Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 67 (priorité)

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 67 (priorité)

debate, 17/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - L'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 est abrogé.
II. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 880 millions d'euros au titre de l'année 2009.
III. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 315 millions d'euros au titre de l'année 2009.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.

M. Jean-Pierre Godefroy : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous me permettrez tout d’abord d’excuser ma collègue Nathalie Goulet, qui devait intervenir sur cet article, mais qui est retenue à Valence, où se réunit actuellement l’assemblée parlementaire de l’OTAN. Elle m’a chargé de vous dire, ce que je fais bien volontiers, qu’elle était très impliquée dans la reconnaissance des sinistrés de la vallée de l’amiante, qui s’étend, dans son département, de Caligny à Condé-sur–Noireau. Tous les sénateurs bas-normands sont concernés par ce drame de la « vallée de la mort », comme on l’appelle.
Vous savez tous ici à quel point je suis particulièrement sensible au problème de l’amiante. Je regrette, une fois de plus, le minimalisme du texte en la matière.
Comme chaque année, le Gouvernement restreint cette question à son aspect purement financier. Et les règles en matière d’irrecevabilité financière nous empêchent, en tant que parlementaires, de proposer par voie d’amendements les évolutions positives attendues par les milliers de salariés confrontés à ce problème.
Une fois de plus, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est vide de toute mesure de nature à rendre plus justes et plus pérennes les modalités de financement des fonds amiante. Pourtant, depuis 2005, les propositions ne manquent pas. Le rapport du Sénat, qui a été salué par tous, et celui de l’Assemblée nationale ont ouvert la voie à l’évolution des dispositifs de prise en charge des maladies liées à l’amiante, non sans considérer le coût financier d’une telle évolution.
D’autres rapports, comme celui de la Cour des comptes ou, plus récemment, de M. Jean Le Garrec, ont adopté une vision plus comptable du problème et laissent craindre une réforme restrictive des fonds amiante.
Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir quand aura lieu cette réforme. Combien de temps faudra-t-il attendre pour connaître l’orientation du Gouvernement à la suite de tous ces rapports ?
Puisqu’il ne nous est pas possible d’agir dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous sommes contraints d’attendre que le Gouvernement prenne l’initiative. Pour l’instant, monsieur le ministre, j’espère que vous voudrez bien répondre à deux questions au moins.
La première concerne le FCAATA, le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. L’article 67 prévoit de supprimer la contribution à la charge des entreprises, officiellement pour cause de complexité et de rendement insuffisant, et d’y substituer une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles.
Or, vous le savez, le nombre de victimes de l’amiante va malheureusement augmenter au cours des vingt prochaines années : on estime à 100 000 les personnes qui vont déclarer la maladie et, éventuellement, en mourir. Alors que vous aviez mis en place une contribution employeur censée réunir 100 millions d’euros, vous ne disposez aujourd’hui que de 30 millions d’euros et vous y substituez un financement par la branche AT-MP, sans augmentation de l’enveloppe. Dès lors, comment allez-vous financer le dispositif de la cessation anticipée d’activité ?
Je suis sûr, monsieur le ministre, que vous verrez dans cette question une allusion à une autre question fondamentale, celle des conditions d’accès au FCAATA. Si l’enveloppe doit rester constante, cela signifie-t-il que vous comptez restreindre l’accès à l’ACAATA, l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ?
Ma seconde question a trait au FIVA, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. L’exposé des motifs du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 indique que le financement de ce fonds ne pose pas de problème – c’est peut-être vrai – et que nous n’avons pas besoin d’augmenter son enveloppe pour l’année 2009. Dans le même temps, vous précisez que les moyens supplémentaires, notamment humains, que vous allez allouer au fonds lui permettront de traiter avec une plus grande efficacité un nombre plus important de dossiers.
Si tel est le cas, je vois mal comment vous allez pouvoir indemniser un plus grand nombre de victimes à enveloppe constante, à moins que les moyens que vous prévoyez d’allouer ne soient inefficaces et que l’on continue à traiter le nombre de victimes à flux constant. Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quels sont ces moyens supplémentaires et, surtout, comment ils seront financés si le fonds est toujours alimenté au même niveau ?

