Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Articles additionnels après l'article 31
debate, 18/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 240, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les accords, conventions ou avenants prévus à l'article L. 162-14-1 prévoient une modulation de la participation des caisses aux cotisations sociales des professionnels de santé au titre du 5° du I dudit article, les modalités de cette participation s'appliquent de plein droit à la subvention visée à l'alinéa précédent, pour la catégorie de professionnels salariés du centre de santé relevant de la même profession. »
La parole est à M. André Lardeux.
M. André Lardeux : L'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale permet aux caisses primaires d'assurance maladie de verser aux centres de santé une subvention égale à une partie des cotisations dues par ces centres en application de l'article L. 241-1 pour les personnes qu'ils emploient et qui relèvent des catégories de praticiens ou d'auxiliaires médicaux relevant des sections 1 et 2 du présent chapitre. Cette subvention s'élève à 11, 5 % des salaires bruts.
Cette disposition est la déclinaison, pour les centres de santé, de la prise en charge par les caisses primaires d'assurance maladie de la cotisation relative à l'assurance maladie des professionnels de santé.
L'objet de l’amendement est de rendre applicables aux centres de santé les dispositions de l'article L. 162-14-1 concernant les professionnels de santé libéraux, dans un souci d'équité entre les différents modes de distribution des soins.
Il faut rappeler que les derniers avenants ou conventions nationales signés prévoient une modulation de cette participation en fonction des dépassements pratiqués. Or les centres de santé pratiquent des dépassements d'honoraires pour les soins prothétiques et orthodontiques. Cette situation est donc pour le moins incohérente.
Cet amendement permettra d'appliquer les mêmes règles et modalités de participation à cette subvention, de manière à rétablir l'équité économique entre le secteur libéral et les centres de santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Dans l’attente de l’avis du Gouvernement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Les situations des uns et des autres ne pouvant être comparées, je vais, avant d’exprimer mon avis, tenter de clarifier les choses.
L’accord conventionnel qui est passé entre les chirurgiens-dentistes et l’UNCAM ne prévoit pas, à proprement parler, de modulation de la prise en charge des cotisations sociales par l’assurance maladie ; il prévoit simplement une modification de l’assiette prise en compte pour le calcul de la part des cotisations prise en charge par l’assurance maladie. Celle-ci exclut dorénavant de l’assiette les dépassements pratiqués par les professionnels pour les actes prothétiques et les actes d’orthodontie, ce qui paraît normal.
La cotisation des centres de santé est totalement différente. L’assiette servant de base au calcul des cotisations prises en charge par l’assurance maladie correspond à la masse salariale des professionnels des centres de santé.
Il est donc très difficilement envisageable d’étendre automatiquement aux centres de santé les modulations d’assiette qui seraient décidées par voie conventionnelle entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’UNCAM, car cela n’a rien à voir.
Je précise, par ailleurs, que les centres de santé sont régis par une convention particulière qui prend en compte la spécificité de leur environnement et les contraintes liées à leur mode d’exercice. Par conséquent, il est souhaitable que les décisions qui les concernent soient prises en concertation avec eux.
Au bénéfice de ces explications, je vous invite donc, monsieur le sénateur, à retirer votre amendement, sur lequel j’émettrai sinon un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Lardeux., l'amendement n° 240 est-il maintenu ?
M. André Lardeux : Je retire cet amendement qui aura au moins eu le mérite de permettre à Mme la ministre d’apporter d’utiles précisions.
M. le président : L'amendement n° 240 est retiré.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.