Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article additionnel après l'article 18

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article additionnel après l'article 18

debate, 17/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 326 rectifié, présenté par Mme Dini, MM. Mercier, J. Boyer, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En 2009, le Gouvernement déposera, sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant la possibilité d'accroître le montant de l'allocation aux adultes handicapés à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer : L’objet de cet amendement se comprend à sa seule lecture.
Il s’agit d’un amendement d’équité, nécessaire à nos yeux pour permettre aux bénéficiaires de l’AAH de vivre dignement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission se méfie toujours des demandes de rapport ! L’habitude a été prise, chaque fois qu’une loi est votée, de demander un rapport. À cet égard, je serais fort étonné d’apprendre que le Gouvernement dépose sur le bureau du Sénat plus de la moitié des rapports que ce dernier lui commande !
Je ne doute pas, monsieur Boyer, que, dans le cas où votre amendement ne serait pas adopté, vous déposerez, à l’occasion de l’examen d’un projet de loi de finances, un amendement visant à revaloriser l’AAH, en quelque sorte à titre de sanction.
En dépit de sa réticence à l’égard des rapports, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Il se trouve que, depuis bien longtemps, elle dénonce l’insuffisance du pouvoir d’achat des personnes handicapées bénéficiaires de l’AAH. Dois-je rappeler que le crédit d’impôt dont bénéficient depuis peu les personnes handicapées pour leur permettre de souscrire une couverture maladie complémentaire a été nettement insuffisant pour préserver leur pouvoir d’achat ?
Une telle revalorisation de l’AAH serait méritée, mais encore faudrait-il en mesurer l’impact. Sans doute est-ce l’une des raisons pour lesquelles vous sollicitez ce rapport, mon cher collègue.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Boyer, votre préoccupation rejoint celle du Président de la République, celle du Gouvernement et de sa majorité.
Au total, l’AAH aura été revalorisée de 25 % en cinq ans : 5 % l’an dernier, 5 % cette année, 5 % chacune des prochaines années. Voilà ce qui sera soumis au vote du Parlement !

M. Alain Vasselle : Très bien !

M. François Autain : Sur cinq ans !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Boyer, je le comprends bien, vous avez voulu provoquer ce débat, car aucune disposition de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne le permettait.
Pour ma part, je reste persuadé que c’est par le travail que seront surmontées les difficultés auxquelles nous avons à faire face. Cependant, pour celles et ceux qui sont éloignés de l’emploi, c’est la solidarité qui doit jouer !
Nous devons maintenir le cap du changement, des réformes et, en même temps, tenir le cap de la cohésion sociale.

M. Guy Fischer : De moins en moins !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi, monsieur le sénateur, la revalorisation de l’AAH fait partie de nos priorités !
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit déjà un dispositif d’évaluation. (M. Gilbert Barbier fait un signe d’approbation.) M. Barbier m’approuve : il connaît bien le sujet ! C’est dans ce cadre que doit être remis au Parlement un rapport sur le bilan et les perspectives d’évaluation des dispositifs.
Voilà pourquoi j’ai le sentiment que votre amendement est satisfait.
Un premier rapport est actuellement en cours d’élaboration à partir des travaux conduits sous l’égide du comité d’évaluation mis en place par Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité, qui réunit l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs compétents dans ce domaine. Ainsi, monsieur le sénateur, l’un de ses groupes d’appui a travaillé sur l’emploi et les ressources des personnes handicapées.
Le 10 juin 2008, le Président de la République a rappelé son engagement à revaloriser l’AAH et annoncé son intention de réformer celle-ci. L’idée sous-jacente est que, à l’issue de ce plan de revalorisation, tout bénéficiaire de l’AAH, compte tenu des droits connexes qui y sont attachés, puisse bénéficier de ressources sensiblement égales à celles d’une activité rémunérée au SMIC. Même si certaines associations demandent une augmentation – et j’entends bien leur message –, il ne s’agit pas d’en accorder une qui ne serait que « faciale ». À quoi cela servirait-il si les personnes handicapées devaient y perdre par ailleurs ? C’est pourquoi il convient de n’oublier aucun aspect lorsqu’on réfléchit sur cette question.
Le Président de la République a également annoncé, lors de cette conférence nationale du handicap, une profonde réforme de l’AAH, afin qu’elle remplisse les deux missions qui lui ont été assignées. D’une part, elle doit être un tremplin vers l’emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler, car il ne s’agit pas moins d’une question de dignité que d’une question de ressources. D’autre part, elle doit garantir un revenu minimum pour les personnes momentanément ou définitivement éloignées de l’emploi. Telle est la logique de la revalorisation sans précédent de l’AAH que nous avons arrêtée.
Compte tenu du fait que le rapport que vous demandez existe déjà et en raison des nouvelles orientations que je viens de rappeler, je vous demande, monsieur Boyer, de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Boyer, l'amendement n° 326 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Boyer : Comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, il s’agit d’un sujet extrêmement sensible. Ayant siégé vingt et un ans en COTOREP, j’ai eu l’occasion de voir des personnes qui voulaient travailler mais ne le pouvaient pas. Je n’entends pas généraliser, la COTOREP visant précisément à opérer une sélection.
L’AAH n’est pas un privilège : c’est l’instrument de ce que j’appellerai une parité sociale, fondée sur la solidarité.
Cet amendement aura au moins permis d’apprendre quelles mesures le Gouvernement envisageait en la matière. Je m’en réjouis.
Je rappelle que l’AAH est attribuée aux personnes invalides à 80 % au moins, mais peut également être versée en cas d’invalidité comprise entre 60 % et 80 % si la commission médicale considère que la personne concernée ne peut travailler.
La carte d’invalidité, monsieur le ministre, mes chers collègues, n’est pas une carte comme les autres. Elle atteste malheureusement un véritable handicap.
Je crois qu’il convient de réaffirmer notre volonté d’assurer l’intégration des handicapés dans le monde du travail. Faisons tout pour que le quota de 6 % soit appliqué.
Monsieur le ministre, vous m’avez fourni quelques éléments d’information qui montrent que nous parviendrons prochainement à la parité sociale que j’évoquais. C’est la raison pour laquelle je retire mon amendement.