Mme la présidente : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 207, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : L’article 67 a pour objet de supprimer la contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l’amiante, prévue à l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.
La contribution que vous entendez supprimer a pour objet le financement du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante qui permet à ces salariés de ne pas attendre l’âge légal de départ à la retraite pour cesser leur activité professionnelle. Il s’agit non pas d’une mesure généreuse, mais d’un droit légitime, les salariés dont il est question ayant une durée de vie inférieure à celle qui aurait dû être la leur s’ils n’avaient pas été exposés. Ce départ anticipé n’est donc rien d’autre qu’une compensation légitime.
Je constate d’ailleurs que personne ne remet en cause ce principe. Toutefois, vous entendez supprimer cette contribution au motif, d’une part, que celle-ci serait trop difficile à percevoir et, d’autre part, qu’elle aurait fait obstacle à la reprise des activités de certaines entreprises. Je voudrais revenir sur ces deux points.
D’après le rapport de notre collègue Alain Vasselle, la contribution visant à financer le FCAATA serait tellement complexe à percevoir qu’elle n’aurait rapporté en 2008 que 30 millions d’euros. Et vous prenez prétexte de cette complexité pour proposer une mutualisation à l’ensemble des employeurs.

M. Gérard Dériot : Ce n’est pas le rapport de M. Vasselle, c’est le mien !

M. Guy Fischer : Effectivement, mais je voulais tester votre vigilance, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
Agir ainsi, c’est oublier les objectifs impartis à cette contribution. Lors de sa création en 2004, les législateurs l’ont imaginée à la fois comme un outil de financement du fonds et comme un outil de responsabilisation des employeurs. Afin de mieux responsabiliser ces derniers, ils ont fait le choix de l’individualiser, c’est-à-dire d’en faire supporter le financement par ceux qui étaient responsables de cette exposition. Il s’agissait, en quelque sorte, d’une application du principe pollueur-payeur.
Ce que vous proposez aujourd’hui revient à considérer qu’il n’y a pas de responsabilité particulière, puisque vous diluez cette contribution sur l’ensemble des employeurs. Je m’étonne donc que ceux qui, dans cet hémicycle, se font les chantres de la moindre taxation des entreprises ne soient pas contre cette taxe imposée à des entreprises qui n’ont pas de responsabilité particulière en la matière.
En fait, cet article 67 ne vise pas tant à généraliser cette contribution qu’à la supprimer. Car cette contribution, qui ne vous suffisait pas et qui vous a conduits à proposer cet article, vous y renoncez en partie !
Il s’agira donc d’une réorientation d’une partie des cotisations patronales de la branche AT-MP au FCAATA. Vous me direz que le montant de la contribution de la branche AT-MP progresse de 30 millions d’euros – soit exactement le produit de cette contribution –, puisqu’elle passe de 850 millions d’euros en 2008 à 880 millions d’euros pour 2009.
Toutefois, nous nous interrogeons : si votre objectif était réellement de trouver les moyens suffisants pour financer le FCAATA, pourquoi vous limiter alors aux seuls résultats de cette contribution – que vous estimez, à juste titre, insuffisante – et ne pas avoir profité de ce dispositif pour récupérer l’ensemble des sommes initialement prévues, c’est-à-dire aux alentours de 100 millions d’euros ?
En réalité, cette mesure contribue à réduire le coût du travail. C’est un signal fort de déresponsabilisation des entreprises coupables de milliers de maladies professionnelles, alors que, dans le même temps, les associations d’insertion et de formation vont subir de plein fouet cette disposition mettant en péril bon nombre de leurs missions.
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. La suppression de l’article 67 est vitale pour les 100 000 personnes victimes de l’amiante, dont l’indemnisation serait moindre si cet article était adopté. On voit bien que ce sont toujours les mêmes qui paient moins.

