Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 22
debate, 17/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable pour :
1° L'exonération mentionnée à l'article L. 131-4-1 du même code ;
2° L'exonération, pour leur fraction non assujettie à l'impôt sur le revenu, des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail mentionnées au douzième alinéa de l'article L. 242-1 du même code et au troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural ;
3° L'exonération mentionnée aux articles L. 242-4-2 du code de la sécurité sociale et L. 741-10-3 du code rural ;
4° L'exonération mentionnée à l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ;
5° L'exclusion d'assiette mentionnée à l'article L. 741-10-4 du code rural ;
6° L'exclusion d'assiette attachée à la prise en charge mentionnée à l'article L. 3261-2 du code du travail ;
7° L'exonération mentionnée au II de l'article 7 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat ;
8° L'exonération mentionnée au quatrième alinéa du VI de l'article 1er de la loi n° du en faveur des revenus du travail.
II. - Le I est applicable :
1° À compter du 1er janvier 2008 en ce qui concerne le 3° ;
2° À compter du 9 février 2008 en ce qui concerne le 7° ;
3° À compter du 27 juin 2008 en ce qui concerne le 2° ;
4° À compter du 22 août 2008 en ce qui concerne le 4° ;
5° À compter de la publication de la loi n° du en faveur des revenus du travail en ce qui concerne le 8°.
Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 14, 114, 271 et 325 sont identiques.
L'amendement n° 14 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 114 est présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 271 est présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 325 est présenté par Mme Dini, MM. Mercier, J. Boyer, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 14.
M. Alain Vasselle : Monsieur le ministre, cet amendement de suppression ne vous étonnera pas.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis jamais étonné de votre constance !
M. Alain Vasselle : J’imagine que M. Éric Woerth vous avait prévenu des intentions de la commission des affaires sociales. Vous le savez, nous sommes fidèles à nous-mêmes, pour ne pas dire têtus. Pour autant, peut-être ne résisterons-nous pas à l’argumentation que vous développerez, monsieur le ministre ! Nous tenterons pour le moins de nous accorder sur une autre rédaction de l'article, à défaut de convenir ensemble de sa suppression.
La commission des affaires sociales a du mal à se faire à l’idée que ces niches sociales, dont chacun reconnaît aujourd'hui que leurs montants ont atteint des niveaux extrêmement élevés, puissent perdurer et ne soient pas compensées à la sécurité sociale, alors que celle-ci connaît toujours des déficits, non pas abyssaux, mais toujours trop importants. Pour ma part, je récuse l’adjectif « abyssal », que je trouve, en l’espèce, employé à mauvais escient.
M. Nicolas About : Oui, il est galvaudé !
M. François Autain : Qu’est-ce qu’il vous faut ! Il s’agit tout de même de 100 milliards d'euros !
M. Alain Vasselle : Et la dette de l’État, monsieur Autain, à combien se monte-t-elle ?
MM. Guy Fischer et Jean-Pierre Fourcade : À peu près 1269 milliards d'euros !
M. Alain Vasselle : Exactement !
M. René-Pierre Signé : Ce n’est pas glorieux !
M. Guy Fischer : Voilà qui est effectivement abyssal ! (Sourires.)
M. Alain Vasselle : Alors, laquelle des deux mérite le plus ce qualificatif ?
Nous avons déposé un amendement de même nature l’année dernière et sommes animés du même état d’esprit cette année. La commission des affaires sociales considère qu’il y a lieu de compenser ces exonérations ou, à défaut, d’appliquer un forfait sur l’ensemble des sept mesures visées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je rappelle que cinq mesures ont bénéficié d’une telle exonération en 2008 et quatre en 2007.
À poursuivre ainsi, cela peut représenter plusieurs centaines de millions d’euros de pertes pour la sécurité sociale, ce qui ne nous paraît pas justifié tant que celle-ci n’est pas en équilibre.
M. François Autain : Nous sommes d’accord avec le rapporteur !
M. Guy Fischer : Pour une fois !
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 114.
Mme Annie David : En effet, pour une fois, monsieur le rapporteur, je suis d’accord avec vous ! (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Vasselle : Ce n’est pas la première fois !
Mme Annie David : Le groupe CRC présente également un amendement de suppression de l'article 22, lequel a pour objet de prévoir la non-compensation de certains dispositifs portant exonération de cotisations de sécurité sociale.
Ce ne sont pas moins de sept exonérations que vous nous proposez de ne pas compenser, monsieur le ministre, en violation totale des engagements de l’État formulés dans la loi de 2005 et repris à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
Alors que la loi oblige l’État à compenser à la sécurité sociale toutes les exonérations qu’il concède, l’État s’accorde à lui-même le droit de ne pas respecter ce que la loi l’oblige à faire.