MM. Xavier Bertrand : et Alain Vasselle, Très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy : Je reprends l’amendement.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 326 rectifié bis, présenté par M. Jean-Pierre Godefroy.
Vous avez la parole, monsieur Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le ministre, je reprends l’amendement de notre collègue Jean Boyer non par esprit de provocation, mais parce qu’il soulève un certain nombre de problèmes. C’est en écoutant ce qui vient de se dire que je m’en suis aperçu.
Vous avez pu le constater, l’AAH n’est pas intégrée au revenu de solidarité active, dont nous avons débattu très récemment. Il nous a été affirmé qu’elle serait traitée différemment. Tout à l’heure, M. le ministre nous a précisé que l’AAH serait revalorisée de 25 % en cinq ans. Je m’interroge néanmoins : sur quel support législatif allons-nous pouvoir décider d’une telle revalorisation ?
Je voudrais également rappeler que, lors de la discussion de la loi sur le handicap, nous avions évoqué la possibilité d’une revalorisation de l’AAH à hauteur du SMIC. À l’époque, le Gouvernement s’y était opposé d’une manière pour le moins brutale. Il nous avait déclaré que, compte tenu des avantages connexes liés à l’AAH, le bénéficiaire percevait finalement 87 % ou 88 % du SMIC.
Compte tenu de toutes ces incertitudes, monsieur le ministre, nous reprenons l’amendement de notre collègue non parce que nous mettons en doute votre volonté d’aboutir, mais pour obtenir des explications un peu plus précises.
J’ajoute que, lors de l’examen du projet de loi relatif au RSA, deux amendements concernaient l’emploi des personnes handicapées, qui intégraient la possibilité de comptabiliser les stagiaires handicapés pour atteindre l’objectif de 6 % de travailleurs handicapés a ainsi été admise, dans la limite de 2 % des effectifs de l’entreprise. Or on sait bien que, d’une manière générale, les entreprises ont souvent recours aux stages pour éviter d’opérer de véritables embauches.
Ce n’est donc pas en admettant aujourd’hui, de manière parallèle, la possibilité d’intégrer les stagiaires au calcul du montant de la cotisation à l’AGEFIPH, que nous parviendrons à offrir des emplois réels et à temps plein aux personnes handicapées.
Une pratique analogue avait d’ailleurs été instaurée dans l’éducation nationale : on a considéré que les personnes dont le travail consistait à aider les personnes handicapées étaient elles-mêmes comptabilisées au titre de ce quota.
Toutes ces questions demeurant posées, nous reprenons l’amendement de notre collègue Boyer dans l’espoir d’obtenir des explications de M. le ministre, notamment sur le fondement législatif de la revalorisation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Sans vouloir me substituer à M. le ministre, je tiens à préciser à M. Godefroy que l’article 76 du projet de loi de finances pour 2009 – le « bleu » en témoigne – traite précisément de l’ensemble des questions qu’il a abordées. La revalorisation de l’AAH, pour sa part, a été prévue par la loi pour l’égalité des droits et des chances.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je confirme les propos tenus par M. Jégou : c’est bien dans le cadre du projet de loi de finances que les engagements seront concrétisés.

M. Jean-Pierre Godefroy : Nous y veillerons mais, en attendant, nous retirons l’amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 326 rectifié bis est retiré.