M. Gérard Dériot : Cela n’a rien à voir !

Mme la présidente : L'amendement n° 79, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Supprimer le I de cet article.
II. Dans le II de cet article, remplacer le montant :
880 millions
par le montant :
850 millions
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement concerne le problème particulièrement douloureux de l’amiante dont M. Godefroy a fort bien parlé.
Le I de l'article 67 tend à supprimer la contribution à la charge des entreprises, introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 et versée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Son faible rendement – 30 millions d'euros – et les difficultés de recouvrement sont avancés pour justifier sa suppression.
Le II de cet article prévoit, en conséquence, d’augmenter la dotation de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles au FCAATA de 30 millions d’euros. Cette augmentation sera supportée par une majoration des cotisations AT-MP de l’ensemble des employeurs.
Je tiens à souligner le caractère particulièrement déresponsabilisant de cette mesure. En effet, les entreprises, même si elles ont changé de main, n’ont pas disparu. On a parlé tout à l’heure de la vallée de l’amiante : les affections ont été contractées au sein d’entreprises réputées qui fabriquaient des produits particuliers ou dans lesquelles les salariés étaient directement en contact avec ce produit qu’il y a quelques dizaines d’années encore on utilisait les uns et les autres couramment, y compris dans les travaux ménagers.
Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes particulièrement sensible à ce problème. Je voudrais néanmoins rappeler que le coût de la prise en charge des victimes de l’amiante serait actuellement compris entre 1,3 et 1,9 milliard d’euros par an, et qu’il est évalué dans une fourchette comprise entre 26 et 37 milliards d’euros pour les vingt prochaines années. L’amiante causera donc assurément plus de décès que le sida, une maladie dont on sait combien elle a remué notre société.
Je pense qu’il faudrait prévoir autre chose que la déresponsabilisation d’entreprises dont on connaît la grande responsabilité et qui, au demeurant, ont été rachetées par un certain nombre de groupes industriels. Tel est le sens de cet amendement.
Je sais que l’emploi dans cette affaire n’est pas neutre ; je sais que les entreprises n’hésitent pas à recourir au chantage à la fermeture. Mais, eu égard à la gravité du problème, ces arguments ne me paraissent pas suffisants pour justifier la suppression de la contribution à la charge des entreprises.

Mme la présidente : Les amendements nos88 et 340 sont identiques.
L'amendement n° 88 est présenté par MM. Godefroy, Cazeau, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger, Demontès, Campion, Printz, Chevé, San Vicente-Baudrin, Alquier, Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 340 est présenté par M. Vanlerenberghe, Mme Dini, MM. Mercier, J. Boyer et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour défendre l’amendement n° 88.

M. Jean-Pierre Godefroy : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 340.

Mme Muguette Dini : L’objet de cet amendement est de revenir sur la suppression de la contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante des entreprises dont les salariés ont été exposés à l'amiante.
Nous comprenons bien les raisons techniques qui ont conduit le Gouvernement à opter pour une mutualisation totale du financement du fonds par les entreprises, en particulier la difficulté de retrouver les entreprises responsables et le faible rendement de leur contribution. Cependant, il n’est pas exact de dire qu’il est toujours impossible de remonter jusqu’aux entreprises concernées et, sur le plan des principes, il peut paraître choquant de ne pas les faire contribuer au FCAATA.