Nous ne pouvons que regretter que la commission des finances ne reprenne pas à son compte cette clémence que l’État s’accorde à lui-même lorsqu’elle a pour mission d’examiner la recevabilité de nos amendements au titre de l’article 40 de la Constitution. Il est bien dommage que le rapporteur pour avis, M. Jégou, ainsi que le rapporteur général, M. Marini, ne soient plus là pour nous répondre.
Plus encore, nous devons nous interroger sur la pertinence même de ces exonérations de cotisations sociales, accordées en grande partie aux employeurs pour des emplois précaires, à temps partiel et sous-rémunérés. Nous nous trouvons en effet dans une situation ubuesque : l’État, c’est-à-dire les contribuables, finance à grand renfort de fonds publics la pérennisation de « trappes à bas salaires » qui bénéficient d’abord et avant tout aux employeurs.
La pertinence de ces exonérations a d’ailleurs fait l’objet d’un grand débat. La Cour des comptes préconisait le réexamen de la composition du panier fiscal affecté en compensation des exonérations et proposait de les réexaminer « à la lumière de l’évaluation de leur efficacité et de leur efficience », ce qui laisse entendre que la Cour des comptes considère que cela ne sert pas l’objectif fixé.
Par ailleurs, le député Yves Bur précisait dans son rapport d’information, que je vous invite à lire, mes chers collègues : « Quelle que soit la légitimité des objectifs poursuivis, il ne revient évidemment pas aux régimes de sécurité sociale de financer ainsi directement des politiques de l’État. » Ce faisant, notre collège de l'Assemblée nationale pose la vraie question : est-ce à la sécurité sociale, aux comptes sociaux, brefs, aux cotisants, de financer la politique d’emploi du Gouvernement ? Si l’État veut intervenir et faciliter l’emploi, il doit le faire sans détour, mais il n’y a aucune raison que cela pèse sur les comptes sociaux !
L’année dernière, nous avions procédé à un rapide calcul pour vérifier l’efficacité de ces multiples exonérations, qui représentent à elles seules plus d’un quart des dépenses publiques dites de lutte contre le chômage. Pour quels résultats ? La précarisation, monsieur le ministre ! En effet, les exonérations de cotisations sociales que vous proposez jouent contre l’emploi de qualité puisqu’elles sont inversement proportionnelles à la rémunération du salarié : elles sont maximales lorsque le salaire est égal au SMIC et diminuent, jusqu’à disparaître quand le salaire atteint 1,6 SMIC.
Selon nos calculs, établis à partir du nombre d’emplois concernés par ces exonérations sociales que vous aviez annoncé, monsieur le ministre, lors du débat sur la précédente loi de financement, soit 800 000, cela coûte à la sécurité sociale environ 52 000 d’euros par emploi et par an.
Or n’est-ce pas ce même Gouvernement qui cherche, par ses discours, à culpabiliser les salariés privés d’emploi et les bénéficiaires de minima sociaux ? Manifestement, les véritables profiteurs du système – je n’ose dire « les assistés » – ne sont pas nécessairement celles et ceux que l’on croit !
Ces exonérations affectent plus encore les comptes sociaux et ceux de l’État, car la situation de sous-rémunération qui leur est associée fait naître d’autres dépenses : primes pour l’emploi, RSA, exonération de taxe d’habitation, de l’impôt sur le revenu... Cette liste n’est pas exhaustive !
Elles constituent donc bel et bien une subvention déguisée à l’emploi précaire.
Et vous voudriez, monsieur le ministre, à travers cet article, que nous acceptions que cette politique désastreuse pour les comptes publics, qui pèse sur le quotidien des milliers de personnes concernés, ne soit pas compensée ? Décidément non !
Les membres du groupe CRC refusent d’être associés de la sorte à une politique qui réussit l’exploit d’être néfaste pour l’emploi tout en privant la sécurité sociale de ressources dont elle a pourtant bien besoin.
C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 271.
M. Bernard Cazeau : L’adoption de l'article 22 revient à mettre à la charge de la sécurité sociale des politiques qui sont celles de l’État. Or, ainsi que nous l’avons dit lors de la discussion générale, notre système de sécurité sociale, malheureusement très endetté, n’a pas à subir cette situation.
Depuis le vote en 2005 de la loi imposant pour toute exonération de cotisations sociales une compensation par l’État au profit de la sécurité sociale, huit mesures dérogeant à cette obligation décidée par le législateur ont été votées.
