la majorité simple – soit nécessaire pour la constituer. Mais, de l’autre, il ne faut pas non plus monter à 66 %, pour éviter qu’un seul des deux organismes minoritaires, la FFSA ou le CTIP, dispose d’une minorité de blocage.

M. Nicolas About : Nous sommes d’accord !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Voilà pourquoi, avec l’aval des différents partenaires de l’UNOCAM, nous avons très précisément fixé le pourcentage à 60 %. Nous passons ainsi entre les deux écueils que j’évoquais.
Je vous demande donc, M. Gilles, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Guy Fischer : C’était très bien expliqué !

M. le président : Monsieur Gilles, l'amendement n° 416 est-il maintenu ?

M. Bruno Gilles : Non, je le retire avec plaisir, monsieur le président. Mme la ministre nous a suffisamment éclairés !

M. le président : L'amendement n° 416 est retiré.
Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)