Mme la présidente : L'amendement n° 208, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
A - Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Les deux derniers alinéas du II de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 sont supprimés.
B - La perte de recettes résultant pour la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la majoration des taux de cotisations visés à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Avec cet amendement, nous prenons, et nous en sommes conscients, le contre-pied total de cet article 67.
En effet, là où vous proposez de supprimer la contribution finançant le FCAATA, nous envisageons au contraire, suivant en cela les conclusions du rapport de l’IGAS rendu en 2005, de supprimer les dispositions prévues à l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, donc d’accroître les ressources et de développer le financement.
Il s’agit, comme le préconisait ce rapport, de supprimer le plafonnement prévu, qui vise à limiter le montant de la contribution à 4 millions d’euros par année civile. Nous considérons en effet que cette mesure de plafonnement ne se justifie en rien.
Nous entendons également supprimer l’exonération dont bénéficient les entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire.
Notre amendement se justifie pleinement, particulièrement au regard de ce que vous avez dit sur la faible efficacité de cette contribution. Elle devait rapporter 120 millions d’euros et n’a finalement rapporté que 30 millions ! Cette situation résulte en grande partie d’exonérations légales que notre amendement entend supprimer.
Cet amendement a le mérite de poser clairement la question de notre conception de la solidarité à l’égard des victimes de l’amiante, et d’opposer nos positions aux vôtres en termes de responsabilité des entreprises.
En outre, je voudrais revenir sur ce qui a été dit à propos de la difficulté que ferait naître la contribution pour les entreprises qui cherchent un repreneur. Il me semble, mais je peux me tromper, que cette difficulté ne s’est présentée qu’une seule fois.
D’une manière plus générale, c’est bien une question de responsabilité qui est posée. L’individualisation de la contribution permet à l’entreprise sanctionnée d’attester de sa propre responsabilité à l’égard des salariés qu’elle a embauchés et qu’elle a exposés à l’amiante.
Le Gouvernement voudrait nous faire croire que le repreneur de cette société ne devrait pas subir cette contribution au motif qu’il n’a pas lui-même exposé le salarié à l’amiante. Mais cette contribution pèse sur l’entreprise et non sur l’employeur : elle est donc, comme l’ensemble des dettes et des passifs, transmissible au repreneur.
Par ailleurs, votre proposition tend à réduire à néant la valeur travail, que le candidat de l’UMP disait pourtant vouloir reconnaître. Car l’entreprise reprise a un certain capital, une valeur, que les salariés exposés à l’amiante ont contribué à constituer. Il est donc incompréhensible que le repreneur profite du fruit des travailleurs exposés à l’amiante et ne participe nullement à cette logique de compensation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : Tous ces amendements se rejoignent en ce qu’ils tendent à maintenir la contribution à la charge des entreprises qui ont exposé leurs salariés à l’amiante.
Avec Jean-Pierre Godefroy et Jean-Marie Vanlerenberghe, nous avions, il y a deux ans, rédigé un rapport sur ces problèmes de l’amiante. Nous étions, les uns et les autres, particulièrement sensibles à cette question de la contribution des entreprises responsables à l’indemnisation des victimes. La meilleure preuve en est que, lors de l’examen du PLFSS pour 2008, je vous avais proposé de doubler le plafond de perception de cette contribution.
À l’époque, les contentieux étaient très nombreux ; on pensait que seuls les grands groupes avaient les moyens d’engager de tels contentieux et que, de leur côté, les petites entreprises étaient condamnées à s’acquitter de la contribution. En doublant le plafond, nous estimions justement pouvoir élargir cette contribution aux plus grandes entreprises. Curieusement, c’est l’inverse qui s’est produit, puisque le montant de celle-ci a finalement été inférieur à ce qu’il avait été l’année précédente.
Ainsi que vous l’avez rappelé, mon cher collègue, au départ, au moins 120 millions d’euros avaient été prévus, mais, très rapidement, le montant de cette contribution est tombé à 30 millions d’euros. Donc, un véritable problème se pose. Quoi qu’il en soit, il importe avant tout de pouvoir indemniser les personnes qui ont été exposées à l’amiante.
Je conviens que la suppression de cette contribution est un symbole. Personnellement, je me suis beaucoup interrogé avant de me ranger à la position de M. le ministre, mais je suis parvenu à la conclusion que cette contribution comportait plus d’inconvénients que d’avantages et qu’il valait mieux la supprimer pour la remplacer par un mécanisme de mutualisation, étant entendu que l’indemnisation des personnes qui ont été en contact avec l’amiante et qui prendront une retraite anticipée ne baissera nullement : le FCAATA continuera d’être financé à l’identique.
Cette question peut être analysée sous deux angles : d’une part, il convient de mesurer ce que chacun perçoit et le coût réel de cette contribution à la branche AT-MP, c'est-à-dire y compris les frais de constitution de dossiers pour faire face à l’ensemble des contentieux ; d’autre part, il importe d’aborder la question de la reprise des entreprises, essentiellement les petites ou les moyennes, les plus grosses n’étant pas concernées. Il faut en effet se mettre à la place du repreneur d’une entreprise toujours assujettie à cette contribution : il s’agit d’une véritable épée de Damoclès, alors même que celui-ci n’est aucunement responsable de cette situation. Souvent, et fort heureusement, l’entreprise a modifié complètement les habitudes de travail ou la manière d’utiliser les produits.
Mes chers collègues de l’opposition, je ne doute pas que vous serez sensibles au principe qui régit l’assurance maladie dans toutes ses composantes, à savoir la mutualisation des moyens au profit de tous. Je reconnais que la suppression de cette contribution revêt un caractère symbolique, mais n’oubliez pas que seules les entreprises financent la branche AT-MP, en aucun cas les salariés. Cette branche mutualise les moyens pour intervenir sur toute forme d’accident.
En outre, le contexte a changé avec l’entrée en vigueur de la directive REACH. Théoriquement, des affaires comme celle de l’amiante ne devraient plus être possibles, même si l’on ne peut jamais être sûr de rien, en dépit de tous les garde-fous censés nous protéger de toute dérive ou de tout accident. Dans le cadre de ma profession, j’ai toujours été particulièrement sensibilisé aux problèmes de sécurité et à la nécessité de contrôles permanents. La mutualisation des moyens permettra précisément d’intervenir auprès de celles et de ceux qui risqueraient malheureusement d’être victimes de l’amiante.
Aujourd’hui, il s’agit d’être efficace et d’agir le plus rapidement possible pour venir en aide à ces personnes. C’est pourquoi la commission estime que la suppression de cette contribution constitue une mesure de simplification pour assurer la pérennité d’entreprises qui sont totalement étrangères à cette époque où des salariés ont été exposés à l’amiante.
La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il est difficile d’ajouter quoi que ce soit à ce que vient de dire le rapporteur Gérard Dériot ! (Marques de satisfaction sur les travées de l’UMP.)