Le montant des compensations liées aux allégements généraux atteindrait en 2009 23,4 milliards d'euros, dont 3,1 milliards d'euros au titre de l’exonération des heures supplémentaires.
C'est la raison pour laquelle nous demandons à notre tour le rejet de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter l'amendement n° 325.
M. Jean Boyer : Nous demandons également la suppression de l’article 22, qui prévoit la non-compensation par l’État des pertes de recettes subies par les organismes de sécurité sociale liés à certains dispositifs législatifs, et ce, monsieur le ministre, malgré une situation financière difficile.
Il ne s’agit pas là d’une question de droit puisque l’article LO 111-3 de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale autorise ces dernières – et nous le regrettons – à déroger au principe général de compensation posé par l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, ce que fait l’article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. C’est sur le plan des principes que nous nous situons : la règle de la compensation ne doit pas souffrir d’entorses arbitraires.
L’État doit pleinement assumer sa responsabilité financière vis-à-vis de la protection sociale et non faire peser sur cette dernière des charges indues.
Le respect du principe de compensation s’impose également dans un souci d’amélioration de la transparence des comptes sociaux.
C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de rompre avec une regrettable et récurrente pratique. En effet, les deux lois de financement de la sécurité sociale précédentes contiennent des dispositions similaires, dont nous avions vainement demandé la suppression. Nous réitérons, par conséquent, notre demande cette année.
Mme la présidente : L'amendement n° 115, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le troisième alinéa (2°) du I de cet article.
II. - Supprimer le quatrième alinéa (3°) du II de cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Le 2° de l’article 22 vise à exonérer de cotisations sociales les sommes versées par l’employeur au titre de la rupture conventionnelle du contrat de travail que votre gouvernement a instaurée, vous vous en souvenez probablement, monsieur le ministre, avec la loi abusivement dite de « modernisation du marché du travail ».
Rappelons-le, cette rupture conventionnelle est une brèche considérable introduite dans notre législation du travail. En vous appuyant sur quelques cas, sans doute réels, de salariés désireux de quitter leur entreprise, vous permettez aux employeurs de licencier leurs salariés de manière déguisée en faisant passer le licenciement pour une mesure consentie par les deux parties au contrat. Vous faites comme si les rapports de force n’existaient pas dans les entreprises et comme si les salariés et les employeurs se trouvaient sur un pied d’égalité. Naturellement, il ne s’agit là que d’une fiction, car chacun dans cet hémicycle connaît le lien de subordination qui existe dans toute entreprise, mais cette fiction sert votre discours qui tend à rendre responsables les salariés du sort de leur emploi.
Vous avez prévu que les sommes versées par les employeurs aux salariés en raison de cette rupture conventionnelle ne seraient pas assujetties aux cotisations sociales. Si nous pouvons comprendre que les salariés soient exonérés de cotisations sociales sur ces montants, comment justifier que l’employeur, qui économise les frais d’un procès devant le conseil des prud’hommes et qui réalise également des économies sur le montant même des indemnités versées aux salariés, ne soit pas soumis à cotisations ?
Ce faisant, vous allez faire de la rupture conventionnelle l’outil privilégié de rupture du contrat de travail. Les employeurs chercheront demain à contourner le licenciement, plus cher que la rupture conventionnelle.
L’amendement n° 115 vise donc à éviter que la rupture conventionnelle ne soit pas financièrement plus intéressante pour l’employeur qu’un licenciement.
Mme la présidente : L'amendement n° 395 rectifié, présenté par MM. César et P. Blanc, est ainsi libellé :
I. - Après les mots :
L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale
rédiger comme suit la fin du 4° du I de cet article :
et mentionnée aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural en tant qu'ils visent ce même article L. 242-4-3 ;
II. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° L'exonération mentionnée à l'article L. 731-13 du code rural.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'exonération jeunes agriculteurs est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 116, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le huitième alinéa (7°) du I de cet article.
II. - Supprimer le troisième alinéa (2°) du II de cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Comme nous avons eu l’occasion de le dire à propos des stock-options, nous considérons que l’ensemble des revenus du travail doit être soumis à contribution sociale.
Or, vous le savez, certains employeurs privilégient les rémunérations accessoires par rapport aux salaires. Cela fait bien longtemps que les salariés de notre pays n’ont pas connu d’augmentations collectives de salaires, tandis que les rémunérations individuelles, qu’il s’agisse de la participation ou de l’intéressement, se multiplient. Ce mouvement de désocialisation des revenus du travail a trouvé son apothéose avec l’instauration d’une prime de 1 000 euros, accordée par l’employeur à ses salariés de manière exceptionnelle. Cette prime est aléatoire, individuelle, non pérenne et, d’une certaine manière, discriminatoire et inégalitaire.
