Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 65 (priorité)

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 65 (priorité)

debate, 17/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 1° de l'article L. 431-1, les mots : « la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie nécessités par l'infirmité résultant de l'accident, la réparation et le remplacement de ceux que l'accident a rendu inutilisables, les » sont remplacés par les mots : « des frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et aux prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7, des » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 432-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments, » sont remplacés par les mots : «, des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et des prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, les tarifs des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et délivrés en application du 1° de l'article L. 431-1 sont majorés par application d'un coefficient déterminé par arrêté dans la limite des frais réellement exposés lorsque leur prix n'est pas fixé conformément à l'article L. 165-3. Ce coefficient s'applique également à la cotation des prothèses dentaires établie dans la liste prévue à l'article L. 162-1-7. » ;
3° La section 2 du chapitre II du titre III du livre IV est abrogée.
II. - Au dernier alinéa de l'article L. 751-42 du code rural, les mots : «, selon les modalités techniques prévues en application de l'article L. 432-5 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 432-3 ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet : Difficile de s’opposer à l’article 65, qui représente une promesse d’amélioration de la prise en charge de certains frais paramédicaux engagés par la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Il est en effet particulièrement choquant et injuste que les victimes du travail aient à supporter financièrement, ne serait-ce qu’en partie, le coût d’un accident ou d’une maladie imputables à l’employeur, alors que celui-ci est pourtant tenu à une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés.
Or, aujourd’hui, le code de la sécurité sociale dispose notamment que la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a droit à la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et aux accessoires nécessaires, ainsi qu’à la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareillages, mais la prise en charge de ces frais n’est pas intégrale. Elle se réalise en effet dans la limite des tarifs de responsabilité applicables en matière d’assurance maladie.
S’agissant tout particulièrement des prothèses dentaires ou auditives, mais aussi des frais d’optique et des fauteuils roulants ne bénéficiant pas toujours de prix administrés et soumis à un faible taux de remboursement par la sécurité sociale, le reste à charge pour la victime peut être important, voire réellement dissuasif.
En autorisant une majoration du niveau de prise en charge dont la proportion reste à définir par arrêté ministériel, le présent article n’exclut pas que des frais puissent tout de même rester à la charge de l’accidenté du travail. À aucun moment il n’est envisagé que la prise en charge puisse être de 100 %, comme nous l’avions proposé par un de nos amendements qui a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Il est donc à craindre que le niveau de la prise en charge ne dépende de la capacité de la branche AT-MP à financer le supplément.
Avec cet article, monsieur le ministre, vous faites donc un pas, mais un pas limité, et nous regrettons que la voie vers la réparation intégrale de tous les chefs de préjudice subis par la victime, qui semblait pourtant ouverte, soit désormais fermée pour des raisons budgétaires.
Le pas est également limité en ce qui concerne l’amélioration de la réparation des préjudices, dans la mesure où les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne relevant pas de l’assurance maladie restent soumises aux franchises médicales. Elles sont donc amenées à financer elles-mêmes une partie des soins que nécessite leur état.
À ce propos, je regrette que notre amendement visant à exonérer les victimes du travail de ces franchises ne puisse pas être discuté. Nous aurions eu l’occasion de montrer toute l’incohérence de la position du Gouvernement, qui donne d’une main tout en s’attachant à reprendre de l’autre.
Enfin, le pas est limité parce que d’autres dispositions, qui figuraient pourtant dans l’accord signé par les partenaires sociaux le 25 avril 2007, sont étrangement absentes de ce PLFSS, alors même que vous prétendez qu’il en est la transcription législative. Je pense en particulier à la possibilité de prendre en compte l’indemnisation de l’assistance apportée par une tierce personne.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.