M. Nicolas About : C’était parfait ! (Sourires.)

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Comment est né cet article ? Jean-Claude Lenoir, député de l’Orne, est venu me voir afin de m’entretenir de la situation de PAMCO Industries. Le repreneur de cette entreprise, de toute bonne foi, était confronté à une immense difficulté dans la mesure où il n’avait absolument pas les moyens de faire face à la charge créée par cette contribution spécifique.
Pendant plusieurs mois, nous avons tout tenté pour éviter que cette entreprise ne dépose le bilan, cherchant dans la réglementation un moyen, même « limite » – vous voyez ce que je veux dire ! – d’y parvenir.
J’ai fait la promesse de régler cette question dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Retire-t-on quoi que ce soit au FCAATA ? Non ! Son financement est stabilisé, ses recettes demeurent inchangées et le FIVA dispose d’un fonds de roulement supérieur à une année. Modifie-t-on en quoi que ce soit le régime juridique de la faute inexcusable ? Non ! Le droit en vigueur reste identique.
S’il existe un sujet qui échappe au débat entre la droite, la gauche, le centre, c’est bien celui de l’amiante, sujet difficile s’il en est. Les gouvernements successifs s’y sont attelés et se sont efforcés de le traiter le mieux possible.
À l’origine, ce dispositif devait faire l’objet d’un amendement. Mais le Gouvernement a voulu assumer ses responsabilités. Seul l’intérêt des salariés et le souci de sauvegarder l’emploi ont guidé sa plume au moment de rédiger cet article. Il a eu pour seule préoccupation d’éviter qu’une entreprise ne disparaisse à cause de cette contribution spécifique et de ne pas pénaliser ses salariés. Pour autant, le Gouvernement n’oublie rien des méfaits de l’amiante. Oui, il y a mutualisation et garantie des recettes !
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cette question de l’indemnisation des victimes de l’amiante a été au cœur de nos débats lorsque nous avons présenté notre rapport, en 2005. Décider la suppression de cette contribution serait véritablement du plus mauvais effet. Il faut trouver une autre solution !
Je suis très attaché au principe du pollueur-payeur, qui est un principe de base. Dans le cas d’espèce, nous y renonçons. Faut-il rappeler que nous parlons non pas simplement de pollution atmosphérique, mais d’atteintes à la santé et à la vie d’autrui ?
L’application de la mutualisation n’est pas juste : pourquoi les entreprises dont les salariés n’ont pas manipulé de l’amiante seraient-elles mises à contribution au même titre que celles qui, à l’époque, n’ont pris aucune précaution pour protéger leurs salariés, alors que beaucoup d’entre elles connaissaient la dangerosité de l’amiante ?
Je conviens bien volontiers, monsieur le ministre, que la question des reprises d’entreprise pose un problème. Mais ce n’est pas une raison pour supprimer la contribution. Il doit être possible de prévoir des mécanismes de dédouanement du repreneur, au premier rang desquels figure la recherche de la responsabilité initiale de l’entreprise, y compris sur un plan pénal.
Monsieur le ministre, je considère qu’il est tout à fait envisageable de trouver une solution au problème que vous avez soulevé, sans pour autant pénaliser les repreneurs de bonne foi d’une entreprise, et en continuant à faire payer les responsables.
Vous allez exonérer de grandes entreprises, toujours en activité, qui ont employé des milliers de salariés et qui normalement devraient continuer à payer – je ne citerai pas de nom –, cependant que vous allez faire payer les petites entreprises, qui, elles, n’ont pas pollué.
Je comprends parfaitement les inquiétudes dont vous vous êtes fait l’écho ; dans ma ville de Cherbourg, une entreprise que je connais bien est confrontée à une situation identique à celle de l’entreprise que vous avez citée.
Je connais bien Jean-Claude Lenoir, au côté duquel j’ai siégé au conseil régional de Basse-Normandie, dont l’ancien président est ici présent ce soir. La suppression brutale de la contribution – donc de toute responsabilité – au profit de la mutualisation n’est pas la solution. Monsieur le ministre, acceptez nos amendements de suppression de l’article et recherchez une autre solution pour faire payer ceux qui ont fauté sans faire payer ceux qui reprennent une entreprise. Ce doit être possible !
La reconstitution, par les salariés qui ont été exposés à l’amiante, de leur carrière est un véritable parcours du combattant et ils n’y parviennent pas toujours. Ils sont obligés de retrouver des entreprises qui ont parfois disparu. Permettez-moi de vous dire que, dans mon département, nous sommes bien contents qu’elles aient disparu ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Cependant, elles ne sont plus là pour payer et le salarié se retrouve dans l’impossibilité d’être indemnisé pour son préjudice !