Par l’article 22, il est proposé d’exonérer la participation de l’employeur à ce mécanisme. Nous y sommes opposés, car nous considérons que tous les revenus du travail, directs ou indirects, doivent être soumis à contribution.
Mme la présidente : L'amendement n° 521, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III.- Les sommes versées en application du VI de l'article 1er de la loi n° du 2008 en faveur des revenus du travail sont assujetties à la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Cet amendement vise à soumettre au forfait de 2 %, créé à l’article 13 que nous avons examiné jeudi dernier, la prime exceptionnelle de 1 500 euros applicable dans les entreprises ayant conclu un nouvel accord d’intéressement, conformément au projet de loi en faveur des revenus du travail. En effet, il apparaît logique d’appliquer à cette prime exceptionnelle le même régime qu’à la prime d’intéressement.
Bien entendu, cet amendement de repli ne vaut que dans l’hypothèse où l’amendement n° 14 tendant à supprimer l’article 22 ne serait pas adopté.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Afin de bien comprendre la position des uns et des autres, le Gouvernement demande, madame la présidente, le vote par priorité de l’amendement n° 521.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité formulée par le Gouvernement ?
M. Nicolas About : Dès lors que chacun a pu présenter ses amendements, la commission émet un avis favorable.
Mme la présidente : Il n’y a pas d’opposition ?...
La priorité est ordonnée.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 521 ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à inclure dans le champ du forfait social la prime exceptionnelle de 1 500 euros concernant les entreprises ayant conclu un nouvel accord d’intéressement. Dans la mesure où l’intéressement entre dans le champ du forfait social, il semble également logique d’y faire entrer cette prime exceptionnelle. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 521.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les autres amendements ?
M. Alain Vasselle : Les amendements nos 114, 271 et 325 étant identiques à l’amendement n° 14 de la commission, cette dernière ne peut qu’y être favorable.
Elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 115 et 116.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 521.
Mme Annie David : Certes, la portée de cet amendement est très restreinte puisque ne seront visées que de toutes petites recettes.
J’ai bien noté que la commission s’en remettait à la sagesse de notre assemblée sur les amendements nos 115 et 116, qui tendent à supprimer certaines exonérations visées à l’article 22. Je regrette que cet avis ait été émis après l’examen de l’amendement n° 521.
En fait, lorsque nous allons nous prononcer sur l’amendement n° 521, nous serons amenés à considérer comme adoptée une disposition qui ne l’est pas encore définitivement puisque la commission mixte paritaire relative au projet de loi en faveur des revenus du travail se réunira le jeudi 27 novembre.
Je ne maîtrise peut-être pas bien les arcanes du processus législatif, mais je trouve tout de même là matière à m’étonner.
Quoi qu’il en soit, les membres de mon groupe voteront en faveur de cet amendement, si toutefois il est recevable.
M. Nicolas About : Nous faisons de la coordination avancée ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau : Essayons de nous retrouver dans cet embrouillamini de dernière heure !
M. Nicolas About : C’est limpide !
M. Bernard Cazeau : Tout d’abord, pour la bonne compréhension des débats, il serait préférable, madame la présidente, d’examiner les amendements en suivant l’ordre du dérouleur. De temps en temps, on pourrait essayer de procéder correctement dans cette assemblée !
Sous cette réserve, les membres du groupe socialiste voteront l’amendement n° 521.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 521.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements identiques nos 14, 114, 271 et 325 n'ont plus d'objet.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 115 et 116 ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 116.
Mme Annie David : J’ai noté que la commission s’en remettait à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 115 et 116. Or je suis au regret de constater que, finalement, M. le rapporteur a décidé de voter contre l’amendement n° 115…
M. Alain Vasselle : Je n’ai pas levé la main, ma chère collègue !
Mme Annie David : En tout cas, je suis désolée que l’ensemble de la commission n’ait pas suivi l’avis que vous avez émis.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : . Ma chère collègue, permettez-moi de vous indiquer que l’avis de sagesse exprimé par la commission des affaires sociales signifie non pas qu’elle est favorable ou défavorable à l’amendement en question mais qu’elle estime nécessaire de se prononcer seulement après avoir entendu le Gouvernement. Je ne trouve pas paradoxal que, après avoir pris connaissance de la position du Gouvernement, la majorité le soutienne.
M. Bernard Cazeau : La majorité va à Canossa ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)