M. Jean-Pierre Godefroy : Les articles 65 et 66 transposent une partie des dispositions figurant dans le titre III de l’accord interprofessionnel du 12 mars 2007 relatif à la prévention, à la tarification et à la réparation des risques professionnels. Nous nous en félicitons, même si nous aurions aimé pouvoir discuter plus en détail de certains aspects des mesures proposées.
Malheureusement, l’application stricte des règles en matière d’irrecevabilité financière n’aura pas permis à nos amendements d’arriver jusqu’à la séance publique. Je souhaite d’ailleurs, à ce sujet, réitérer ma demande afin que les raisons pour lesquelles les amendements sont déclarés irrecevables soient très clairement exposées.
Je l’ai déjà dit l’année dernière, mais je tiens à le redire une fois de plus : l’application de cette règle fausse le débat parlementaire, en particulier dans le cadre du financement de la sécurité sociale, puisqu’il nous est devenu de fait quasiment impossible de mettre certains sujets en discussion.
En ce qui concerne la prise en charge des frais médicaux et des aides techniques pour les victimes d’accidents du travail, nous reconnaissons bien volontiers qu’elle est améliorée par le présent texte, mais nous aurions aimé pouvoir débattre de certains points, notamment du reste à charge.
Vous le savez, nous estimons qu’il faudrait supprimer totalement le reste à charge pour les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, et non simplement majorer le remboursement, qui est plus que modeste.
Nous aurions également souhaité qu’il soit fait référence dans cet article aux maladies professionnelles, et non pas seulement aux accidents du travail, car les conséquences de ces maladies peuvent aussi nécessiter l’engagement de certains frais médicaux et l’utilisation d’aides techniques particulières.
Toujours sur le même sujet, nous voulions en outre proposer que soit envisagée la possibilité d’avoir recours à un produit hors liste. En effet, certaines pathologies nécessitent parfois des aides techniques sur mesure dont les frais sont forcément plus élevés. Il aurait fallu prévoir pour ces produits la possibilité d’une prise en charge sur devis.
Outre l’irrecevabilité financière, les questions posées par cet article sont donc nombreuses.
Certes, l’accord que vous transposez est bon, mais il est perfectible. Or, l’article 40 de la Constitution nous empêche de l’améliorer. C’est donc sur le terrain qu’il faudra mesurer la réalité des améliorations apportées par l’accord du 25 avril 2007, de manière à apporter les modifications nécessaires dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mais cela ne pourra venir que du Gouvernement, puisque nous ne pouvons pas amender un texte dès lors qu’il s’agit de dépenses supplémentaires. La balle est donc dans votre camp, monsieur le ministre ! (Mme Gisèle Printz applaudit.)