Il n’est ni juste ni conforme aux conclusions du rapport que nous avons établi de dédouaner ces entreprises et de mutualiser la contribution. D’un point de vue moral, c’est inacceptable pour les salariés victimes de l’amiante.
Monsieur le ministre, nous nous connaissons bien ; vous savez pertinemment que cette question dépasse le clivage politique entre la droite et la gauche. Le drame de l’amiante est terrible ! Les victimes ne parviennent pas à reconstituer leur carrière ; elles meurent étouffées, à petit feu, ne peuvent plus respirer, sinon sous assistance ventilatoire. Je vous invite à considérer ce qu’est devenue leur vie et à vous demander si l’on a véritablement le droit d’exonérer de leurs responsabilités ceux qui sont la cause de leur état. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce que vient de dire Jean-Pierre Godefroy, dont je partage évidemment la colère.
Mes chers collègues, je vous demande de nouveau de voter ces amendements de suppression, car nous parviendrons toujours à trouver un moyen d’épargner le repreneur d’une entreprise pour lequel l’assujettissement à cette contribution pourrait être source de difficulté.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué le cas d’une entreprise, mais les victimes de l’amiante se comptent par centaines de milliers !
Vous nous avez dit que notre système de santé devait être solidaire et que chacun devait pouvoir obtenir réparation. Effectivement, notre système de protection sociale doit être fondé sur la solidarité nationale. Néanmoins, dans le cas présent, les plaignants sont victimes d’une faute grave commise par leur employeur et l’on ne peut, en l’espèce, faire appel à la solidarité nationale.
Lorsqu’a été créée la contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l’amiante, celle-ci devait rapporter 120 millions d’euros. Or, finalement, elle n’a rapporté que 30 millions d’euros en 2008. Vous manquez d’ambition, monsieur le ministre ! Quitte à mettre toutes les entreprises à contribution, fixez au moins leur participation aux 120 millions d’euros prévus initialement !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Dériot : Ayant rencontré de nombreuses victimes de l’amiante, je comprends parfaitement les sentiments que ce drame peut inspirer. Je connais le problème moral qui se pose, de même que les problèmes de santé qui résultent de l’amiante. Il convient naturellement de tenir compte de tous ces éléments. Notre collègue Jean-Pierre Godefroy a très bien exprimé les sentiments que, les uns et les autres, nous éprouvons.
Il s’agit cependant d’être pragmatique. Si de graves erreurs ont été commises, elles l’ont été non pas par l’entreprise en tant que telle – c’est une entité non identifiée –, mais par les dirigeants, c’est-à-dire des hommes et des femmes. Or ces dirigeants ont pour la plupart disparu ou sont partis.
Nous imputons la responsabilité de la situation à l’entreprise, mais comment faire pour ne pas dissuader d’éventuels repreneurs ? Les entreprises se trouvent confrontées à un problème de gestion. Elles doivent effectivement indemniser les victimes de l’amiante. Les moyens financiers demeurant les mêmes, ce sont la mutualisation et la solidarité entre les entreprises qui permettront d’y parvenir.
Je n’ai pas d’exemple précis à l’esprit, mais je suppose que nombre d’accidents du travail ont été indemnisés par l’ensemble des entreprises via la branche Accidents du travail et maladies professionnelles. C’est ce que nous appelons la mutualisation, principe de la sécurité sociale dont nous nous satisfaisons pleinement.
Il s’agit, je le répète, d’être pragmatique et d’éviter que des entreprises ne soient pas reprises, car des emplois sont en jeu. Il ne saurait cependant être question de se dérober lorsque les victimes demandent réparation : les moyens financiers existent ! Malheureusement, et contrairement à ce que nous espérions, la mission d’information présidée par Jean Le Garrec ne nous a pas apporté de solutions, hors celles que nous connaissons.
Il convient aujourd’hui d’être efficace. Vous évoquez le montant de 120 millions d’euros. Normalement, cette contribution aurait dû rapporter davantage. Or son produit diminue, alors même que nous avons relevé le plafond l’an dernier.
Soyons donc réalistes. Comme à l’accoutumée, quand on est habitué à diriger, on prend non pas la meilleure décision, mais la moins mauvaise. Encore faut-il ne léser personne ! Or là réside le risque dans le cas présent.
Si les auteurs d’infractions doivent être condamnés…