Mme la présidente : L'amendement n° 354, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'éventualité et les conséquences pour les comptes sociaux de l'instauration d'un mécanisme de prise en charge intégral des dépenses de santé liées à un accident ou à une maladie du travail.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Nous en sommes arrivés aux dispositions relatives aux dépenses d’accidents du travail et de maladies professionnelles et, dans la défense de notre amendement, je veux, à la suite de Jean-Pierre Godefroy, insérer une protestation contre l’application qui est faite de l’article 40 de la Constitution.
En effet, cette section 3 a appelé de notre part un grand nombre d’amendements, qui tous ont été rejetés au motif qu’ils créaient des dépenses supplémentaires pour l’État !
Évidemment, ces amendements avaient pour objectif commun de permettre une prise en charge intégrale des dépenses de santé et des aides techniques dues à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, qu’il s’agisse de la réparation après l’événement ou du remplacement indispensable des appareils.
Et si un nombre important de nos amendements allaient dans ce sens, c’est bien parce qu’il y a aujourd'hui une réalité inacceptable à laquelle nous souhaitions apporter une réponse de justice : le ou la salariée victime d’un accident ou atteint d’une maladie professionnelle pouvant résulter de l’inobservation par l’employeur d’une règle impérative de sécurité doit contribuer de sa poche aux soins qui en résultent !
Nous devons cette situation dérogatoire au droit commun à deux lois, l’une, d’avril 1898, sur les accidents du travail, l’autre d’octobre 1919, sur les maladies professionnelles, qui introduisent une responsabilité sans faute.
Ainsi, l’employeur échappe à la réparation intégrale au profit d’une réparation forfaitaire, la loi reconnaissant donc comme « légitime » le fait que le salarié et la société dans son ensemble aient à payer le prix des accidents et des maladies d’origine professionnelle.
Cette « légitimité », si tant est que l’on puisse l’appeler ainsi, est confirmée par l’existence d’une sous-déclaration et d’une sous-reconnaissance chroniques de ces symptômes, lesquelles ont pour conséquence de faire supporter au régime général une partie des dépenses qui devrait logiquement être prise en charge par la branche AT-MP.
Un rapport officiel, rédigé par une commission d’experts et remis à la fin du mois d’août à la direction de la sécurité sociale, évoque même un phénomène qui, s’il n’est pas récent, est « nouveau dans son ampleur apparente » !
Ainsi, des employeurs sont prêts à prendre en charge tout ou partie des frais liés aux soins sans signaler, bien sûr, à la caisse primaire d’assurance maladie que « l’incident » est d’origine professionnelle, alors qu’ils sont tenus de le faire. Par ailleurs, les « pressions » sur les salariés sont monnaies courantes, en particulier dans certains secteurs industriels, et nous connaissons toutes et tous ici ces réalités.
Se pose la question de savoir pourquoi un tel phénomène est si répandu dans l’industrie. Serait-ce parce que le taux de certaines cotisations augmente avec le nombre d’accidents ou parce que ces entreprises, peu soucieuses de la santé de leurs salariés, cherchent à sauvegarder leur image de marque ?
En tout état de cause, il nous faut réinviter tout notre système de protection sociale en la matière, et l’on peut légitiment considérer que la dispense faite au salarié de prouver la faute de l’employeur ne peut justifier à elle seule la réparation forfaitaire. Ce système d’allégement de la charge de la preuve n’est qu’une juste compensation pour les salariés en raison même du lien de subordination qui les unit à l’employeur.
Il faudra bien un jour que nous en discutions plus longuement, et j’émets le souhait, monsieur le président de la commission des affaires sociales, que nous puissions avoir un débat sur les accidents du travail et les maladies professionnelles à l’image de celui que nous avons eu sur l’hôpital dans le cadre de ce PLFSS.
Dans l’attente d’un tel débat, qui permettrait, je l’espère, d’établir une situation plus équitable pour les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, à qui il faudrait d’octroyer les mêmes droits qu’à toutes les autres victimes de dommages corporels en France, lesquelles bénéficient d’une prise en charge totale des frais de santé et autres aides techniques, je vous invite, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement qui se limite, du fait de l’application stricte de l’article 40 de la Constitution, à la rédaction d’un rapport sur l’opportunité d’aller jusqu’à la prise en charge intégrale de ces sinistres.