M. Nicolas About : … ils le seront !

M. Gérard Dériot : … ils le seront, effectivement ! Rien n’est changé sur le plan pénal ! Mais il faut être efficace.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements, s’ils ne sont pas retirés.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Comme je l’avais dit en commençant l’exposé de mon amendement, cette affaire est très délicate. Ayant appartenu au monde hospitalier et ayant également été chef d’entreprise, je suis très sensibilisé à ce problème.
Cher Gérard Dériot, je ne puis vous laisser présenter l’entreprise comme une sorte d’ovni : l’entreprise est une entité juridique, dont la responsabilité est réelle. Aujourd’hui, si un grutier ou un pelleteur meurt carbonisé pour être entré en contact avec un fil électrique, c’est le chef d’entreprise qui est responsable et, parfois, il va même en prison. C’est donc l’entreprise qui indemnise !
Je crois que nous avons tous raison. N’opposons pas les rêveurs et les pragmatiques.

M. Nicolas About : Dans le cas des maladies nosocomiales, ce n’est pas l’hôpital qui indemnise !

M. Jean-Jacques Jégou : Cela viendra peut-être !
Je crois très honnêtement que l’adoption de mon amendement, rédigé dans de bonnes conditions et adopté par la commission des finances, permettrait de reconsidérer le problème. Mes chers collègues, je vous le demande instamment : ne balayons pas cette affaire, ce soir, d’un revers de manche ; je souhaite que nous puissions y revenir.
Cela représente 30 millions d’euros. Certes, l’emploi ne doit pas être négligé, mais il n’est pas possible d’exonérer de leur responsabilité ceux qui ont causé ces drames. Je maintiens donc cet amendement non pas pour vous ennuyer, monsieur le ministre, mais pour que nous puissions le voter.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je souhaite avant tout maintenir l’emploi. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Si certains sénateurs peuvent se permettre de réagir ainsi lorsque l’on veut maintenir l’emploi, libre à eux de le faire, chacun assumera ! (Protestations sur les mêmes travées.)

Mme Raymonde Le Texier : Ça suffit, maintenant !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce débat peut susciter des propos enflammés, mais il est également possible de s’exprimer sereinement !
Je peux tout à fait souscrire aux propos que vous avez tenus, monsieur Godefroy. Une chose est certaine : nous éprouvons tous la même émotion lorsqu’il est question de l’amiante. J’ai découvert l’amiante non pas en devenant ministre, mais en tenant ma permanence d’élu local. D’ailleurs, aucun élu ici présent ne réagit simplement en tant que législateur : des personnes sont venues les voir, cassées par l’amiante ou anxieuses quant à l’évolution de la maladie de leurs proches. Je crois ce paramètre important, car il est de nature à dépolitiser ce dossier.
Je connais bien le cas de PAMCO Industries : si ce texte n’est pas adopté, si le directeur général de la caisse régionale d’assurance maladie n’accepte pas d’opter pour une lecture souple des textes, cette entreprise ferme !

M. Jean-Pierre Godefroy : Faisons donc un texte !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : L’avez-vous présenté, ce texte ? Non ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Puis-je continuer ?...

Mme Raymonde Le Texier : Vous êtes malhonnête !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je laisse à chacun la responsabilité de ses propos,…

Mme Raymonde Le Texier : J’assume !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : …mais peut-être ceux-ci dépassent-ils parfois la pensée. C’est en tout cas mon sentiment, surtout sur un sujet comme celui-là !
Vous connaissez tous suffisamment bien le dossier pour savoir que la suppression de la contribution n’exonère en aucun cas les entreprises de leur responsabilité pénale. Une action en justice pour faute inexcusable est toujours possible pour les salariés victimes de l’amiante. Telle est la vérité !
Toutes les actions qui doivent être menées continueront de l’être. En revanche, si un repreneur ne peut faire face aux conséquences financières de l’indemnisation de l’amiante, une mutualisation intervient, dont l’incidence se limite à 0,007 % de cotisations supplémentaires.
Si le dispositif ne vous convient pas…

M. Jean-Pierre Godefroy : Non !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous dites non avant même que j’aie terminé ! C’est terrible de ne pas s’écouter sur un tel sujet ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Si ce dispositif ne vous convient pas, disais-je, faites des propositions dans le cadre du prochain PLFSS.