M. Guy Fischer : Très bien argumenté !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : Votre argumentation, madame David, est en effet très bien développée et, même si votre amendement prévoit l’élaboration d’un rapport supplémentaire – rapports auxquels nous sommes en général d’autant moins favorables qu’il n’est jamais certain qu’ils seront effectivement remis au Parlement –, compte tenu de l’enjeu que représente, sur le plan social, la prise en charge des frais médicaux des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, qui décidera.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que les partenaires sociaux signataires de l’accord du 25 avril ont eux-mêmes réaffirmé, dans ce document, qu’ils n’entendaient pas remettre en cause le compromis, que je qualifierai d’historique, entre employeurs et salariés sur le principe de la réparation forfaitaire : ils se sont prononcés pour une réparation forfaitaire améliorée et plus personnalisée.
Voilà le point d’accord des partenaires sociaux, et la mesure proposée par le Gouvernement dans le présent article reprend donc, logiquement, leur proposition de façon à améliorer la réparation des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Les auteurs de l’amendement veulent aller au-delà de l’accord signé par les partenaires sociaux. Admettons, mais, dans ce cas, quel crédit accorder à la négociation qui a eu lieu ?
Cet amendement serait donc déstabilisant, et c'est la raison pour laquelle le Gouvernement en demande le rejet.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Je suis persuadée que la présentation d’un rapport, bien loin de déstabiliser la négociation avec les partenaires sociaux, pourrait au contraire contribuer à apporter des arguments et à éclairer, au-delà même du Gouvernement et des partenaires sociaux, les acteurs de ce secteur de la protection sociale.
Monsieur le ministre, Jean-Pierre Godefroy l’a dit tout à l’heure, en tant que parlementaires, nous ne disposons pas de beaucoup de moyens pour faire avancer le dossier de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Alors qu’améliorer le système actuel est aussi l’objet de l’accord qui a été trouvé et sur lequel vous fondez votre avis, il serait bon que, les uns et les autres, nous disposions d’un rapport qui favoriserait les discussions dans ce sens et c’est pourquoi nous maintenons notre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi voulez-vous qu’un rapport soit présenté au Parlement, madame le sénateur ? Tout simplement, et vous avez eu vous-même l’honnêteté de le rappeler, parce qu’il y a l’article 40 de la Constitution, et, puisque vous ne pouvez faire entrer vos demandes par la porte, vous essayez de les faire entrer par la fenêtre, en les cachant derrière ce rapport !

Mme Annie David : Mais non !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Maintenant, disons clairement qu’elle est votre position : un syndicat non signataire a défendu la même…

Mme Catherine Procaccia : Pas besoin de chercher !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : …et, ce que vous tentez donc de faire, c’est d’aller contre l’édifice construit par les signataires ! Moi, je ne vous en veux pas d’avoir cette position, mais ayez le courage d’affirmer vos convictions et comprenez la logique du Gouvernement !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le ministre, qu’il y ait un accord est fort bien, et je crois que la représentation nationale aurait grand tort de ne pas prendre acte de cet accord. En revanche, s’en tenir là, comme vous nous engagez à le faire, est tout à fait réducteur ! Si, à part entériner cet accord, nous ne pouvons plus rien faire, à quoi sert le Parlement ?
D’un côté, l’article 40 nous empêche de déposer des amendements, de l’autre, nous devons en rester à l’accord des partenaires sociaux, mais je ne suis pas persuadé que ces derniers, en tout cas la plupart d’entre eux, nous verraient d’un mauvais œil si nous améliorions un tout petit peu la situation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ! Je suis au contraire certain qu’ils en sauraient gré au Parlement.

Mme Raymonde Le Texier : Bien sûr !

M. Jean-Pierre Godefroy : L’argument selon lequel il faut s’en tenir à l’accord passé entre les partenaires sociaux, qui donnerait satisfaction à tout le monde mais qui peut cependant encore être amélioré, réduit à néant notre rôle de parlementaire, qui devrait justement être d’améliorer les accords sociaux dans l’intérêt des travailleurs.
Cela m’amène à manifester des inquiétudes que j’entendais exprimer plus tard. En application de la réforme de la Constitution, ce sera bientôt le texte tel qu’adopté en commission qui sera examiné en séance, ce qui peut paraître a priori positif, mais, du fait de l’existence de l’article 40, on peut s’interroger quand on sait que le Gouvernement souhaite peser beaucoup, y compris par sa présence, sur le travail des commissions…

M. Nicolas About : Mais non !

M. Jean-Pierre Godefroy : Que nous restera-t-il, mes chers collègues, de notre capacité à amender les textes et à débattre en séance publique ?

Mme Marie-Thérèse Hermange : La même chose qu’au Parlement européen !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 354.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 65.
(L'article 65 est adopté.)