M. Jean-Pierre Godefroy : C’est ce que nous réclamons !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons demandé un rapport à M. Le Garrec…

M. Jean-Pierre Godefroy : On vous en donne, des propositions !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais que faites-vous, en attendant, pour une entreprise comme PAMCO Industries ? Pour notre part, nous estimons de notre responsabilité de chercher des solutions lorsqu’un problème se pose.
Gérard Dériot l’a dit à l’instant : si le sujet était facile, cela se saurait. Nous maintenons en tout cas des principes juridiques intangibles : la faute inexcusable ; la recherche des responsabilités. En attendant que celles-ci soient établies, je veux tout simplement éviter des situations que l’on qualifiera, au choix, d’ubuesques ou dramatiques, où des emplois seraient détruits à cause de cette contribution.
Nous préservons les droits des salariés victimes de l’amiante, et ce n’est que justice. Pour le reste, nous faisons preuve de pragmatisme. Voilà la vérité !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Peut-être pourrions-nous à l’avenir étudier les modalités de mise en place d’une action récursoire dans le cadre du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ? Une telle action récursoire existe déjà dans le cadre du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. La sécurité sociale, qui verse les indemnités par l’entremise de sa branche AT-MP, pourrait ainsi se retourner contre les auteurs des fautes.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Tout ayant déjà été dit, je ne prolongerai pas outre mesure la discussion.
J’ai connu la situation avec un grand groupe industriel, Renault Trucks. L’adage « deux poids, deux mesures » s’est vérifié ; les salariés l’ont vécu douloureusement : la procédure de reconnaissance allait aboutir à Annonay, mais non à Vénissieux. Les salariés des deux établissements avaient pourtant coordonné leur action. Le succès de telles procédures n’est donc pas assuré.
S’agissant plus précisément de l’indemnisation, la reconstitution des carrières retarde tellement les droits que l’indemnisation se trouve nivelée par le bas.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 207.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 35 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Majorité absolue des suffrages exprimés
171
Pour l’adoption
139
Contre
201
Le Sénat n'a pas adopté.
Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° 79 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou : Oui, madame la présidente, je le maintiens.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme la présidente : Madame Dini, l’amendement no 340 est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement no 340 est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l’amendement no 88.

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le ministre, je persiste à penser que nous envoyons un très mauvais signe.
Vous affirmez, et vous n’êtes pas le seul, qu’il sera toujours possible d’engager des poursuites au pénal. Mais pouvez-vous me dire comment vous entendez poursuivre au pénal des personnes que vous ne parvenez pas à retrouver pour leur faire payer la contribution dont ils sont redevables ? La question mérite d’être posée ! Je considère qu’il s’agit d’une mesure dilatoire pour faire passer ce que vous voulez.
C’est un très mauvais signe parce que vous dédouanez, de fait, les entreprises qui n’ont pas respecté leurs travailleurs.
C’est aussi un très mauvais signe pour le futur. Les entreprises de désamiantage requièrent toute notre vigilance. Si nous n’y prenons garde, les difficultés que nous avons connues avec l’amiante se répéteront demain avec le désamiantage.
Vous dites aux entreprises concernées que le risque sera mutualisé si elles ne font pas gaffe, si vous me permettez l’expression. Il suffira qu’une entreprise soit rachetée par un repreneur pour être exonérée de toute responsabilité. Non, vraiment, vous n’envoyez pas un bon signe, vous ne prenez pas une bonne mesure de santé publique !
Je persiste donc à penser qu’au lieu de la supprimer de manière hâtive, il eût été nécessaire de maintenir cette contribution, qui n’a somme toute rien d’extraordinaire.
Si le Trésor public le voulait vraiment, il aurait les moyens de trouver les responsables. Il sait bien trouver les simples salariés lorsqu’il le faut ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Raymonde Le Texier : Très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy : Il faudrait faire un effort pour rechercher les personnes qui doivent payer.
Mes chers collègues, le problème de l’amiante n’est pas résolu. Nous aurions eu tout intérêt à maintenir la contribution, à mieux la recouvrer et, peut-être, comme l’a suggéré M. le président de la commission des affaires sociales, à rechercher une mesure de substitution pour le prochain PLFSS.
Si nous supprimons cette contribution sans prévoir d’autres dispositions, je suis persuadé que, malgré toutes les bonnes intentions et en dépit des propositions du président de la commission des affaires sociales, elle ne sera jamais rétablie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Raymonde Le Texier : Bien sûr !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 36 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
328
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l’adoption
140
Contre
188
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 208.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 67.
(L'article 67 est adopté.)